Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1995, 92-40.890

Mots clés
société • préavis • pourvoi • référendaire • contrat • preuve • rapport • renvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 juin 1995
Cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale)
7 janvier 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-40.890
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), 7 janvier 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007277401
  • Identifiant Judilibre :61372287cd580146773fe15c
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Saumur Electro-Diésel, société anonyme dont le siège social est 28, rue du Pont Fauchard à Bagneux (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hémery, avocat de la société Saumur Electro-Diésel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens

réunis : Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1969 par la société Saumur Electro-Diésel (SED) en qualité de magasinier, a été licencié le 27 octobre 1988 ;

Attendu que la société

SED reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne relevait ni d'une faute lourde ni d'une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes au titre de rappel de salaires et d'indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la cour d'appel, qui constate qu'un magasinier, alors qu'il est chargé d'inventorier les stocks dans le magasin, se rend à l'abri à vélos pour déposer dans les sacoches de sa bicyclette deux pistons et un pot d'échappement appartenant à sa société, sans avoir établi au préalable de bon de livraison client comme il l'avait prétendu, ni de bon spécial, comme les consignes qu'il connaissait l'y obligeaient et qui n'a pas mentionné sur l'inventaire les pièces qu'il venait de prendre pour lui-même, ne pouvait exclure la faute lourde en énonçant que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée avec une certitude absolue, n'avait pas eu l'intention de nuire à l'entreprise ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la faute grave suppose un fait constituant une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, après avoir estimé qu'en raison des fonctions de magasinier de M. X..., de sa responsabilité toute particulière et de ses facilités à commettre d'éventuelles indélicatesses, la soustraction des biens de l'entreprise et le non-respect des consignes obligatoires constituaient des fautes non excusables et contraires à l'attitude irréprochable que la société SED pouvait exiger de lui, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute grave du salarié sans rechercher si ce comportement ne rendait pas impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors enfin, que, dans ses écritures, la société SED faisait valoir que lors des faits, M. X... n'avait pu fournir aucune explication ni de bon d'enlèvement ; que le bon irrégulièrement établi avait été fabriqué par le salarié a posteriori, puisque le jour des faits, ses débits n'avaient pas été déposés ni rentrés dans l'ordinateur ; que, pour masquer son forfait, M. X... avait même cherché à obtenir le faux témoignage d'un autre salarié et enfin qu'aucune pénurie de pièces n'étant à craindre, l'importance des factures concernant M. X... démontrait bien que les pièces emportées n'étaient pas destinées à son usage personnel mais à l'exécution de travaux clandestins ; que la cour d'appel ne pouvait omettre de répondre à ces moyens établissant l'intention de nuire à la société par l'organisation d'un trafic de pièces et de travaux clandestins, en toute hypothèse, d'agissements gravement fautifs, justifiant le renvoi immédiat du salarié, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve, a relevé que l'intention frauduleuse du salarié n'était pas établie, a pu décider que ces faits reprochés au salarié ni ne caractérisaient une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ni ne rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et, en conséquence, ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saumur Electro-Diésel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.