INPI, 23 mars 2007, 05-0693

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • publicité • terme • propriété • presse • risque • enseignement • règlement • service • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-0693
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MATCH ; E-MATCH
  • Classification pour les marques : 38
  • Numéros d'enregistrement : 2019677 ; 3329052
  • Parties : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE / G OLIVIER

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-693 / EB Le 23 mars 2007 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Olivier G a déposé, le 10 décembre 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 329 052 portant sur le signe verbal E-MATCH. Le 11 mars 2005, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la demande d’enregistrement communautaire MATCH, déposée le 13 décembre 2000 sous le n° 2 019 677. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée au déposant le 16 mars 2005, sous le numéro 05-693. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d’enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de cette demande. La notification faite au déposant de reprise de la procédure a été retournée à l'Institut par La Poste avec la mention « non réclamée ». Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Equipements réseaux et de télécommunications. Logiciels et solutions informatiques. Conseils en organisation et direction des affaires, bureaux de placements, gestion de fichiers informatiques, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, administration commerciale, gestion des affaires commerciales, publicité en ligne sur un réseau informatique, location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, diffusion d'annonces publicitaires, location d'espaces publicitaires. Services de recrutement, conseil en ressources humaines, accompagnement de personnes ou d'équipes pour le développement de leur potentiel et de leur savoir-faire dans le cadre d'objectif professionnel et personnel à savoir : conseils en communication, conseils en orientation professionnelle (éducation et formation). Services informatiques et en télécommunications, conseils aux entreprises, consulting et mise en place de solutions réseaux. Education, formation, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments électroniques pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et la duplication de sons et/ou d'images , équipement pour le traitement de l'information, ordinateurs, appareils et instruments de téléinformatique, de télématique, programmes d'ordinateurs, logiciels sur tous supports matériels ; publicité ; location de matériel publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; offres de publicité interactive ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour les questions de personnel, gestion de fichiers informatiques; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de communications radiophoniques, téléphoniques et télématiques et par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d'ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques ; Services d'enseignement et de formation, d'éducation ; enseignement et éducation à l'initiation et au perfectionnement de toute discipline d'intérêt général ; organisation de conférences, congrès et colloques ; élaboration et conception de logiciels ; programmation pour appareils et instruments électroniques, pour ordinateurs, pour systèmes téléinformatiques ». CONSIDERANT que la demande d’enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal E-MATCH, présenté en lettres majuscules droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe MATCH, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme MATCH ; Que ce terme apparaît distinctif au regard des produits et services en cause, ce qui n’est pas contesté par le déposant ; Qu’au sein de la marque antérieure, le terme MATCH présente un caractère dominant, dès lors qu’il s’agit du seul élément verbal ; Que le terme MATCH constitue également l’élément essentiel du signe contesté, de par sa longueur ; qu’en outre la lettre E, placée en attaque suivi d’un tiret, est couramment utilisée pour faire référence au réseau mondial (e-commerce, e-pub) et apparaît donc faiblement distinctif au vu de certains des produits et services visés ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme MATCH. CONSIDERANT ainsi, que sur le signe verbal contesté E-MATCH constitue l'imitation de la marque complexe antérieure MATCH. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté E-MATCH ne peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MATCH.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 05-693 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n°04 3 329 052 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Elise BJuriste