Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 11 mars 2024, 2103114

Mots clés
tradition • ressort • requête • rejet • recours • rapport • soutenir • pollution • substitution • tourisme • pouvoir • principal • production • remise • report

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2103114
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Duran-Gottschalk
  • Avocat(s) : TAUPENAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Sous le n° 2103114, par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2021 et 4 octobre 2023, l'association cassidaine des bateaux de tradition, M. A C et M. A B, représentés par Me Taupenas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 100/2021 du 20 mai 2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) et, subsidiairement, d'annuler cet arrêté en tant qu'il réglemente la navigation et le mouillage sur les calanques de Port Pin et d'En Vau ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 101/2021 du 20 mai 2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; ils ont intérêt pour agir ; les deux arrêtés attaqués présentent un lien suffisant pour faire l'objet d'une seule requête ; - la consultation du public a été insuffisante, en violation des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés attaqués méconnaissent la liberté d'aller et de venir et la liberté de circulation des barques cassidaines de tradition et présentent un caractère inadapté, non nécessaire et disproportionné par rapport aux buts poursuivis de sécurité de la navigation maritime, de sécurité des personnes et des biens ainsi que de protection de l'environnement ; - les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement ; - par voie d'exception, la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil d'administration du Parc national des Calanques a approuvé le schéma global d'organisation des mouillages du territoire de ce parc est illégale. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet maritime de la Méditerranée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par l'association cassidaine des bateaux de tradition ; son président n'a pas qualité pour engager l'action en justice en l'absence de délibération de son assemblée générale l'y autorisant ; elle n'a pas intérêt pour agir au regard de son objet statutaire ; - les moyens soulevés par les requérants sont infondés ou inopérants. Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. C. Une pièce complémentaire et un mémoire ont été enregistrés les 29 et 30 janvier 2024 pour les requérants en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier. II. Sous le n° 2103115, par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2021 et 4 octobre 2023, l'association cassidaine des bateaux de tradition, M. A C et M. A B, représentés par Me Taupenas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 100/2021 du 20 mai 2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, subsidiairement, d'annuler cet arrêté en tant qu'il réglemente la navigation et le mouillage sur les calanques de Port Pin et d'En Vau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soulèvent les mêmes moyens que dans l'instance n° 2103114. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet maritime de la Méditerranée conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2103114. Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. C. Une pièce complémentaire et un mémoire ont été enregistrés les 29 et 30 janvier 2024 pour les requérants en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier. III. Sous le n° 2103116, par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2021 et 4 octobre 2023, l'association cassidaine des bateaux de tradition, M. A C et M. A B, représentés par Me Taupenas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 101/2021 du 20 mai 2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soulèvent les mêmes moyens que dans l'instance n° 2103114. Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet maritime de la Méditerranée conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2103114. Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. C. Une pièce complémentaire et un mémoire ont été enregistrés les 29 et 30 janvier 2024 pour les requérants en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ; - le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 ; - l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 février 2024 : - le rapport de M. Cros ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de Me Taupenas pour les requérants. Vu la note en délibéré, présentée pour les requérants dans chacun des dossiers visés ci-dessus, et enregistrée le 23 février 2024.

Considérant ce qui suit

: 1. Par deux arrêtés n° 100/2021 et 101/2021 du 20 mai 2021, le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral des communes, respectivement, de Marseille et de Cassis dans le département des Bouches-du-Rhône. L'association cassidaine des bateaux de tradition, M. C et M. B ont formé contre ces deux arrêtés un recours gracieux par une lettre du 12 juillet 2021 reçue le 20 juillet suivant, implicitement rejeté le 20 septembre 2021. Par la requête n° 2103114, les requérants demandent l'annulation de ces deux arrêtés et, subsidiairement, l'annulation partielle de l'arrêté n° 100/2021 en tant qu'il réglemente la navigation et le mouillage sur les calanques de Port Pin et d'En Vau. Par la requête n° 2103115, ils demandent l'annulation du seul arrêté n° 100/2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, subsidiairement, l'annulation partielle de cet arrêté dans la même mesure que précédemment. Par la requête n° 2103116, ils demandent l'annulation du seul arrêté n° 101/2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 2. Les trois requêtes visées ci-dessus sont présentées par les mêmes requérants et dirigées contre les mêmes arrêtés. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 3. Le moyen tiré de l'insuffisance de la consultation du public au regard des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement est dépourvu de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne la légalité interne : Quant au moyen tiré du caractère inadapté, non nécessaire et disproportionné des mesures en cause : 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer : " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. () Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. () / Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites ". 5. Une mesure de police ne peut légalement intervenir que pour autant qu'elle soit strictement nécessaire et ne porte pas aux droits des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi et aux motifs qui la justifient. Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi. 6. Les arrêtés n° 100/2021 et 101/2021 du 20 mai 2021 réglementent les conditions de navigation, de mouillage des navires et de plongée sous-marine sur un espace maritime allant globalement de l'anse de l'Estaque à l'ouest jusqu'à la baie de Cassis à l'Est. Parmi l'ensemble des mesures prises par ces arrêtés, il ressort de leurs écritures que les requérants n'en contestent que deux : d'une part, s'agissant de l'arrêté n° 100/2021 relatif au littoral de la commune de Marseille, les dispositions du point 1.11.1 de l'article 1er, représentées graphiquement à l'annexe IX, qui créent, sur les deux calanques d'En Vau et Port Pin, une zone interdite en permanence au mouillage, à l'arrêt (sur bouée et par positionnement dynamique) et à la dérive des navires quelle que soit leur taille, dite ZIM n° 6 ; d'autre part, s'agissant de l'arrêté n° 101/2021 relatif au littoral de la commune de Cassis, les dispositions du point 1.4 de l'article 1er, représentées graphiquement aux annexes I et II, qui créent, sur la baie de Cassis, une zone interdite en permanence au mouillage des navires quelle que soit leur taille, à l'exception des navires de longueur hors tout inférieure à 15 mètres lorsqu'ils sont supports de plongée sous-marine en scaphandre autonome, dite ZIM n° 12. Les deux arrêtés attaqués définissent le mouillage comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre reposant sur le fond de la mer, et l'arrêt comme le fait d'amarrer le navire sur une bouée ou un coffre ou d'utiliser le système de positionnement dynamique du navire. Si la dérive n'est pas définie par les arrêtés, les requérants indiquent sans être contredits qu'il s'agit de laisser le navire dériver, moteur coupé. 7. S'agissant en premier lieu des objectifs poursuivis par les mesures litigieuses, il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la création de la ZIM n° 6 sur les calanques d'En Vau et Port Pin par l'arrêté n° 100/2021, il existait déjà une zone interdite au mouillage sur une partie longitudinale de chaque calanque. La création de la ZIM n° 6 a pour effet d'étendre le périmètre de la zone interdite au mouillage, ainsi désormais qu'à l'arrêt et à la dérive, à l'ensemble des deux calanques jusqu'à leur embouchure au droit de la pointe d'En Vau. La ZIM n° 6 est accolée aux deux zones interdites en permanence aux embarcations motorisées ou à moteur (ZIEM) n° 11 et 12, situées au fond de chaque calanque, où l'interdiction s'étend à la navigation et qui ne sont pas contestées par les requérants. Selon les motifs de l'arrêté n° 100/2021, la création de la ZIM n° 6 a pour principal objectif de protéger les herbiers de Posidonie, espèce végétale marine protégée par l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 visé ci-dessus, contre les dégâts causés par le mouillage des navires à l'aide d'une ancre reposant sur le fond de la mer. D'après la charte du parc national des Calanques approuvée par l'article 27 du décret du 18 avril 2012 créant le parc éponyme, visé par l'arrêté contesté, un herbier est défini en biologie aquatique comme un " habitat marin () constitué de plantes densément présentes, généralement à faible profondeur, formant des prairies sous-marines où de nombreuses espèces évoluent et s'y abritent ". Selon cette charte, les herbiers de Posidonie constituent un habitat marin d'intérêt communautaire au sens du réseau Natura 2000 issu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ils représentent un " écosystème pivot du littoral méditerranéen ", " prioritaire et indispensable au développement de nombreuses espèces marines ", caractérisé par " une grande production primaire, une richesse et une diversité faunistique exceptionnelles " et formant " des paysages sous-marins de haute valeur, riches en espèces patrimoniales protégées telle la grande nacre de mer ". Ils ont cependant subi " de fortes régressions par le passé " dues notamment aux ancrages des bateaux. La charte du parc national des Calanques fixe pour " objectif clé " de protéger les herbiers de Posidonie par la mise en place d'une " politique de mouillage exigeante pour en minimiser les impacts ". Dans ce cadre, par une délibération du 10 décembre 2020, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a approuvé un schéma global d'organisation des mouillages dont la carte de synthèse prévoit d'instaurer une zone interdite au mouillage et à l'arrêt sur l'ensemble des calanques d'En Vau et Port Pin. La création de la ZIM n° 6 par l'arrêté attaqué s'inscrit dans le cadre de ce schéma global. De plus, l'objectif de protection de cette espèce végétale contre le mouillage est déjà prévu par l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2019 du préfet maritime de la Méditerranée fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, dont l'article 6 dispose de manière générale que " Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l'altération ou à la dégradation d'habitats d'espèces végétales marines protégées " et qu'" Il est ainsi interdit de mouiller dans une zone correspondant à un habitat d'espèces végétales marines protégées lorsque cette action est susceptible de lui porter atteinte ". En l'espèce, il ressort des cartes d'état de conservation des herbiers de Posidonie, versées aux débats par le préfet maritime et dont la valeur probante n'est pas sérieusement remise en cause par les requérants, que les herbiers sont présents dans l'ensemble des calanques d'En Vau et Port Pin couvertes par la ZIM n° 6 selon un état de conservation moyen ou mauvais, notamment aux endroits où le mouillage était jusqu'alors autorisé. De même, les herbiers de Posidonie sont présents dans la baie de Cassis sur une grande partie de la ZIM n° 12, côté Ouest le long de la presqu'île de Port Miou selon un état de conservation qualifié de moyen ou bon, et côté Est le long des falaises Soubeyranes au droit du belvédère des Calanques jusqu'à l'anse de l'Arène où leur état est moyen. La présence de ces herbiers, tant dans la ZIM n° 6 que dans la ZIM n° 12, est d'ailleurs reportée sur la propre carte produite en pièce n° 7 des requérants. Ainsi, la création des ZIM n° 6 et 12, qui couvre des zones entièrement ou largement couvertes d'herbiers de Posidonie dont l'état est dégradé, est justifiée par la poursuite de l'objectif de protection de cet habitat marin essentiel. Au surplus, le préfet maritime soutient que la ZIM n° 6 poursuit également un objectif paysager tendant à protéger la qualité paysagère spécifique des calanques d'En Vau et Port Pin, qui constituent des sites classés demeurés à l'état naturel, contre le mouillage et le regroupement de navires sur le plan d'eau. La circonstance alléguée par les requérants que ces calanques supportent également un tourisme de masse lié aux baigneurs et aux pratiquants de canoé-kayak est sans incidence à cet égard. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté n° 101/2021 que l'interdiction de mouillage édictée sur la ZIM n° 12 dans la baie de Cassis répond non seulement à l'objectif précité de préservation des herbiers de Posidonie lorsque ces derniers existent, mais aussi, lorsque les fonds sont sableux, à celui de protéger les canalisations et câbles sous-marins de protection cathodique existant dans cette zone, qui correspondent aux installations de rejet des effluents de l'usine d'alumine Alteo située à Gardanne. L'interdiction du mouillage des navires aux abords de ces installations industrielles sous-marines était déjà prévue par l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1968 délimitant une zone de mouillage et de dragage interdits dans la baie de Cassis. Dans les zones concernées par ce dernier objectif, la circonstance que les fonds sont sableux et non couverts par des herbiers de Posidonie est sans incidence sur le bien-fondé de l'interdiction de mouillage qui vise à protéger de telles installations. 8. S'agissant en deuxième lieu du champ d'application géographique des mesures litigieuses, le périmètre de la ZIM n° 6 se limite aux calanques d'En Vau et de Port Pin et celui de la ZIM n° 12 à une partie de la baie de Cassis. Selon les indications non contredites du préfet maritime, le périmètre cumulé des ZIM n° 6 et 12 et de l'ensemble des autres zones interdites au mouillage par les deux arrêtés attaqués ne représente que 0,8 % de la superficie du cœur marin et de l'aire marine adjacente du parc national des Calanques et 20,6 % de la bande littorale de ce parc présentant moins de 20 mètres de profondeur. A l'échelle plus restreinte de l'aire d'évolution des barques cassidaines de tradition, dont les requérants soutiennent sans être contredits qu'elle s'étend de part et d'autre de la baie de Cassis depuis la calanque de l'Oule à l'Ouest jusqu'aux falaises Soubeyranes à l'Est, il résulte de la combinaison des deux arrêtés litigieux que le mouillage reste autorisé à plusieurs endroits, notamment dans la calanque de l'Oule, dans le périmètre de la ZIM n° 7 où l'interdiction de mouillage n'est pas applicable aux navires de moins de 15 mètres de longueur hors tout, ce qui est le cas des barques cassidaines de tradition dont la longueur est de 4 à 9 mètres selon les requérants, dans la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) de la calanque de Port Miou et, enfin, dans trois zones de mouillage autorisées (ZMA), la première au large de la plage de la Grande Mer (ZMA n° 7), la deuxième devant les plages du Corton et de l'Arène (ZMA n° 8) et la troisième, réservée aux navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, sur les fonds sableux situés à l'Est de la baie de Cassis (ZMA n° 9), la superficie cumulée de ces trois ZMA étant de 46,36 hectares selon les indications non contestées du préfet maritime. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble de ces zones où le mouillage est autorisé seraient insuffisantes pour accueillir les bateaux susceptibles d'y mouiller, alors qu'il ressort de la carte produite par le préfet maritime relative aux zones de mouillage réellement observées entre mai 2020 et octobre 2021 que la ZMA n° 8 située devant les plages du Corton et de l'Arène et la ZMEL de la calanque de Port Miou correspondent aux zones de mouillage les plus utilisées en pratique, indépendamment des calanques d'En Vau et Port Pin. Si les requérants soutiennent qu'en raison de leurs caractéristiques physiques, les barques cassidaines de tradition n'offrent que des possibilités de mouillage limitées, fortement dépendantes de l'état d'agitation de la mer résultant des conditions météorologiques et du trafic maritime, il ressort de leurs propres écritures que le mouillage de ces barques reste possible, par mer calme, le long des falaises Soubeyranes, sur les fonds sableux de l'Est de la baie de Cassis (ZMA n° 9), dans les anses du Corton et de l'Arène (ZMA n° 8), dans la calanque de Port Miou (ZMEL), devant les falaises de Castel Vieil (ZIM n° 7) et enfin dans la calanque de l'Oule. La circonstance que, selon leur document graphique intitulé " facteurs impactant les possibilités de mouillage (nature et fréquence annuelle) ", les possibilités de mouillage des barques cassidaines de tradition se limitent désormais soit aux anses du Corton et de l'Arène (ZMA n° 8) et aux fonds sableux de l'Est de la baie de Cassis (ZMA n° 9) en cas de houle générée par un trafic diurne intense pendant la période estivale estimée à 53 jours par an, soit à la seule anse de l'Arène (partie Est de la ZMA n° 8) en cas de vents de Nord-Ouest ou de Sud-Est de force 4 sur l'échelle de Beaufort pendant une période estimée à 47 jours par an, ne suffit pas à démontrer que ces possibilités de mouillage seraient excessivement réduites au regard des objectifs précités. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la zone des Trémies située entre la sortie de la calanque de Port Miou et la pointe de la Cacau n'était pas une zone de mouillage autorisé avant la création de la ZIM n° 12 puisqu'elle était déjà interdite au mouillage de tout navire selon l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1968. De même, selon les indications non contredites du mémoire en défense, une partie de la façade maritime longeant la presqu'île de Port Miou faisait déjà l'objet d'une interdiction de mouillage à tout navire par arrêtés préfectoraux des 21 juin 2017 et 9 mai 2019. La partie de la ZIM n° 12 correspondant à ces espaces se borne donc à reconduire l'interdiction de mouillage préexistante. 9. S'agissant en troisième lieu du champ d'application matériel des mesures litigieuses, les requérants reprochent aux ZIM n° 6 et 12 de ne pas distinguer selon la taille des embarcations. Toutefois, les deux arrêtés litigieux ont été pris le même jour que l'arrêté n° 099/2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit des départements des Bouches-du-Rhône et du Var dans le périmètre du parc national des Calanques. Ainsi, le champ d'application matériel des arrêtés attaqués se limite aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres. Au sein de ces derniers, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le mouillage des navires d'une longueur inférieure à 10 mètres et notamment des barques cassidaines de tradition, d'une longueur maximale de 9 mètres, ne serait pas dommageable pour les herbiers de Posidonie et notamment pour ceux situés dans les calanques d'En Vau et Port Pin. D'une part, une telle innocuité ne ressort pas de l'étude versée aux débats par les requérants, intitulée " L'impact des ancrages sur les herbiers a posidonia oceanica et sur les populations de grande nacre (pinna nobilis) ". Cette étude, au demeurant non datée, publiée dans une revue non identifiée et portant sur deux sites, l'un situé au Sud de la Corse et l'autre en Sardaigne, qui sont éloignés de la baie de Cassis et des calanques d'En Vau et Port Pin, se borne à conclure que la taille de l'embarcation, l'état général de l'herbier, le type d'ancre utilisé et les modalités de récupération de l'ancre (verticalement ou non) ont une incidence sur le degré de gravité de l'impact de l'ancrage des bateaux sur les herbiers de Posidonie. L'étude n'indique pas que le mouillage des plus petits bateaux, notamment ceux d'une longueur inférieure à 10 mètres comme les barques cassidaines de tradition, serait dépourvu d'impact direct sur ces herbiers. Si elle relève ainsi que " Les tests effectués in situ ont montré que dans toutes les situations (différents types d'ancre, et différents états de l'herbier), le nombre de faisceaux détruits par ancrage augmente en fonction de la taille du bateau ", elle ne soutient pas, ni à plus forte raison ne permet de démontrer, que l'ancrage des bateaux de petite taille serait sans danger pour cet habitat marin. D'autre part, il ressort de la carte relative à l'état de conservation des herbiers de Posidonie dans les calanques d'En Vau et Port Pin que cet état est moyen ou mauvais dans la zone qui était autorisée au mouillage avant l'intervention de l'arrêté n° 100/2021, alors que les requérants reconnaissent que ce mouillage était notamment le fait des barques cassidaines de tradition qui avaient même fait des deux calanques leur " site de mouillage privilégié " lorsque le trafic maritime devenait trop important dans le cœur du parc national des Calanques. Dès lors, les bateaux de petite taille et notamment les barques cassidaines de tradition ne peuvent pas être regardés comme étrangers aux dégradations des herbiers de Posidonie dans les calanques d'En Vau et Port Pin. La circonstance que ces barques font partie du patrimoine culturel maritime du parc national des Calanques est sans incidence à cet égard. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le mouillage des barques cassidaines de tradition ne porterait pas atteinte à la préservation des herbiers de Posidonie ni, par suite, que les mesures de création des ZIM n° 6 et 12 auraient dû distinguer selon la taille des bateaux en autorisant le mouillage de ces barques. 10. S'agissant en quatrième lieu du champ d'application temporel des mesures litigieuses, les requérants reprochent aux ZIM n° 6 et 12 leur caractère permanent, sans distinction de saisonnalité. Toutefois, s'il n'est pas contesté que la fréquentation des calanques d'En Vau et Port Pin et de la baie de Cassis connaît d'importantes fluctuations saisonnières, avec des pics de mai jusqu'à octobre et notamment pendant la saison estivale, il n'est pas démontré que le mouillage des bateaux pendant les périodes de moindre fréquentation serait, pris individuellement, moins destructeur pour les herbiers de Posidonie que lors des périodes d'affluence. Dès lors que le mouillage d'un navire a le même impact sur les herbiers de Posidonie quelle que soit l'époque à laquelle il a lieu, autoriser le mouillage pendant la saison creuse serait contraire à l'objectif de protection de ces herbiers et reviendrait à compromettre les résultats obtenus pendant la période d'interdiction. La circonstance que le pic de location de kayaks à Cassis a lieu en juillet et août est sans incidence à cet égard. Enfin, il n'est pas contesté que l'objectif de protection des installations industrielles sous-marines de l'usine Alteo, dans le cadre de la ZIM n° 12, exige une protection permanente contre le mouillage. 11. S'agissant en cinquième lieu de l'incidence des mesures litigieuses sur la sécurité publique, ainsi qu'il a été dit, plusieurs possibilités de mouillage demeurent à la disposition des bateaux et notamment de ceux d'une longueur inférieure à 10 mètres comme les barques cassidaines de tradition, malgré la création des ZIM n° 6 et 12. Si les requérants soutiennent que ces possibilités se trouvent fortement limitées en cas de houle résultant soit des vents dominants soit du trafic maritime, cette circonstance, qu'il appartient aux plaisanciers de prendre en compte lors de leurs sorties en mer, ne démontre pas que l'interdiction du mouillage dans les calanques d'En Vau et Port Pin et dans une partie de la baie de Cassis porterait atteinte à la sécurité de la navigation, alors que la commission nautique locale n'a pas émis de réserve sur ce point dans son avis du 18 mars 2021 portant sur les trois projets d'arrêtés n° 99/2021, 100/2021 et 101/2021. De plus, les requérants omettent de prendre en compte la ZMEL de la calanque de Port Miou, située entre le port de Cassis et les calanques d'En Vau et Port Pin, dans laquelle les bateaux sont autorisés à mouiller. Compte tenu de cette ZMEL, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il n'existerait plus aucune zone de mouillage à l'abri des vents à l'Ouest de la baie de Cassis. Enfin, il résulte des articles 4 et 5 des arrêtés contestés que les interdictions et restrictions édictées par ces derniers ne sont pas applicables, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations à moteur chargés du secours, de la surveillance ou de la police du plan d'eau. Dans ces conditions, l'atteinte alléguée des ZIM n° 6 et 12 à la sécurité de la navigation, des personnes et des biens n'est pas établie. 12. S'agissant en sixième lieu de l'articulation des mesures litigieuses avec la navigation des bateaux, la création des ZIM n° 6 et 12 n'a pas pour effet d'interdire une telle navigation. En particulier, selon les points 1.11.4 et 1.11.6 de l'article 1er de l'arrêté n° 100/2021, la navigation est autorisée, dans les calanques d'En Vau et Port Pin en-dehors des ZIEM n° 11 et 12 situées en fond de calanque, aux navires de moins de 20 mètres de longueur hors tout, donc aux barques cassidaines de tradition, ainsi qu'aux navires de transport de passagers dont la liste est établie par le directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques. Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interdiction de mouillage, d'arrêt et de dérive des navires dans la ZIM n° 6 serait incohérente avec la liberté d'y naviguer, dès lors qu'il n'est pas démontré ni même soutenu que la navigation serait par elle-même susceptible d'avoir des effets négatifs sur les herbiers de Posidonie. 13. S'agissant en septième lieu des conflits d'usage, il n'est pas davantage établi que l'interdiction du mouillage, de l'arrêt et de la dérive des navires dans les calanques d'En Vau et Port Pin serait susceptible d'augmenter de tels conflits dans ces calanques, alors qu'une telle interdiction a nécessairement pour effet de supprimer les risques de collision entre, d'une part, les navires en circulation et, d'autre part, les navires statiques ainsi que les baigneurs susceptibles de descendre nager dans les calanques à partir de ces derniers. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que, consécutivement à cette interdiction, le report du mouillage des navires sur les ZMA n° 7, 8 et 9 créées par l'arrêté n° 101/2021 au centre et à l'Est de la baie de Cassis, notamment dans les anses de l'Arène et du Corton, serait de nature à y créer un risque d'atteinte à la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des plaisanciers ou des baigneurs. 14. S'agissant en huitième lieu des pollutions, les allégations des requérants selon lesquelles l'interdiction du mouillage, de l'arrêt et de la dérive des navires dans les calanques d'En Vau et Port Pin aura pour effet d'aggraver la pollution chimique aux huiles et hydrocarbures ainsi que la pollution sonore dans ces calanques ou dans les anses de l'Arène et du Corton, ne sont pas démontrées. 15. S'agissant en dernier lieu des mesures alternatives à l'interdiction de mouillage, la circonstance que des sanctions pénales permettent de réprimer les atteintes à l'environnement et notamment aux herbiers de Posidonie ne suffit pas à priver d'objet les mesures litigieuses qui, par leur portée préventive, visent précisément à éviter que de telles atteintes ne se produisent. Par ailleurs, si les requérants suggèrent la mise en place de bouées permettant d'immobiliser les bateaux sans ancrage, une telle mesure serait un complément, et non une substitution, à l'interdiction de mouillage à l'ancre prévue par les arrêtés attaqués. En tout état de cause, les requérants n'apportent aucun élément de nature à démontrer qu'une telle solution serait envisageable dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'ampleur de la fréquentation des bateaux dans les calanques d'En Vau et Port Pin, de la place disponible au regard de l'étroitesse de ces calanques, des conflits d'usage que de telles bouées seraient susceptibles d'entraîner avec les flux de navigation et de l'impact de ces équipements sur le paysage naturel des calanques. Enfin, il n'est pas démontré que l'interdiction de mouillage des bateaux dans la partie de la ZIM n° 12 comprenant des canalisations et des câbles sous-marins de protection cathodique pourrait être palliée par d'autres mesures, y compris pour les bateaux de petite taille. Dès lors, il n'est pas établi que d'autres mesures de police moins contraignantes mais aussi efficaces au regard des objectifs poursuivis auraient pu être prises à la place des mesures litigieuses. 16. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les interdictions de mouillage, d'arrêt et de dérive dans la ZIM n° 6 sur les calanques d'En Vau et Port Pin ainsi que l'interdiction de mouillage dans la ZIM n° 12 sur la baie de Cassis, par leurs effets propres ou cumulés, constitueraient des interdictions générales et absolues, seraient inadaptées, incohérentes ou non nécessaires aux objectifs poursuivis et notamment à celui de préservation des herbiers de Posidonie, présenteraient un caractère disproportionné ou porteraient une atteinte excessive aux libertés d'aller et venir et de circulation des propriétaires et usagers des barques cassidaines de tradition. Par suite, ces moyens doivent être écartés. Quant au moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 17. Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation des dommages causés aux herbiers de Posidonie par l'ancrage des bateaux, quelle que soit la taille de ces derniers, soit seulement incertaine en l'état des connaissances scientifiques, alors que la certitude de ces dommages est étayée notamment par la charte du parc national des Calanques et l'étude que les requérants produisent eux-mêmes. Dès lors, les mesures litigieuses ne méconnaissent pas le principe de précaution prévu par les dispositions précitées. Quant au moyen tiré de l'exception d'illégalité : 19. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 20. Les deux arrêtés attaqués n'ont pas été pris pour l'application de la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Calanques a approuvé le schéma global d'organisation des mouillages du territoire de ce parc. Cette délibération ne constitue pas non plus la base légale des deux arrêtés litigieux. Par suite, l'exception d'illégalité de cette délibération est inopérante. 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation totale ou partielle des arrêtés attaqués et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l'association cassidaine des bateaux de tradition et MM. C et B contre ces arrêtés doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. Sur les frais liés au litige : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par les requérants.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2103114, 2103115 et 2103116 de l'association cassidaine des bateaux de tradition, de M. C et de M. B sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association cassidaine des bateaux de tradition, à M. A C, à M. A B et au préfet maritime de la Méditerranée. Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Cros, premier conseiller, M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé G. GUTH La République mande et ordonne au préfet maritime de la Méditerranée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière. 2, 2103115, 2103116