Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 20 avril 2023, 1905774

Mots clés
recouvrement • saisie • requête • requérant • rejet • rôle • banque • privilèges • principal • rapport • rectification • réduction • requis • solidarité • sûretés

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
20 avril 2023
Conseil d'État
17 février 2022
Cour administrative d'appel de Paris
9 juin 2020
Tribunal administratif de Melun
22 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    1905774
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2018
  • Rapporteur : M. Philipbert
  • Avocat(s) : STOFFANELLER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin 2019 et 3 mars 2023, M. B A, représenté par Me Moneyron, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au titre des années 2008 et 2009, y compris les pénalités et frais afférents ; 2°) de transférer son affaire à la Cour européenne des droits de l'homme. Le requérant soutient que : - le montant dû est erroné ; - les majorations et intérêts ne sont pas justifiés, dès lors qu'il a donné son accord pour un transfert des fonds appréhendés par voie de saisie conservatoire ; - l'administration a commis une erreur dans le calcul des prélèvements sociaux pour 2008 ; - l'avis d'imposition pour 2008 mentionne une somme de 580 euros qu'il convient de déduire ; - la somme de 5 764 euros qui apparaît sur l'avis d'imposition des prélèvements sociaux pour l'année 2008 doit venir en déduction de la dette fiscale. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. Des mémoires présentés par M. A ont été enregistrés les 3 et 4 avril 2023 après clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 : - le rapport de M. C ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Une note en délibéré a été présentée par M. et Mme A le 17 avril 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2008 et 2009. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été mis en recouvrement à leur encontre le 31 décembre 2013. Par jugement n° 1600350 du 22 mars 2018, le tribunal a rejeté la requête des intéressés tendant à la décharge de ces impositions. Par un arrêt n° 18PA01795 du 9 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement. Pour avoir paiement de ces impositions en principal, majorations et intérêts moratoires, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a notifié, le 10 janvier 2019, deux mises en demeure de payer les sommes de 258 065 et de 44 290 euros. Par courriel du 14 mars suivant, M. A a contesté les montants ainsi réclamés. Par décision du 2 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté cette opposition. Par la requête précitée, l'intéressé doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par ces deux actes de poursuites. 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux du 28 mars 2012, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a été autorisé à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. et Mme A. Ce comptable a, le 16 mai 2012, fait pratiquer une saisie conservatoire de créances auprès du CIC, cantonnée par la suite à la somme de 247 190 euros. Si M. A soutient que les mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 ne pouvaient lui réclamer le paiement des impositions en litige sans déduire la somme précitée, il est constant que la saisie conservatoire n'a été convertie en saisie-attribution que le 15 mars suivant et n'a donc eu un effet attributif au profit du Trésor qu'à cette date, la circonstance que le requérant a donné son accord à la conversion de cette saisie par un courrier du 12 janvier 2019 étant, à cet égard, inopérante. Dans ces conditions, à la date des mises en demeure de payer contestées, le comptable public était fondé à poursuivre le recouvrement des impositions restant dues. 4. En deuxième lieu, si M. A se prévaut des dégrèvements de 2 354 et 3 380 euros dont il a bénéficié le 31 janvier 2018, ces montants qui apparaissent en qualité de versements effectués sur les mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 n'avaient pas à lui être remboursés dès lors qu'ils n'avaient pas été réglés. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts alors en vigueur : " 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune. 2. La majoration prévue au 1 s'applique : a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours () ". 6. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A n'ont pas acquitté les impositions en cause dans le délai de 45 jours suivant la date de mise en recouvrement de ces impositions et qu'une majoration de 10 % a été appliquée le 15 mars 2014. Si M. A se prévaut de l'existence de la saisie conservatoire précitée, cette dernière n'a pour effet que de bloquer les sommes en cause entre les mains du tiers saisi, à savoir la banque CIC, et ne vaut pas paiement. Dans ces conditions, c'est à juste titre que par les actes de poursuites contestés, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a poursuivi le recouvrement de cette majoration. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. () Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ". 8. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont présenté le 12 mars 2014 une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement en vertu des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Dès lors que cette réclamation a donné lieu au jugement de rejet précité du 22 mars 2018, l'administration était en droit de décompter des intérêts moratoires en vertu des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions et sans que le requérant puisse une nouvelle fois se prévaloir de l'existence de la saisie conservatoire de créances, c'est à juste titre que le paiement de ces intérêts moratoires, dont le comptable a averti M. A du décompte par un courrier du 5 décembre 2018, a été réclamé par les deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019. 9. En cinquième lieu, si M. A conteste dans le cadre de la présente requête le montant des prélèvements sociaux mis en recouvrement, le 31 décembre 2013, à son encontre au titre des années 2008 et 2009, outre qu'une telle contestation est manifestement tardive, des moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de la créance ne sont pas recevables dans le cadre d'un contentieux du recouvrement en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par les mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Par ailleurs, la demande de transmission de la présente affaire à la Cour européenne des droits de l'homme qui n'est fondée sur aucun texte et qui ne présente manifestement aucun caractère sérieux, ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le rapporteur, P. C La présidente, I. BILLANDON Le greffier, G. NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier,