INPI, 27 octobre 2021, OP 21-1496

Mots clés
produits • vins • société • publicité • tiers • risque • propriété • vente • publication • rapport • courtier • service • crédit-bail • immobilier • presse

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-1496
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : WINESMART by WINESITTING ; SMART WINES ; Smart Wines ; SMART WINES
  • Classification pour les marques : CL32 ; CL33 ; CL35 ; CL39
  • Numéros d'enregistrement : 4720062 ; 011074671 ; 018131835 ; 005853601
  • Parties : SMART WINES GmbH (Allemagne) / WINESITTING SAS

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 21-1496 27/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société WINESITTING (société par actions simplifiée) a déposé, le 11 janvier 2021, la demande d’enregistrement n° 4 720 062 portant sur le signe complexe WINESMART BY WINESITTING. Le 6 avril 2021, la société SMART WINES GMBH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : - la marque de l’Union Européenne portant sur le signe verbal SMART WINES, déposée le 24 avril 2007 et renouvelée par déclaration publiée le 20 septembre 2017 sous le n° 005 853 601, sur le fondement du risque de confusion ; - la marque de l’Union Européenne portant sur le signe verbal SMART WINES, déposée le 2 octobre 2019 et enregistrée sous le n° 018 131 835, sur le fondement du risque de confusion ; - la marque de l’Union Européenne portant sur le signe complexe SMART WINES, déposée le 26 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 011 074 671, sur le fondement du risque de confusion ; - le nom commercial SMART WINES, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. Sur le droit antérieur non pris en compte La société opposante invoque le nom commercial suivant : SMART WINES. En l’espèce, en rubrique 6-4 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondement de l’opposition – Nom commercial ou enseigne », la société opposante a renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Nom commercial ou enseigne - Origine : Nom commercial - Signe de forme verbale ? Non - Désignation du signe : SMART WINES - Activités qui servent de base à l’opposition : Services d’agence, de courtage et de commercialisation de produits viticoles. Le café et d'autres produits alimentaires sont également commercialisés dans une faible mesure. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d'atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». De même, l’article L. 712-4-1 du même code dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : […] 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° Au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] e) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom commercial ou à une enseigne, les pièces de nature à établir son exploitation par l’opposant et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Enfin, l’article 7 de la décision précitée dispose que « Tout acte ou pièce remis à l’Institut national de la propriété industrielle dans le cadre de la procédure d’opposition doit, s’il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa traduction en langue française ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer l’existence de son nom commercial mais également son exploitation réelle sur le territoire français à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée, ainsi que sa portée non seulement locale. En effet, le nom commercial étant un signe d'usage, il n’est protégé qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires. A cet égard, l’exploitation doit s’entendre d’une mise en contact concrète avec la clientèle et d’une commercialisation effective des produits et services concernés. En l’espèce, dans l’acte d’opposition, la société opposante invoque notamment le droit suivant : « SMART WINES Gmbh, dénomination sociale enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Cologne (Allemagne) depuis le 8 novembre 2001, ayant pour objet social les services d’agence, de courtage et de commercialisation de produits viticoles. Le café et d'autres produits alimentaires sont également commercialisés dans une faible mesure ». En outre, elle a fourni un document en langue étrangère intitulé « Pièce 3_Extrait Kbis SMART WINES.pdf », avec le typage « Existence du nom commercial ou enseigne ». Toutefois, outre qu’il n’est assorti d’aucune traduction en langue française, ce document ne saurait permettre de justifier de l’exploitation effective du nom commercial invoqué sur le territoire français, en ce qu’il semble consister en un document attestant l’immatriculation d’une société en Allemagne. La société opposante n’a fourni aucun autre document relatif à ce droit antérieur. En conséquence, la société opposante n’a pas démontré que le nom commercial invoqué était effectivement exploité sur le territoire français pour les activités invoquées et au jour du dépôt de la marque contestée. L’alinéa 2 de l’article R.712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions. ». L’opposition est donc réputée non fondée en ce qui concerne le nom commercial invoqué par la société opposante. B. Sur le fondement de la marque n° 005 853 601 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits et services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « Bières ; Boissons alcoolisées (à l'exception des bières); vins; vins d'appellation d'origine protégée; vins à indication géographique protégée ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Transport; emballage et entreposage de marchandises; services de logistique en matière de transport; distribution (livraison de produits); services d'expédition de fret; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Spiritueux et boissons alcoolisées (excepté bières), en particulier spiritueux, piquette, cognac, vins; Cocktails, apéritifs. Publicité; services de gestion d'affaires; administration commerciale; travaux de bureau; Consultation pour la direction des affaires; préparation de feuilles de paye; diffusion de matériel publicitaire; recherche de marché; relations publiques; estimations d'affaires; services de conseil en matière de gestion et d'organisation d'affaires; promotion des ventes pour le compte de tiers; systématisation de données dans des banques de données informatiques; reproduction par héliographie; communication de renseignements commerciaux et concernant les affaires; location de machines et d'appareils de bureau; organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires; location de temps publicitaire dans le domaine des supports de communication; conseils en organisation et direction des affaires; annonces publicitaires (diffusion); sondages d'opinion; services d'établissement de déclarations fiscales; informations d'affaires; publication de textes publicitaires; évaluations d'affaires commerciales; espaces publicitaires (location de -); placement de personnel; analyse du prix de revient; gestion commerciale d' hôtels pour le compte de tiers; traitement de texte; matériel publicitaire (location de -); reproduction de documents; conseils en matière de gestion du personnel; enquêtes commerciales; tenue des livres comptables; analyse du prix de revient; traitement de texte; gestion commerciale d'artistes du spectacle; conseils en matière de gestion et d'organisation commerciales; publipostage; établissement de déclarations fiscales; investigations pour affaires; recherche commerciale; services de conseils en affaires; publicité télévisée; décoration de vitrines; ventes aux enchères; conseils commerciaux; publication de textes publicitaires; relations publiques; ventes aux enchères; diffusions d'annonces publicitaires; services de placement; reproduction de documents; services de conseils en gestion d'affaires; analyse du prix de revient; reproductions de documents; études marketing; conseils en organisation des affaires; tests psychologiques pour la sélection de personnel; systématisation de données dans des banques de données informatiques; agences d´informations commerciales; conseils en gestion de personnel; bureaux de placement; édition de textes publicitaires; mise à jour de matériel publicitaire; préparation de feuilles de paye; création d'expertises en affaires; gestion de fichiers informatiques; services d'import-export; estimation de bois sur pied; conseils en organisation des affaires; photocopie; services de sténographie; location de matériel publicitaire; services d'exposition pour merchandising; préparation de feuilles de paye; expertises (en affaires); services d'une agence de publicité; services de secrétariat; publicité extérieure; d'échantillons (distribution à usage publicitaire); organisation d'expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires; courtage d'abonnements de journaux pour le compte de tiers; recrutement de personnel; distribution d'échantillons à des fins de publicité; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires; services de location de distributeurs automatiques; relations publiques; location de distributeurs automatiques; prévisions économiques; publicité en ligne sur un réseau d'ordinateurs; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); location de machines et d'appareils de bureau; estimation en matière de laine; location de distributeurs automatiques; services de transcription; recherches de marché; renseignements en matière d'affaires commerciales; services de mise à disposition pour des tiers [achats de marchandises et services pour d'autres entreprises]; estimation de bois sur pied; étude de (assistance dans la) gestion des affaires commerciales; estimation de bois sur pied; décoration de vitrines; sélection du personnel par des procédés psychologiques; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; agences publicitaires; recherches (pour le compte de tiers) dans des fichiers informatiques; services de relogement pour entreprises; services de conseils pour la direction des affaires; location de photocopieuses; sélection du personnel par des procédés psychotechniques; collecte et compilation d'articles de presse par thème; informations d'affaires; vérification de comptes; reproduction par héliographie; projets [aide à la direction des affaires]; services de dactylographie; recrutement de personnel; tests psychologiques pour la sélection de personnel; organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires; conseils (commerciaux professionnels); recherches pour affaires; assemblage de données dans des banques de données informatiques; gestion commerciale d' artistes du spectacle; organisation d'expositions et de foires à des fins commerciales et publicitaires; publicité par mailing direct; compilation de données dans des bases de données informatiques; publicité (démonstration de produits); publicité radiophonique; organisation d'expositions et de foires à des fins commerciales et publicitaires; matériel publicitaire (publicité à l'aide de -); mise à jour de documentations publicitaires; traitement de texte; expertises en affaires; matériel publicitaire (distribution de - ) [tracts, prospectus, imprimés, échantillons]; renseignements d'affaires commerciales; établissement de relevés de comptes; vente aux enchères; gestion commerciale d'hôtels pour le compte de tiers; diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons]; location d'espaces publicitaires. Assurances; affaires financières; affaires monétaires, en particulier financement de crédit-bail et de véhicules (compris dans la classe 36); affaires immobilières, en particulier courtage de biens de valeur, sous forme de produits à base de vin, de l'affermage et du crédit-bail à l'acquisition et à la vente à des tiers (acheteurs industriels); courtage de biens immobiliers et exploitations agricoles; estimation d'antiquités; courtage immobilier; (location d') exploitations agricoles; estimations (financières) [assurances, affaires bancaires, affaires immobilières]; consultations financières; (services d'un) courtier, en particulier pour biens agricoles, à savoir courtage de contrats concernant des vins et clients industriels; estimations de biens immobiliers, exploitations agricoles et vins; courtage de biens immobiliers (affermage de -); (estimations de) biens immobiliers; gestion (biens immobiliers et propriétés); location d'exploitations agricoles; location de biens immobiliers; courtiers en immobilier (services de -); gérance de biens immobiliers; estimation de bijoux; évaluation d'objets d'art». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les produits et services suivants : « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières); vins; vins d'appellation d'origine protégée; vins à indication géographique protégée ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); conseils en organisation et direction des affaires; service de gestion informatisée de fichiers; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, à l’évidence, identiques aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, en n'établissant pas de liens précis entre les « Bières ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; optimisation du trafic pour des sites internet; services d'intermédiation commerciale ; Transport; emballage et entreposage de marchandises; services de logistique en matière de transport; distribution (livraison de produits); services d'expédition de fret; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même aucune similarité n'a été démontrée. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques, à l’évidence, aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe WINESMART BY WINESITTING, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal SMART WINES. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et d’éléments figuratifs, alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux. Il n’est pas contesté que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les deux signes ont en commun l’association des termes SMART / WINE(S) (dans un ordre inversé au sein du signe contesté). Au sein du signe contesté, les éléments BY WINESITTING, inscrits sur une ligne inférieure en caractères de plus petite taille, apparaissent moins perceptibles et revêtent un caractère accessoire dès lors qu’ils seront susceptibles d’être perçus comme une signature. De même, la présence d’éléments figuratifs au sein du signe contesté n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant de la dénomination WINESMART. Ainsi, les deux signes présentent une structure et une évocation communes dont il peut résulter un risque d’association dans l’esprit du public. Le signe complexe contesté WINESMART BY WINESITTING est donc similaire à la marque verbale antérieure SMART WINES, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité de certains des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non identiques, à l’évidence, aux produits et services de la marque antérieure invoquée et ce, malgré la similitude des signes. C. Sur le fondement de la marque n° 018 131 835 Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande restant à comparer sont les suivants : « Bières ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; optimisation du trafic pour des sites internet; services d'intermédiation commerciale ; Transport; emballage et entreposage de marchandises; services de logistique en matière de transport; distribution (livraison de produits); services d'expédition de fret; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement », ces produits et services n’ayant pas été précédemment comparés ou considérés comme identiques ou similaires. La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Boissons alcooliques et à base d'alcool (à l'exception de la bière), En particulier vins; Vin à faible teneur en alcool; Apéritifs; Apéritifs à base de vin; Cidre; Cocktails préparés à base de vin; Vin chaud; Hydromel; Vins vinés; Saké; Vins rosés; Vin rouge; Vins effervescents; Spiritueux et liqueurs; Vins de table non gazeux; Vins sucrés; Vins de table; Vin de cuisine; Vin; Vins vinés; Vins d'appellation d'origine protégée; Vins d'indication géographique protégée; Brandy pour la cuisine; Boissons à base de vin; Boissons contenant du vin [spritzers]; Punch au vin; Vin blanc. Renseignements et conseils en matière d'affaires commerciales en rapport avec le vin, les spiritueux, les aliments et les produits gastronomiques; Conseils en organisation et gestion d'entreprises dans le domaine de la distribution de vins, spiritueux, aliments et produits gastronomiques; Conseils et mise à disposition d'informations en rapport avec les méthodes et les techniques de vente dans le domaine des boissons alcooliques [à l'exception des bières]; Services d'achat pour le compte de tiers dans le domaine du négoce mondial de vins, spiritueux, aliments et produits gastronomiques [acquisition de produits et de services pour d'autres entreprises]; Acquisition de vins et de boissons à base de vin pour le compte d'entreprises; Services d'une agence d'import-export, à savoir conseils, courtage et promotion dans le domaine des vins, spiritueux, aliments et produits gastronomiques; Services de vente au détail via un réseau informatique mondial de boissons alcooliques [à l'exception des bières], notamment de vins et de spiritueux; Élaboration de plans de marketing dans le domaine des vins et des spiritueux pour le compte de tiers; Agences d'information et de conseils commerciaux et pour affaires; Services de vente en gros et au détail de spiritueux, vins, aliments et produits gastronomiques; Informations et conseils pour consommateurs concernant la sélection de produits à acheter, notamment de vins haut de gamme; Services publicitaires fournis via Internet; Marketing concernant les produits et services de tiers, notamment dans le domaine des vins; Services de relations publiques; Services de vente au détail en ligne de boissons alcooliques [à l'exception des bières], notamment de vins et de spiritueux; Organisation et réalisation de rencontres commerciales concernant les vins, spiritueux, aliments et produits gastronomiques; Conseils et assistance en entreprise concernant la promotion des ventes de boissons alcooliques [à l'exception des bières], notamment de vins et de spiritueux; Organisation d'expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires dans le domaine des produits gastronomiques et des aliments, notamment dans le domaine des vins et des spiritueux haut de gamme; Promotion des ventes pour des tiers; Organisation de ventes de produits pour le compte de tiers; Promotion des ventes de boissons alcooliques [à l'exception des bières], notamment de vins et de spiritueux; Services de vente par correspondance [également en ligne] de vins et de spiritueux; Publicité, consultation pour la direction des affaires commerciales, Services d'expertise en productivité d'entreprise; Estimation de valeurs dans le cadre d'affaires commerciales en rapport avec les spiritueux, les vins, les aliments et les produits gastronomiques; Courtage de contrats concernant des vins et des spiritueux pour des utilisateurs industriels. Services d'un courtier, notamment pour biens agricoles; Vérification de la solvabilité d'utilisateurs industriels; Estimations et estimations de valeurs d'exploitations agricoles, de vins et de spiritueux ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Toutefois, en n'établissant pas de liens précis entre les « Bières ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; optimisation du trafic pour des sites internet; services d'intermédiation commerciale ; Transport; emballage et entreposage de marchandises; services de logistique en matière de transport; distribution (livraison de produits); services d'expédition de fret; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même aucune similarité n'a été démontrée. En conséquence, les produits et services précités de la demande d’enregistrement n’apparaissent pas identiques ou similaires, à l’évidence, aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe WINESMART BY WINESITTING, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal SMART WINES. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non identiques ou similaires, à l’évidence, aux produits et services de la marque antérieure invoquée et ce, malgré la similitude des signes. D. Sur le fondement de la marque n° 011 074 671 Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande restant à comparer sont les suivants : « Bières ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; optimisation du trafic pour des sites internet; services d'intermédiation commerciale ; Transport; emballage et entreposage de marchandises; services de logistique en matière de transport; distribution (livraison de produits); services d'expédition de fret; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement », ces produits et services n’ayant pas été précédemment comparés ou considérés comme identiques ou similaires. La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Viande; Poisson; Extraits de viande; Gelées, confitures; Volaille et gibier; Légumes en conserve, séchés et cuits; Huiles et graisses comestibles. Café; Thé; Cacao; Sucre; Riz; Tapioca; Sagou; Succédanés du café; Farines et préparations faites de céréales; Pain, pâtisserie et confiserie; Glaces comestibles; Miel; Sirop de mélasse; Levure; Poudre pour faire lever; Sel; Moutarde; Vinaigre; Sauces (condiments); Épices; Glace à rafraîchir; Compotes. Spiritueux et boissons alcoolisées (excepté bières), en particulier spiritueux, piquette, cognac, vins; Cocktails, apéritifs. Négoce de vins, services d'achat pour le compte de tiers dans le domaine du négoce de vins, du commerce de produits à base de vin, d'aliments et de produits gastronomiques [acquisition de produits et de services pour d'autres entreprises]; Organisation d'expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires dans le domaine des produits gastronomiques et des aliments, en particulier dans le domaine des vins haut de gamme; Publicité; Gestion des affaires commerciales; Marketing; Relations publiques; Promotion des ventes (pour des tiers); Systématisation de données dans des banques de données informatiques; Fourniture de renseignements et de conseils en matière d'affaires commerciales, y compris estimations en matière d'affaires commerciales; Services de conseil en matière de gestion et d'organisation d'affaires; Services de conseils en affaires; Vente aux enchères et vente publique,En particulier dans le domaine des vins; Services de conseils en gestion d'affaires; Création d'expertises en affaires. Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Courtage de biens de valeur, en particulier dans le domaine des produits à base de vin et des vins haut de gamme; Courtage de biens immobiliers et exploitations agricoles; Services d'un courtier,En particulier pour biens agricoles, à savoir courtage de contrats concernant des vins et clients industriels; Estimations d'exploitations agricoles et de vins; Location d' exploitations agricoles; Établissement de baux ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Toutefois, en n'établissant pas de liens précis entre les « Bières ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; optimisation du trafic pour des sites internet; services d'intermédiation commerciale ; Transport; emballage et entreposage de marchandises; services de logistique en matière de transport; distribution (livraison de produits); services d'expédition de fret; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même aucune similarité n'a été démontrée. En conséquence, les produits et services précités de la demande d’enregistrement n’apparaissent pas identiques ou similaires, à l’évidence, aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe WINESMART BY WINESITTING, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe SMART WINES, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Le signe contesté doit être considéré comme étant similaire à la présente marque antérieure dès lors qu'il en diffère par la présence des éléments verbaux BY WINESITTING, par leurs éléments figuratifs et couleurs, qui ne sont pas de nature à écarter la similarité entre les signes résultant de l’association commune des termes SMART / WINE(S) comme développé précédemment. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non identiques ou similaires, à l’évidence, aux produits et services de la marque antérieure invoquée et ce, malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe WINESMART BY WINESITTING ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants: « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières); vins; vins d'appellation d'origine protégée; vins à indication géographique protégée ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); conseils en organisation et direction des affaires; service de gestion informatisée de fichiers; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.