Cour d'appel de Nancy, Chambre des référés, 19 janvier 2023, 22/00054

Mots clés
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • sci • risque • référé • principal • société • subsidiaire • tiers • condamnation • saisie • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/00054
  • Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  • Identifiant Judilibre :63ca42dc9066fd7c90fc2648
  • Président : Monsieur le Premier
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE : DU 19 JANVIER 2023 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00054 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDE2 ---------------------------- RG : 22/02171 N° Portalis DBVR-V-B7G-FBRM 5ème Chambre SCI LA CHARRIOLE VOSGIENNE c/ S.A.S. AUBERGE DE LA CHARRIOLE COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE Le 05 Janvier 2023 à neuf heures trente, devant Nous, Pascal BRIDEY, Président de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 09 décembre 2022, tenant l'audience de référés, assisté de Clara TRICHOT-BURTE, Greffier, ONT COMPARU : SCI LA CHARRIOLE VOSGIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Maxime FONMOSSE, avocat au barreau de SAINT DIE DES VOSGES DEMANDERESSE EN REFERE ET : S.A.S. AUBERGE DE LA CHARRIOLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée DEFENDERESSE EN REFERE

SUR QUOI

: Avons, après avoir entendu à l'audience du 05 Janvier 2023, les parties en leurs explications et conclusions et avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023 et ce, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, mis l'affaire en délibéré ; Et ce jour, 19 Janvier 2023, assisté de Mme TRICHOT-BURTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS Auberge de la Charriole exploite un fonds de commerce d'hôtellerie-restauration au [Adresse 1]), dans des locaux appartenant à la SCI La Charriole Vosgienne. Depuis plusieurs années, les parties s'opposent sur l'existence et la portée d'un avenant à bail contenu dans l'acte de cession du fonds de commerce du 5 juin 2015. Par jugement du 15 septembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Épinal a condamné la SCI la Charriole Vosgienne à payer à la SAS Auberge de la Charriole la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI La Charriole Vosgienne a interjeté appel de ce jugement le 29 septembre 2022. Par assignation du 22 décembre 2022, la SCI La Charriole Vosgienne a fait citer la SAS Auberge de la Charriole devant le premier président de la cour d'appel de Nancy pour voir ordonner, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et, à titre subsidiaire la consignation du montant des condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire d'Épinal auprès de la caisse des dépôts et consignations. A l'audience du 5 janvier 2023, la SCI La Charriole Vosgienne a réitéré ses demandes et prétentions. La SAS Auberge de la Charriole n'a pas comparu expliquant dans un courrier du 03 janvier 2023 qu'elle préférait concentrer ses moyens financiers sur la question de fond de fixation de son loyer. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire : Conformément à l'article 524 alinéa 1 2° ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel, que si elle risque d'entraîner pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives. Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ne peut se déduire de l'analyse de la régularité ou du bien-fondé de la décision déférée, laquelle relève de l'appréciation exclusive de la chambre commerciale de la cour d'appel saisie au fond. Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens relatifs à la force obligatoire de l'acte de cession du fonds de commerce et de l'avenant au bail des 5 et 6 juin 2015 et à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 25 novembre 2020 puisque, selon l'article 524 ancien du code de procédure civile, pour arrêter l'exécution provisoire ordonnée par une décision de justice dont l'acte introductif d'instance est antérieur au 1er janvier 2020, seul doit être pris en considération le risque de conséquences manifestement excessives. Or, pour caractériser un risque de conséquences manifestement excessives, la propriétaire bailleresse se fonde exclusivement sur l'activité de la société locataire qu'elle considère être « en perdition » et affirme avoir la certitude qu'elle ne pourra pas être remboursée du montant des condamnations contestées en cas de réformation du jugement entrepris. Mais force est de constater que les pièces versées aux débats, notamment le projet de bilan de la société Auberge de la Charriole pour 2021 n'établissent pas un risque d'insolvabilité caractérisé de l'intimée et une impossibilité pour elle de rembourser le montant des condamnations litigieuses en cas de réformation du jugement par la chambre commerciale. Par la production de cette pièce non corroborée par des éléments comptables actualisés, l'appelante n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de la décision frappée d'appel. En l'absence de démonstration d'un tel risque, il convient de débouter la SCI La Charriole Vosgienne de sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire. Sur la demande subsidiaire de consignation : Selon l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. L'article 519 du même code précise « lorsque la garantie consistant une somme d'argent, celle-ci est déposée à la caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet ; Dans ce dernier cas, le juge s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt. Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations ». Compte tenu de la nature du litige opposant les parties, de la nécessité de garantir l'exécution de la décision querellée quelle que soit l'issue du litige sans pour autant porter préjudice à l'équilibre financier de l'une ou l'autre des parties, il y a lieu d'ordonner la consignation par la SCI La Charriole Vosgienne de la somme de 10 000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations de Nancy avant le 1er mars 2023. Il y a lieu de condamner la SCI La Charriole Vosgienne à supporter intégralement les frais et dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

, Nous Pascal BRIDEY, président de chambre délégué par Monsieur le premier président, statuant par ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Rejetons la demande de la SCI La Charriole Vosgienne tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal judiciaire d'Épinal en date du 15 septembre 2022 ; Ordonnons l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 15 septembre 2022 ; Subordonnons cet aménagement à la consignation par la SCI La Charriole Vosgienne de la somme de 10 000 euros (dix mille euros) auprès de la caisse des dépôts et consignations de Nancy avant le 1er mars 2023 ; Condamnons la SCI La Charriole Vosgienne aux entiers dépens. Et Nous, avons signé, ainsi que le greffier, la présente ordonnance. Le Greffier, Le Président, C. TRICHOT-BURTE P. BRIDEY Minute en quatre pages