Tribunal administratif de Toulon, 15 septembre 2022, 2202377

Mots clés
requête • maire • rejet • astreinte • principal • rapport • référé • requis • risque • statuer • subsidiaire • transports

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2202377
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Avocat(s) : TERRITOIRES AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, l'association Rugby Club du Pays Six-Fournais (RCPSF) représentée par Me Potenza, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre la décision refusant de mettre à disposition les équipements sportifs de la commune au RCPSF sur un seul créneau horaire sur quatre stades différents, le lundi soir. 2°) enjoindre à la commune de Six Fours : A titre principal de mettre à disposition les équipements sportifs communaux et ordonner les créneaux d'entrainement suivants : Outre la mise à disposition du stade du verger les lundis soirs de 17h00 à 19h00, sur un seul des deux stades homologués de la commune : - un deuxième créneau de 2 heures pour son école de Rugby, le mercredi, entre 14h00 et 18h00 - un troisième créneau de 2 heures sur un stade homologué à des jours et horaires compatibles avec la scolarité et le rythme de vie des enfants et adolescents, ( un créneau de 17h00 à 19h00) un jour de semaine où il n'y a pas classe le lendemain) idéalement le vendredi de 17h00 à 19h00 En ce qui concerne les plateaux École de Rugby, Stage sportifs, Tournois et les matchs amicaux - mise à disposition des terrains pour permettre les rencontres sportives et la pratique - mise à disposition de bus de la régie des transports, notamment à l'occasion du tournoi international et dans le cadre de déplacement tournois École de rugby ; A titre subsidiaire de mettre à disposition les équipements sportifs communaux, six heures par semaine, réparties en trois créneaux de 2 heures, à des jours et horaires compatibles avec la scolarité et le rythme de vie des enfants et adolescents et sur un seul stade homologué dont au moins un créneau de 2 heures le mercredi après-midi, et un créneau de 2 heures de 17h00 à 19h00 un jour de semaine où il n'y a pas classe le lendemain. Et en tout état de cause : assortir l'injonction en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative d'une astreinte définitive dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d'effet ; 3°) condamner la commune à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le défaut d'accès aux installations sportives compromet les inscriptions de ses membres pour la nouvelle saison 2022-2023, mais également l'engagement de ses équipes dans les différents championnats, l'établissement des contrats d'engagement des formateurs et éducateurs, mais aussi le maintien des licenciés au regard de cet ersatz de refus d'accès malgré la décision du Tribunal administratif. En effet, en ce début de saison sportive, est imminent le risque de perdre l'essentiel sinon la quasi-totalité de ses adhérents, voire de subir des transferts de licences et ainsi être privé des cotisations afférentes ce qui impacterait gravement le fonctionnement, la pérennité et l'existence même du RCPSF ; - Il est ainsi nécessaire que la décision précise les circonstances de fait qui la fondent, qu'elle fasse apparaître le ou les textes sur lesquels elle repose ou encore les circonstances de droit retenues par le maire pour justifier le maintien de la proposition d'un créneau unique, contrairement à ceux qui étaient initialement attribués au RCPSF jusqu'en 2017, et malgré la demande d'explications formulée ; - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les associations, dans la gestion desquelles les pouvoirs publics ne peuvent pas s'immiscer ; rien ne justifie sur un plan factuel la différence de traitement entre les deux clubs de la commune ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par la SCP Territoires Avocats, agissant par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'y a pas d'urgence à suspendre ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2202379, par laquelle l'association Rugby Club du Pays Six-Fournais demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2022 à 15h00 : - le rapport de M. Harang, juge des référés ; - les observations de Me Potenza pour l'association Rugby Club du Pays Six-Fournais ; - les observations de Me d'Albenas pour la commune de Six-Fours-les-Plages La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 3. Par un jugement N°1903593 du 24 février 2022, le tribunal a notamment enjoint à la commune de Six-Fours-les-Plages de mettre ses équipements sportifs à disposition du Rugby Club du Pays Six-Fournais sous réserves des nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services. La commune de Six-Fours-Les-Plages a confirmé le 7 mars 2022 au RCPSF la mise à la disposition du club des installations sportives communales suivantes, le lundi de 17h00 à 19h00 : Stade B synthétique pour les plus jeunes, A B pelouse, Stade Bourrely, Stade Verger. Le 6 avril suivant, le RCPSF a refusé cette proposition. Le 1er juin, la commune a répondu à l'association en proposant des nouveaux créneaux de 17h30 à 19h30 pour prendre en compte ses observations sur les horaires de classe des collégiens. Le 29 août, la commune a pris acte de la reprise des entraînements de l'association à compter du 12 septembre le lundi soir de 17h00 à 19h00 au stade du Verger et n'a pas donné suite à sa demande de mise à disposition du stade B le mercredi après-midi. 4. Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général de collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. () ". Il résulte de ces dispositions que la mise à disposition d'un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public et à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre les personnes intéressées. 5. Aucun des moyens invoqués par l'association Rugby Club du Pays Six-Fournais, tels qu'analysés ci-dessus, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, la requête doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser aux parties la charge des frais d'instance qu'elles ont exposés dans le cadre de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Rugby Club du Pays Six-Fournais est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Six-Fours-les-Plages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rugby Club du Pays Six-Fournais et à la commune de Six-Fours-Les-Plages. Fait à Toulon, le 15 septembre 2022. Le Vice-président Juge des référés, signé Ph. Harang La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Le greffier