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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2017, 16-16.612

Mots clés
société • préjudice • pourvoi • rapport • remise • nullité • saisie • preneur • principal • recours • siège • soutenir • condamnation • renvoi • réparation • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 novembre 2017
Cour d'appel d'Angers
23 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-16.612
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C301194
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036094880
  • Identifiant Judilibre :5fcaa594d644409c7171bca5
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard

Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° N 16-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Flâneries, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Aubert international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Aubert international a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Les Flâneries, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aubert international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Angers, 23 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.835), que, le 20 janvier 2005, la société Les Flâneries, propriétaire d'un local commercial donné à bail le 15 mai 1996 à la société Aubert, devenue la société Aubert international, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assignée en fixation du loyer ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Aubert international a soulevé son défaut de qualité à agir pour n'être plus, depuis le 17 octobre 1999, la locataire du local, à la suite de la transmission de son fonds de commerce et du bail qui y était rattaché à la société Aubert France par une opération d'apport partiel d'actif ; que, devant la cour d'appel de renvoi, la société Les Flâneries a demandé la condamnation de la société Aubert international sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou de la gestion d'affaires ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Les Flâneries fait grief à

l'arrêt de dire que, par sa négligence personnelle, elle a contribué à son propre préjudice à hauteur de 30 % et de condamner la société Aubert international à lui verser la seule somme de 14 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la société Les Flâneries avait délivré un congé à la société Aubert qui n'était plus sa locataire, sans consulter préalablement le registre du commerce et des sociétés, alors qu'elle recevait paiement des loyers de la société Aubert France à laquelle, par l'intermédiaire de son gestionnaire, elle envoyait mensuellement ses factures de loyer et à laquelle elle-même s'adressait directement pour des questions ayant trait à l'exécution matérielle du bail et qu'elle avait ainsi engagé une instance contre une société qui n'était plus sa locataire, la cour d'appel a pu retenir que la bailleresse avait commis une négligence fautive ayant concouru à la réalisation de son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens

, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu que la société Les Flâneries fait grief à

l'arrêt de condamner la société Aubert international à lui verser la seule somme de 14 000 euros à titre de dommages-intérêts, de rejeter ses prétentions plus amples ou contraires et de déclarer irrecevables ses demandes relatives aux frais d'état des lieux et autres travaux de remise en état ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que la société Aubert international s'était défendue dans une instance engagée contre elle et avait exercé un droit d'option dont elle n'était plus titulaire, la cour d'appel a pu retenir, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, que n'était pas caractérisée une gestion d'affaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Flâneries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Les Flâneries PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué après avoir dit que la société Aubert international n'avait plus la qualité de locataire à la date de l'introduction par la société Les Flâneries de l'instance en fixation du prix du loyer du bail renouvelé puis de l'indemnité d'occupation, a dit que l'action de ce chef de cette dernière était irrecevable comme mal dirigée, puis après avoir dit que la société Les Flâneries était recevable à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la société Aubert international, a dit que la société Les Flâneries, par sa négligence personnelle, avait contribué à son propre préjudice à hauteur de 30 %, a condamné la société Aubert international à verser à la société Les Flâneries la seule somme de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts et a débouté cette dernière de ses prétentions plus amples ou contraires ; Aux motifs, sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle prétendue de la société Aubert international, que la société Les Flâneries reproche également à la société Aubert international un comportement déloyal et dolosif tout au long de la procédure et fonde ici ses prétentions indemnitaires sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle fait valoir, à juste titre, qu'en ne contestant pas en elle-même la délivrance à sa personne du congé avec offre de renouvellement le 20 janvier 2005 pour se borner à critiquer le loyer réclamé, en comparaissant devant la commission des baux commerciaux puis notifiant un mémoire en réponse devant le juge des loyers, en demandant la nullité du premier rapport d'expertise judiciaire, en prenant devant la cour d'appel de Poitiers, qu'elle avait elle-même saisie d'un recours, des conclusions au fond sur le principe du déplafonnement et en notifiant par acte extrajudiciaire du 17 février 2012 l'exercice du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, la société Aubert international l'a confortée, pendant plus de sept ans, dans l'idée qu'elle était opposée à sa locataire ; qu'il est particulièrement audacieux de la part de la société Aubert international de soutenir que sa propre erreur provient de ce que la société Les Flâneries en lui délivrant congé l'avait traitée comme une locataire, alors que nul mieux qu'elle ne pouvait savoir qu'elle avait procédé à un apport partiel de son actif en 1999 en incluant le fonds de commerce exploité dans les locaux appartenant à la société La Flânerie et que depuis cette date elle avait cessé d'être la preneur des lieux ; que si la bailleresse a, à l'évidence, commis une erreur en délivrant congé à la société qui n'était plus sa locataire, sans procéder à la moindre vérification par consultation du registre du commerce et des sociétés de La-Roche-sur-Yon dont relevait cette dernière, alors qu'elle recevait paiement des loyers d'une société Aubert France à laquelle, par l'intermédiaire de son gestionnaire, elle envoyait mensuellement ses factures de loyer et à laquelle elle-même s'adressait directement à l'occasion aux fins de résoudre des questions ayant trait à l'exécution matérielle du bail, cette erreur s'explique, en partie, par le fait qu'elle n'apparaît pas avoir été officiellement informée de cet apport partiel d'actif et par celui que l'adresse de leur siège social étant situé pour la société Aubert international comme pour la société Aubert France [...] , dans le Haut-Rhin, son attention sur la distinction entre les deux sociétés, au nom bien proche, n'a pas davantage été attirée ; que de surcroît, la confusion entre les deux sociétés s'est manifestée pendant la procédure ellemême puisque c'est au nom de la société Aubert France qu'ont été déposés le mémoire en défense et les mémoires en ouverture de rapport devant le juge des loyers commerciaux (pièces n° 29, 30 et 31 de l'intimée), mais que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse mentionné sur ces mémoires était celui de la société Aubert international ; que le juge des loyers commerciaux s'y est d'ailleurs lui-même trompé qui a rendu une décision dans l'affaire opposant la société Les Flâneries à la société Aubert international tout en mettant, dans son dispositif, à la charge de la société Aubert France le loyer qu'il venait de fixer ; que surtout, la société Aubert international a, par exploit du 27 février 2012, alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel de Poitiers, notifié à la société Les Flâneries "sa décision d'exercer le droit d'option qui lui est ouvert par l'article L.145-57 du code de commerce" et de renoncer au droit de renouvellement du bail en offrant de délaisser les locaux le 28 mars 2012, la bailleresse étant sommée de se trouver présent à l'état des lieux (pièce n° 11 de l'intimée) achevant ainsi de semer le trouble sur sa qualité exacte, peu important qu'aucune malice ou volonté de nuire de sa part soit ici caractérisée ; qu'il résulte de ce qui précède que tant la société Aubert international que la société Les Flâneries, pourtant toutes deux entourées de professionnels du droit, se sont montrées d'une négligence blâmable dans cette affaire, la faute de la société Aubert international, nécessairement mieux avertie dès l'origine sur ses droits et obligations, apparaissant cependant plus inexcusable que celle de la société Les Flâneries, même si elle n'a fait que défendre à une procédure dont cette dernière avait seule pris l'initiative ; qu'un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour la société Aubert international et de 30 % pour la société Les Flâneries sera retenu ; et Sur le préjudice indemnisable que la société Les Flâneries évalue au montant exact des indemnités d'occupation majoré des indexations annuelles de ces indemnités auxquelles elle aurait pu prétendre pour la période allant du 1er août 2005 au 28 mars 2012, déduction faite des loyers versés pendant cette même période, si son adversaire avait été sa locataire ; mais que le préjudice indemnisable n'est que celui directement consécutif au comportement négligent ci-dessus dénoncé de la société Aubert international qui l'a pendant sept ans maintenue dans la croyance erronée que son action était bien dirigée contre la locataire de son local ; que la réparation de ce préjudice constitué de contrariété, de perte de temps et de frais sera évaluée à la somme de 20 000 euros dont, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus retenu, 70 % seront mis à la charge de la société Aubert international ; que celle-ci sera condamnée à verser la somme de 14 000 euros à la société Les Flâneries ; 1°/ Alors que s'il résulte de l'article L.145-16 du code de commerce que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif réalisé dans les conditions de l'article L.236-22 du code de commerce est substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail, sans que soit requise la signification prévue par l'article 1690 du code civil, le bailleur ne peut se voir reprocher l'ignorance de la cession dans laquelle il a été tenu et ne commet pas de faute en délivrant un congé au locataire cédant sans vérification préalable auprès du registre du commerce et des sociétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir elle-même constaté que la société Les Flâneries n'apparaissait pas avoir été officiellement informée de l'apport partiel d'actif, que l'adresse de leur siège social était situé pour la société Aubert international comme pour la société Aubert France [...] , dans le Haut-Rhin, son attention sur la distinction entre les deux sociétés, au nom bien proche, n'ayant pas davantage été attirée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ Et alors d'autre part, et en toute hypothèse, que seule une faute du demandeur à l'origine de son préjudice est de nature à limiter son droit à indemnisation ; qu'en retenant que la société Les Flâneries, par sa négligence, avait contribué à son propre préjudice à hauteur de 30 %, pour limiter en conséquence son indemnisation, après avoir elle-même relevé qu'il était particulièrement audacieux de la part de la société Aubert international de soutenir que sa propre erreur provenait de ce que la société Les Flâneries en lui délivrant congé l'avait traitée comme une locataire, alors que nul mieux qu'elle ne pouvait savoir qu'elle avait procédé à un apport partiel de son actif en 1999 en incluant le fonds de commerce exploité dans les locaux appartenant à la société Les Flâneries et que depuis cette date elle avait cessé d'être le preneur des lieux, et tout en retenant que le préjudice indemnisable n'était que celui « directement consécutif au comportement négligent ci-dessus dénoncé de la société Aubert international qui l'avait pendant sept ans maintenue dans la croyance erronée que son action était bien dirigée contre la locataire de son local », ce dont il résultait que le préjudice dont elle accordait réparation résultait du seul fait de la société Aubert international, et non de la négligence initiale imputée à la société Les Flâneries, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué après avoir dit que la société Aubert international n'avait plus la qualité de locataire à la date de l'introduction par la société Les Flâneries de l'instance en fixation du prix du loyer du bail renouvelé puis de l'indemnité d'occupation, a dit que l'action de ce chef de cette dernière était irrecevable comme mal dirigée, a condamné la société Aubert international à verser à la société Les Flâneries la seule somme de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts et a débouté cette dernière de ses prétentions plus amples ou contraires ; Aux motifs que la société Les Flâneries invoque en vain la notion de gestion d'affaires qui n'est pas caractérisée en l'espèce et n'est, en tout état de cause, pas de nature à lui ouvrir de droit à une indemnisation (arrêt attaqué, p. 11, premier attendu) ; 1°/ Alors que caractérisée par l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, la gestion d'affaires oblige le gérant qui se comporte comme le co-contractant du tiers et commet à son égard une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant qu'en ne contestant pas en elle-même la délivrance à sa personne du congé avec offre de renouvellement le 20 janvier 2005 pour se borner à critiquer le loyer réclamé, en comparaissant devant la commission des baux commerciaux puis en notifiant un mémoire en réponse devant le juge des loyers, en demandant la nullité du premier rapport d'expertise judiciaire, en prenant devant la cour d'appel de Poitiers, qu'elle avait elle-même saisie d'un recours, des conclusions au fond sur le principe du déplafonnement et en notifiant par acte extrajudiciaire du 17 février 2012 l'exercice du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, la société Aubert international avait conforté la société Les Flâneries, pendant plus de sept ans, dans l'idée qu'elle était opposée à sa locataire, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1374 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ Et alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des actes de gestion d'affaire invoqués par la société Les Flâneries et en se bornant à affirmer, sans autrement s'en expliquer, que la notion de gestion d'affaires n'aurait pas été caractérisée en l'espèce et, « en tout état de cause », qu'elle n'aurait pas été de nature à ouvrir droit à la société Les Flâneries à une indemnisation, la cour d'appel, qui a ainsi procédé par voie de simples affirmations, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que la société Aubert international n'avait plus la qualité de locataire à la date de l'introduction par la société Les Flâneries de l'instance en fixation du prix du loyer du bail renouvelé puis de l'indemnité d'occupation, a dit que sont également irrecevables les demandes de la société Les Flâneries relatives aux frais d'état des lieux et autres travaux de remise en état ; Aux motifs que la demande tendant à faire supporter à la société Aubert international le coût de la réalisation de l'état des lieux de sortie ainsi que celui des travaux de remise en état des locaux impliquant une qualité de locataire que la société Aubert international n'a pas est irrecevable (arrêt attaqué, p. 11, premier attendu) ; Alors que caractérisée par l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, la gestion d'affaires oblige le gérant qui se comporte comme le co-contractant du tiers et commet à son égard une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la société Les Flâneries sollicitait la condamnation de la société Aubert international à l'indemniser des frais d'état de lieux et de remise en état des lieux sur le fondement de la gestion d'affaires n'impliquant nullement la qualité de locataire de cette dernière, la cour d'appel a encore violé les articles 1372 et 1374 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour la société Aubert international Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aubert international au paiement de dommages et intérêts au profit de la société Les Flâneries ; AUX MOTIFS QUE la société Les Flâneries reproche à la société Aubert international un comportement déloyal et dolosif tout au long de la procédure et fonde ici ses prétentions indemnitaires sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle fait valoir, à juste titre, qu'en ne contestant pas en elle-même la délivrance à sa personne du congé avec offre de renouvellement le 20 janvier 2005 pour se borner à critiquer le loyer réclamé, en comparaissant devant la commission des baux commerciaux puis notifiant un mémoire en réponse devant le juge des loyers, en demandant la nullité du premier rapport d'expertise judiciaire, en prenant devant la cour d'appel de Poitiers, qu'elle avait elle-même saisie d'un recours, des conclusions au fond sur le principe du déplafonnement et en notifiant par acte extrajudiciaire du 17 février 2012 l'exercice du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, la société Aubert international l'a confortée, pendant plus de sept ans, dans l'idée qu'elle était opposée à sa locataire ; qu'il est particulièrement audacieux de la part de la société Aubert international de soutenir que sa propre erreur provient de ce que la société Les Flâneries en lui délivrant congé l'avait traitée comme une locataire, alors que nul mieux qu'elle ne pouvait savoir qu'elle avait procédé à un apport partiel de son actif en 1999 en incluant le fonds de commerce exploité dans les locaux appartenant à la société La Flânerie et que depuis cette date elle avait cessé d'être la preneur des lieux ; que si la bailleresse a, à l'évidence, commis une erreur en délivrant congé à la société qui n'était plus sa locataire, sans procéder à la moindre vérification par consultation du registre du commerce et des sociétés de La-Roche-sur-Yon dont relevait cette dernière, alors qu'elle recevait paiement des loyers d'une société Aubert France à laquelle, par l'intermédiaire de son gestionnaire, elle envoyait mensuellement ses factures de loyer et à laquelle elle-même s'adressait directement à l'occasion aux fins de résoudre des questions ayant trait à l'exécution matérielle du bail, cette erreur s'explique, en partie, par le fait qu'elle n'apparaît pas avoir été officiellement informée de cet apport partiel d'actif et par celui que l'adresse de leur siège social étant situé pour la société Aubert international comme pour la société Aubert France [...] , dans le Haut-Rhin, son attention sur la distinction entre les deux sociétés, au nom bien proche, n'a pas davantage été attirée ; que de surcroît, la confusion entre les deux sociétés s'est manifestée pendant la procédure elle- même puisque c'est au nom de la société Aubert France qu'ont été déposés le mémoire en défense et les mémoires en ouverture de rapport devant le juge des loyers commerciaux (pièces n° 29, 30 et 31 de l'intimée), mais que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse mentionné sur ces mémoires était celui de la société Aubert international ; ALORS QUE la partie qui s'est abstenue de soulever plus tôt une fin de non-recevoir ne peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts que si elle a agi dans une intention dilatoire ; qu'en condamnant la société Aubert international au paiement de dommages et intérêts pour avoir omis de soulever plus tôt la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité, en énonçant qu'il importait peu « qu'aucune malice ou volonté de nuire de sa part » n'ait été caractérisée, sans constater qu'elle aurait agi dans une intention dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 123 du code de procédure civile.