Cour administrative d'appel de Versailles, 22 janvier 2009, 08VE02214

Mots clés
ressort • statuer • astreinte • requérant • étranger • pouvoir • requête • ingérence • condamnation • saisie • principal • promesse • rapport • recours • retrait

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
22 janvier 2009
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
17 juin 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    08VE02214
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2008
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000020288509
  • Rapporteur : M. Stéphane DHERS
  • Rapporteur public : M. BEAUFAYS
  • Président : M. X soutient que le
  • Avocat(s) : LEUDET

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Amadou X, demeurant ..., par Me Leudet ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0611152 du 17 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2006 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit en prononçant un non-lieu à statuer ; que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; que la décision de refus de séjour dont il a fait l'objet le 31 août 2006 est illégale ; que cette illégalité entraîne celle de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu pour la cour de se référer au recours pendant contre cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il est présent en France depuis le 2 juillet 2002 ; qu'il a obtenu le certificat de sauveteur-secouriste du travail et bénéficie d'une promesse d'embauche ; qu'il a été rejoint le 25 octobre 2003 par sa compagne, Mme Y, et leur fils Bamory ; que ce dernier était scolarisé en moyenne section à la date de l'arrêté contesté ; qu'ils ont eu une fille née le 1er août 2006 à Bondy ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par conséquent, commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ; qu'ainsi, l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est également contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, puisque son fils a subi une intervention chirurgicale le 21 juillet 2004 pour un souffle au coeur ; que, par ailleurs, sa fille n'a jamais vécu en Côte-d'Ivoire et son fils y a passé moins de temps qu'en France ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de M. Dhers, magistrat désigné, - les observations de Me Leudet, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

M. X relève appel de l'ordonnance du 17 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté le non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français (...) » ; Considérant que pour constater le non lieu à statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 novembre 2006, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant ne pouvait plus faire l'objet d'un placement en rétention en application des dispositions précitées et sur la circonstance que le « retard de plus d'un an mis par le préfet à prendre les mesures d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme anormalement long » et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que « ce retard soit imputable à la volonté de l'intéressé de se soustraire à l'exécution de cet arrêté » ; Considérant, toutefois, que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne prive pas de tout effet cet arrêté ni même ne fait obstacle à son exécution d'office ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait procédé au retrait de son arrêté du 3 novembre 2006 ou à son abrogation, soit en édictant un nouvel arrêté, soit en ne procédant à son exécution d'office qu'après un délai dont le caractère anormalement long lui serait exclusivement imputable et qui serait en outre marqué par un changement de circonstances de fait ou de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par l'ordonnance attaquée, constaté le non-lieu à statuer sur la requête de M. X ; que le requérant est fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et en appel ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 novembre 2006 : S'agissant de la légalité externe de l'arrêté contesté : Considérant que par un arrêté n° 06-3405 du 8 septembre 2006, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 19 septembre 2006, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme Magne, directrice des étrangers, délégation pour signer « (...) les arrêtés de reconduite à la frontière (...) les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (...) » ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Magne n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté contesté manque en fait ; S'agissant de la légalité interne de l'arrêté contesté : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 août 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 31 août 2006 comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; Considérant que si M. X, ressortissant ivoirien, soutient qu'il vit en France avec sa compagne, Mme Y, leur fille Naminata née le 1er août 2006 et leur fils âgé de 5 ans qui souffre de problèmes artériels, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le requérant n'est entré en France que le 2 juillet 2002 à l'âge de trente-neuf ans et que sa compagne, qui n'est présente sur le territoire français que depuis le 25 octobre 2003, est également en situation irrégulière ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des certificats médicaux versés au dossier que la pathologie dont le fils de M. X est atteint ne peut être suivie en Côte-d'Ivoire ; qu'ainsi, dans ces conditions, l'arrêté du 31 août 2006 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché son arrêté du 31 août 2006 d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X : Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant, ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, que la compagne du requérant est également en situation irrégulière et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la maladie dont leur fils est atteint ne peut être traitée dans leur pays d'origine ; que, par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les enfants et la compagne de M. X repartent avec lui ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que M. X ne peut utilement soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu le principe d'égalité en procédant à la régularisation de la situation de certains étrangers au titre de la circulaire du 13 juin 2006 ; Considérant, en cinquième lieu, que M. X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 13 juin 2006 dès lors qu'elles sont dépourvues de toute valeur réglementaire ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, les moyens tiré de ce que l'arrêté contesté serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que la présente décision, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. X doivent également être rejetées ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0611152 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 juin 2008 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. Amadou X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. N° 08VE02214 3