Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 89-40.829

Mots clés
salaire • pourvoi • société • preuve • référendaire • règlement • siège • renonciation • principal • produits • rapport • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 décembre 1992
Cour d'appel de Paris (22e chambre, section B)
13 janvier 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-40.829
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), 13 janvier 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007616478
  • Identifiant Judilibre :6137265acd58014677424e73
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société d'enseignement général du Cours Littré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (10e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Mme Heide Y..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Hemery, avocat de la société d'enseignement général du Cours Littré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis du pourvoi principal formé par le Cours Littré : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme Y..., engagée en janvier 1977 comme professeur par la société d'enseignement général du Cours Littré dite Cours Littré, a été rémunérée jusqu'au mois de juin 1984 à l'heure de travail effectif, congés payés inclus, sans percevoir aucune rémunération pendant la durée des congés scolaires ; qu'à partir de septembre 1984, elle a perçu chaque mois un douzième du salaire annuel résultant du produit de son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'elle pouvait prétendre au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12èmes, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel à compter de septembre 1984, son employeur ne l'avait pas, pour autant, remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le Cours Littré fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y... avait droit, d'une part, au paiement d'un salaire mensuel correspondant au nombre d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture de l'entreprise pendant une durée excédant la durée légale des congés, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 19 janvier 1978, qui n'a pour objet que de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les mois de l'année travaillés, impose un mode de rémunération mensuel ne concernant que les mois au cours desquels le salarié aura dû fournir une activité, qu'elle est donc inapplicable à l'espèce où l'activité salariée n'est fournie que pendant certains mois de l'année en raison des vacances scolaires, qu'aucun texte ne s'oppose à ce que les parties conviennent de ce qu'une rémunération partielle soit également répartie entre tous les mois de l'année et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par fausse application les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans le cadre d'un horaire de travail limité à 34 semaines par an, les parties avaient nécessairement inclus dans la rémunération les congés payés supplémentaires prévus par l'article L. 223-15 pour le cas précisément où la fermeture de l'établissement se prolonge pendant plus de quatre semaines par an et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 223-15 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait se dispenser, par un règlement tardif effectué en violation de ce texte, du paiement des indemnités compensatrices dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Attendu, d'autre part, que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant les indemnités dues en sus du salaire de base, il appartient à l'employeur qui s'en prévaut de prouver l'existence d'une telle convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que le montant du salaire horaire, tel qu'il résultait des bulletins de paie opposables à l'employeur, incluait expressément les indemnités compensatrices de congés payés, a estimé qu'il n'était pas démontré qu'il comprenait également, de l'accord des parties, les indemnités distinctes dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Qu'elle a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait pour sa part grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de l'année scolaire 1983-1984, alors, selon le pourvoi, que la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation des rémunérations n'exclut pas de son champ d'application les salariés de l'enseignement privé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait été rémunérée à l'heure effective durant l'année scolaire 1983-1984 ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 ;

Mais attendu

que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats que, sans méconnaître le droit de la salariée au paiement d'un salaire mensualisé, la cour d'appel a estimé que le règlement des heures de travail effectif l'avait remplie de ses droits à ce titre pendant l'année scolaire 1983-1984, et qu'elle ne pouvait prétendre qu'au bénéfice des indemnités afférentes à la période de fermeture de l'entreprise excédant la durée légale des congés payés ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que la salariée reproche également aux juges du fond de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés au titre des années 1984, 1985 et 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention de forfait ne se présume pas et que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire de base n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, l'employeur devant, dans ce cas, apporter la preuve d'une convention expresse et écrite conclue entre les parties ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de ce chef, sans relever l'existence d'une telle convention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 143-4 du Code du travail interdit de tenir l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie comme valant renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui sont dûs en vertu des dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ; que, dès lors, en se fondant sur la seule rédaction des bulletins de salaires de l'intéressée pour décider qu'elle avait accepté l'inclusion de ses congés payés dans son salaire de base, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait toujours mentionné l'inclusion des congés payés dans le salaire horaire, et que celui-ci, déduction faite des indemnités afférentes aux dits congés, était supérieur au minimum légal ; qu'ayant relevé que la salariée n'établissait pas l'existence d'accords lui permettant de prétendre à une rémunération supérieure, elle a pu décider, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'existence d'une convention de forfait, que l'intéressée avait été remplie de ses droits au titre des congés payés ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.