Tribunal administratif de Montreuil, 5ème Chambre, 22 novembre 2023, 2215845

Mots clés
société • étranger • procès-verbal • requête • sanction • recouvrement • rapport • recours • réduction • rejet • requis • salaire • solde • subsidiaire • preuve • qualification • soutenir • emploi • infraction • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2215845
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Parent
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société DT BAT, représentée par Me Ulucan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 30 août 2022 pour recouvrement des sommes de 18 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mises à sa charge par la décision du 22 juillet 2022 ; 2°) subsidiairement, de réduire à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour le calcul de la contribution spéciale et de la décharger du paiement de la contribution forfaitaire ; plus subsidiairement, de réduire à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour le calcul de la contribution spéciale et de la décharger du paiement de la contribution forfaitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'OFII aux dépens. Elle soutient que : - la procédure contradictoire a été méconnue ; - la décision méconnait le principe de proportionnalité de la sanction ; - elle méconnait l'article L. 8253-1 du code du travail ; - la contribution forfaitaire n'est pas due dès lors que le salarié a quitté le territoire français. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit

: 1. Le 9 mars 2022, un chantier de réfection d'un local commercial situé 52, rue du Bac à Paris a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'inspection du travail, au cours duquel a été constatée, par un procès-verbal dressé le même jour, la présence en action de travail d'un ressortissant moldave employé par la société DT Bat, dépourvu de titre de séjour et de travail et non déclaré. Après l'avoir invitée par courrier du 31 mai 2022 à présenter ses observations, l'OFII, par décision du 22 juillet 2022 confirmée sur recours gracieux le 4 octobre 2022, a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 800 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 398 euros. La société BT Bat demande l'annulation des titres de perception émis en vue du recouvrement de ces sommes et sollicite, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la contribution spéciale et l'annulation de la contribution forfaitaire. Sur les conclusions principales : 2. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 3. Par un courrier du 31 mai 2022, le directeur général de l'OFII a informé la société DT Bat qu'il avait été établi par un procès-verbal, dressé par les services de police à la suite du contrôle effectué le 9 mars 2022, qu'elle avait employé un travailleur en situation irrégulière sur le territoire français et dépourvu de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Ce courrier comporte également la mention suivante : " Si vous avez adressé une demande de communication du procès-verbal à l'adresse électronique [email protected] le délai de 15 jours court à compter de la réception du document ". Par cette mention dépourvue d'ambiguïté, l'OFII doit être regardé comme ayant mis la société BT Dat à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction. Par suite, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue. 4. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". 5. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la contribution forfaitaire soit d'en décharger l'employeur. 6. Il ressort du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'un ressortissant moldave a été découvert en action de travail sur le chantier contrôlé, étant dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail et non déclaré. La société requérante ne peut utilement soutenir qu'elle l'a embauché le jour même pour faire face à une urgence. Il s'ensuit que, la matérialité des faits étant ainsi établie, l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. 7. Compte tenu de la nature des infractions commises, et malgré le fait que le salarié ne soit resté que moins de trois jours dans l'entreprise, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'OFII aurait dû réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge. Pour les mêmes motifs, l'OFII n'a pas méconnu le principe de proportionnalité des sanctions découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Sur les conclusions tendant à une décharge partielle de la contribution spéciale : 8. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. ". Aux termes de l'article R 8253-2 de ce code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. ". Son article L. 8252-4 dispose que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. () ". Et son article R. 8252-6 que : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2 / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 9. Le procès-verbal d'infraction relève que le salarié en cause n'était pas autorisé à travailler et à séjourner en France et n'était pas déclaré, soit un cumul des infractions de travail non autorisé, de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non autorisé à séjourner en France. En outre, la société DT Bat n'établit pas s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans le délai de trente jours mentionné à l'article L. 8252-4. C'est ainsi par une exacte application des dispositions précités que l'OFII a appliqué à la société DT BAT, pour le calcul du montant de la contribution spéciale, 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Sur la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement du salarié étranger dans son pays d'origine : 10. Les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à la justification du caractère effectif de ce réacheminement par l'administration. Par suite, la circonstance que le salarié aurait quitté la France de sa propre initiative est sans incidence sur la légalité de la contribution litigieuse. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société DT Bat doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société DT Bat est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à actionnaire unique DT Bat et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Baffray, président, - M. Marias, premier conseiller, - M. Bernabeu, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. Le rapporteur,Le président, H. MariasJ.-F. BaffrayLa greffière, A. Macaronus La République mande et ordonne à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.