Tribunal administratif de Nantes, 3ème Chambre, 29 décembre 2023, 2110346

Mots clés
requête • pouvoir • signature • rapport • rejet • remboursement • remise • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2110346
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Vauterin
  • Avocat(s) : TAUGOURDEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, Mme A Leroux, représentée par Me Taugourdeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle présentée par lettre du 11 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'aucun entretien, relatif à sa demande de rupture conventionnelle, n'a été mené et qu'aucun avis motivé n'a été émis ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle intervient en juin 2021 alors que sa demande de rupture conventionnelle a été présentée en mai 2020, en méconnaissance des termes de la note en date du 19 janvier 2021 de la secrétaire générale du ministère de la justice. Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, à ce titre, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer la demande de rupture conventionnelle de Mme Leroux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cantié, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme Leroux, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation exerçant ses fonctions à la maison d'arrêt d'Angers, a, par un courrier du 11 mai 2020, présenté une demande de rupture conventionnelle auprès du ministre de la justice. Par une décision du 25 juin 2021, réceptionnée le 22 juillet 2021 par l'intéressée, le ministre a refusé de faire droit à sa demande. Mme Leroux demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la légalité de la décision attaquée : 2. Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle () ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle () / Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration () dont il relève. / Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. / Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique () ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. / Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. ". Enfin, l'article 4 du même décret dispose : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; / 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; / 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 3. Dès lors que l'entretien prévu par les dispositions précitées porte sur le principe même de la rupture conventionnelle, reposant sur l'accord de l'agent et de son employeur, l'autorité compétente ne peut régulièrement rejeter la demande présentée à cette fin sans avoir préalablement organisé cet entretien, dont la tenue constitue une garantie pour l'agent. 4. Mme Leroux soutient, sans être démentie, qu'elle n'a été conviée à aucun entretien portant sur sa demande de rupture conventionnelle. Dès lors, en l'absence d'un tel entretien, l'intéressée, qui a été privée d'une garantie, est fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure ayant conduit l'administration à rejeter cette demande, au demeurant plus d'un an après sa présentation. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 25 juin 2021 doit être annulée. Sur l'injonction d'office : 6. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 5, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la demande de rupture conventionnelle de Mme Leroux soit réexaminée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de la justice d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 1 500 euros à verser à Mme Leroux.

D E C I D E :

Article 1er : La décision en date du 25 juin 2021 du ministre de la justice est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de réexaminer la demande de rupture conventionnelle de Mme Leroux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à Mme Leroux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Leroux et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Cantié, président, Mme Martel, première conseillère, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. Le président-rapporteur, C. CANTIÉL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, C. MARTEL La greffière, C. DUMONTEIL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière C. DUMONTEIL