Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, 19-10.799

Mots clés
pourvoi • rôle • saisine • signification • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 2023
Cour d'appel de Paris
21 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-10.799
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR88381
  • Identifiant Judilibre :649e7294f84a5e05db33dd54
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : F 19-10.799 Demandeur : Mme [X] veuve [I] et autres Défendeur : la société Hsbc France et autres Relevé d'office de la péremption n° : 142/23 Ordonnance n° : 88381 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 5 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-10.799 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant demandeurs à défendeurs ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 2 février 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées le 5 juin 2023 par les SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Boré, Salve de Bruneton, Mégret ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 12 décembre 2019 à Madame [D] [X] veuve [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [M] [I], et Madame [B] [Z] [I] épouse [W]. La décision a, par ailleurs, donné lieu à la signification les 9 et 15 juin 2020 à Madame [P] [U] [J], Madame [C] [A] [I], Madame [R] [I] [K], et à Monsieur [V] [Y] [I]. Enfin, la décision a été signifiée le 3 septembre 2020 à Madame [E] [O] [I]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter des notifications et significations de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 19-10.799 est constatée. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine