Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 23 mai 2024, 22/00074

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
23 mai 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
7 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/00074
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :66502e4f3221520008613f1f
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Résumé

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Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT

DU 23 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO6M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-20-000885 APPELANTE [Localité 7] HABITAT devenu OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine CHABANNE de l'AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 210, substituée à l'audience par Me Myriam BOUCHAOUCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 INTIMÉ Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0271 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016923 du 01/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 novembre 2019, M. [P] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-saint-Denis, qui a, le 16 décembre 2019, déclaré sa demande recevable. Le 16 décembre 2019, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel. Le 11 mars 2020, l'OPH [Localité 7] Habitat a contesté les mesures imposées. Par jugement réputé contradictoire en date du 7 mars 2022, le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, a déclaré irrecevable la demande de l'OPH [Localité 7] Habitat. Aux termes de sa décision, le juge a relevé que la contestation par l'OPH [Localité 7] Habitat de la décision de la commission avait été formée le 12 mars 2020, soit plus de 30 jours après la notification de la décision le 18 décembre 2019. Il a donc considéré que le recours de l'OPH [Localité 7] Habitat était irrecevable. Le jugement a été notifié aux parties le 11 mars 2022. Par déclaration adressée le 22 mars 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris qui en a accusé réception le 23 mars 2022, l'OPH [Localité 7] Habitat a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2024. L'EPIC Est Ensemble Habitat venant aux droits de l'OPH [Localité 7] Habitat, représenté par son conseil, demande à la cour d'être déclaré recevable et bien fondé en son appel et que soit : infirmé le jugement rendu le 7 mars 2022, débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes, déclaré son recours recevable, constatée l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du code de procédure civile, déclaré M. [X] déchu du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement concernant la dette locative, subsidiairement, vu l'article L.711-6 du code de la consommation, constaté que M. [X] n'est pas de bonne foi, en conséquence, prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement, encore plus subsidiairement, ordonnée la transmission du dossier de M. [X] à la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis aux fins d'élaboration d'un plan reconventionnel permettant l'apurement prioritaire de la dette locative. A l'appui de ses prétentions, il expose avoir réceptionné la notification du jugement dont appel le 15 mars 2022, et en avoir interjeté appel le 23 mars 2022, soit dans le délai de 15 jours prévu par les textes. Il conclut donc à la recevabilité de son appel. Il estime le recours qu'il a formé le 11 mars 2020 à l'encontre de la décision de la commission de surendettement recevable, la notification de cette dernière étant intervenue le 11 février 2020 et non le 18 décembre 2019 comme l'a retenu le premier juge faisant ainsi courir le délai des voies de recours à compter du 12 février 2020 pour expirer le 13 mars 2020. Sur le fond, il explique que la cour d'appel a déjà statué le 19 décembre 2019 par une décision confirmée par arrêt de la Cour de Cassation le 10 juin 2021, sur la même cause, dans un litige opposant les mêmes parties ayant la même qualité et qu'ainsi l'autorité de la chose jugée s'impose. Subsidiairement, il soutient que M. [X] n'est pas de bonne foi, ayant omis d'indiquer dans le cadre de la présente procédure avoir déjà bénéficié de précédentes procédures de surendettement. Il souligne que deux précédentes décisions de justice rendues en 2016 ont mis en évidence la mauvaise foi de M. [X], qui ne payait pas régulièrement ses loyers et causait des nuisances sonores. Enfin, sur le fond il indique que le dossier doit être transmis à la commission de surendettement pour un nouvel examen afin que M. [X] règle sa dette locative. M. [X], représenté par son avocat, demande quant à lui que : - soit déclaré irrecevable l'appel comme tardif, - à défaut soit confirmé le jugement du 7 mars 2022, - à titre subsidiaire et sur le fond, - soit constatée sa bonne foi, - soit constaté que la situation est irrémédiablement compromise, - soit ordonné son redressement personnel sans liquidation. Il estime que la société Est Ensemble Habitat n'a pas justifié de la recevabilité de son appel à l'encontre du jugement du 7 mars 2022 et conclut donc à son irrecevabilité. Il conteste par ailleurs la recevabilité du recours formé par la société Est Ensemble Habitat en ce que la notification de la décision de la commission est intervenue le 18 décembre 2019 d'une part, et que d'autre part l'appelante ne justifie pas de la date à laquelle elle a adressé son recours. Il conteste également toute autorité de la chose jugée estimant que le juge doit toujours apprécier la bonne foi dans une demande de surendettement et qu'il s'agit en l'état d'une deuxième demande de surendettement. Enfin, il estime être de bonne foi, n'étant pas seul responsable de l'endettement et des nuisances reprochées puisqu'il était marié à l'époque et précise être désormais à jour du paiement de ses loyers. La décision a été mise à disposition au greffe au 23 mai 2024. Par courrier en date du 25 mars 2024 parvenu au greffe de la cour d'appel de Paris le 6 mai 2024, M. [X] a fait parvenir des observations.

MOTIFS

DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour observe que l'Office Public de l'Habitat de [Localité 7], [Localité 5] et [Localité 6] ont fusionné avec l'Office Public de l'Habitat Montreuillois selon arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2022 ; que l'Office Public de l'Habitat Montreuillois a changé de dénomination pour devenir « Office Public de l'Habitat Est Ensemble Habitat ». L'OPH Est Ensemble Habitat vient donc légitimement aux droits de l'OPH [Localité 7] Habitat. Par ailleurs, le courrier envoyé par M. [X] ne sera pas pris en compte alors qu'il a été envoyé en cours de délibéré sans avoir été préalablement autorisé par le président d'audience, conformément à l'article 445 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. En l'espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été envoyée le 11 mars 2022 à l'OPH [Localité 7] Habitat et l'appel a été interjeté le 22 mars 2022 selon l'accusé de réception de la déclaration d'appel. L'OPH [Localité 7] Habitat doit donc être déclaré recevable en son appel. Sur la recevabilité du recours L'article L.741-4 du code de la consommation dispose que « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4 du code la consommation. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. (..) » En l'espèce, la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis a rendu sa décision d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel de la situation de M. [X], le 16 décembre 2019 ; cette décision a été notifiée par courrier adressé par la commission à l'OPH [Localité 7] Habitat le 11 février 2020 (pièce n°6 de l'appelant) ; la date de réception de ce courrier est donc nécessairement comprise entre le 12 février ( lendemain de l'envoi) et le 14 février ( date du tampon de l'OPH [Localité 7] Habitat sur le courrier). Sachant que le délai a commencé à courir le lendemain de la réception du courrier, soit au plus tôt le 12 février 2020, il a donc débuté le 13 février 2020 à 0h pour s'achever le 13 mars 2020 à 24h. L'OPH [Localité 7] Habitat a formé un recours contre cette décision le vendredi 13 mars 2020 selon l'accusé de réception accompagnant son courrier de recours daté du 11 mars 2020, soit dans les délais légaux. Le premier juge a retenu la date du 18 décembre 2019 mais aucune des parties ne fournit une notification datée de ce jour. Dès lors, il y a lieu de constater la recevabilité du recours formé par l'OPH [Localité 7] Habitat le 13 mars 2020 et d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Sur l'autorité de la chose jugée L'article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Pour soutenir que les demandes de M. [X] se heurtent à l'autorité de la chose jugée , l'OPH Est Ensemble Habitat indique qu'un arrêt a été rendu par la cour d'appel de Paris le 19 septembre 2019 confirmé par arrêt de la Cour de Cassation le 10 juin 2021 ayant la même cause, concernant les mêmes parties et ayant retenu la mauvaise foi de M. [X]. Si l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 concerne bien les mêmes parties et s'il a retenu la mauvaise foi de M. [X] dans le cadre de la procédure de surendettement qu'il avait diligentée initialement le 3 avril 2017 devant la commission de surendettement, il est admis que cette appréciation ne saurait le stigmatiser à vie et lui interdire de déposer une nouvelle demande, la notion de bonne ou de mauvaise étant liée au comportement du débiteur qui a pu s'amender et devant être appréciée à chaque nouvelle demande à la lumière des événements qui se sont déroulés après la décision dont l'autorité de la chose jugée est invoquée. Le moyen soulevé par l'OPH Est Ensemble Habitat doit donc être rejeté et il y a lieu d'apprécier dans le cadre de cette nouvelle demande la bonne ou la mauvaise foi de M. [X]. Sur la bonne ou mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne : 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. Le juge doit se déterminer au jour où il statue. En l'espèce, il résulte des pièces produites que lorsque M. [X] a déposé son premier dossier auprès de la commission de surendettement, la dette locative s'élevait au 29 mai 2017 à la somme de 21 706,15 euros ; que lorsqu'il a déposé son deuxième dossier de surendettement en 2019, la dette s'élevait à la somme de 25 277, 50 euros incluant désormais les loyers dus et impayés de mai à septembre 2017. Il doit être souligné que Mme [X] à qui le logement avait été attribué à titre provisoire le 1er août 2016 dans le cadre de la procédure de divorce, a quitté les lieux le 30 août 2017 et que les dégradations locatives imputées à M. et Mme [X] étaient déjà comprises dans le montant de la dette locative de mai 2017. Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 septembre 2019, M. [X] a été considéré comme de mauvaise foi en raison de l'aggravation de la créance de l'OPH de [Localité 7] Habitat pour non-paiement des loyers et désordres liés à une occupation non paisible des lieux. La cour lui reprochait à l'époque des dépenses d'énergie excessives. M. [X] n'invoquant aucun élément postérieur à la décision du 19 septembre 2019, pouvant établir sa bonne foi, il convient de constater que ne peut être réexaminée cette condition de recevabilité basée sur des éléments anciens déjà pris en compte par la dernière décision de justice, les paiements justifiés ayant eu lieu en 2017 et 2018, soit antérieurement à la décision de la cour d'appel. Dès lors, M. [X] sera déclaré irrecevable en ses demandes. Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Déclare l'OPH [Localité 7] Habitat recevable en son appel ; Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau et y ajoutant, Déclare le recours de l'OPH [Localité 7] Habitat du 12 mars 2020 recevable ; Déclare M. [P] [X] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ; Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ; Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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