Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème Chambre, 2 avril 2019, 17NT03794

Mots clés
service • recours • requête • rapport • ressort • astreinte • harcèlement • produits • rejet • remboursement • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
2 avril 2019
Tribunal administratif de Caen
16 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    17NT03794
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 16 octobre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038335475
  • Rapporteur : M. François PONS
  • Rapporteur public :
    M. LEMOINE
  • Président : M. LENOIR
  • Avocat(s) : SELARL JURIADIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 31 mars 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 27 au 29 mars 2015 et du 27 au 29 mai 2015, ainsi que la décision du 1er juillet 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601751 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2017, le 11 juin et le 21 novembre 2018, MmeC..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 16 octobre 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 27 au 29 mars 2015 et du 27 au 29 mai 2015, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Caen de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions du 31 mars 2016 et du 1er juillet 2016 sont insuffisamment motivées ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que les arrêts de travail en cause font suite à un stress professionnel en lien avec l'accident de service survenu le 12 septembre 2014, dans la continuité des deux arrêts de travail du 15 septembre au 5 octobre 2014 et du 18 au 21 novembre 2014 reconnus imputables au service, dans le cadre d'un conflit rencontré dans l'exercice de ses fonctions d'enseignante. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons ; - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ; - et les observations de Me B...pour MmeC.... Une note en délibéré, présentée pour MmeC..., a été enregistrée le 26 mars 2019.

Considérant ce qui suit

: 1. MmeC..., professeure de biotechnologies au lycée professionnel Edmond Doucet à Equeurdreville-Hainneville, est tombée malade à la suite d'une erreur d'attribution de salle de cours, cet arrêt maladie étant ensuite considéré comme imputable au service par une décision du recteur de Caen en date du 19 mars 2015. Elle a bénéficié, suite à cet incident, d'arrêts de travail du 15 septembre au 5 octobre 2014, puis du 18 au 21 novembre 2014 reconnus imputables au service. La requérante, placée de nouveau en arrêt de travail du 27 au 29 mars 2015 et du 27 au 29 mai 2015, a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision du 31 mars 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé la prise en charge de ces nouveaux arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service, ainsi que la décision du 1er juillet 2016 rejetant son recours gracieux. Par sa présente requête, Mme C...relève appel du jugement du 16 octobre 2017 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, dès lors qu'est demandée l'annulation d'une décision initiale et de la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision rejetant le recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a rejeté le recours gracieux formé par Mme C...contre la décision du 31 mars 2016, doit être écarté comme inopérant. 3. En second lieu, la décision du 31 mars 2016 vise, d'une part, les dispositions applicables et notamment l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et, d'autre part, l'expertise médicale du 2 novembre 2015 du docteurE..., expert agréé, qui conclut à la non-imputabilité au service de ses arrêts de travail ainsi que l'avis défavorable à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail rendu par la commission de réforme départementale de la Manche lors de sa séance du 25 mars 2016. Cette motivation satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " (...) si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêts de travail du 27 au 29 mars 2015 et du 27 au 29 mai 2015 soient en lien direct et certain avec l'évènement survenu le 12 septembre 2014, dans la continuité des arrêts de travail du 15 septembre au 5 octobre 2014 et du 18 au 21 novembre 2014 reconnus imputables au service. En effet, les arrêts de travail en cause sont liés, selon la requérante, à l'absence de soutien du proviseur suite à des incidents avec un élève, évènements sans relation aucune avec les faits survenus le 12 septembre 2014. Si ces faits ont pu entraîner, selon le docteurE..., psychiatre agréée, un état anxio-dépressif réactionnel pouvant justifier que les congés de maladie survenus à la fin de l'année 2014 soient reconnus imputables au service, ce même médecin expert a estimé que l'état anxio-dépressif réactionnel était " bref et de gravité modéré ". Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la pathologie de l'intéressée, à l'origine des arrêts de travail dont il s'agit, soit en relation directe avec le service. La seconde expertise du docteur E...du 2 novembre 2015, relève en effet que : " (...) il n'a pas existé de répercussion psychiatrique, mentale et psychique tangible, à expressivité et conséquences pathologiques, des situations conflictuelles à l'origine des arrêts de travail ". Le médecin de prévention, quant à lui, ne conclut pas à l'imputabilité au service des troubles de l'intéressée. La commission de réforme, dans sa séance du 25 mars 2016, a rendu un avis défavorable à l'imputabilité au service des arrêts de travail du 27 au 29 mars 2015 et du 27 au 29 mai 2015. Enfin, les certificats médicaux du docteur A... du 22 février et du 30 décembre 2016 produits par la requérante, qui se bornent à indiquer que la requérante souffre d'un " syndrome anxio-dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles qu'elle me dit en rapport avec un harcèlement moral " ne sont pas de nature à remettre en cause les expertises du psychiatre agrée et les conclusions de la commission de réforme. Dans ces conditions, l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions dans laquelle s'est trouvée Mme C... du 27 au 29 mars 2015 et du 27 au 29 mai 2015 ne saurait être regardée comme imputable au service. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C..., n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent être accueillies. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par Mme C...au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...C...et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Caen. Délibéré après l'audience du 15 mars 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 avril 2019. Le rapporteur, F. PONSLe président, H. LENOIR Le greffier, E. HAUBOIS La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT03794