Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 1990, 88-16.866

Mots clés
(sur le premier moyen du pourvoi de la caisse) banque • ouverture de crédit en compte courant • qualification de prêt d'argent • conditions • convention des parties (banque emprunteur) • mention du montant et de la durée de l'ouverture de crédit • mention du taux de l'intérêt • référence à l'article 30 de la loi du 28 décembre 1966 • (sur le second moyen du pourvoi de la caisse) banque • ouverture de crédit • ouverture en compte courant • nature • prêt d'argent • (sur le premier moyen du pourvoi de m. guillard) prescription civile • prescription quinquennale • article 2277 du code civil • application • créances présentant un caractère de fixité (non) • prêts bancaires assortis d'une stipulation d'intérêts variables • banque • convention des parties • prescription civile • créances présentant un caractère de fixité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 janvier 1990
Cour d'appel de Poitiers
1 juin 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-16.866
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 2277
    • Décret 1985-09-04
    • Loi 1966-12-28 art. 30
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 1 juin 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007095234
  • Identifiant Judilibre :61372127cd580146773f1690
  • Rapporteur : M. Thierry
  • Président : M. Camille Bernard
  • Avocat général : M. Sadon
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Résumé

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Texte intégral

I - Sur le pourvoi n° A 88-16.866 formé par : 1°) M. Yves X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , demeurant en cette qualité 4, place du Mail à Mirebeau (Vienne), 2°) la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , dont le siège social est ..., domicilié en cette qualité audit siège, contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE, dont le siège social est ... ; II - Et sur le pourvoi n° A 88-17.648 formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE, contre : 1°) M. Yves X..., 2°) la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , en cassation du même arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile) ; M. X... et la société X..., demandeurs au pourvoi n° A 88-16.866 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, demanderesse au pourvoi n° A 88-17.648 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, MM. Y..., Z..., Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X... et de la société des Etablissements X... , de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 88-17.648 et A 88-16.866 ; Attendu qu'agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., M. Yves X... a souscrit sept emprunts successifs auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de la Vienne ; que ces emprunts consistaient en ouvertures de crédits en compte courant consenties par la caisse régionale, et pour la garantie desquelles M. X... souscrivait des titres du même montant que la somme prêtée ; que les conventions comportaient une "clause de variabilité", permettant à la caisse régionale d'augmenter le taux d'intérêt conventionnel, en cas de modification du taux maximum par la caisse nationale ou par arrêté ministériel ; que, le 12 novembre 1981, M. X... a assigné la banque en restitution d'une somme de 9 308,40 francs représentant, en ce qui concerne le premier prêt du 20 mars 1973, la différence entre le taux conventionnellement fixé (5,50 %) et le taux effectivement pratiqué (7,90 %) ; que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la clause de variabilité, débouté M. X... de sa demande en restitution de la somme de 9 308,40 francs relative au prêt du 20 mars 1973 et, statuant sur les six autres prêts, a condamné la caisse régionale à rembourser, à compter du 21 février 1980, la différence entre le taux effectivement pratiqué et le taux légal

Sur le premier moyen

du pourvoi de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne :

Attendu que la caisse régionale fait grief a

udit arrêt d'avoir décidé que les ouvertures de crédit en compte courant constituaient des prêts, du seul fait qu'elles mentionnaient pour chacune d'entre elles le montant, la durée et le taux d'intérêt, sans constater la remise immédiate des fonds au crédit du compte ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, non seulement que pour chaque contrat le montant de l'ouverture de crédit, sa durée et le taux de l'intérêt étaient expressément indiqués, mais encore que l'article 30 des conditions générales se référait à la loi du 28 décembre 1966, que cette loi s'appliquait à tous les prêts d'argent quelle que soit la forme juridique retenue, et qu'enfin, le banquier inscrivait la somme correspondante au compte du client dès la conclusion de chaque opération, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence de prêts, a légalement justifié sa décision ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé

Sur le second moyen

du même pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la caisse à rembourser à M. X... la différence entre le taux effectivement pratiqué et le taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que les ouvertures de crédit en compte courant n'ayant été soumises aux dispositions de la loi du 28 décembre 1966 qu'à compter de la promulgation du décret du 4 septembre 1985, la cour d'appel aurait dû rechercher si les stipulations contractuelles étaient ou non conformes à ce décret, avant de condamner la banque à restituer le trop perçu ; et alors, d'autre part, que la sanction prévue, c'est-à-dire la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel, ne pouvait rétroagir au-delà de la date de promulgation du décret susvisé ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les stipulations contractuelles étaient ou non conformes aux dispositions du décret du 4 septembre 1985, dès lors qu'elle estimait que les conventions litigieuses constituaient de véritables prêts, réalisés sous forme d'inscription immédiate des sommes prêtées au crédit du compte courant de M. X..., et soumis dès leur naissance à la loi du 28 décembre 1966 ; Attendu, ensuite, que le décret du 4 septembre 1985 ne concernant que les ouvertures de crédit proprement dites, l'arrêt attaqué, qui a fait remonter le point de départ de la prescription quinquennale au-delà de la date de promulgation de ce décret, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le second moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches

Sur le premier moyen

du pourvoi de M. X..., pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, d'une part, qu'en décidant que l'action en restitution des intérêts variables indûment perçus par le prêteur serait soumise à cette prescription, bien que la modification unilatérale par le banquier du taux conventionnel de ces intérêts leur eût fait perdre le caractère de fixité nécessaire à une créance périodique pour qu'elle soit soumise à ladite prescription, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que l'action en restitution de ces intérêts portant sur le droit qui est à l'origine de la modification unilatérale des taux par le prêteur, et non sur le prélèvement périodique des intérêts en lui-même, la prescription applicable serait la prescription trentenaire, et non la prescription quinquennale ;

Mais attendu

, d'abord, que l'article 2277 du Code civil dispose que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, sans exiger que les créances présentent un caractère de fixité ; Attendu, ensuite, que M. X... n'a jamais soutenu dans ses conclusions que les contrats de prêt réalisés sous forme d'ouvertures de crédit en compte courant seraient nuls, ni dénié que la caisse régionale tienne directement de ces contrats le droit de modifier unilatéralement le taux des intérêts conventionnels ; que le grief invoqué est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches

Sur le second moyen

du même pourvoi : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles la nullité de la clause de variabilité des intérêts découlait, non seulement de l'article 1174 du Code civil, mais également de l'article 1129 du même code ;

Mais attendu

qu'en faisant application des sanctions spécialement conçues pour le contrat de prêt, la cour d'appel, répondant ainsi implicitement aux conclusions invoquées, a écarté la sanction générale édictée par l'article 1129 du Code civil ; D'où il suit que le second moyen n'est pas davantage fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les deux pourvois ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.