Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 30 juin 2017, 16/00969

Mots clés
banque • prêt • sci • contrat • nantissement • dol • remboursement • risque • préjudice • société • immobilier • siège • transfert • grâce • mandat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 2018
Cour d'appel de Paris
30 juin 2017
Tribunal de grande instance de Paris
23 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    16/00969
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 23 novembre 2015
  • Identifiant Judilibre :60335badceaa500cb2b75ad7
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 30 JUIN 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00969 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/10389 APPELANTS Monsieur [N], [X], [P] [Q] Né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Fiona BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0169 Madame [U],[D] [S] épouse [Q] Née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fiona BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0169 SCI LES VANNEAUX RCS EVRY 419 220 462 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fiona BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0169 INTIMEE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS RCS PARIS 552 002 313 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yves-marie RAVET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Ayant pour avocat plaidant Maître Caroline POUGET, avocat au barreau de PARIS, toque: P0209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Mme Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé. Selon offre du 13 octobre 2006, acceptée à une date non précisée, la SCI Les Vanneaux, dont Monsieur [N] [Q] et Madame [U] [S], son épouse, détiennent 499/500 du capital, a souscrit auprès de la société Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) un prêt immobilier de 127 400 € destiné au rachat d'un concours de 125039,80€ consenti par la Banque Privée Européenne (BPE) selon offre du 30 mai 2002, en remplacement du prêt d'origine, d'un montant de 1 000 000 F (152 449,02 €) qui aurait été accordé par le même établissement pour financer un appartement à usage locatif sis [Adresse 3] acquis le 31 juillet 1998 dans le cadre de la loi de défiscalisation Périssol. Le prêt BPRP, d'une durée de 80 mois était remboursable in fine et garanti par le nantissement du plan d'épargne en actions (PEA) de Madame [Q], d'une valeur de 104928,46 € le 1er décembre 2006, date de constitution de la garantie. Il s'est terminé avec le remboursement, le 5 septembre 2013, du capital prêté. Reprochant à la banque d'avoir manqué à nombre de ses obligations, la SCI et ses deux associés majoritaires ont engagé la présente procédure par exploit du 18 juin 2013. Par jugement du 23 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutés de leurs prétentions et a alloué à la banque une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 décembre 2015, la SCI, Monsieur et Madame [Q] ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs dernières conclusions du 23 janvier 2017, ils demandent à la cour : de déclarer leur appel recevable et bien fondé, d'infirmer la décision déférée, d'annuler pour dol le contrat de prêt ainsi que ses garanties, de condamner la banque à restituer à la SCI le coût total du prêt de 2006, soit 31 158,20 € outre celui d'un second concours souscrit le 22 avril 2013 auprès du Crédit Foncier de France (CFF), soit 12 361,08 €, de condamner la banque à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 39 000 € en réparation de son préjudice financier du fait de l'anéantissement rétroactif du nantissement de son PEA, de condamner la banque à payer à Monsieur et Madame [Q], chacun, 10 000 € à titre d'indemnisation de leur préjudice moral, subsidiairement de condamner la banque, pour manquement à ses obligations d'information et dans la gestion du PEA, au paiement, à Monsieur [Q], de la somme de 16 000 € correspondant à son versement de novembre 2009, à la SCI, du coût précité du prêt CFF, à Madame [Q] de la différence entre le montant du PEA au 5 septembre 2013 et celui au jour du transfert définitif dans les comptes de Boursorama, à Monsieur et Madame [Q], chacun, 5 000 € à titre d'indemnisation de leur préjudice moral, d'enjoindre la banque à produire le détail des frais année par année, de condamner la banque au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 15 mars 2017, la BPRP conclut à la confirmation du jugement et sollicite une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2017.

CELA ETANT EXPOSE

, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces produites que le PEA valorisé à 110 434,25 € le 31/12/2007 ne l'était plus qu' à 57 485,76 € le 31/12/2008 ; Considérant que le contrat de gage conclu entre Madame [Q] et la banque prévoyant en son article 4, dernier alinéa : « Le constituant s'oblige à compléter le gage à première demande de la Banque de sorte que la valeur totale des instruments financiers et sommes inscrites sur le compte gagé soit toujours égale à 100 % du montant de la créance garantie », un versement complémentaire de 16 000 € a été opéré sur le PEA en début d'année 2009, par Monsieur [Q] selon les appelants ; Considérant que le 3 septembre 2013, la valeur du PEA était de 106 736,07 € ; Que Madame [Q] retirait 94 800 € affectés au remboursement du prêt in fine ; Que la valeur du portefeuille était de 16 661,07 € le 23 novembre 2013, de 17783,88 € le 11 janvier 2014 ; Que le compte titre a été transféré dans les livres de Boursorama le 27 février suivant ; Considérant que le 23 avril 2013, la SCI souscrivait un prêt de trésorerie à usage non professionnel de 62 129 € auprès du CFF ; Sur le dol Considérant que c'est sur ce fondement que les appelants sollicitent la nullité des contrats de prêts et de nantissement exposant que les manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde sont emprunts d'une intention dolosive ; Qu'ils soutiennent en substance que la BPRP les a incités d'une part à racheter le prêt BPE puis à opérer le montage précité, un prêt in fine garanti par un PEA destiné à le rembourser, exigeant que le compte titres soit transféré dans ses livres ; Qu'ils ajoutent que la banque a également demandé que le contrat de capitalisation souscrit par Monsieur [Q] auprès de la CARAC soit également nanti ; Considérant qu'ils soutiennent que la perte de valeur du PEA les a obligés à verser une somme de 16 000 € en 2009 ; Que Madame [Q] a du assister totalement impuissante à la dévalorisation de son portefeuille, le contrat lui interdisant tout arbitrage ; Qu'un nouvel emprunt a dû être souscrit le 22 avril 2013 pour faire face au remboursement du capital du prêt ; Qu'en dépit de la réalisation du nantissement Madame [Q] n'a pu effectuer aucune opération sur son PEA entre le 23 novembre 2013 et le 20 janvier 2014, date à laquelle elle a sollicité son transfert à Boursorama ; Qu'elle reproche encore à la BPRP d'avoir exécuté tardivement, le 27 février 2014, ce dernier ordre ; Considérant que l'examen des pièces produites commande cependant de revenir sur certains aspects de cette relation des faits ; Considérant ainsi que si l'offre prévoyait un nantissement de la garantie Retraite Mutualiste du Combattant de Monsieur [Q], il résulte d'un courrier de la mutuelle CARAC, qu'a été substituée à cette garantie la désignation de la banque comme bénéficiaire de cette prestation pour une durée de 1 mois fin octobre 2006 ; Considérant encore que le contrat de nantissement, qui prévoyait effectivement que le constituant ne pouvait disposer des instruments financiers inscrits dans le compte gagé, permettait aux parties de déroger à ce principe ; Et considérant que Madame [Q], qui justifie d'une seule demande à cette fin, en date du 13 avril 2013, a obtenu l'accord de la banque, dès le 25 avril suivant ; Qu'elle s'est cependant abstenue de signer la « convention de libre disposition d'un compte titres nanti » joint par la banque à son envoi ; Considérant que c'est encore à tort que les appelants soutiennent que la dévalorisation du PEA a imposé la souscription d'un prêt de 62 129 € dont ils demandent la prise en charge totale des frais à la BPRP, alors qu'une somme de l'ordre de 20 000 € était suffisante pour régler la dernière échéance, d'un montant de 127 782,20 € ; Considérant, en droit, que le dol suppose des man'uvres d'une partie, en l'espèce une rétention d'informations, déterminantes du consentement de l'autre ; Qu'ainsi, et même à supposer les manquements allégués de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde démontrés, il incombe aux appelants de rapporter la preuve d'une intention de tromper la SCI emprunteuse ; Considérant qu'en l'espèce, il résulte du courrier précité de Madame [Q] en date du 13 avril 2013 que ce sont les appelants qui ont sollicité la BPRP pour un rachat du prêt BPE, désirant « recentrer (leurs) avoirs financiers » ; Considérant au surplus que le prêt BPE était lui-même un prêt in fine, de sorte que la SCI et ses associés en connaissaient parfaitement les modalités de fonctionnement, outre les avantages, les loyers perçus n'étant pas affectés à l'amortissement du prêt tandis que le contexte boursier favorable permettait de valoriser leur épargne et qu'il n'est pas démontré que c'est la banque qui aurait suggéré à Madame [Q] de conserver ses titres et de contracter un prêt d'un montant correspondant à la somme due à la BPE ; Que le compte-titres dont les pièces démontrent qu'il a été alimenté en 1993 à hauteur de 39 881,29 € était valorisé à 106 736,07 € à la date de l'emprunt BPRP permettant aux appelants, si telle avait été leur intention, de solder le concours BPE en réalisant le portefeuille et en empruntant une somme de l'ordre de 20 000 € ; Considérant que propriétaire, via une SCI constituée à cet effet, étant précisé qu'ils étaient seuls associés, avec leurs deux enfants, dans une seconde dénommée « Caliente », Monsieur et Madame [Q] ne pouvaient davantage ignorer les avantages fiscaux liés à l'investissement réalisé, ni davantage l'intérêt, sur le même terrain , de conserver un PEA au delà d'une certaine durée ; Considérant en conséquence que l'existence d'un dol de la part de la banque n'est pas rapporté ; Sur le manquement aux obligations de conseil et d'information Considérant que le prêteur de deniers qui n'a pas, sauf convention contraire, à s'immiscer dans les affaires de son client n'est pas débiteur d'un devoir de conseil ; Que les développements des appelants à ce titre se trouvent ainsi sans objet ; Considérant encore qu'il n'a de mise en garde à délivrer à l'emprunteur qu'en cas de risque de surendettement qu'il appartient à celui-ci de démontrer ; Considérant qu'en l'espèce, étant supposé, en l'absence de tout élément apporté par les appelants, qu'un bien acquis 1 000 000 F en 1998 dans une commune proche de [Localité 1], au loyer mensuel de 1 522 €, avait nécessairement, en 2006, acquis une plus-value notable et qu'en toute hypothèse les associés de la SCI Vanneaux possédaient un patrimoine immobilier important, 823 000 € selon la fiche de renseignement recueillie le 26 août 2006, excluant tout risque d'endettement donc de devoir de mise en garde de la banque ; Et considérant que les appelants ne sauraient sérieusement reprocher à la banque sur le fondement d'une obligation d'information et de prudence de ne pas établir les avoir informés que le PEA... avait un risque de perte de valeur... et qu'aux termes du crédit in fine Monsieur et Madame [Q] alors âgés respectivement de 76 et 71 ans pourraient se trouver endettés alors que tout investisseur, même profane ne peut ignorer que la valeur d'actions boursières est tributaire des fluctuations du marché... et qu'il n'existait, comme précisé ci-dessus, aucun risque d'endettement pour le couple ; Considérant que pour caractériser le grief lié au manquement de la banque à son devoir d'information, les appelants font encore valoir que la BPRP leur aurait assuré que le crédit serait remboursé in fine grâce à la revalorisation du PEA et que la banque a sciemment passé sous silence le fait que le PEA pouvait connaître des pertes ; Considérant que ce dernier point appelle les mêmes observations que précitées tandis que l'opération consistant à adosser un prêt in fine à un PEA nanti au profit de l'établissement prêteur de deniers est un montage classique, ne justifiant pas d'autre information que celles portées au contrat, dont il convient de souligner qu'il ne prévoit pas que le remboursement du prêt doit s'effectuer par le rachat du PEA tandis que les appelants ne démontrent pas davantage que telle ait été l'intention de l'emprunteuse ou de la caution ; Sur les griefs liés à la gestion du compte titres par la banque Considérant que les appelants formulent de nombreux griefs à la banque, de nature très différente au sujet de ce compte ; Considérant qu'il lui est en premier lieu reproché une insuffisance dans sa gestion ; Mais considérant que Madame [Q] n'ayant pas confié de mandat à la banque ne peut lui reprocher d'insuffisance dans la gestion des titres ; Considérant en second lieu que comme précisé ci-dessus, le contrat de gage posait un principe selon lequel le constituant ne pouvait disposer des instruments financiers inscrits dans le compte gagé et d'une exception supposant un accord entre les parties ; Considérant que la banque ayant donné cet accord, le grief formulé par Madame [Q] est inopérant ; Considérant que c'est encore en application d'une disposition contractuelle (évoquée ci-dessus) que la BPRP a exigé un versement complémentaire de 16 000 € lorsque la valeur du PEA a fortement chuté de sorte qu'elle n'encoure aucun reproche à ce titre ; Et considérant que l'achat de titres Natixis avec ce versement ne peut être critiquée et une obligation d'information imposée à la banque du seul fait qu'il s'agit d'une société appartenant au même groupe que la BPRP alors encore que le contrat permettait à Madame [Q] d'acquérir d'autres actions que celles proposées par la banque ; Considérant encore que pour démontrer que la BPRP a bloqué toutes les opérations de Madame [Q] sur son compte titres entre le 23 novembre 2013 et le 11 janvier 2014, les appelants se bornent à verser des captures d'écran récapitulant les titres possédés, mentionnant des ordres à cours limité et les mentions : Quantité en solde insuffisante Opération annulée Cliquer sur « Modifier » pour re-saisir votre ordre ; Considérant que ces documents ne permettent pas de comprendre quels ordres n'ont pu être exécutés et les raisons de cette défaillance mais que la seule comparaison des titres possédés le 23 novembre 2013 et de ceux détenus le 11 janvier 2014 ruine l'argumentation des appelants sur l'existence d'un blocage total, les titres Alcatel, au nombre de 4200 à la première date étant au nombre de 4512 à la seconde ; Considérant que le délai d'un mois mis par la BPRP pour transférer le PEA est conforme à l'usage et correspond aux diligences nécessaires de sorte qu'il ne peut être utilement critiqué ; Considérant enfin que la banque a justifié dans le cadre de cette instance des prélèvements fiscaux opérés de sorte que cette demande est sans objet ; Considérant ainsi que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les demandes au titre des frais irrépétibles exposés Considérant que l'équité commande d'allouer à la banque la somme réclamée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne solidairement la SCI Les Vanneaux, Monsieur [N] [Q] et Madame [U] [S], son épouse à verser à la société Banque Populaire Rives de Paris une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Condamne solidairement la SCI Les Vanneaux, Monsieur [N] [Q] et Madame [U] [S], son épouse aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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