Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-45.938

Mots clés
reclassement • restructuration • pourvoi • qualification • société • technicien • contrat • emploi • principal • réel • relever • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2008
Cour d'appel de Rennes
3 octobre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-45.938
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:SO00322
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018132818
  • Identifiant Judilibre :613726bbcd58014677427f57
  • Président : Mme Collomp (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., engagé à compter du 7 janvier 2002 par la société Access services en qualité de technicien méthodes, a été licencié le 1er février 2003 pour motif économique ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant M. Mikaël X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la lettre de licenciement faisait uniquement état d'une suppression de poste, sans aucunement énoncer le motif économique exigé par la loi, ainsi qu'il résulte de surcroît des constatations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en retenant que les «résultats … imposaient certainement … une restructuration des services et une diminution des charges sociales», bien que ce motif n'ait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, comme au demeurant elle l'avait elle-même constaté, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que saisis d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en retenant que les «résultats … imposaient certainement … une restructuration des services et une diminution des charges sociales», sans aucunement rechercher si ladite réorganisation, fût-elle nécessaire, était avérée, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné ; que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait, un an avant le licenciement, recherché des solutions en interne et en externe, la cour d'appel qui n'a aucunement recherché si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement à compter du moment où le licenciement de M. Mikaël X... était envisagé, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 122-24-4 du code du travail (sic) ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état de l'arrêt définitif des commandes pour les prestations de techniciens par un client et de son incidence sur l'emploi du salarié, a exactement décidé que ce motif, pouvant se rattacher à l'un de ceux prévus par l'article L. 321-1 du code du travail et matériellement vérifiable, répondait aux exigences posées par l'article L. 122-14-2 du même code ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que la situation consécutive à cette défection rendait la situation alarmante et imposait une restructuration des services et une diminution des charges sociales, a fait ressortir que les recherches de reclassement avaient été effectuées à partir de décembre 2002, au moment où le licenciement du salarié était envisagé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche :

Vu

l'article L. 321-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour condamner la société Access services à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient

qu'elle n'explique pas les raisons pour lesquelles un poste de technicien de maintenance, qui correspondait au profil du salarié, ayant fait l'objet d'une offre d'emploi, ne lui a pas été proposé ;

Attendu, cependant

, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du code du travail que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que s'il est établi qu'un emploi compatible avec la qualification du salarié est devenu disponible pendant la durée de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté l'existence d'un poste disponible et compatible avec la qualification du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition relative au paiement d'une indemnité au titre de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.