Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1997, 94-44.350

Mots clés
pourvoi • société • salaire • principal • tierce-opposition • préjudice • référendaire • contrat • discrimination • prud'hommes • renvoi • siège • déchéance • syndicat • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 1997
Cour d'appel de Paris (21e chambre, section B)
21 juillet 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-44.350
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), 21 juillet 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007354085
  • Identifiant Judilibre :613722eacd58014677403207
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière Lutetia Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Edith Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Fernande X..., demeurant ..., 3°/ de l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtelière Lutetia Concorde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Mme X... et de l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Mmes Y..., X... et l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu que Mme Y... et Mme X... ont été engagées par la société Hôtelière Lutetia Concorde respectivement les 12 juin 1972 et 27 décembre 1991, en qualité de femmes de chambre; qu'en février 1990, la société a modifié les modes de rémunération de ses salariés en substituant une rémunération fixe au système de paiement au pourcentage jusqu'alors en vigueur et a mis en place une nouvelle grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de se voir appliquer la nouvelle grille des salaires, les a fait citer devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur sa demande d'application à ces salariés de la nouvelle grille de rémunération ; que, par jugement du 26 février 1991, passé en force de chose jugée, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance qui s'était déclaré incompétent, a débouté la société de sa demande et les salariés de leur demande reconventionnelle tendant au maintien de leur rémunération; que Mmes Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 1990 au 31 mars 1993 tandis que l'Union locale des syndicats CGT a formé tierce-opposition au jugement rendu le 26 février 1991 et a demandé son annulation en toutes ses dispositions ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Hôtelière Lutetia Concorde fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1994) d'avoir dit que Mmes Y... et X... pouvaient prétendre, pour la période postérieure au jugement du 26 février 1991, à un salaire minimum de 10 027, 42 francs, d'avoir invité les parties à faire les comptes sur cette base, et d'avoir condamné la société Hôtelière Lutetia Concorde à leur payer une somme à titre provisionnel alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre, qu'ils aient ou non la qualité de salariés protégés, à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision est dépourvue de tout caractère discriminatoire au détriment des salariés protégés et a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations, qu'en estimant que la dénonciation par la société Hôtelière Lutetia Concorde de l'usage par lequel elle rémunérait une catégorie de salariés par répartition entre eux, selon les dispositions de la loi "Godard", des sommes versées par les clients au titre du service, pour lui substituer un système collectif de rémunération selon une grille de salaire fixe, avait laissé subsister, au profit de Mmes Y... et X..., en raison de leur qualité de salariés protégés, un droit acquis au niveau de rémunération antérieur, la cour d'appel a consacré à leur profit une discrimination à rebours et a violé les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 412-18 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il peut être mis fin à un usage par une convention collective et qu'une telle suppression ne laisse subsister, sauf disposition contraire, aucun droit acquis pour les salariés, qu'en décidant que l'accord d'entreprise signé le 21 septembre 1992 entre la société Hôtelière Lutetia Concorde et les syndicats prévoyant une révision de la grille de salaire "mise en place le 1er février 1990 pour l'ensemble du personnel et ayant déterminé les salaires au fixe et le remplacement du système dit au pourcentage" était sans incidence sur la situation de Mmes Y... et X... dans la mesure où le niveau de rémunération qu'elles avaient acquis était supérieur aux sommes mentionnées dans ces accords, la cour d'appel a consacré à leur profit une discrimination à rebours et a violé les articles L. 412-8, L. 425-1, L. 436-1, L. 132-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que l'accord collectif du 21 septembre 1992 ;

Mais attendu

que la cour d'appel, ayant retenu que la réclamation des salariés trouvait sa source, non dans un usage, mais dans leur contrat individuel de travail, le moyen manque en fait en chacune de ses branches ; Sur le pourvoi incident de l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement et de Mmes Y... et X... : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la société Hôtelière Lutetia Concorde : Attendu que la société Hôtelière Lutetia Concorde conclut à l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement au motif que, n'ayant pas soutenu de moyen de cassation à l'encontre de l'union locale, elle s'est trouvée déchue de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat; qu'il en résulte que ce dernier ne pouvait agir que par la voie d'un pourvoi principal et par conséquent dans le délai de ce pourvoi, et que, par suite, son pourvoi est irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi qui est recevable mais ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour former, le cas échéant, un pourvoi incident, peu important que la déchéance du pourvoi principal soit encourue en application de cet article; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident formé par l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement est recevable ; En ce qui concerne le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement et Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement irrecevable en sa tierce-opposition contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 26 février 1991 et d'avoir en conséquence opposé ce jugement aux demandes des salariées les déboutant en partie de leurs réclamations alors, selon le moyen, que le jugement du 26 février 1991 incriminé, en renvoyant la grille des salaires litigieuse à la consultation du comité d'entreprise et des parties intéressées de manière à trouver les conditions d'un accord, a méconnu le monopole syndical de négociation des conventions et accords collectifs de travail prévu à l'article L. 411-17 du Code du travail, comme le faisait valoir l'organisation syndicale, ce qui était de nature, nécessairement à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, que pour avoir refusé de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, l'arrêt attaqué a violé tant ledit article L. 411-17 que l'article L. 411-11 du Code du travail; et alors, en outre, qu'il résulte de l'article 591 du nouveau Code de procédure civile, que la chose jugée sur tierce-opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du même Code, aux termes duquel toutes les parties sont appelées à l'instance en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, qu'en l'espèce il y a bien lieu de considérer le renvoi de la grille des salaires à la consultation du comité d'entreprise en vue d'un accord comme indivisible à l'égard de toutes les parties intéressées, que de ce chef la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé par motifs adoptés que le demandeur à la tierce-opposition doit justifier d'un intérêt et en particulier du préjudice que lui cause la décision attaquée, la cour d'appel, qui a constaté que le jugement du 26 février 1991 se bornait à énoncer que la nouvelle grille des salaires en vigueur dans l'entreprise devrait faire l'objet relativement à la situation des salariés protégés d'une consultation du comité d'entreprise et de l'ensemble des parties intéressées, a pu décider que ce jugement n'avait pas méconnu les dispositions des articles L. 411-17 et L. 411-11 du Code du travail, ni par suite causé de préjudice à l'union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et attendu que le rejet du moyen en sa première branche rend sans objet le grief formulé par la seconde branche ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.