Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2023, 23/01521

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    23/01521
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :65166ba5788aac83189e984d
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT

DU 28/09/2023 N° de MINUTE : 23/719 N° RG 23/01521 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2P6 Jugement (N° 22-000653) rendu le 16 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Tourcoing APPELANTE Madame [W] [P] née le 13 Janvier 1961 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 2] Représentée par Me Marie Despres, avocat au barreau de Lille (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/002776 du 31/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA [8] [Adresse 3] Représentée par [T] [D], chargée de procédure, munie d'un pouvoir Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 24 Mai 2023 tenue par Danielle Thébaud, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant en matière de'surendettement'des particuliers, le 16 mars 2023 Vu l'appel formé le 29 mars 2023 ; Vu le procès-verbal de l'audience du 24 mai 2023 ; **** Après avoir bénéficié de deux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2019 et en 2021, suivant déclaration faite auprès du secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers du Nord enregistrée le 30 juin 2022, Mme [W] [P] a demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 13 juillet 2022, la commission a déclaré sa demande recevable, et a considéré que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, et a décidé le même jour d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 28 septembre 2022, la commission de surendettement a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Par courrier recommandé expédié le 13 octobre 2022, la SA d'HLM [8] (société [8]) a formé un recours contre cette décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, qui lui a été notifiée le 4 octobre 2022. Suivant requête reçue au greffe le 18 janvier 2023, Mme [W] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tourcoing statuant en matière de surendettement d'une demande de suspension, pour une durée d'un an, de la procédure d'expulsion du logement qu'elle occupe, diligentée par le bailleur la société [8]. Par décision du 16 mars 2023, confirmée par la cour d'appel de céans le 6 juillet 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tourcoing statuant en matière de surendettement, a dit n'y avoir pas lieu à la suspension des mesures d'expulsion de Mme [W] [P] du logement situe [Adresse 1] à [Localité 7]. A l'audience du 9 février 2023, la société [8] s'est opposée à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en raison de l'absence de bonne foi de Mme [P], et à titre subsidiaire a demandé au juge de réexaminer la capacité de remboursement de la débitrice en prenant en compte des revenus de sa fille. Elle a fait valoir que la débitrice était titulaire d'un contrat de bail depuis le 12 janvier 2016; qu'un jugement constatant la résiliation du bail d'habitation et suspendant les effets de la clause résolutoire avait été rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 21 avril 2017 ; que les délais de paiement n'avaient pas été respectés de sorte que le bail d'habitation était résilié depuis le 14 juin2017; qu'un nouveau plan d'apurement lui avait été accordé au mois de septembre 2017 dans le cadre d'un FSL; que ces nouveaux délais n'avaient plus été respectés dès le mois d'avril 2018; qu'un plan de prévention des expulsions avait été régularisé avec de nouveaux délais de paiement, non respectés ; que la débitrice avait bénéficié d'une rétablissement personnel le 6 octobre 2021 ; que le montant de son arriéré locatif au 30 janvier 2023 était de 2226,37 euros. Elle a soutenu que Mme [W] [P] ne remplissait pas la condition de bonne foi au motif que dans le cadre de son dossier de surendettement, elle s'était déclarée seule et qu'elle avait omis de déclarer ses revenus IRCEM de 219,40 euros par mois ; que les déclarations faites auprès de la commission de surendettement n'étaient pas conformes avec les déclarations qu'elle avait faites dans le cadre de l'enquête d'occupation sociale; où elle avait déclaré que sa fille, Mme [M], était occupante du logement depuis le 1er janvier 2020 et qu'elle percevait des revenus mensuels de 1260 euros ; qu'ainsi elle n'avait pas déclaré la totalité des revenus du foyer dans le cadre de sa déclaration de surendettement ; qu'en l'absence de bonne foi Mme [P] devait être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement. Mme [P] a comparu assisté de sa fille Mme [M], et de son conseil, elle a demandé de déclarer le recours de la société [8] irrecevable, et sur le fond, elle a demandé au juge de débouter cette dernière de ses demandes, de confirmer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de la condamner aux dépens. Elle a fait valoir que le recours était irrecevable pour ne pas avoir été formé dans les délais. Sur le fond, elle a soutenu être de bonne foi et avoir été contrainte de déposer une nouvelle demande de surendettement en raison de la mauvaise foi de son bailleur qui lui avait réclamé des charges 2021 postérieurement à la précédente décision d'effacement des dettes : que ces nouveaux appels de charges l'avaient mise en difficulté ; qu'en outre le 25 août 2021 la commission de surendettement avait imposé l'effacement de la créance de la société [8] à hauteur de 2 933,85 euros; que cependant seule la somme de 2 326,11 euros apparaissait au crédit du compte locataire le 17 novembre 2021 ; que malgré la décision de recevabilité la société [8] avait fait procéder à une saisie-vente de ses biens et avait tenté de l'expulser ; qu'en outre, elle n'avait aucune autre dette que celle de la société [8] ; que ses relevés bancaires démontraient qu'elle ne faisait aucune dépense excessive; qu'elle avait sollicité l'aide du Fonds de solidarité logement ainsi qu'une aide exceptionnelle de l'IRCEM. Elle a ajouté que sa situation était irrémédiablement compromise compte tenu des ses ressources et charges, du fait qu'elle était âgée de 61 ans et dans l'impossibilité de trouver un travail compte tenu de ses problèmes de santé'; qu'elle s'était toujours montrée transparente sur la réalité de ses revenus; que si sa fille était occupante du logement elle n'était pas co-titulaire du contrat de bail; que cette dernière était en congé maladie et quelle percevait 770 euros par mois d'indemnités journalières. Elle a précisé qu'elles avaient déclaré au travailleur social que Mme [M] vivait au domicile, mais que ce dernier leur avait indiqué que ses revenus n'avaient pas être pris en compte car elle n'était pas titulaire du bail'; qu'une demande de logement social avait été faite le 18 novembre 2022. Par jugement en date du 16 mars 2023, le juge des contentieux de la protection de Tourcoing statuant en matière de surendettement des particuliers, saisi du recours, formé par Mme [P], à l'encontre de la décision prononcée par la commission de surendettement de la [4] le 28 septembre 2022, a notamment : - déclaré la contestation formée par la société [8] recevable, - constaté l'absence de bonne foi de Mme [P] au sens de l'article L.741-1 du code de la consommation, - dit Mme [P] irrecevable en sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers'; - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. Mme [P] a relevé appel le 29 mars 2023 de ce jugement. A l'audience de la cour du 24 mai 2023, Mme [P], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions déposées lors de l'audience, par lesquelles, elle demande l'infirmation du jugement dont appel, de débouter [8] de l'ensemble de ses demandes, et dire qu'elle est de bonne foi et que sa situation est irrémédiablement compromise et de confirmer la mesure de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire imposée le 28 septembre 2022 par la commission de surendettement. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que si sa fille est occupante du logement, elle n'est pas co-titulaire du bail, et qu'elle est hébergée à titre gratuit, en raison de sa situation précaire du fait de son arrêt maladie'; que cette dernière ne perçoit que 710 euros par mois et non 1260 euros ; que Mme [P] n'a pas déclaré sa fille sur le dossier de surendettement au motif que le travailleur social lui avait indiqué que sa fille n'était pas concerné par le dossier puisque non titulaire du bail'; qu'elle n'a jamais chercher à cacher sa fille qui vit avec elle. Elle a souligné qu'elle était perdue au milieu des démarches compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé, ayant subi un AVC il y a 7 ans'; que si elle a été contrainte de déposer une nouvelle demande de surendettement, c'est en raison de la mauvaise foi de son bailleur qui a omis de reprendre au décompte des APL sur plusieurs mois, augmentant ainsi sa dette. Elle a indiqué qu'elle n'a aucune autre dette que celle de la société [8] et que ses relevés bancaires démontrent qu'elle ne fait aucune dépense excessive; qu'elle s'efforce de régler sa part à charge depuis juillet 2022 et que la société [8] n'en a pas tenu compte dans son décompte, de sorte que les sommes réclamées sont erronées'; que la société [8] a procédé à saisie-vente de ses biens le 4 octobre 2022 au mépris des dispositions de l'article L.722-2 du code de la consommation et a tenté de l'expulser avant la trêve hivernale. Elle a ajouté que sa situation était irrémédiablement compromise compte tenu des ses ressources mensuelles d'un montant de 884 euros au titre d'une pension de retraite et de ses charges d'un montant de 571,26 euros, du fait qu'elle est âgée de 62 ans et dans l'impossibilité de trouver un travail compte tenu de ses problèmes de santé'; que si sa fille est occupante à titre gratuit du logement elle n'est pas co-titulaire du contrat de bail; que cette dernière est en congé maladie et quelle perçoit 770 euros par mois d'indemnités journalières. Elle a précisé que le travailleur social qui l'avait aidé à remplir le dossier de surendettement lui avait indiqué que les revenus de sa fille n'avaient pas être pris en compte car elle n'était pas co-titulaire du bail. La société [8], représentée par Mme [D] munie d'un pouvoir, a soutenu oralement ses conclusions déposées lors de l'audience, par lesquelles elle demande la confirmation du jugement entrepris en raison de l'absence de bonne foi de Mme [P], de la débouter de ses demandes et de la condamner aux dépens, à titre subsidiaire elle demande de réexaminer la capacité de remboursement de la débitrice en prenant en compte des revenus de sa fille. Elle fait valoir que l'effacement en date du 17 novembre 2021 était conforme à la validation des mesures de rétablissement personnel du 6 octobre 2021'; que les mesures d'expulsion diligentées par le bailleur n'étaient pas suspendues par la recevabilité du dossier de surendettement.

Elle soutient que

Mme [P] ne remplit pas la condition de bonne foi au motif que dans le cadre de son dossier de surendettement, elle s'est déclarée seule et qu'elle a omis de déclarer ses revenus IRCEM de 219,40 euros par mois; que les déclarations faites auprès de la commission de surendettement ne sont pas conformes avec les déclarations qu'elle a faites dans le cadre de l'enquête d'occupation sociale ; qu'elle a omis de déclarer que sa fille, Mme [M], était occupante du logement depuis leur arrivée dans les lieux le 12 janvier 2016, et que cette dernière percevait des revenus de 1260 euros par mois, soit 15 128 euros brut fiscal déclaré pour l'année 2020'; qu'elle a tenté d'obtenir un nouvel effacement de sa dette de loyer en déposant un nouveau dossier sans indiquer la totalité des revenus du foyer, alors même que sa fille l'accompagnait pour toutes les démarches'; que la fille de Mme [P] n'est pas dans une situation précaire même si elle a eu des arrêts maladie, qu'elle a d'ailleurs repris une activité professionnelle en 2022 ainsi que le démontrent les pièces versées en première instance. Elle souligne que sa créance actualisée s'élève à la somme de 3159,46 euros et qu'elle produit un décompte détaillant les versements de la CAF qui sont tous enregistrés; que seul un versement de 100 euros a été effectué le 10 mars 2023 et a été pris en compte, ainsi que le versement de 600 euros le 14 avril 2023'; que les frais de la tentative d'expulsion du 4 octobre 2022 sont à la charge de la débitrice au regard de la décision du 21 avril 2017 ; que les frais de serrurier de déménagement imputés sur l'avis d'échéance du 31 décembre 2022 ont été annulés et crédités à nouveau sur son compte locatif le 28 février 2023 et que les frais de saisie vente imputés pour 98,56 euros le 31 mars 2023 sont en cours d'annulation. Mme [P] a été autorisé par note en délibéré à justifier de la contribution aux charges des sa fille Mme [M] dans un délais de 15 jours après l'audience. Par note en délibéré communiquée à la société [8], l'attestation de paiement des indemnités journalières de Mme [M] a été transmise à la cour de cé MOTIFS 1 la bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de'surendettement'est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de'surendettement'des particuliers . Cette condition légale de recevabilité de la procédure de'surendettement'constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de'surendettement'est sans qualité pour agir. Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122'du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code. La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de'surendettement'et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis. Enfin, les faits constitutifs de'mauvaise'foi'doivent être en rapport direct avec la situation de'surendettement ; à défaut, une faute, même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa'mauvaise'foi. La bonne foi, étant une notion évolutive, la cour d'appel doit prendre en considération au jour où elle statue les éléments nouveaux invoqués par le débiteur en faveur de sa bonne foi et survenus après la décision de première instance. Au cas d'espèce pour établir la mauvaise fois de Mme [P], la société [8] soutient que Mme [P] a dissimulé la réalité de sa situation financière à la commission de surendettement, qu'elle a des impayés de loyers depuis son entrée dans les lieux'; qu'elle a bénéficié de nombreux délais de paiement qu'elle n'a pas respectés, et d'un rétablissement personnel en 2021. Il ressort des pièces de la procédure que': - Mme [P] était locataire de la société [8] depuis le 1er janvier 2016 et que sa fille âgée de 42 ans réside avec elle depuis son entrée dans le logement'et qu'elles sont toujours dans les lieux'; - le bail a été résilié par décision du tribunal de proximité de Tourcoing le 21 avril 2017, qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 4 décembre 2016 et condamné Mme [P] au versement de la somme de 1862,95 euros'; - Mme [P] a bénéficié d'un rétablissement personnel le 6 octobre 2021 effaçant une dette locative auprès de la société [8] de 2226,37 euros'; Mme [P] soutient que la régularisation des charges auraient aggravé son endettement auprès de la société [8], ainsi que le comportement de la bailleresse, et que le montant de la dette est erronée. L'examen des relevés de compte locataire (pièces [8] n°13 et 13/1), révèle que dès le début de la location, Mme [P] a eu des difficultés à régler son loyer, et notamment le dépôt de garantie'; que les versements des apl, mentionnés dans la note sociale de SOLIHA (pièce [P] n°21) et par le bailleur dans sa pièce n°21, ainsi que les rappels, le FSL, et l'aide de la IRCEM, ont été pris en compte par le bailleur. Il y est également mentionné les versements opérés par Mme [P], cette dernière ne justifiant pas qu'elle aurait effectué d'autres paiements qui n'auraient pas été pris en compte par le bailleur. Les avis de régularisation des charges de 2019 sont en défaveur de la locataire pour un montant de 16,36 euros et celle de 2020 sont en sa faveur pour un montant de 597,58 euros. Il en résulte que ces régularisations de charges n'ont donc pas pu déstabiliser le budget de Mme [P] et expliquer son endettement. Ce d'autant qu'elle a bénéficié d'un effacement de sa dette locative d'un montant de 2226,37 euros le 6 octobre 2021. Il en est de même des frais liés à la tentative d'expulsion (serrurier, déménagement) qui ont été annulés et crédités à nouveau sur son compte locatif, ainsi que les frais de saisie vente. En outre, il sera souligné que la décision de recevabilité de la [4] est sans effet sur les mesures d'expulsion puisqu'elle ne concerne pas les biens du débiteur. Il en résulte que le montant de la dette de la société [8] n'est nullement erroné, et qu'il s'élève au 30 avril 2023 à la somme de 2895,88 euros (déduction faite de la somme de 98,56 euros correspondant au procès-verbal de saisie vente). S'agissant des déclarations de Mme [P] à la [4]. La lecture de la déclaration de surendettement déposée le 24 juin 2022, motivée par une baisse de ses ressources de l'ordre de 123 euros et l'impossibilité de faire face au paiement de ses charges courantes, enseigne que Mme [P], a déclaré l'ensemble de ses ressources, à savoir sa retraite IRCEM pour un montant de 219,40 euros, sa pension d'invalidité pour un montant de 457,22 euros, son APL pour un montant de 146,51 euros et son AAH pour un montant de 106,98 euros, soit un total de 930,11 euros, repris par la [4] dans son état descriptif du 17 octobre 2022. Il ne saurait donc lui être reproché de ne pas avoir déclaré sa pension versée par l'IRCEM. De même, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir intentionnellement omis de déclarer les ressources de sa fille âgée de 42 ans, lors du dépôt de son deuxième dossier de surendettement. En effet, si la lecture de la déclaration indique qu'elle n'a effectivement pas remplit le cadre': «'enfant(s) et/ou autre(s) personne(s) vivant à votre domicile (enfant, enfant à naître, conjoint(e) non déposant, autre personne à charge)'», elle n'avait pas à le faire, car l'obligation concerne des personnes à charge, or sa fille âgée de 42 ans n'est pas à sa charge financièrement même si elle vit à son domicile. Ce qui est différent de l'enquête d'occupation sociale, dont fait état la bailleresse, qui porte précisément sur le logement et concerne les occupants du logement. S'agissant des délais de paiements non respectés, et du fait que Mme [P] a déjà bénéficié d'un rétablissement personnel. L'examen des pièces du dossier enseigne que Mme [P] a depuis son entrée dans les lieux des difficultés à régler son loyer, le dépôt de garantie n'ayant d'ailleurs pas été réglé, qu'elle percevait en 2021 des ressources de l'ordre de 1053 euros et en 2022 de l'ordre de 930 euros pour un loyer de 416 euros. Pour autant, si ses règlements n'ont pas été réguliers envers son bailleurs, il convient de noter qu'elle a toujours effectué des versements, et qu'en 2022, elle a notamment effectué 7 versements d'un montant avoisinant sa part à charge et que depuis le dépôt de son dossier de surendettement en 2022, l'aggravation de son endettement s'est limité. Alors que ses ressources ont fortement baissées puisque au jour de l'audience elle ne perçoit plus qu'une pension de retraite depuis février 2023 d'un montant de 884 euros. Par ailleurs, l'étude des relevés de comptes produit par Mme [P] ne démontre pas que cette dernière fasse des dépenses somptuaires et qu'elle a un train de vie dispendieux. Le fait pour Mme [P] de s'être maintenu dans un appartement dont elle ne pouvait manifestement plus payer le loyer ne caractérise pas la'mauvaise'foi'au sens des dispositions précitées, celle-ci n'ayant pas recherché l'aggravation de sa'dette'mais ayant uniquement été dans l'incapacité de faire face au paiement du loyer, faute de ressources suffisantes. En outre, le diagnostic social établi par [6] en février 2023, indique que Mme [P] et sa fille ont déposé des recherches de logements sociaux, qu'elles envisagent de ne plus vivre ensemble et qu'elle est accompagnée par trois référents sociaux. Bien que le défaut de paiement du loyer soit une défaillance objective particulièrement dommageable pour la société [8], bailleresse, qui a besoin de cette ressource, celui-ci n'est donc pas de nature à remettre en cause la qualité de débiteur de bonne foi de Mme [P] au sens des dispositions précitées. Dès lors au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que Mme [P] ait dissimulé sa situation financière à la [4] lors du dépôt de son dossier de surendettement, et que l'endettement de Mme [P] soit dû à une volonté de cette dernière de ne pas vouloir régler ses dettes ou à aggraver sciemment son endettement en ayant un train de vie dispendieux, les éléments soutenus tant par la société [8] étant insuffisants à caractériser la mauvaise foi de la débitrice, qui doit être appréciée au moment où le juge du surendettement statue. Il s'ensuit qu'il n'est pas apporté la preuve d'aucun élément de nature à remettre en cause la bonne foi de Mme [P] qui est présumée, ni d'ailleurs d'aucune cause de déchéance du bénéfice de la procédure de'surendettement'au sens de l'article L761-1'du code de la consommation, le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a dit que Mme [P] ne satisfaisaient pas aux conditions fixées par l'article L711-1 du code de la consommation et en ce qu'il a déclaré que Mme [P] irrecevable à la procédure de'surendettement ; 2- Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." Lorsqu'un débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en 'uvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' Aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.' Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' Il résulte de ces articles que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active. Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue. Mme [P] a une fille âgée de 42'ans qui est dans la vie active et est actuellement en arrêt maladie. Dans ces conditions, cet'enfant'majeur, même s'il réside au'domicile, ne peut être considéré comme personne à charge. Pour autant, dès lors qu'il ne'dépose'pas conjointement avec sa mère de dossier de'surendettement, et qu'il n'est ni allégué ni justifié qu'il participe aux charges, il n'y a pas lieu d'inclure ses revenus dans les revenus du foyer. Ainsi, il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de Mme [P] se composent d'une pension de retraite pour un montant de 884 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail est de 100,79 euros. Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule s'élève à la somme de 607,75 euros. Le montant des dépenses courantes du débiteur, doit être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle de 1377,79 euros (en ce compris le loyer d'un montant de 543,79 euros, le forfait pour les dépenses d'alimentation, d'hygiène et d'habillement et le forfait chauffage). Au regard de ses ressources constituées et de ses charges incompressibles, il y a lieu de considérer que Mme [P] ne dispose d'aucune capacité de remboursement. Lorsqu'un débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en 'uvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il ressort des pièces du dossier, que Mme [P] est âgée de 62 ans, elle est à la retraite depuis février 2023, après avoir été en invalidité, ses ressources ne vont donc pas évoluer de façon à lui permettre de faire face à ses charges courantes, et de rembourser son endettement. Le montant actuel de ses ressources et de ses charges ne lui permet pas de dégager une capacité de remboursement, en raison de l'absence de capacité de remboursement, elle a déjà bénéficié de deux rétablissements personnels, il ne peut donc être édicté aucune des mesures de désendettement prévues à l'article L.733-1 du code de la consommation dont la mise en 'uvre est subordonnée à l'apurement par paiement, total ou partiel, du passif dans le délai maximum de sept ans prévu par l'article L.733-3 du code de la consommation. Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier et des débats que Mme [P] ne dispose d'aucun patrimoine, n'étant propriétaire d'aucun immeuble, ni de biens mobiliers ayant une valeur marchande, et ne possédant que des biens meublants nécessaires à la vie courante. La situation financière de Mme [P] apparaissant irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1du code de la consommation, puisqu'elle ne dispose d'aucune capacité de remboursement et qu'il ne dispose d'aucun bien susceptible de désintéresser ses créanciers, il y a lieu de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit. Le jugement entrepris sera donc infirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris en toute ses dispositions sauf en ce qui concerne les dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit Mme [P] recevable en sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers' Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [W] [P] ; Dit que ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [W] [P], à l'exception des dettes exclues de l'effacement en application des articles L.711-4, L.711-5 et L.741-2 du code de la consommation, arrêtées à la date du présent arrêt ; Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis de l'arrêt au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter de la réception de l'arrêt, afin de permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce-opposition à l'encontre du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de cette publicité et que passé ce délai, leurs créances sont éteintes ; Dit qu'une copie du présent arrêt sera notifiée à la [4] pour inscription de Mme [W] [P] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ; Rejette toute autre demande ; Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public. LE GREFFIER Gaëlle PRZEDLACKI LE PRESIDENT Véronique DELLELIS
Note...

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