INPI, 4 juillet 2017, 2016-5299

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • vins • propriété • risque • représentation • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-5299
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EPICERIE COMPTOIR ; EPICERIE COMPTOIR - MERE BRAZIER
  • Numéros d'enregistrement : 3637260 ; 4309463
  • Parties : Epicerie Comptoir / MVM

Résumé

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Texte intégral

Le 28/04/2017 OPP 16-5299 / BAC PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****Devenu définitif le 07/06/2017 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MVM (société à responsabilité limitée) a déposé, le 24 octobre 2016, la demande d'enregistrement n° 4309463 portant sur le signe verbal EPICERIE COMPTOIR-MERE BRAZIER. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ;Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ;Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée». Le 20 décembre 2016, la société EPICERIE COMPTOIR (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La société opposante indique être propriétaire de cette marque suite à une transmission de propriété inscrite au registre. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe L’EPICERIE COMPTOIR enregistrée le 16 mars 2009 sous le numéro 3637258. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca,; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ;Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; vins ». L'opposition formée à l’encontre de la totalité des produits de la demande d’enregistrement contestée, a été notifiée le 2 janvier 2017 à la société déposante, et cette dernière a présenté des observations en réponse transmises à la société opposante par l’Institut. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société EPICERIE COMPTOIR invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste uniquement la comparaison des signes en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ;Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ;Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée» ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca,; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ;Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; vins ». CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d’enregistrement : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ;Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ;Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée» apparaissent identiques à ceux de la marque antérieure invoquée , ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal EPICERIE COMPTOIR – MERE BRAZIER ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe L’EPICERIE COMPTOIR, ci-dessous représenté : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre termes et d’un tiret alors la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs ; Que si ces signes ont en commun les termes EPICERIE COMPTOIR, cette circonstance ne saurait suffire à faire naitre un risque de confusion entre les signes ; Qu’en effet, visuellement les signes se distinguent par leurs longueur, structure et représentation (la demande d’enregistrement portant sur un signe long composé de quatre termes alors que la marque antérieure est composée de deux termes dans une police particulière et d’éléments figuratifs représentant un carré rouge avec une lettre E stylisée ), ce qui leur confère des physionomies bien distinctes ; Que, contrairement à ce que soutient la société opposante, la marque antérieure ne peut être comparée au logo de la demande d’enregistrement tel qu’exploitée car la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Que phonétiquement, les signes se différencient par leur rythme (neuf temps pour le signe contesté, contre six temps pour la marque antérieure) ainsi que par les sonorités finales [mè-re-bra-zié] du signe contesté, qui ne se retrouvent pas dans la marque antérieure ;Qu’il en résulte une impression d’ensemble différente entre les signes ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants n’est pas de nature à tempérer les différences visuelles et phonétiques précitées ; Qu’en effet, les termes EPICERIE COMPTOIR, communs aux deux signes n’apparaissent pas dominants au sein du signe contesté, dès lors que les termes MERE BRAZIER qui les suivent, parfaitement arbitraires au regard des produits en cause, et présentés en caractères de même taille sur une même ligne, sont tout aussi perceptibles et dominants que les termes d’attaque EPICERIE COMPTOIR Qu’en outre, ainsi que le fait valoir la société déposante, les termes EPICERIE COMPTOIR présentent un caractère faiblement distinctif au regard des produits en cause dont ils sont susceptibles de designer le lieu de commercialisation des produits ; Qu’ainsi, en présence de marques composées d’éléments faiblement distinctifs, l’attention du consommateur se portera sur les éléments donnant à ces marques leur caractère distinctif à savoir en l’espèce les termes finaux MERE BRAZIER au sein du signe contesté et la présentation particulière de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi qu’en raison tant de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. CONSIDERANT que le signe contesté EPICERIE COMPTOIR – MERE BRAZIER ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure L’EPICERIE COMPTOIR. CONSIDERANT qu’est sans incidence sur la présente procédure, l’ argument de la société opposante selon lequel « l’ouverture prochaine de la première enseigne sous le nom » EPICERIE COMPTOIR – MERE BRAZIER serait située à « 400m de l’établissement EPICERIE COMPTOIR » ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence, que malgré l’identité des produits en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques dans l’esprit du consommateur des produits visés ; Qu’ainsi, le signe contesté EPICERIE COMPTOIR – MERE BRAZIER peut être adopté comme marque pour désigner ces produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe L’EPICERIE COMPTOIR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Charlotte BALDESCHI, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de pôle