Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2001, 00-83.873

Mots clés
banqueroute • emploi • chèque • provision • absence • pourvoi • préjudice • société • redressement • règlement • banque • bourse • grâce • rapport • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 2001
Cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle
25 avril 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-83.873
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, 25 avril 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007588856
  • Identifiant Judilibre :613725f1cd58014677421b51
  • Rapporteur : M. Dulin
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - B... Guy, contre l'arrêt, n° 71, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé sa faillite personnelle pendant 10 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... coupable d'émission de chèques malgré l'injonction de ne pas en émettre et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans, et, en outre, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que Guy B... a reconnu avoir établi plusieurs chèques courant 1995 et 1996 malgré une interdiction bancaire régulièrement notifiée ; qu'il avait, afin de contourner cette mesure, utilisé les comptes personnels de son épouse et de sa fille : que l'infraction a permis d'établir que les chèques suivants ont été émis malgré une interdiction bancaire : - deux chèques de 160 249 FCFP et 150 000 FCFP émis au préjudice de la société "GASTRONOMIE IMPORT" ; - trois chèques de 2 057 756 FCFP, 44 445 FCFP et 61 626 FCFP émis au préjudice des Etablissements RABOTS ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Guy B... faisait valoir qu'il n'avait émis que des chèques de garantie postérieurement à l'interdiction qui lui avait été faite d'émettre des chèques ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre à cette argumentation, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Guy B... a reconnu avoir émis cinq chèques alors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction bancaire qui lui avait été régulièrement notifiée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que cette interdiction s'applique à l'émission de tout chèque ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 651 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... coupable du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, détournement d'actifs et absence de comptabilité, en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé à son encontre une faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs qu'il est établi que Guy B... a utilisé des moyens ruineux pour se procureur du crédit ; que les fournisseurs ont relevé les atermoiements du prévenu destinés à éviter le paiement des dettes, l'émission de chèques sans provision ou malgré une interdiction bancaire et la remise d'effets de commerce non provisionnés pour retarder l'échéance du dépôt de bilan ; qu'il convient notamment de rappeler : - que M. Z..., créancier pour un montant de 747 812 FCFP a été abusé par les multiples promesses de règlement faites par Guy B... ; - que M. X..., créancier pour un montant de 1 077 333 FCFP, a reçu deux chèques rejetés pour cause d'interdiction bancaire du compte WESTPAC de la société Le BERTHELOT, en mars 1995, puis quatre traites également sans provision et de multiples promesses illusoires de règlement ; - que M. A..., créancier pour un montant de 1 558 186 FCFP a reçu une traite non provisionnée au mois d'avril 1995 ; - que les factures de M. Y..., pour les établissements RABOTS, créanciers pour un montant de 2 218 651 FCFP sont restées régulièrement impayées depuis le mois de mars 1995 ; qu'il a reçu au mois d'avril 1995 un chèque d'un montant de 2 057 756 FCFP tiré sur le compte bancaire de la SARL CO-REST, qui a été rejeté pour émission malgré une interdiction bancaire ; qu'il a reçu par la suite trois nouveaux chèques qui ont été rejetés pour le même motif ; - que la société NOUMEA GROS, créancière pour un montant de 1 237 529 FCFP, a reçu de nombreuses traites ainsi qu'un chèque qui se sont révélés sans provision ; qu'elle a produit 7 courriers datés du 20 février au 30 juin 1995 émanant de Guy B..., qui promettait un prochain paiement grâce à des rentrées d'argent à venir ; - que Guy B... a reconnu avoir émis des chèques alors qu'il était en interdiction bancaire depuis le 15 mai 1995 ; que sa fille, Sophie B..., clerc de notaire, a admis qu'elle avait laissé son compte bancaire personnel ouvert à la Banque PARIBAS à la disposition de son père, lui remettant des chèques signés sans indication de montant et de bénéficiaire, pour lui permettre de tourner son interdiction bancaire ; que Rose-Marie B... a reconnu que son compte personnel ouvert à la BNP avait également servi à son époux ; que Guy B..., qui n'employait pas de comptable pour ses divers établissements, a reconnu qu'il n'avait jamais établi de bilan et qu'il avait "laissé traîner" la tenue de la comptabilité en raison de la multiplicité de ses activités, tout en précisant qu'il n'avait aucune connaissance en cette matière ; qu'il a admis qu'il n'avait tenu aucun des documents comptables obligatoires ; que ces faits sont corroborés par la déclaration de Michel C..., comptable sous l'ancienne direction à qui Guy B... avait expressément ordonné de cesser toute relation avec le cabinet comptable PEACK MARWICK ; qu'il est établi que Guy B... a opéré de nombreux détournements au préjudice des sociétés qu'il dirigeait ; qu'en outre, il déjeunait tous les midis, et parfois le soir et le week-end, dans l'un de ses restaurants, sans bourse délier, accompagné de toute sa famille et d'invités, en choisissant les spécialités les plus coûteuses, bénéficiant ainsi d'avantages évalués par un employé du restaurant à 450 000 FCFP par mois ; qu'il a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait utilisé les recettes des restaurants pour faire face à ses dépenses personnelles ; "alors que, premièrement, les juges du fond doivent, sous peine de censure, motiver leur décision ; qu'à cet égard, ils doivent répondre aux articulations essentielles des mémoires déposés par les parties ; qu'au cas d'espèce, il résulte d'une comparaison de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que les motifs adoptés des juges du second degrés sont exactement les mêmes que ceux retenus par les premiers juges ; que par conséquent, il n'est pas possible d'admettre que les juges du second degré ont répondu aux arguments développés par Guy B... dans ses conclusions d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, le délit de banqueroute pour emploi de moyens ruineux suppose que le prévenu ait eu l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans jamais rechercher ni a fortiori caractériser en quoi Guy B... avait eu l'intention, en agissant de sorte, d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire des sociétés qu'il exploitait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, le délit de banqueroute pour emploi de moyens ruineux suppose que le prévenu ait employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que l'existence du délit suppose donc que le prévenu ait essayé de s'octroyer un crédit ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Guy B... pour emploi de moyens ruineux aux motifs notamment qu'il a payé des créanciers au moyen de chèques sans provision ou au moyen de chèques malgré une interdiction d'en émettre, motifs qui étaient inopérants pour caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, quatrièmement, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation de paiements ; qu'en condamnant Guy B... du chef de délit de banqueroute par détournements ou des dépenses personnelles réalisés au moyen des recettes des restaurants, avant la date de cessation des paiement, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors, que cinquièmement, et en tout cas, en omettant de déterminer dans leur décision qu'elle était la date de cessation des paiements de chacune des sociétés exploitées par Guy B..., les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "et alors que, sixièmement, aux termes de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause, seul le défaut de comptabilité était susceptible de constituer le délit de banqueroute ; que dans ses conclusions d'appel, Guy B... avait fait valoir qu'une comptabilité était tenue même si elle était incomplète et irrégulière et que, par conséquent, il ne pouvait être condamné pour le délit de banqueroute pour absence de comptabilité ; qu'en retenant malgré les termes clairs et précis des conclusions que Guy B... avait reconnu n'avoir tenu aucune comptabilité, les juges du fond en ont manifestement dénaturé les termes clairs et précis" ;

Attendu que, pour déclarer le

prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif et absence de tenue de toute comptabilité, la cour d'appel, après avoir énoncé que les sociétés, dirigées en droit ou en fait par Guy B..., avaient été placées en liquidation judiciaire et que la date de cessation de paiements de ces sociétés avait été fixée au 6 mars 1994, se prononce par les motifs exactement repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les éléments matériels et intentionnel du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, doit être rejeté ; Attendu que la peine prononcée étant justifiée par cette déclaration de culpabilité et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième et troisième branches de ce moyen qui discutent le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, et le deuxième moyen qui discute le délit d'abus de confiance ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;