Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2022, 19/02654

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • règlement • principal • prêt • recouvrement • cautionnement • production • rapport • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
9 décembre 2022
tribunal de grande instance de Saint-Denis
17 avril 2019
Tribunal Mixte de Commerce de SAINT
22 janvier 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
  • Numéro de pourvoi :
    19/02654
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal Mixte de Commerce de SAINT, 22 janvier 2014
  • Identifiant Judilibre :641d5009c4d18304f5d90e90
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N°22/ PC N° RG 19/02654 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FIQ6 S.A. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV », REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION GTI ASSET C/ [F] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 17 avril 2019 suivant déclaration d'appel en date du 16 octobre 2019 RG n° 18/03659 APPELANTE : S.A. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV », REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION GTI ASSET [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] (REUNION) non comparante non représentée DATE DE CLÔTURE : 14 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2022 devant , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 09 Décembre 2022. * * * * * LA COUR : Par acte délivré le 8 novembre 2018, le fonds commun de titrisation " HUGO CREANCES IV", représenté par la société GTI ASSET MANAGEMENT (le FCT), a fait citer Monsieur [H] [F] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 142.528,78 euros, majorée des intérêts au taux de 9,15 % et celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par jugement réputé contradictoire en date du 17 avril 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a statué en ces termes : REJETTE les demandes du fonds commun de titrisation " HUGO CREANCES IV «, représenté par la société GTI ASSETMANAGEMENT ; CONDAMNE le fonds commun de titrisation " HUGO CREANCES IV ", représenté par la société GTI ASSETMANAGEMENT aux dépens. Le FCT a interjeté appel du jugement par déclaration déposée au greffe de la cour par voie électronique le 16 octobre 2019. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance en date du 17 octobre 2019. Le FCT a déposé ses premières conclusions d'appelant par RPVA le 16 janvier 2020. Puis, il a signifié ses conclusions et ses pièces à Monsieur [H] [F] par acte d'huissier délivré le 24 septembre 2020. L'appelant a ensuite notifié ses conclusions et la déclaration d'appel par acte d'huissier délivré le 14 février 2020 à l'intimé non constitué. Une première ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2020. Après report de l'audience, sur demande de l'appelant par conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture, l'affaire a été renvoyée à la mise en état par arrêt en date du 30 avril 2021. Le FCT a déposé des conclusions récapitulatives N° 2 par RPVA le 11 mai 2021, signifiées le 10 mai à l'intimé par acte d'huissier à son dernier domicile connu conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile. La clôture est intervenue de nouveau le 27 mai 2021. Par arrêt avant dire droit en date du 3 décembre 2021, la cour a statué en ces termes : INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, DECLARE RECEVABLE l'action intentée par la société GTI ASSET MANAGEMENT, remplacée par la société EQUITIS GESTION en cours d'instance ; AVANT DIRE DROIT, ORDONNE la réouverture des débats ; REVOQUE l'ordonnance de clôture ; INVITE l'appelant à produire l'acte de cession en entier, contenant au moins la partie du bordereau concernant la créance litigieuse ; RENVOIE à la mise en état du 14 avril 2022 pour justification de la production de cette pièce et de sa signification à l'intimé défaillant, avant nouvelle clôture et fixation ; RESERVE toutes les demandes. L'appelant a déposé de nouvelles conclusions par RPVA le 11 avril 2022, y joignant la pièce sollicitée, celle-ci ayant été mal copiée dans le premier dossier de plaidoirie. La clôture est intervenue le 14 avril 2022. * * * * * Selon les dernières conclusions du FCT, l'appelant reproduit ses précédentes prétentions comme suit : Déclarer le FCT HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, recevable et bien fondé en son action ; Infirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 avril 2019 par le Tribunal de grande instance de SAINT-DENIS ; Statuant à nouveau : Condamner Monsieur [H] [F], es qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE GOURMET CREOLE, à payer au PCT HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, et venant aux droits de la CRCAMR, la somme en principal et intérêts de 142.5 28,78 €, outre les intérêts au taux contractuel courus depuis le 23 juillet 2018 et jusqu'à complet règlement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner Monsieur [H] [F] à payer au PCT HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Condamner Monsieur [H] [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Amina GARNAULT, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Au fond, le FCT expose que, par acte sous seing privé en date du 31 août 2011, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) a consenti à la SARL LE GOURMET CREOLE un prêt professionnel n° 90024972094 d'un montant de 120.000,00 €, remboursable en 84 mensualités, moyennant un taux d'intérêts révisable initial de 6,53 %, afin de financer l'achat de matériel et l'aménagement du local. En garantie dudit prêt, Monsieur [H] [F] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société SARL LE GOURMET CREOLE à hauteur de la somme de 156.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois. Par jugement en date du 22 janvier 2014, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE GOURMET CREOLE, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014. La CRCAMR a valablement déclaré sa créance qui a été admise le 7 octobre 2014 pour la somme de 100.843,11 € à titre privilégié. Cette procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 22 octobre 2014, sans que la CRCAMR ne perçoive le moindre règlement. Par lettre recommandée en date du 20 juillet 2014, le créancier prenait une première fois attache de Monsieur [F] afin de l'inviter à le contacter en vue du règlement des sommes dues en sa qualité de caution solidaire de la SARL LE GOURMET CREOLE. Puis, la CRCAMR mettait ensuite Monsieur [F] en demeure de lui payer la somme de 116.278,62 €, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2015. En vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 16 décembre 2015, la CRCAMR a cédé au Fonds Commun de Titrisation "HUGO CREANCES IV" les créances détenues à l'encontre de la SARL LE GOURMET CREOLE et ses accessoires, dont l'engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [F], conformément aux dispositions des articles L. 214-169 et suivants du Code Monétaire et Financier. Monsieur [F] a été informé de cette cession de créances et du changement de créancier, par lettre recommandée en date du 2 février 2016. Par lettre en date du 13 février 2016, il était de nouveau relancé aux fins de trouver une solution amiable au règlement des sommes dues. En l'absence de toute réponse, Monsieur [F] était mis en demeure, par lettre recommandée en date du 19 juillet 2017, de payer la somme de 133.288,36€, outre intérêts jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement de caution. Cette nouvelle lettre n'a toutefois pas provoqué la moindre réaction, ni donc le moindre règlement, pas davantage que l'ultime mise en demeure qui lui a été adressée le 23 juillet 2018. Le FCT HUGO CREANCES IV, venant aux droits de la CRCAMR, plaide qu'il justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [F] au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la SARL LE GOURMET CREOLE. Il est par ailleurs justifié des nombreuses mises en demeure adressées, en vain, à Monsieur [H] [F], lequel n'a d'ailleurs jamais contesté sa dette, et n'a pas cru devoir se faire représenter dans le cadre de la présente procédure. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure

MOTIFS

E de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Vu l'arrêt mixte en date du 3 décembre 2021 ; Sur la demande en paiement : Le FCT réclame à Monsieur [H] [F], es qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE GOURMET CREOLE, la somme de 142.528,78 €, outre les intérêts au taux contractuel courus depuis le 23 juillet 2018 et jusqu'au complet règlement, se décomposant comme suit : O Principal : 100.809,91 € O Intérêts au taux contractuel : 41.718,97 € Échus au 23/07/2018 O Frais, pénalités et accessoires : MEMOIRE O Autres sommes : MEMOIRE L'acte de cautionnement consenti par Monsieur [H] [F] est versé aux débats. Par cet acte en date du 8 juillet 2011, Monsieur [H] [F] s'est porté caution solidaire de la société LE GOURMET CREOLE dans la limite de 156.000 euros, en principal, intérêts, pénalités de retard, pour la durée de 108 mois (ou neuf ans), en garantie d'un concours de 120.000 euros apporté à la société LE GOURMET CREOLE par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR). La déclaration de créance de la CRCAMR, en date du 15 avril 2014, a été acceptée à titre privilégié le 7 octobre 2014, pour un montant de 100.843,11 euros par le juge commissaire chargé de la procédure collective de la société LE GORMET CREOLE. Par courrier recommandé en date du 16 octobre 2015, une société de recouvrement (MCS GROUP) agissant pour le compte de la CRCAMR, a mis en demeure Monsieur [H] [F] de payer la somme de 116.278,62 euros, outre intérêts, jusqu'à parfait règlement, en vertu de son engagement de caution. Puis, la CRCAMR a cédé sa créance au FCT, alors représenté par la société de gestion GTS ASSET MANAGEMENT selon bordereau N° 2015 :2 071 du 23 décembre 2015. Le débiteur a été avisé de cette cession de créance par LRAR du 2 février 2016, reçue le 5 février 2016. Néanmoins, les courriers suivants, adressés par la société MCS GROUP les 13 février 2016, 19 juillet 2017, 23 juillet 2017, ne l'ont pas été par l'organe de recouvrement du FCT mais par le mandataire de la CRCAMR qui avait alors déjà cédé sa créance. La lecture du décompte de la créance (pièce N° 13) et du bordereau de déclaration de créance déclarée par la CRCAMR permet de retenir à la charge de la caution les sommes suivantes : O Principal : 100.809,91 € O Intérêts au taux contractuel échus au 23/07/2018 : 41.718,97 € A la suite de l'arrêt mixte avant dire droit du 3 décembre 2021, l'appelant a produit la pièce N° 8 dans son intégralité. Elle justifie ainsi de la réalité de la créance cédée par la CRCAMR au FCT par l'acte de cession de créance du 16 décembre 2015. L'appelant produit aussi le décompte des sommes dues en vertu de cette créance par Monsieur [H] [F], consentie comme caution solidaire de la SARL LE GOURMET CREOLE (Pièce N° 13). Selon ce décompte, l'intimé reste devoir la somme 100.809,91 euros outre les intérêts échus au 23 juillet 2018 pour la somme de 41.718,97 euros. Monsieur [H] [F] sera condamné à payer cette somme au FCT HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS G. Sur les autres demandes : Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. L'intimé sera condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3.000 euros à l'appelant, en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * * *

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt du 3 décembre 2021 ayant infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré recevable l'action intentée par la société GTI ASSET MANAGEMENT, remplacée par la société EQUITIS GESTION en cours d'instance ; Statuant à nouveau, CONDAMNE Monsieur [H] [F], es qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE GOURMET CREOLE, à payer au FCT HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, et venant aux droits de la CRCAMR, la somme en principal et intérêts de 142.528,78 €, outre les intérêts au taux contractuel courus depuis le 23 juillet 2018 sur la somme de 100.809,91 euros ; DIT que les intérêts échus pour au moins une année pourront être capitalisés; CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer au FCT HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Amina GARNAULT, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Note...

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