Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 27 mars 2009
Cour d'appel de Paris 22 septembre 2010

Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2010, 2009/10495

Mots clés contrefaçon de marque · reproduction · imitation · similitude visuelle · lettre · similitude intellectuelle · impression d'ensemble · marque notoire · risque de confusion · risque d'association · différence mineure · détention · responsabilité · détenteur · bonne foi · connaissance de cause · absence d¿exploitation du signe incriminé

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2009/10495
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : CC ; CHANEL
Classification pour les marques : CL01 ; CL02 ; CL03 ; CL04 ; CL05 ; CL06 ; CL07 ; CL08 ; CL09 ; CL10 ; CL11 ; CL12 ; CL13 ; CL14 ; CL15 ; CL16 ; CL17 ; CL18 ; CL19 ; CL20 ; CL21 ; CL22 ; CL23 ; CL24 ; CL25 ; CL26 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32 ; CL33 ; CL34 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42
Numéros d'enregistrement : 1524958 ; 1571469
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 27 mars 2009, N° 2007/11099
Parties : GÉNÉRALE DISTRIBUTION SARL / CHANEL SAS
Président : Monsieur Didier PIMOULLE

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 27 mars 2009
Cour d'appel de Paris 22 septembre 2010

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2010

Pôle 5 - Chambre 1 (n°, 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10495

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2009

Tribunal de Grande Instance de PARIS

RGn° 07/11099

APPELANTE La société GÉNÉRALE DISTRIBUTION, SARL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [...] 75003 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jeffrey S, avocat au barreau de Paris, toque C264 plaidant pour la SEL S AVOCATS

INTIMÉE La société CHANEL, SAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [...] 92000 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Sophie M, avocat au barreau de Paris, toque P 372 plaidant pour la SCP SALANS

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Melle Aurélie G

ARRÊT : - contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Aurélie G, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR.

Vu l'appel relevé par la s.a.r.l. générale distribution du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 2ème section, n° de RG : 07/11099), rendu le 27 mars 2009 ;

Vu les dernières conclusions de l'appelante (9 juin 2009) ;

Vu les dernières conclusions (16 octobre 2009) de la s.a.s. chanel, intimée ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 6 avril 2010 ;

SUR QUOI.


Considérant que

la société Chanel, titulaire de la marque française semi-figurative n° 1 524 958 ci-dessous reproduite :

pour désigner les produits de bijouterie fantaisie, et de la marque française verbale «Chanel» n° 1 571 469 pour désigner notamment des p roduits de bijouterie, ayant été informée de la retenue douanière, en vertu de l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle, de lots de bracelets, boucles d'oreilles, pendentifs, colliers et bagues destinés à la société générale distribution et susceptibles de porter atteinte à ses droits, a fait procéder à une saisie-contrefaçon puis a assigné la société générale distribution sur le fondement de la contrefaçon de marques ; que le tribunal, par le jugement dont appel, ayant retenu une contrefaçon par reproduction pour certains bijoux et une contrefaçon par imitation pour le reste, a condamné la société générale distribution à payer des dommages-intérêts à la société Chanel et a ordonné des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication du jugement ;

Considérant que la société générale distribution conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir qu'elle a parfaitement coopéré avec les services des douanes, qu'elle n'avait jamais commandé ces marchandises qui lui avaient été livrées par erreur et qu'elle n'a jamais offertes à la vente, qu'aucune confusion n'est possible entre les produits saisis et ceux de la marque « Chanel » et que les dommages- intérêts alloués sont sans commune mesure avec le préjudice subi ;

Que la société Chanel conclut à la confirmation du jugement ;

Considérant que la société générale distribution ne discute pas la description des objets saisis figurant dans le procès-verbal de saisie et reprise dans le jugement déféré ; qu'elle ne conteste pas, en particulier, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, que la mention inscrite sur les bracelets objets des photographies nos 12 et 13 reproduit à l'identique la marque « Chanel » ; que les actes de contrefaçon par reproduction sont ainsi caractérisés ;

Considérant que, pour contester la contrefaçon par imitation de la marque semi- figurative ci-dessus reproduite retenue par les premiers juges au titre des autres bijoux saisis, l'appelante fait valoir que la société Chanel, dans un courrier électronique adressé le 12 juillet 2007 à la Direction régionale des Douanes de Paris, a commenté les photographies des bijoux saisis en indiquant que les matières et finitions (notamment assemblage et jointure des pièces), de mauvaise qualité, ne correspondaient pas aux critères habituels de qualité et de fabrication des bijoux fantaisie authentiques de marque Chanel, que la forme du monogramme n'est pas conforme à celle habituellement utilisée pour d'authentiques bijoux fantaisie de marque Chanel et l'absence d'emballage habituellement utilisé pour d'authentique bijoux fantaisie de marque Chanel (boîte cartonnée noire et blanche) ; que la société générale distribution en déduit que, si le simple examen des photographies permet de relever de telles différences, à plus forte raison la confusion est impossible entre les produits saisis eux-mêmes et les produits Chanel ;

Mais considérant que le tribunal, ayant retenu à juste titre, ce qui n'est au demeurant pas contesté, que les produits saisis sont identiques aux produits visés par l'enregistrement des marques n° 1 524 958 et n° 1 5 71 469 en ce qu'ils visent des produits de bijouterie fantaisie et des produits de bijouterie, a exactement relevé que les bijoux incriminés reproduisent la forme de deux lettres « C » de forme sensiblement circulaire, de taille égale, entrelacées de manière à former un fuseau oblong à l'entrecroisement des deux « C »; qu'il en a exactement déduit, par des motifs que la cour fait siens, qu'il en résulte, tant sur le plan visuel que sur le plan intellectuel, par l'évocation incontestable de la marque figurative de la société Chanel, une impression d'ensemble de nature à engendrer un risque de confusion, pour le consommateur normalement attentif, quant à l'origine des produits en cause, risque accentué en l'espèce par la notoriété de la marque opposée dans le domaine de la bijouterie, les quelques différences relevées n'étant pas de nature à modifier cette impression d'ensemble ; qu'il en résulte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu comme caractérisés les actes de contrefaçon par imitation ;

Considérant que les premiers juges ont encore indiqué à juste titre que la simple détention d'articles contrefaisants suffit à établir la responsabilité de la société générale distribution, laquelle allègue en vain sa prétendue bonne foi en affirmant qu'elle n'avait pas commandé ni mis en vente ces articles ;

Considérant enfin que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice subi par la société CHANEL et des mesures réparatrices prononcées en réparation de celui-ci ; que le jugement sera, en synthèse, confirmé en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS

:

CONFIRME le jugement entrepris,

CONDAMNE la s.a.r.l. générale distribution aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la s.a.s. Chanel 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.