Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, 15 novembre 2023, 20/04615

Mots clés
Droit des affaires • Location-gérance du fonds de commerce • Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant • désistement • saisine • sci • rôle • siège

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/04615
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :6555c39f30a74083181bd73d
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/04615 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTXF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2020 Date de saisine : 13 Mars 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant Décision attaquée : n° 16/05715 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2020 Appelante : SCI SCI ANGLE LA BOETIE - ARTOIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17287 Intimées : S.A.R.L. CALDE BOETIE, représentée par Me Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274 - N° du dossier 20201139 S.A.S. PA2CA, représentée par Me Martine HERBIERE de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : U0009 S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2258 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 15 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Note...

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