Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 23 novembre 2021, 21PA02101

Mots clés
recours • requête • soutenir • étranger • interprète • résidence • signature • rapport • rejet • renvoi • requérant • requis • ressort • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
23 novembre 2021
Tribunal administratif de Paris
16 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    21PA02101
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044376202
  • Rapporteur : M. Jean-Christophe NIOLLET
  • Rapporteur public :
    Mme MACH
  • Président : M. CELERIER
  • Avocat(s) : SINGH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., se disant M. B... A..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français en lui refusant le bénéfice du délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102214/8 du 16 mars 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé ces arrêtés et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 16 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a fait droit à la demande présentée devant lui alors qu'elle était tardive au regard de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que ce magistrat a fait droit aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, M. D... B..., se disant M. B... C..., représenté par Me Singh, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il se nomme B... C... ; - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. L'intimé a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Singh.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D... B..., se disant M. B... A... ou M. B... C..., ressortissant algérien né le 19 mars 2000 ou le 19 mars 2002 à Annaba (Algérie), a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français en lui refusant le bénéfice du délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet de police fait appel du jugement du 16 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Sur la requête du préfet de police : 2. Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant (...) ". 3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; / (...) / 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement ". 4. Par ailleurs, l'article L. 512-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ". 5. Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 6. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 7. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 8. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 5 ci-dessus, l'administration n'était pas tenue de faire figurer, dans la notification à un étranger retenu ou détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 512-1 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures, la possibilité de déposer une requête contre cette décision, dans le délai de recours, auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef d'établissement pénitentiaire. Les obligations prévues par les dispositions citées au point 4 ci-dessus de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas pour objet de définir les conditions de régularité de la notification, sont à cet égard sans incidence. En revanche, depuis l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 5, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 9. Pour contester le jugement du magistrat désigné par le Président du tribunal administratif, le préfet de police fait valoir que le destinataire des arrêtés en litige en a reçu notification par voie administrative le 31 décembre 2020 à 15h40, que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ces décisions, et que sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 4 février 2021, a été présentée en dehors du délai de quarante-huit heures, prévu par les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si cette notification ne faisait pas mention de la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'était pas placé en détention ou en rétention, mais seulement en garde à vue dans les locaux des services de police. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de police était tenu de faire figurer cette possibilité dans la notification de ses arrêtés, pour rendre opposable le délai de recours de quarante-huit heures, mentionné au point 2. Il n'est, par ailleurs et en tout état de cause, pas fondé à contester avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète, alors que la notification comporte la signature de cet interprète. Il ne saurait davantage faire état de l'absence de mention du numéro de télécopie du Tribunal administratif de Paris dans cette même notification, le préfet n'étant pas tenu de mentionner les modalités pratiques de saisine du tribunal dans la notification de sa décision. L'absence de cette mention ne peut d'ailleurs et en tout état de cause justifier le dépôt de sa demande plus d'un mois après l'expiration du délai de recours. L'intéressé ne démontre enfin pas avoir été empêché d'informer une personne de son choix, en l'occurrence son éducateur. Le préfet de police est par suite fondé à soutenir que sa demande devant le tribunal administratif était tardive. 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 31 décembre 2020, et à demander l'annulation des articles 2 et 3 de ce jugement. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme que l'intimé demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2102214/8 du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 16 mars 2021 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. D... B..., se disant M. B... A... ou M. B... C..., devant le Tribunal administratif de Paris, et ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... B..., se disant M. B... A... ou M. B... C..., et à Me Singh. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2021, à laquelle siégeaient : M. Célérier, président de chambre, M. Niollet, président-assesseur, Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 novembre 2021. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02101