Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2003, 02-11.893

Mots clés
société • vente • mandat • redressement • banque • compensation • prêt • sci • signature • qualités • connexité • contrat • hypothèque • indivisibilité • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juillet 2003
Cour d'appel de Versailles (3e Chambre)
21 décembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-11.893
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (3e Chambre), 21 décembre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007462617
  • Identifiant Judilibre :61372414cd58014677411fee
  • Président : M. WEBER
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que, par acte du 20 février 1990, la société Foncière Etoile a acquis, en l'état futur d'achèvement, des lots vendus par la société immobilière de construction, d'aménagement et de promotion (ICAP) et la compagnie immobilière et foncière privée (CIFP), grevés d'une hypothèque conventionnelle consentie par ces dernières, le 16 janvier 1990, à la société Gefinor dont la créance a été cédée à la société Natexis banques populaires et nantie au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; que la société Foncière Etoile a effectué divers règlements entre les mains des sociétés venderesses et de la société Gefinor, déclarée en liquidation judiciaire avec Mme X... comme liquidateur, puis a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque grevant ses lots ;

Attendu que la société Foncière Etoile fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de l'acte de prêt du 16 janvier 1990 expressément reproduit à l'acte de vente passé le 20 février 1990 entre les sociétés ICAP et CIFP et la société Foncière Etoile prévoyait que "Gefinor s'engage irrévocablement à donner mainlevée de l'inscription lui profitant sur les lots vendus dès que le prix correspondant aux lots à dégrever, en ce compris toutes révisions et accessoires, aura été payé par l'acquéreur aux caisses de la banque, selon les cas, soit dans son intégralité, soit à concurrence du montant qui sera fixé par la banque à la vente" ; que cet engagement de mainlevée était soumis à la condition que dans chaque acte de vente, il devra être stipulé que le paiement du prix devra, pour être libératoire, être effectué aux caisses de Gefinor ; qu'en énonçant que la société Gefinor s'était engagée à donner mainlevée de l'hypothèque lui profitant à la condition que le produit des ventes permettrait de la désintéresser de sa créance, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Foncière Etoile soutenait, dans ses écritures, s'être valablement acquittée de la partie payable comptant du prix d'acquisition, au regard de l'acte de vente du 20 février 1990 en versant la somme de 1 766 671 53 francs directement entre les mains du notaire rédacteur ; que la société Foncière Etoile précisait que ce premier versement avait été effectué conformément aux conditions formulées à l'acte de prêt du 16 janvier 1990 passé entre la société Gefinor et les sociétés ICAP et CIFP et expressément reproduites à l'acte de vente du 20 février 1990 ; qu'en effet, la société Gefinor s'engageait irrévocablement, aux termes des actes précités, à donner mainlevée de l'inscription d'hypothèque lui profitant à la condition, notamment, que le "notaire chargé de la rédaction (de l'acte de vente)" se verrait conférer "le mandant irrévocable de verser à la banque Monod (désignée à l'acte pour recevoir les paiements destinés à la société Gefinor) à due concurrence le prix dont le paiement comptant aura été constaté par sa comptabilité" ; qu'en retenant néanmoins, sans s'expliquer sur le moyen soulevé par la société Foncière Etoile, que le versement par la société Foncière Etoile de la partie payable comptant du prix d'acquisition n'était pas opposable à la société Gefinor, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société Foncière Etoile indiquait que le total des versements par elle effectués au titre de l'acte de vente du 20 février 1990 s'élevait à la somme de 5 465 303,57 francs dont 1 766 671, 53 francs à la signature de l'acte et 3 698 632,04 francs sur les appels de fonds successifs des promoteurs ; que dans son jugement du 6 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Versailles a constaté, par des motifs que la société Foncière Etoile s'est appropriés en demandant la confirmation du jugement, que la société Foncière Etoile s'est acquittée, au titre de l'acte de vente du 20 février 1990, non seulement des sommes de 1 766 671.53 francs à la signature de l'acte, de 933 979 francs le 11 mars 1991 et de 350 000 francs le 27 mars 1992, mais encore des sommes de 588 890,51 francs le 26 juillet 1990, 588 890,51 francs le 19 septembre 1990 et 1 177 781,02 francs les 7 et 8 février 1991 ; qu'en déclarant inopposables à M. X... ès qualités, au CEPME et à la société Natexis banques les paiements effectués par la société Foncière Etoile, sans répondre au motif duquel il ressortait que les paiements effectués les 26 juillet 1990 et 19 septembre 1990 l'avaient été antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Gefinor et conformément aux indications de paiement émises par la société Gefinor en date du 22 février 1990, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, "nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire" ; qu'il résulte de cette disposition, également applicable en cas de liquidation judiciaire, que sauf décision contraire de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, les contrats en cours se poursuivent de plein droit après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il en va particulièrement ainsi de la domiciliation bancaire, acte par lequel un créancier désigne à son débiteur le compte bancaire sur lequel le paiement devra être effectué et donne ainsi au banquier teneur de compte, le pouvoir de recevoir le paiement en son nom et pour son compte, y compris lorsque le compte bancaire désigné n'est pas ouvert au nom du créancier ; qu'en énonçant que le mandat du 16 octobre 1990 avait pris fin par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Gefinor, prononcée le 28 janvier 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du Code de commerce (anciennement l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 5 / qu'au regard de l'article 2003 du Code civil, le mandataire ou les créanciers du mandant sont seuls fondés à invoquer la liquidation des biens du mandant comme cause de cessation du mandat, à l'exclusion du mandant lui-même ; qu'en retenant que le mandat conféré le 16 octobre 1990 par la société Gefinor avait pris fin par l'effet de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 28 janvier 1991, alors que ce moyen était invoqué par le CEPME venant aux droits de la société Gefinor, la cour d'appel a violé l'article 2003 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'aux termes de l'article 1240 du Code civil, le paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance est valable ; qu'en énonçant que les paiements effectués par la société Foncière Etoile en date des 11 mars 1991 et 27 mars 1992 n'étaient pas opposables aux CEPME et à la société Natexis banques, venant aux droits de la société Gefinor, sans rechercher si ces versements, accomplis par la société Foncière Etoile sur le compte bancaire désigné par la société Gefinor n'opéraient pas paiement auprès du possesseur apparent de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 7 / que les règles fixées par la loi du 25 janvier 1985 (article L. 620-1 et suivants du Code de commerce) et son décret d'application, pour faire vérifier l'existence et le montant d'une créance, prises dans leur rédaction applicable à la cause, n'interdisent pas que soit invoqué le principe de la compensation entre des créances connexes en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de créance au redressement judiciaire ; qu'il en va ainsi, quand bien même la créance déclarée au redressement judiciaire serait contestée ; qu'il était constant, en l'espèce, que la société Foncière Etoile avait déclaré sa créance au passif de la société ICAP le 22 février 1993 ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception de compensation invoquée par la société Foncière Etoile, que cette dernière ne rapportait pas la preuve de sa créance à l'égard de la société ICAP, sans rechercher comme elle y était invitée, si les créances réciproques ne présentaient pas un lien de connexité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil ; 8 / que le juge-commissaire à la procédure collective est seul compétent à l'effet de statuer sur l'existence et la régularité d'une déclaration de créance ; qu'en énonçant que la déclaration de créance faite par la société Foncière Etoile au passif de la société ICAP, en date du 22 février 1993, contrevient aux dispositions de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel, qui n'était pas compétente à l'effet de se prononcer sur la régularité de cette déclaration de créance, a violé les articles L. 621-43, L. 621-46 et L. 621-105 du Code de commerce (anciennement les articles 50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) ;

Mais attendu

qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'en vertu des clauses contractuelles contenues dans l'acte de prêt du 16 janvier 1990 et reproduites dans l'acte de vente consentie à la société Foncière Etoile, la société Gefinor s'était engagée à donner mainlevée de l'hypothèque dès que le produit des ventes à réaliser permettrait de la désintéresser de sa créance, que si en vertu de l'acte de vente du 20 février 1990 la société Foncière Etoile avait payé une certaine somme directement entre les mains des sociétés ICAP et CIFP, elle l'avait fait sans se préoccuper des droits hypothécaires de la société Gefinor, alors, d'une part, qu'elle connaissait l'existence de ces droits comme ayant été expressément mentionnés dans l'acte du 20 février 1990 auquel elle était partie et que, d'autre part, la société Gefinor s'était engagée à donner mainlevée à condition de recevoir les règlements destinés à la désintéresser de sa créance, ce qui rendait ce premier paiement inopposable, qu'en donnant mandat aux sociétés ICAP et CIFP de centraliser sur un compte unique les opérations se rapportant à la vente consentie à la société Foncière Etoile, la société Gefinor n'avait nullement abandonné sa créance ni renoncé à ses droits, que les paiements faits les 11 mars 1991 et 27 mars 1992 par la société Foncière Etoile n'étaient pas opposables au liquidateur de la société Gefinor ni aux sociétés CEPME et Natexis banques, ses ayants droit et que la société Foncière Etoile invoquait vainement la compensation de sa dette avec une créance de dommages et intérêts détenues à l'encontre des sociétés ICAP et CIFP alors que la société Foncière ne justifiait pas d'une telle créance ni de son admission au passif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était demandée, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'extinction du mandat, a pu en déduire, et répondant aux conclusions, que la société Foncière Etoile n'établissait pas avoir désintéressé la société Gefinor ou ses ayants droit et que la demande de radiation de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Foncière Etoile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Foncière Etoile à payer au CEPME, à la société Natexis banques et à Mme X..., ès qualités, chacun, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière Etoile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Note...

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