INPI, 28 mai 2019, 2018-5087

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • spectacles • société • propriété • production • publication • risque • prêt • vente • voyages • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-5087
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : jimmy ; JIM
  • Numéros d'enregistrement : 4050332 ; 4483687
  • Parties : MULTITHEMATIQUES / Jean-Louis G

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-5087 / HT28/05/2019 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean-Louis G a déposé, le 18 septembre 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 483 687 portant sur le signe verbal JIM. Le 12 décembre 2018, la société MULTITHEMATIQUES (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe JIMMY, déposée le 27 novembre 2013 et enregistrée sous le n° 13 4 050 332. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société MULTITHEMATIQUES fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et fait valoir l’interdépendance des critères à prendre en considération dans l’appréciation du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au déposant le 17 décembre 2018 sous le n° 2018-5087. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition au plus tard le 4 mars 2019. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; supports d'enregistrement numériques ; machines à calculer ; tablettes électroniques ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; cuir ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeux d'argent » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments d'enseignement ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la reproduction du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; étuis de téléphones portables ; Cédérom, disques digital vidéo (DVD), disques numériques ; horlogerie et instruments chronométriques ; porte-clefs ; montres et bracelets de montres ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; malles, sacs à main, sacs à provisions, sacs à roulettes, sacs de plage, sacs de voyages, sacs d'écoliers, sacs de sport, sacs à dos, cartables, valises ; parapluies ; vente au détail de maroquinerie ; services d'accès au téléchargement de jeux vidéo ; éducation ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités culturelles ; production de spectacles, de films ; location de films ; location de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; organisation de concours, de spectacles en matière d'éducation ou de divertissement ; réservation de places pour le spectacle ; publication de textes (autres que textes publicitaires) ». CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « appareils et instruments photographiques ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; supports d'enregistrement numériques ; tablettes électroniques ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; malles et valises ; parapluies et parasols ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeux d'argent » apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que les « cuir ; cannes » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent respectivement des matières premières semi-finies ou mi-ouvrées destinées à être mises en œuvre dans les secteurs les plus divers (ameublement, articles de voyages…) et des bâtons sur lesquels on s'appuie en marchant, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec le service de « vente au détail de maroquinerie » de la marque antérieure invoquée, les premiers, qui ne sont pas des articles de maroquinerie, ne faisant pas l’objet du second ; Qu’ainsi, il ne s’agit pas de produits et services complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « machines à calculer » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien de lien étroit et obligatoire avec les « appareils et instruments d'enseignement ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) » de la marque antérieure invoquée dès lors que les premiers sont susceptibles des utilisations les plus diverses, autres que d’être des outils éducatifs, et ne sont pas nécessairement utilisés en association avec les seconds « au sein de collèges, lycées ou encore d’universités », contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’ainsi, il ne s’agit pas de produits complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal JIM, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe JIMMY, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté comporte une dénomination unique, la marque antérieure invoquée étant, quant à elle, constituée d’un élément verbal adoptant une calligraphie particulière et susceptible d’être lu et prononcé JIMMY ; Qu’en effet, malgré sa présentation particulière, la marque antérieure invoquée est susceptible d’être perçue comme la dénomination JIMMY, ce qui n’est pas contesté ; Qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations JIM du signe contesté et JIMMY de la marque antérieure invoquée (trois lettres d’attaque communes placées dans le même ordre (J, I et M) et formant la séquence de lettres JIM, sonorités d’attaque identiques ([djim]) ; Qu’en outre intellectuellement, le signe contesté sera perçu comme le prénom masculin JIM dont la marque antérieure JIMMY constitue une déclinaison ; Qu’il résulte donc des ressemblances d’ensemble entre les signes un risque de confusion. CONSIDERANT que le signe verbal contesté JIM constitue donc l'imitation de la marque antérieure complexe JIMMY. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté JIM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure complexe JIMMY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; supports d'enregistrement numériques ; tablettes électroniques ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; malles et valises ; parapluies et parasols ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeux d'argent ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TRICOTJuriste