Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 mars 2001, 98-19.476

Mots clés
société • banque • pourvoi • rejet • siège • pouvoir • rapport • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mars 2001
Cour d'appel de Paris (25e chambre, section A)
29 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-19.476
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), 29 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420514
  • Identifiant Judilibre :613723a8cd5801467740c943
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Eurobio laboratoires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurobio laboratoires, de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance du compte ouvert en ses livres par un complice du salarié indélicat ;

Attendu que la société Eurobio fait grief à

l'arrêt du rejet de sa demande contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, alors, selon le moyen : 1 ) que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que les comptes ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris au nom d'Eurobio Kamel et de Eurobio Abdelmadkid X... l'avaient nécessairement été au moyen de pièces d'identité falsifiées (conclusions signifiées le 11 septembre 1995 page 3) ; qu'en écartant la responsabilité de la banque parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans rechercher si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile et de l'identité du postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 ) qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement normal et régulier du compte ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que les comptes ouverts sous les noms d'Eurobio Kamel et Eurobio Abdelmadkid X... avaient fonctionné comme des comptes taxi, n'étant alimentés que par des remises de chèques immédiatement suivies de retraits en espèces ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, faute pour la société Eurobio de pouvoir produire les originaux des chèques et les bordereaux de remise, sans rechercher si l'attention d'un banquier normalement vigilant n'aurait pas dû être attirée par le fonctionnement anormal des comptes sur lesquels transitaient des sommes importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées en instance d'appel par la société Eurobio, qu'elle ait alors soutenu le moyen tenant à un prétendu défaut de contrôle de l'identité de son nouveau client de la part de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris lors de l'ouverture du compte, ni qu'elle ait critiqué le rejet opposé par les premiers juges à un tel moyen, devant lesquels il avait été invoqué ; qu'il résulte seulement des conclusions de la société Eurobio qu'elle a reproché à la Caisse de ne pas s'être, au vu de certaines prétendues anomalies dans la rédaction des chèques, "interrog(ée).. sur l'authenticité des pièces qui lui ont été présentées", ce qui ne caractérise aucunement un manque de dligence lors de l'ouverture du compte ; que le grief de la première branche, qui est mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable comme étant nouveau ; Attendu, en second lieu, que dès lors que la société Eurobio s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, à invoquer des anomalies résultant, d'une part, de ce que sur une partie des chèques encaissés la société bénéficiaire était désignée sous la mention Eurobio, et non Eurobio Abdelmadjid X..., appellation sous laquelle le compte servant à leur encaissement avait été ouvert, et, d'autre part, de la pratique des retraits en espèces après encaissements des chèques, pour en déduire que "l'accumulation de ces anomalies aurait dû amener (la Caisse ) à s'interroger sur l'authenticité des pièces d'identité qui lui furent présentées" ; que de telles conclusions ne formulent pas une demande tendant à rechercher si le fonctionnement du compte en débit, a manifesté la fictivité de l'activité de l'entreprise, comme il est désormais prétendu à l'appui du moyen de cassation ; que la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche sur l'ensemble des circonstances de fait pouvant établir une telle fictivité ; que le grief de la seconde branche du moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurobio Laboratoires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.