Tribunal administratif de Rennes, 29 décembre 2023, 2304318

Mots clés
désistement • requête • requis • tacite

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2304318
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS COUDRAY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, l'association " La Nature en ville ", représentée par Me Friteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite du préfet d'Ille-et-Vilaine de non-opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau du 7 mai 2023 pour le projet présenté par le Stade rennais football club ; 2°) d'enjoindre au Stade rennais football club de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre des dispositions de la loi sur l'eau ; 3°) de mettre à la charge du Stade rennais football club la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association " La Nature en ville ", représentée par Me Friteau, déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le Stade rennais football club, représenté par Me Guillon-Coudray (cabinet Coudray), déclare accepter le désistement de l'association " La Nature en ville ". Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare accepter le désistement de l'association " La Nature en ville ". Par un mémoire du 28 novembre 2023, la commune de Rennes déclare accepter le désistement de l'association " La Nature en ville ".

Vu :

- l'ordonnance n°s 2304303, 2304305 du 2 octobre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association " La Nature en ville " déclare se désister purement et simplement de sa requête au vu de l'ordonnance du 2 octobre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " La Nature en ville ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " La Nature en ville ", au Stade rennais football club, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Rennes. Fait à Rennes, le 29 décembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Grenier La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.