CJUE, 9 novembre 1995, 77/91
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :
- Rapporteur : Kapteyn
- Date de dépôt : 16 novembre 1993
- Titre : Demande de décision préjudicielle: Polymeles Protodikeio Athinon - Grèce.
- Nature : Conclusions de l'avocat général
- Identifiant européen :
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:61993CC0441
- Lien origine :Origine de la conclusion
- Avocat général : Tesauro
Texte intégral
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