3
1
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 juin 2023, 20/01497

Mots clés
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • société • contrat • énergie • nullité • banque • restitution • principal • signification • préjudice • prêt • réparation • subsidiaire • condamnation • qualités • prescription

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Orléans
8 juin 2023
tribunal de commerce de Créteil
16 octobre 2019
tribunal de commerce de Créteil
3 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    20/01497
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal de commerce de Créteil, 3 avril 2013
  • Identifiant Judilibre :6484156ec24155d0f832f9ee
  • Président : Madame Carole CHEGARAY

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/06/2023 la SELARL CELCE-VILAIN Me Thierry CARON

ARRÊT

du : 08 JUIN 2023 N° : 98 - 23 N° RG 20/01497 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GF36 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORLEANS en date du 30 Juin 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265256632135053 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELARL CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265254008266817 Monsieur [W] [P] né le 27 Février 1974 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS, La S.E.L.A.R.L. JSA Ès qualité de mandataire ad hoc de la société AVENIR ENERGIE, SAS dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] Défaillante

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Août 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du jeudi 06 AVRIL 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile. Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 08 JUIN 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Suivant bon de commande signé le 5 novembre 2011, M. [W] [P] a conclu avec la SAS Vivaldi environnement un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque composé, notamment, de neufs panneaux de type monocristallin d'une puissance crête de 245 watts, intégralement financé au moyen d'un crédit souscrit le même jour auprès de la société Banque Solfea d'un montant de 20 600 euros, remboursable, après un différé d'amortissement de 11 mois, en 179 échéances mensuelles de 195,66 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 5,13 % l'an et les primes d'assurance. Par jugement du 3 avril 2013, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Avenir énergie, anciennement dénommée Vivaldi environnement, et a désigné la Selarl Gauthier-Sohm, devenue la Selarl JSA, en qualité de liquidateur judiciaire. Par actes du 4 février 2019, M. [P] a fait assigner la SAS Avenir énergie, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl Gauthier-Sohm devenue la Selarl JSA, ainsi que la SA BNP Paribas Personal Finance (BNP Paribas), venue aux droits de la société Banque Solfea, devant le tribunal d'instance d'Orléans afin d'obtenir au principal, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation du contrat principal et, par voie de conséquence, celle du prêt, le remboursement par la société BNP Paribas de l'intégralité des échéances versées, soit 16 239,79 euros ou, subsidiairement, le versement de la somme de 16 240 euros à titre de dommages et intérêts et, en tout état de cause, la condamnation de l'établissement de crédit à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. Par jugement contradictoire du 30 juin 2020 assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans a : -rejeté la demande avant dire droit de communication de pièces, -rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea et par la SAS Avenir Energie prise en la personne de la Selarl Gauthier-Sohm, devenue la Selarl JSA en qualité de mandataire liquidateur de cette société, -déclaré recevables les demandes formées par M. [W] [P], -annulé le contrat de vente principal du 5 novembre 2011 signé avec la SAS Avenir énergie, prise en la personne de la Selarl Gauthier-Sohm, devenue la Selarl JSA en qualité de mandataire liquidateur de cette société, selon bon de commande du 5 novembre 2011, -constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 5 novembre 2011 par M. [W] [P] auprès de la SA Banque Solfea aux droits de laquelle vient la SA BNP Paribas Personal Finance et affecté au contrat principal, -condamné la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea à verser à M. [W] [P] la somme de 16 239,79 euros correspondant à l'ensemble des sommes versées par ce dernier entre janvier 2013 et novembre 2019 inclus, outre les mensualités versées jusqu'au jour du présent jugement et postérieurement à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement concernant la seule somme de 16 239,79 euros, -débouté M. [W] [P] de ses demandes de dommages et intérêts, -débouté la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la Banque Solfea de l'ensemble de ses prétentions, -condamné la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea à verser à M. [W] [P] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute demande plus ample ou contraire, -laissé les dépens à la charge de la SA Banque Solfea. Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a d'abord écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en retenant que le délai de la prescription quinquennale n'avait pas commencé à courir au jour de la conclusion des contrats litigieux, le 5 novembre 2011, mais seulement le 5 février 2014, date de la première facture d'achat de l'électricité produite par l'installation en cause, avant laquelle le premier juge a considéré que M. [P] n'avait pas pu avoir connaissance des éventuelles causes de nullité du contrat qui, pour un consommateur profane, se révèlent selon les termes du jugement par un rendement de l'installation inférieur à celui qui était prévisible ou annoncé. Le premier juge a ensuite écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective de la société Avenir énergie, en retenant que l'action en nullité de M. [P] n'était pas une action en paiement relevant des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et que l'éventuelle créance de restitution consécutive à l'annulation du contrat principal était une créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Sur le fond, le premier juge a retenu que le bon de commande, lacunaire, n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, en ce qu'il ne comportait pas la marque des panneaux photovoltaïques, leur prix ni leurs caractéristiques détaillés, qu'il ne contenait aucune indication relative aux délais de livraison et de mise en service, et ne comportait non plus, ni le nom du démarcheur, ni le taux nominal du crédit proposé. En retenant que la signature de l'attestation de fin de travaux, le 2 décembre 2011, ne valait pas confirmation de l'acte irrégulier, le premier juge a annulé le contrat principal et, par voie de conséquence, le crédit affecté. Il en a déduit que l'établissement de crédit devait être condamné à restituer à M. [P] l'intégralité des sommes que ce dernier a réglées en exécution du prêt annulé mais que, réciproquement, la société BNP ne pouvait prétendre à la restitution du capital prêté, alors qu'elle avait commis une faute en débloquant les fonds sans procéder à la vérification formelle du contrat principal, affecté de nombreuses irrégularités, et sans s'assurer de l'exécution, par le vendeur, de l'intégralité des obligations lui incombant, notamment les démarches administratives. Le premier juge a enfin débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes de dommages et intérêts, en retenant que les préjudices allégués n'étaient pas établis et qu'en toute hypothèse la responsabilité du prêteur dans leur survenance n'était pas non plus démontrée. La société BNP Paribas Personal finance a relevé appel de cette décision par déclaration du 6 août 2020, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief, en intimant M. [P] et la Selarl JSA, présentée comme le mandataire ad hoc de la société Avenir énergie. La Selarl JSA ayant indiqué, par courrier du 25 janvier 2022, qu'elle n'était pas valablement mandatée pour représenter la société Avenir énergie dans la présente instance, la cour a sollicité les observations des parties à l'audience du 3 mars 2022 à laquelle l'affaire avait été initialement fixée pour être plaidée et, par arrêt avant dire droit du 27 avril 2022, en retenant qu'ensuite de la clôture de la liquidation judiciaire de la société Avenir énergie, la Selarl JSA avait été désignée par le tribunal de commerce de Créteil, le 16 octobre 2019, en qualité de mandataire de la société Avenir énergie avec mission de poursuivre les seules instances en cours, ce qui ne pouvait s'entendre de l'instance d'appel introduite le 6 août 2020, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état, afin que la partie la plus diligente sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter dans la présente procédure la société Avenir énergie, l'appelle à la cause, et que les deux parties puissent lui signifier leurs conclusions respectives. Par ordonnance du 17 mai 2022 rendue sur requête de la société BNP Paribas Personal finance, le président du tribunal de commerce de Créteil a désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire ad hoc de la société Avenir énergie avec mission de représenter ladite société devant cette cour sur l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 30 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans. La société BNP Paribas Personal finance a fait assigner la Selarl JSA, ès qualités, en intervention forcée, par acte du 17 juin 2022. Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 21 juin 2022 par voie électronique, signifiées le 17 juin précédent à la Selarl JSA, ès qualités, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu l'article L.634-9 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et l'article L.110-4 du code de commerce, Vu l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L.311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L.121-23 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de l'offre, Vu l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature du contrat, Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, - déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée à la présente procédure de la Selarl JSA, ès-qualités de mandataire ad hoc de la société Avenir énergie, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 30 juin 2020 en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea et par la SAS Avenir énergie prise en la personne de la Selarl Gauthier Sohm, devenue la Selarl JSA en qualité de mandataire liquidateur de cette société ; en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par M. [W] [P] ; en ce qu'il a annulé le contrat de vente principal du 5 novembre 2011 signé avec SAS Avenir énergie prise en la personne de la Selarl Gauthier Sohm devenue la Selarl JSA en qualité de mandataire liquidateur de cette société, selon bon de commande du 5 novembre 2011; en ce qu'il a constaté et, au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 5 novembre 2011 par M. [W] [P] auprès de la SA Banque Solfea aux droits de laquelle vient la SA BNP Paribas Personal Finance et affecté au contrat principal ; en ce qu'il a condamné la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea à verser à M. [W] [P] la somme de 16 239,79 euros correspondant à l'ensemble des sommes versées par ce dernier entre janvier 2013 et novembre 2019 inclus, outre les mensualités versées jusqu'au jour du présent jugement et postérieurement à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement concernant la somme de 16 239,79 euros ; en ce qu'il a débouté la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea de l'intégralité de ses prétentions et demandes, en ce compris sa demande subsidiaire en cas de nullité des contrats en condamnation de M. [W] [P] à lui payer la somme de 20 600 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire de condamnation de M. [W] [P] à lui payer la somme de 20 600 euros à titre de dommages et intérêts, sa demande subsidiaire en condamnation de M. [W] [P] à restituer à ses frais l'installation à la Selarl JSA, en qualité de mandataire de la société Avenir énergie, sa demande subsidiaire de compensation des créances réciproques à due concurrence, sa demande de condamnation de M. [W] [P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; en ce qu'il a condamné la BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea à payer à M. [W] [P] la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; Statuant sur les chefs critiqués et demandes des parties, - déclarer irrecevable la demande de M. [W] [P] en nullité du contrat conclu avec la société Avenir énergie ; déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de M. [W] [P] en nullité du contrat de crédit conclu avec la société Banque Solfea ; dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées ; débouter M. [W] [P] de sa demande en nullité du contrat conclu avec la société Avenir Energie, ainsi que de sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société Banque Solfea et de sa demande visant à la restitution des sommes versées ; - à défaut, déclarer à tout le moins irrecevable la demande de nullité du contrat de crédit au vu de la prescription ; - en tout état de cause, constater que M. [W] [P] est défaillant dans le remboursement du crédit ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du fait des impayés avec effet au 12 août 2020 ; condamner M. [W] [P] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 13 517,82 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,13 % l'an à compter du 12 août 2020 sur la somme de 12 516,50 euros et au taux légal pour le surplus, outre la restitution à la société BNP Paribas Personal Finance des sommes versées à M. [W] [P] en exécution du jugement au titre des mensualités précédemment réglées, soit la somme de 17 805,26 euros; le condamner, en tant que de besoin, solidairement à restituer cette somme de 17 805,26 euros à la société BNP Paribas Personal Finance ; subsidiairement, le condamner à régler à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 717,54 euros correspondant aux échéances échues impayées de septembre 2020 à mars 2022, outre la somme de 17 805,26 euros au titre des échéances antérieures restituées par la banque, et lui enjoindre de reprendre le remboursement des mensualités à peine de déchéance du terme ; - subsidiairement, en cas de nullité du contrat de crédit, déclarer irrecevable la demande de M. [W] [P] visant à sa décharge de l'obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins l'en débouter ; condamner M. [W] [P] à régler à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 20 600 euros en restitution du capital prêté ; - déclarer irrecevables les demandes de M. [W] [P] visant à la privation de la créance de la société BNP Paribas Personal Finance et visant à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts ; à tout le moins, le débouter de ses demandes ; - très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP Paribas Personal Finance eu égard au préjudice effectivement subi par l'emprunteur à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ; limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. [W] [P] d'en justifier ; en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, limiter la réparation à hauteur du préjudice subi, et dire et juger que M. [W] [P] reste tenu de restituer l'entier capital à hauteur de 20 600 euros; - à titre infiniment subsidiaire, en cas de décharge de l'obligation de l'emprunteur, condamner M. [W] [P] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 20 600 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable ; enjoindre à M. [W] [P], de restituer, à ses frais, le matériel installé chez elle à la Selarl JSA, es-qualité de mandataire ad hoc de la société Avenir énergie, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d'électricité, et dire et juger qu'à défaut de restitution, elle restera tenue du remboursement du capital prêté ; subsidiairement, priver M. [W] [P] de sa créance en restitution des sommes réglées du fait de sa légèreté blâmable ; - en tout état de cause, déclarer M. [W] [P] irrecevable dans toutes autres demandes, à tout le moins, le débouter de toutes autres demandes, fins et conclusions; - ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ; - en tout état de cause, condamner M. [W] [P] au paiement à la société BNP Paribas Personal Finance de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la Selas Celce & Vilain. Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2023 par voie électronique, dont il n'est pas justifié de la signification à la société Avenir énergie, M. [P] demande à la cour de : Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, - confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, en date du 30 juin 2020, en ce qu'il a : ' rejeté la demande avant dire droit de communication de pièces, ' rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de SA Banque Solfea et par la SAS Avenir Energie prise en la personne de Selarl Gauthier-Sohm, devenue Selarl JSA en qualité de mandataire liquidateur de cette société, ' déclaré recevables les demandes formées par M. [W] [P], ' annulé le contrat de vente principal signé avec la SAS Avenir Energie prise en la personne de Selarl Gauthier-Sohm, devenue Selarl JSA en qualité de mandataire liquidateur de cette société, selon bon de commande du 5 novembre 2011, ' constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 5 novembre 2011 par M. [W] [P] auprès de la SA Banque Solfea aux droits de laquelle vient la SA BNP Paribas Personal Finance et affecté au contrat principal, ' condamné la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea à verser à M. [W] [P] la somme de 16 239,79 euros correspondant à l'ensemble des sommes versées par ce dernier entre janvier 2013 et novembre 2019 inclus, outre les mensualités versées jusqu'au jour du présent jugement et postérieurement à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement concernant la seule somme de 16 239,79 euros, ' débouté la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea de l'ensemble de ses prétentions, ' condamné la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Banque Solfea à verser à M. [W] [P] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté toute demande plus ample ou contraire, ' ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, ' laissé les dépens à la charge de la SA Banque Solfea, - infirmer ledit jugement pour le surplus, Et statuant de nouveau, - condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Banque Solfea à verser à M. [W] [P] la somme de : * 6 883,69 euros, au titre de leur préjudice financier, * 3 000 euros au titre de son préjudice économique et du trouble de jouissance, * 3 000 euros au titre de son préjudice moral A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire, la cour venait à débouter M. [W] [P] de l'intégralité de ses demandes, - dire et juger que M. [W] [P] reprendra le paiement mensuel des échéances du prêt. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 16 février 2023, pour l'affaire être plaidée le 6 avril suivant et mise en délibéré à ce jour, sans que la Selarl JSA, assignée en intervention forcée le 17 juin 2022 ès qualités de mandataire ah hoc de la société Avenir énergie, ait constitué avocat. A l'audience, par application des articles 14 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité M. [P] à justifier de la signification de ses conclusions à la Selarl JSA, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Avenir énergie et, à défaut, à s'expliquer, au moyen d'une note en délibéré à transmettre contradictoirement sous quinzaine, sur la recevabilité de sa demande en nullité du contrat conclu avec ladite société Avenir énergie, puis a autorisé la société BNP Paribas Personal finance à présenter le cas échéant ses observations selon les mêmes modalités. Par une note transmise par voie électronique le 20 avril 2023, le conseil de M. [P] explique ne pas avoir signifié ses premières conclusions à la SELARL JSA, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Avenir énergie, mais fait valoir que ces conclusions ont été signifiées dans les délais impartis à la SELARL JSA prise en qualité de « mandataire liquidateur », et soutient que l'erreur, purement matérielle, n'emporte aucune conséquence sur la recevabilité de ces conclusions dès lors que, selon lui, la personne morale à laquelle cet acte a été signifié avait pouvoir de le recevoir en tant que mandataire ad hoc. En ce sens, le conseil de M. [P] explique que par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal de commerce de Créteil avait déjà désigné la SELARL JSA en qualité de mandataire ad hoc avec mission de poursuivre les instances en cours, qu'à cette époque, l'affaire était pendante devant le tribunal d'instance d'Orléans, que la déclaration d'appel en date du 6 août 2020 indique bien la SELARL JSA en tant que mandataire ad hoc et en déduit, sans davantage d'explications, qu'une éventuelle nullité pour vice de forme ne pourrait être prononcée que si l'appelante prouvait le grief découlant de cette erreur. Le conseil de M. [P] ajoute que ses conclusions suivantes, numéros 2 à 4, ne comportant aucune demande nouvelle « à l'encontre de la SELARL JSA », leur signification n'était pas nécessaire, et conclut que la demande de nullité du contrat de vente doit être déclarée recevable. Par une note pareillement transmise par voie électronique, le 25 avril 2023, le conseil de la société BNP Paribas personal finance rétorque qu'en l'absence de signification des conclusions de M. [P] au mandataire ad hoc de la société Avenir énergie, seul habilité à défendre sur la demande de nullité du contrat conclu avec la société Avenir énergie, la demande de nullité de ce contrat est irrecevable et demande à la cour, par voie conséquence, de déclarer également irrecevable la demande subséquente de nullité du crédit affecté. SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité des prétentions de M. [P] dirigées contre la société Avenir énergie et notamment sur la demande de nullité du contrat de fourniture et d'installation du 5 novembre 2011 : La liquidation judiciaire de la société Avenir énergie a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 octobre 2019, par un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui a désigné la SELARL JSA en qualité de « mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances "en cours" et de répartir les sommes perçues à l'issue de celles-ci ». Ainsi qu'il a été rappelé dans l'arrêt de cette cour rendu avant dire droit le 17 avril 2022, l'instance d'appel n'était pas « en cours » à la date du 16 octobre 2019, et elle constitue une instance distincte de celle qui a été poursuivie devant le tribunal judiciaire d'Orléans et a abouti au jugement déféré. Il en résulte que la SELARL JSA n'avait ni qualité ni pouvoir de représenter la société Avenir énergie le 20 janvier 2021, date à laquelle M. [P] a fait signifier ses premières conclusions à la SELARL JSA ès qualités de liquidateur judiciaire, qualité que cette dernière n'avait plus depuis plus d'une année. Cette irrégularité ne constitue pas une simple erreur matérielle, ni même une nullité de forme comme le soutient M. [P]. Le défaut de pouvoir constitue une nullité de fond et le défaut de qualité une fin de non-recevoir. Aucune partie n'a cependant soulevé l'irrégularité qui affectait la signification des premières conclusions de M. [P], comme celle de la déclaration d'appel et des premières conclusions de la société BNP d'ailleurs, et la cour, qui n'y était pas tenue, n'a pas non plus relevé d'office ces irrégularités. Conformément aux prescriptions de l'article 16 du code de procédure civile qui l'obligent en revanche à faire observer en toutes circonstances le principe fondamental de contradiction, la cour a constaté à l'audience que, alors que l'arrêt du 17 avril 2022 invitait expressément chacune des parties à faire signifier ses conclusions au représentant de la société Avenir énergie que la plus diligente d'entre elles aurait fait désigner, M. [P] n'a pas cru utile de faire signifier ses conclusions au mandataire ad hoc de la société Avenir énergie désigné le 17 mai 2022 sur requête de la société BNP et appelé à la cause le 17 juin suivant. Dès lors que, aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et que ce principe revêt un caractère d'ordre public, M. [P] ne peut qu'être déclaré irrecevable en toutes ses prétentions dirigées contre la société Avenir énergie, et notamment en sa demande de nullité de contrat conclu avec cette société le 5 novembre 2011. Sur la demande de nullité du contrat de crédit affecté : La nullité du contrat de crédit affecté est poursuivie par M. [P] en conséquence de la nullité du contrat de principal, et n'est soutenue par aucun moyen autonome. Dès lors que la demande de nullité du contrat principal conclu avec la société Avenir énergie a été déclarée irrecevable, la demande de nullité du contrat de crédit accessoire doit, non pas être, elle aussi, déclarée irrecevable comme le soutient la société BNP, mais être écartée, comme non fondée. Par infirmation du jugement entrepris, M. [P] sera donc débouté de sa demande d'annulation du crédit conclu le 5 novembre 2011 avec la société Solfea aux droits de laquelle se trouve désormais le société BNP et, par voie de conséquence, de sa demande de restitution des échéances réglées en exécution de ce contrat de prêt. Sur la demande de dommages et intérêts dirigée contre l'établissement de crédit : En faisant valoir qu'à raison du mauvais rendement des panneaux, il se trouve contraint de remettre en état sa toiture, M. [P] assure subir un préjudice à la fois moral et économique, outre un trouble de jouissance, et sollicite la réparation de ces dommages par la société BNP, en soutenant qu'en finançant l'opération litigieuse sans procéder à la vérification formelle du bon de commande, l'appelante a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil. La société BNP s'oppose à ces demandes indemnitaires, en soutenant à titre principal qu'elles sont irrecevables comme prescrites, puis en faisant valoir à titre subsidiaire, d'une part qu'elle n'a commis ni faute ni manquement à ses obligations, d'autre part que M. [P] ne justifie pas des préjudices dont il sollicite réparation. - sur la recevabilité de la demande En application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, M. [P] disposait, pour agir en responsabilité contre la société de crédit, d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Les dommages dont M. [P] sollicite réparation, liés à un rendement de l'installation inférieur à celui qu'il indique avoir escompté, ne lui ont été révélés qu'à réception de sa première facture annuelle d'achat d'électricité par EDF, le 5 février 2014. Son action en responsabilité introduite le 4 février 2019, dans le délai de la prescription quinquennale, doit dès lors être déclarée recevable. - sur le fond de la demande indemnitaire A supposer que les reproches que M. [P] adressent à la société BNP soient exclusifs de leur relation contractuelle et de nature à engager la responsabilité délictuelle de l'établissement de crédit sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, M. [P] ne justifie d'aucune manière que l'installation litigieuse ne serait pas fonctionnelle et que sa toiture devrait être remise en état. M. [P] ne peut pas utilement reprocher à la société BNP une faute en lien avec un mauvais rendement de son installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque, alors que l'établissement de crédit est étranger aux capacités de production de l'installation, aussi bien qu'au prix de rachat de l'électricité pratiqué par EDF, et qu'il ne résulte ni du contrat du crédit ni du bon de commande que le rendement de l'installation soit entré dans le champ contractuel. M. [P] ne peut soutenir de bonne foi avoir contracté dans la croyance que l'installation serait autofinancée, sans justifier d'aucune manière que le rendement de l'installation a été déterminant de son consentement et en affirmant, sans la moindre offre de preuve, que le commercial venu à son domicile lui aurait donné des assurances sur ce rendement, ce qui ne résulte d'aucun élément du dossier et n'aurait de toute façon pas pu être imputé à faute à l'établissement de crédit. Faute de justifier des préjudices qu'il estime avoir subis, M. [P] ne peut qu'être débouté de sa demande indemnitaire, étant si besoin précisé que la société de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles ils procèdent, n'était tenue à l'égard de M. [P] d'aucun devoir de conseil quant à « l'opportunité économique du projet », ni d'aucun devoir de mise en garde sur le caractère illusoire des rendements annoncés, qui n'est pas établi, et dont il n'est pas même allégué qu'il était connu de la BNP. Encore qu'il ne s'agisse pas d'une demande indemnitaire, la cour rappelle à toutes fins utiles qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (partie finale) des conclusions d'appel et constate qu'en dépit de l'intitulé du paragraphe V de la partie discussion de ses écritures (p. 32), qui ne contient au demeurant aucun moyen à cette fin, M. [P] ne sollicite pas, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la déchéance du droit aux intérêts de l'établissement de crédit. Sur le sort du contrat de crédit : Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. Sans développer aucun moyen au soutien de cette prétention, la société BNP demande à la cour, au dispositif de ses dernières écritures, de constater que M. [P] est « défaillant » dans le remboursement du crédit en cause et de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de crédit « du fait des impayés avec effet au 12 août 2020 ». Si l'historique du crédit litigieux produit aux débats montre que les échéances du prêt litigieux ont cessé d'être réglées à compter du mois d'août 2020, on ne saurait en déduire pour autant que M. [P] a failli à ses obligations à l'égard de la société BNP, alors que le crédit dont s'agit avait été annulé le 30 juin 2020 par le jugement déféré, lequel était assorti de l'exécution provisoire. La société BNP sera donc déboutée de sa demande de résiliation, infondée. Le prêt étant réputé ne pas avoir été annulé, par le seul effet du présent arrêt infirmatif, M. [P] sera tenu de reprendre le paiement des échéances à échoir et de régler immédiatement à l'établissement de crédit les échéances non payées entre la date du jugement infirmé et celle de la présente décision. Sur la demande de restitution à l'établissement de crédit des sommes versées en exécution du jugement déféré : La société BNP demande que M. [P] soit condamné à lui restituer la somme de 17 805,26 euros, réglée en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire qui l'avait condamnée à payer à M. [P] l'ensemble des sommes que ce dernier avait réglées au titre du prêt litigieux. Le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, lesquelles devront être restituées, avec intérêts au taux légal à compter de sa signification valant mise en demeure. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande de restitution. Sur les demandes accessoires : M. [P], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de première instance et d'appel. En dépit de la charge des dépens, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à l'appelante la charge des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. La société BNP sera dès lors déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise, seulement en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité de M. [W] [P] et débouté ce dernier de ses demandes de dommages et intérêts, L'infirme pour le surplus de ses dispositions critiquées, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Déclare M. [W] [P] irrecevable en toutes ses prétentions dirigées contre la société Avenir énergie, Déboute M. [W] [P] de sa demande d'annulation du contrat de crédit souscrit le 5 novembre 2011 auprès de la société Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas personal finance, Déboute en conséquence M. [W] [P] de sa demande en restitution des sommes réglées en exécution de ce contrat de crédit, Déboute la société BNP Paribas personal finance de sa demande de résiliation du contrat de crédit et précise en tant que de besoin que M. [W] [P] sera tenu de reprendre le paiement des échéances à échoir ainsi que de régler immédiatement les échéances restées non payées ensuite du jugement du 30 juin 2020, Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour, Rejette la demande de la société BNP Paribas personal finance formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [W] [P] aux dépens de première instance et d'appel, Accorde à la société d'avocats Celce & Vilain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/03636
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/03634
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/036361
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/036341
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2021, 19/036371
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/036341
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/03634
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/036361
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/03636
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2021, 19/036371
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée