Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 mai 1994, 90-15.560

Mots clés
appel civil • aveu judiciaire • effets • révocation au seul cas d'erreur de fait • forme • procédure avec représentation obligatoire • conclusions écrites • société • cautionnement • banque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 1994
Cour d'appel de Caen
4 janvier 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-15.560
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1110
    • Nouveau code de procédure civile 413
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 4 janvier 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007215663
  • Identifiant Judilibre :61372218cd580146773fa30f
  • Rapporteur : M. Edin
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant rue des Pavés de l'Abbaye à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., et la direction régionale 6/8, place de la République à Caen (Calvados), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Pasturel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 janvier 1990) que, par acte du 30 mai 1974, M. X... s'est porté caution solidaire de la Société d'étude et de réalisation de tôlerie et de mécanique de Cherbourg (la société SRTM), pour toutes les dettes de celle-ci envers le Crédit Lyonnais (la banque) et pour un montant illimité ; que, la société SRTM ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a assigné M. X... en vue d'obtenir l'exécution de son engagement ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en son principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le jugement de première instance, dont la confirmation a été sollicitée par la banque, ni les conclusions prises par celle-ci devant la cour d'appel, ne faisaient état des liens économiques étroits entre MM. X... et Y..., qu'elles ne mentionnaient pas davantage le fait que la société X... ait été locataire-gérante de la société SRTM ; qu'en déduisant le caractère commercial de l'acte de cautionnement de ces éléments, sans rouvrir les débats pour permettre à M. X... de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le caractère commercial du cautionnement est lié à l'intérêt que la caution peut avoir à la conclusion de l'acte faisant l'objet de la garantie ; qu'en se fondant sur les rapports entre MM. X... et Y... ou encore sur les rapports entre la société X... et la société SRTM, bien que l'acte du 13 mai 1974 porte seulement cautionnement de la société SRTM, les juges du fond ont violé les articles 1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des preuves d'établir que l'acte en cause a un caractère commercial ; que la commercialité de l'acte étant liée à la qualité de dirigeant de M. X..., il appartenait à la banque d'établir que M. X... était bien dirigeant de la société SRTM ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ainsi que les articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, enfin, que dès lors que l'article 1326 du Code civil est applicable, la méconnaissance de ses dispositions entraîne la nullité de l'acte de cautionnement ; que si, à l'égard des dirigeants, l'omission de l'article 1326 du Code civil peut ne pas affecter la validité du cautionnement, c'est à la condition que la caution, en qualité de dirigeant, ait représenté l'entreprise lors de la conclusion des actes garantis par le cautionnement ; que rien de tel n'ayant été constaté au cas d'espèce, l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt relève que M. X... a, dans ses conclusions de première instance, reconnu qu'il était président du conseil d'administration de la société SRTM ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'un aveu judiciaire, qui ne pouvait être révoqué qu'au cas d'erreur de fait, la cour d'appel a exactement estimé qu'il incombait à l'auteur de l'aveu de prouver son erreur ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que cette preuve n'était pas apportée, et ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain, abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et deuxième branches, que M. X... avait, en tant que président du conseil d'administration, un intérêt personnel au fonctionnement de la société anonyme SRTM, la cour d'appel en a justement déduit que l'acte de cautionnement avait un caractère commercial et que, souscrit antérieurement à la loi du 12 juillet 1980, cet acte n'était pas soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.