Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 2 avril 2024, 21/01583

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • société • contrat • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Chambéry
2 avril 2024
Cour d'appel de Chambéry
2 juin 2022
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
2 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
  • Numéro de pourvoi :
    21/01583
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 juillet 2021
  • Identifiant Judilibre :660cf2587c1ccb0008628c35
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Résumé

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Texte intégral

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section

Arrêt

du Mardi 02 Avril 2024 N° RG 21/01583 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYQI Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 02 Juillet 2021 Appelante S.A.R.L. CAP INVESTISSEMENTS GROUPE [V], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON Intimées S.A.S. ACE BTP HOLDING ET LES TRAVAUX PUBLICS - ACE BTP HOLDING, dont le siège social est situé [Adresse 1] Mutuelle L'AUXILIAIRE, demeurant [Adresse 3] Représentées par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentées par la SELARL PVBF, avocats plaidants au barreau de LYON -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 11 Décembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 janvier 2024 Date de mise à disposition : 02 avril 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant contrat en date du 9 novembre 2015, la société Cap Investissements-Groupe [V] (Sarl) a confié à la société Ace BTP Holding- Assistance conseil et expertise pour le bâtiment et travaux publics (Sas) un contrat de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution pour un programme immobilier dénommé '[Adresse 4]', portant sur la réhabilitation d'un bâtiment anciennement à usage de centre de vacances, en résidence d'habitation de 21 logements livrés en plateau sur une surface de 1 300 m2 sur la commune de [Localité 5], pour un montant prévisionnel compris entre 1 100 000 euros et 1 200 000 euros. La convention prévoyait le planning suivant : - dépôt de permis de construire : fin décembre 2015; - fourniture des CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) et du DQE (devis quantitatif estimatif) : 15 janvier 2016 ; - consultation des entreprises : février/mars 2016 ; - signature des marchés : juin/juillet 2016 ; - démarrage des travaux : juillet /août 2016 ; - livraison : décembre 2016. Par courrier du 15 janvier 2016, la société Cap Investissements a indiqué à la société Ace BTP Holding ne pas avoir reçu les CCTP et DQE conformément au planning convenu et par courrier du 19 février 2016, la société Ace BTP Holding a été mise en demeure de lui communiquer ces pièces. Par courrier du 4 mars 2016, la société Ace BTP Holding a adressé les CCTP et une étude thermique à la société Cap Investissements. Par courrier du 10 mars 2016, la société Cap Investissements a indiqué à la société Ace BTP que les CCTP transmis étaient incomplets et inexploitables et que le DQE était manquant. Elle a donc indiqué ne pas être en mesure de signer les contrats de réservation et a considéré que le contrat de maîtrise d''uvre se trouvait résilié pour ce motif aux torts exclusifs de la société Ace BTP Holding. Le maître de l'ouvrage a fait appel à un autre maître d'oeuvre, la société SCTB, qui a remis les premiers CCTP le 7 avril 2016 et les DPGF chiffrés le 25 avril 2016. Le permis de construire obtenu le 23 mars 2016 a cependant été retiré par le maire de [Localité 5] le 7 juin 2016 suite à un recours gracieux. La société Cap Investissements a finalement cédé le bâtiment au CE de Véolia, suivant comromis de vente du 21 juillet 2016, pour réaliser un nouveau centre de vacances, conformément à la destination initiale des lieux. Les sociétés Cap Investissements et Ace BTP Holding ont, conformément aux dispositions contractuelles, fait appel à Mme [K] [E] afin d'arbitrer le litige les opposant. L'expert a déposé son rapport le 7 janvier 2019 et a estimé notamment que la société Cap Investissements n'avait subi aucun préjudice, dans la mesure où le permis de construire obtenu le 23 mars 2016 avait été retiré par la maire le 7 juin 2016, et qu'engager des frais de commercialisation avant que le permis de construire soit purgé avait été imprudent de la part du maître d'ouvrage. Suivant exploits d'huissier en date des 5 et 7 juin 2019, la société Cap Investissements a fait assigner la société Ace BTP Holding et son assureur, la société L'auxiliaire, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en responsabilité contractuelle, afin d'obtenir le remboursement des frais de commercialisation du projet immobilier exposés en pure perte, en reprochant au maître d'oeuvre la transmission tardive des CCTP et du DQE, ainsi que le non-respect par le dossier de permis de construire élaboré par sa contractante du plan local d'urbanisme, ayant conduit au retrait du permis le 7 juin 2016. Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre du 9 novembre 2015 aux torts exclusifs de la société Ace BTP Holding ; - constaté l'absence de préjudices démontrés par la société Cap Investissements et l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Ace BTP Holding et de la société L'auxiliaire prise en sa qualité d'assureur de la société Ace BTP Holding ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Cap Investissements aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Mme Bigre, avocat, sur son affirmation de droit ; - condamné la société Cap Investissements à payer aux sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au visa principalement des motifs suivants : le contrat de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution du 9 novembre 2015 prévoyait la remise des CCTP et du DQE pour le 15 janvier 2016, or, ces éléments, transmis le 4 mars 2016 au lieu du 15 janvier 2016, étaient incomplets ; les préjudices allégués ne sont pas imputables à la faute de la société Ace BTP Holding mais uniquement à l'imprudence de la société Cap Investissements, qui a souhaité engager des frais de commercialisation sans attendre que le permis de construire soit purgé des délais de recours des tiers ; le maître d'ouvrage ne démontre pas l'existence d'un préjudice réel et certain qui lui aurait été causé par les manquements de l'architecte. Par déclaration au greffe du 28 juillet 2021, la société Cap Investissements a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre du 9 novembre 2015 aux torts exclusifs de la société Ace BTP Holding. Par ordonnance du 2 juin 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Chambéry a : - déclaré sans objet la demande de radiation ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront pris en compte avec les dépens de l'instance au fond.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières écritures en date du 20 novembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Cap Investissements sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de : - débouter les sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire de leur demande de radiation de l'appel, faite in limine litis, dans le cadre des conclusions déposées au fond devant la cour d'appel ; - confirmer le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre du 9 novembre 2015 aux torts exclusifs de la société Ace BTP Holding ; - réformer le jugement en ce qu'il a : - constaté l'absence de préjudice et l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts; - l'a déboutée de sa demande de condamnation in solidum des sociétés L'auxiliaire et Ace BTP Holding ; - dire et juger que la société Ace BTP Holding engage sa responsabilité contractuelle pour non-respect des obligations prévues au contrat de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution du 9 novembre 2015 ; - dire et juger que la société L'auxiliaire doit sa garantie à la société Ace BTP Holding ; - condamner in solidum les sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire à lui payer la somme de 83 844,27 euros TTC à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2016, date de la mise en demeure ; - débouter les sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ou divergentes aux présentes écritures ; - condamner in solidum les sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir les moyens suivants : ' le premier juge, s'il a à juste titre prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre du 9 novembre 2015 aux torts exclusifs de la partie adverse, ne s'est pas prononcé sur la seconde faute imputée à cette dernière, consistant à avoir établi et déposé une demande de permis de construire non conforme au plan local d'urbanisme, en violation de ses obligations contractuelles; ' il appartenait à la société Ace BTP Holding de l'alerter sur les risques de non-conformité du projet au PLU, ce qui lui aurait permis d'abandonner l'opération immobilière sans engager des frais de commercialisation en pure perte ; ' il est faux de prétendre, comme le fait la partie adverse, que le projet de transformation du bâtiment existant en 20 logements aurait en réalité été abandonné dès le mois d'avril 2016; ' il n'est pas d'usage pour les promoteurs immobiliers d'attendre l'expiration des voies de recous contre les permis de construire pour engager des frais de commercialisation de leurs programmes, la signature de contrats de réservation, supposant l'engagement de tels frais, permettant de valider les financements bancaires ; ' elle justifie de préjudices financiers pour un montant total de 83 844, 27 euros,engagés exclusivement pour le projet '[Adresse 4]', qu'elle a dû abandonner, et dont elle est fondée à obtenir le remboursement; ' la responsabilité civile professionnelle des maîtres d'oeuvre étant une assurance obligatoire, son assureur ne peut lui opposer les plafonds et franchises de son contrat. Dans leurs dernières écritures en date du 23 novembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire demandent à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ; À titre principal, - constater l'inopposabilité du rapport de Mme [E] à la société L'auxiliaire ; - constater l'absence de préjudice subi par la société Cap Investissements ; - dire et juger que la société Cap Investissements n'a subi aucun préjudice consécutif aux retards de la société Ace BTP Holding dans la communication des CCTP et DQE ; Par conséquent, - rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société L'auxiliaire prise en sa qualité d'assureur de la société Ace BTP Holding et à l'encontre de la société Ace BTP Holding ; À titre subsidiaire, - constater que la TVA ne reste donc pas définitivement à la charge de la société Cap Investissements qui la reverse ; - dire et juger que les montants sollicités devront nécessairement être réduits à leur montant hors taxe ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 17 884 euros TTC au titre des frais de communication, subsidiairement réduire le montant de cette demande à la somme de 14 307,20 euros HT ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 397 euros TTC au titre des frais de fonctionnement ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 992 euros TTC au titre des frais d'installation du bureau de revente, subsidiairement réduire la montant de cette demande à la somme de 793,60 euros HT ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 24 768 euros au titre des salaires et charges patronales, outre les frais de déplAcement de M. [X], chargé de programme ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 22 968 euros au titre de la rémunération de M. [V], gérant de la société Cap Investissements ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 24 768 euros au titre des salaires et charges patronales de Mme [L] et M. [X], outre les frais de déplAcement de M. [X], chargé de programme ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 1 800 euros au titre de la facture de PRO GEST BTP ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 12 665,13 euros TTC au titre des frais du cabinet Jurisophia Savoie ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 2 370 euros TTC au titre des honoraires de Mme [E] en qualité d'arbitre ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre plus subsidiaire, - dire et juger la société L'auxiliaire bien fondée à se prévaloir et à opposer à l'égard de tous les plafonds et les franchises prévus aux conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société Ace BTP Holding ; En toute hypothèse, - condamner la société Cap Investissement à payer à la société L'auxiliaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, au profit de la Selurl Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elles font notamment valoir les moyens suivants : ' le rapport de Mme [E] est inopposable à l'assureur, la société L'auxiliaire n'ayant pas participé aux discussions entre les parties dans ce cadre ; ' il ne rentrait pas dans ses obligations de garantir le maître d'ouvrage de l'absence de recours des tiers contre le permis de construire ; ' comme l'ont retenu le premier juge ainsi que l'expert, les préjudices invoqués par la société Cap Investissements ne sont imputables qu'à l'erreur de gestion qu'elle a commise en engageant de manière imprudente des frais de commercialisation de son programme immobilier dès le mois de janvier 2016, avant la purge du permis de construire ; ' dès le mois de février 2016, le maître d'ouvrage a engagé des démarches pour céder le bien immobilier au CE de Véolia, ce qui démontre que le projet était abandonné dès cette date. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise. Une ordonnance en date du 11 décembre 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 janvier 2024.

MOTIFS

ET DÉCISION I - Sur les motifs de résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre Le jugement déféré à la présente juridiction n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre du 9 novembre 2015 aux torts exclusifs de la société Ace BTP Holding. Comme le fait justement valoir l'appelante, le premier juge ne s'est fondé, pour aboutir à cette résiliation, que sur le manquement, par le maître d'oeuvre, à son obligation de fournir les CCTP et le DQE avant la date du 15 janvier 2016, conformément au planning prévisionnel convenu entre les parties. Il a notamment relevé à cet égard, en se basant sur le rapport établi le 7 janvier 2019 par Mme [E], que : - il appartenait au maître d'oeuvre de tout mettre en oeuvre pour obtenir les éventuels éléments manquants pour pouvoir délivrer les documents susvisés dans les délais convenus ; - si les délais prévus au contrat étaient difficilement tenables et que la rémunération prévue était particulièrement basse, la société Ace BTP Holding avait pris en engagement ferme à cet égard en tant que professionnelle du bâtiment. Dans le cadre de la présente instance, le maître d'oeuvre n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause ces constatations. La juridiction de première instance ne s'est pas prononcée, par contre, sur le second manquement contractuel imputé au maître d'oeuvre par la société Cap Investissements, consistant à avoir élaboré puis déposé un dossier de permis de construire non conforme au plan local d'urbanisme de la commune. Or, le maître d'oeuvre investi d'une mission complète de conception et d'exécution est notamment tenu de vérifier la conformité du projet immobilier qui lui est confié aux règles d'urbanisme applicables et d'alerter son contractant sur les risques liés à l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière projetée en raison de sa non-conformité à ces règles. Le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre les parties le 9 novembre 2015 imposait du reste expressément à la société Ace BTP Holding, au stade de l'élaboration du dossier de permis de construire, 'la vérification de la conformité du projet avec les règlements d'urbanisme'. L'intimée n'ayant pas la qualité d'architecte, ce qui semble n'avoir été découvert par le maître d'ouvrage que postérieurement à la signature du contrat, c'est en réalité la société Atelier Mars qui a élaboré et déposé le dossier de permis de construire le 21 décembre 2015, conformément à une convention tripartite du 9 décembre 2015. Cette circonstance n'est cependant pas de nature à exonérer la société Ace BTP Holding du respect de ses obligations contractuelles. Le permis de construire accordé par le maire de la commune de [Localité 5] le 23 mars 2016 a été retiré le 7 juin 2016 suite à un recours gracieux, pour les motifs suivants : 'l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme impose que les travaux sur la bâti existant ne doivent pas remettre en cause la destination générale de la zone; considérant que le projet consiste en la transformation d'un bâtiment existant en un immeuble de 20 logements ; qu'ainsi le projet ne respecte pas l'article susvisé du règlement du plan local d'urbanisme'. Si le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 5], applicable à cette époque, n'est pas versé aux débats par les parties, la société Ace BTP Holding ne conteste nullement la non-conformité du dossier de permis de construire déposé par rapport aux règles d'urbanisme. Le contrat de maîtrise d''uvre du 9 novembre 2015 devait donc être résilié aux torts exclusifs de la société Ace BTP Holding également pour ce second motif, non examiné par le premier juge. II - Sur l'existence d'un préjudice Il appartient à celui qui agit en responsabilité contractuelle de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice qui lui aurait été causé par les manquements de son contractant. La juridiction de première instance a rejeté les demandes indemnitaires formées par le maître d'ouvrage en relevant que, d'une part, les préjudices invoqués n'étaient dûs qu'à sa propre imprudence liée à l'engagement de frais de commercialisation avant que le permis de construire ne soit purgé des recours des tiers, que d'autre part, très rapidement, elle est parvenue à vendre le bien au CE de Véolia dans le cadre d'un nouveau projet immobilier, qui s'est substitué au premier. Bien que leur montant exact soit discuté entre les parties, il est constant que l'appelante a engagé des frais de commercialisation ou, à tout le moins, de pré-commercialisation conséquents dès le mois de janvier 2016, soit avant même que le permis de construire ne lui soit accordé en mars 2016 et a fortiori avant qu'il ne soit purgé des recours des tiers. Il est également constant que le projet immobilier initial, consistant à aménager 20 logements à usage d'habitation dans un ancien centre de vacances, a finalement été abandonné, de sorte que les frais de commercialisation du programme ont été de toute évidence engagés en pure perte par la société Cap investissements. La question qui est posée à la présente juridiction dans le cadre de la présente instance consiste à déterminer s'il existe un lien de causalité entre les manquements contractuels du maître d'oeuvre et l'engagement de ces frais inutiles. Il convient de relever à cet égard, tout d'abord, que si le permis de construire a été retiré le 7 juin 2016 au motif qu'il n'aurait pas été conforme au plan local d'urbanisme applicable, l'attestation du maire de la commune qui est produite par l'appelante elle-même tend à apporter un éclairage totalement différent sur les circonstances exactes ayant conduit à ce retrait. En effet, cet élu indique : 'suite à ma rencontre avec la société CAP INVESTISSEMENTS concernant la présentation du nouveau projet de réhabilitation du centre de vacances la Buissonière, un arrêté portant retrait du PC 074. 279.15. B0012 a été pris en date du 7 juin 2016 et la société CAP INVESTISSEMENTS a déposé un nouveau document d'urbanisme'. Cette pièce tend ainsi à remettre en cause la thèse exposée par l'appelante, selon laquelle ce serait uniquement le recours gracieux formé par un tiers et la non-conformité du permis aux règles d'urbanisme qui aurait conduit à son retrait, et accréditer la thèse de l'intimée selon laquelle le projet initial aurait en réalité été abandonné par le maître d'ouvrage avant le retrait du permis de construire. Il est permis de s'interroger également sur ce recours gracieux contre le permis de construire, qui aurait été formé par un tiers selon les parties, alors qu'en réalité, il a été déposé par Mme [Z] [L], qui était à l'époque salariée de la société Cap Investissements depuis le 6 janvier 2016, comme en atteste son contrat de travail qui est versé aux débats. A moins qu'il ne s'agisse d'une homonyme, cette circonstance apparaît pour le moins troublante et est de nature à confirmer qu'en réalité, le projet initial avait déjà été abandonné lors du retrait du permis. Il se déduit par ailleurs de l'attestation établie par Mme [W], agent immobilier, qu'après l'échec d'une première transaction, le 12 février 2016, entre la société Cap Investissements et le CE Véolia, portant sur un autre bien immobilier, il a été proposé à ce dernier, qui cherchait à implanter de nouvelles colonies de vacances, de faire l'acquisition du bâtiment sis à [Localité 5] et qu'après une visite sur site le 2 mai 2016, le CE Véolia a souhaité acquérir ce bien. Ce qui permet d'établir que dès le mois de février 2016, soit avant même l'obtention du permis de construire, le maître d'ouvrage était déjà en recherche d'un projet alternatif pour rentabiliser le bien acquis, et que dès le 2 mai 2016, soit avant le retrait du permis, il avait décidé de vendre l'immeuble au CE Véolia. Par ailleurs, comme l'a justement relevé Mme [E] dans son rapport, la société Cap Investissements ne produit aucun contrat de réservation qui aurait été conclu avec d'éventuels acquéreurs dans le cadre du programme immobilier initial, ni même la liste du moindre client potentiel qui aurait manifesté son intérêt pour celui-ci et ce alors que l'opération de commercialisation avait été engagée dès le mois de janvier 2016. Il est également intéressant de noter que dans le cadre de la tentative de règlement amiable soumise à Mme [E], l'appelante s'est justement abstenue de mentionner l'existence de ce retrait du permis de construire, ce qui lui a été reproché par l'expert. Au vu de ces éléments, il apparaît que c'est donc vraisemblablement en raison de l'échec de son projet commercial et de la possibilité, qui lui est apparue dès le mois de février 2016, de vendre l'immeuble au CE de Véolia que le programme immobilier initialement projeté a été abandonné, et non en raison de la non-conformité du permis de construire par rapport aux règles d'urbanisme. En tout état de cause, il ne peut qu'être constaté par la présente juridiction, au regard de ce qui vient d'être exposé, que la société Cap Investissements échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les frais de commercialisation dont elle sollicite la prise en charge dans le cadre de la présente instance et les manquements contractuels du maître d'oeuvre. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. En tant que partie perdante, la société Cap Investissements-Groupe [V] sera enfin condamnée aux dépens exposés en cause d'appel, avec distraction au profit de la Selurl Bollonjeon, ainsi qu'à payer aux sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Cap Investissements-Groupe [V] aux entiers dépens exposés en cause d'appel, avec distraction au profit de la Selurl Bollonjeon, Condamne la société Cap Investissements-Groupe [V] à payer aux sociétés Ace BTP Holding et L'auxiliaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 02 avril 2024 à Me Anne-marie LAZZARIMA la SELARL BOLLONJEON Copie exécutoire délivrée le 02 avril 2024 à la SELARL BOLLONJEON
Note...

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