INPI, 30 septembre 2008, 07-3695

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • publication • spectacles • production • propriété • service • publicité • terme • tiers • risque • prêt • règlement • représentation • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-3695
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TIVI 5 MONDE ; TIVI +
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 5843099 ; 3516545
  • Parties : TV5 MONDE / REGIE NETWORKS SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 07-3695 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société REGIE NETWORKS (société par actions simplifiée) a déposé le 27 juillet 2007 la demande d'enregistrement n° 07 0 516 545, portant s ur le signe complexe TIVI+. Le 23 octobre 2007, la société TV5 MONDE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette demande sur la base de la demande de marque communautaire complexe TIVI 5 MONDE, déposée le 3 avril 2007 sous le n°00584309 9. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société TV5 MONDE fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 31 octobre 2007 sous le n 07-3695. Le droit antérieur n’étant pas enregistré, la procédure a été suspendue puis a repris à l’enregistrement de la marque antérieure ce dont les parties ont été informées. Un délai de deux mois a été imparti à la société déposante pour présenter des observations. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie; blocs de papier; enseignes en papier ou en carton; papiers, cartons et sachets d'emballage en papier ou en matières plastiques; dessins; papier à lettre; cartes postales; cartes de visite; affiches, tracts, prospectus; publications, revues (périodiques), journaux et périodiques; catalogues; circulaires; calendriers; livres; albums; articles de papeterie; bandes et rubans adhésifs pour la papeterie; matériel pour les artistes, pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); fournitures pour l'écriture; fournitures pour le dessin; fournitures scolaires ; caractères d'imprimerie; clichés; photographies; rubans encreurs pour imprimantes d'ordinateurs ; services d'affichage électronique par télécommunications ; Services d'éducation, d'instruction et de formation; informations en matière d'éducation, de divertissement et de récréation; éditions d'oeuvres musicales, d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres multimédia (logiciels) à des fins de divertissement; micro-édition; microfilmage; prêt et publication de livres; publication électronique de livres et de périodiques en ligne notamment par Internet; divertissements; production, organisation et représentation de spectacles; services de loisirs; divertissements radiophoniques; divertissements télévisés; divertissements multimédias; montages de programmes radiophoniques et de télévision; productions et projections de films cinématographiques; montage de bandes vidéo; production de films sur bandes vidéo; location d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques, de bandes vidéo, d'appareils audio, de caméras vidéo, de magnétoscopes, de postes de radio et de télévision, d'appareils de projection de films cinématographiques, et de décors de spectacle ; représentations théâtrales; services d'orchestres; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; organisation de compétitions sportives; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ou de jeux; jeux d'argent; services de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ou de télécommunications (Internet); organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums; photographie; reportages photographiques; services de reporters». CONSIDERANT que les «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires à l’évidence aux produits et services invoqués de la marque antérieure ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les « mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) » de la demande d’enregistrement ne se retrouvent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante à l’identique ou dans des termes similaires dans les produits précités de la marque antérieure ; Que ces produits ne sont donc pas identiques ni similaires à l’évidence. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe TIVI+, ci- dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. Que la marque antérieure porte sur le signe complexe TIVI 5 MONDE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme TIVI, dont la distinctivité au regard des produits et services en cause n’est pas contestée ; Que ce terme qui revêt un caractère essentiel dans la marque antérieure où il figure en caractère de très grande taille sur une ligne supérieure et suivi des élément 5 et MONDE qui viennent seulement le préciser, apparaît également dominant dans le signe contesté, dès lors qu’il est placé en attaque et suivi de l’élément + de très petite taille et à l’évidence accessoire ; Qu’il résulte ainsi une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme TIVI. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté TIVI+ ne peut pas être adopté comme marque pour désigner ces services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe TIVI 5 MONDE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 07-3695 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» Article 2 : La demande d’enregistrement n° 07 3 516 545 est par tiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe