Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 23/00621

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services • désistement • société • rapport • référé • remise • rôle

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    23/00621
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6555c3e330a74083181bd8cc
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Troisième chambre civile et commerciale

ARRET

N°23/ DU : 15 Novembre 2023 N° RG 23/00621 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7PX FK Arrêt rendu le quinze novembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 14 Mars 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND (RG N°2022 006081) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Me Céline DHOME, Greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.R.L. CARDOSO TAXI immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 489 713 420 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Société AREAS DOMMAGES Société d'Assurance Mutuelle immatriculée sous le numéro 775 670 466 du registre du commerce et des sociétés de PARIS [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S. OPEL FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 342 439 320 [Adresse 2] [Localité 8] Représentants : Me Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) La SAS CARTEN AUVERGNE by Autosphere anciennement dénommée OPPIDUM AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 799 833 462 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉES DEBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2023 Monsieur [D] a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 15 novembre 2023. ARRET : Prononcé publiquement le 15 novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Céline DHOME, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance de référé rendue le 14 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Vu l'appel formé par la SARL Cardoso Taxi suivant déclaration du 12 avril 2023; Vu les conclusions transmises par RPVA les 6 et 14 septembre 2023 par lesquelles l'appelant se désiste de toute instance et action à l'encontre de l'ensemble des parties, en ce compris son appel interjeté devant la cour enregistré sous le N° RG 23/00621; Vu les conclusions notifiées RPVA le 11 septembre 2023 par Me [L] pour la société d'Assurance Mutuelle AREAS DOMMAGES, intimée aux termes desquelles cette dernière déclare accepter le désistement ; Vu les conclusions notifiées le 13 septembre 2023 par Me [R] [N] pour la société OPEL FRANCE,laquelle déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société Cardoso Taxi; Vu les conclusions notifiées le 15 septembre 2023 par Me [T] pour la SAS CARTEN AUVERGNE by Autosphere anciennement dénommée OPPIDUM AUTOMOBILES,laquelle déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la SARL Cardoso Taxi et déclare se désister à son tour de toute instance et action à l'encontre de toutes les parties présente à la procédure. L'affaire ayant été appelée à l'audience du 20 septembre 2023 ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il conviendra de le constater. Les parties étant parvenues à un protocole transactionnel, chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SARL Cardoso Taxi et à la SAS Carten Auvergne by Autosphere anciennement dénommée Oppidum Automiles de leur désistement d'instance et d'action en ce compris l'appel enregistré devant la cour d'appel de Riom sous le N° RG N°23/.621 ; Disons que le désistement est parfait; qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour; Disons que l'affaire enregistrée sous le N° RG 23/621 sera radiée du rôle; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le Greffier La Présidente