Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 16 décembre 1992, 90NT00333

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • regles generales propres aux divers impots • impot sur le revenu • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut de reponse a une demande de justifications

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    90NT00333
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 6 par. 1
    • CGI Livre des procédures fiscales R200-18, L16, L69, L80 A, L54 A
    • CGIAN2 376
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007519566
  • Rapporteur : M. BRUEL
  • Rapporteur public :
    M. LEMAI
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Résumé

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Texte intégral

VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1990, sous le n° 90NT00333, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 22 février 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé décharge à M. X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 pour un montant de 386 672 F ; 2°) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1980, 1981 et 1982 à raison des droits et pénalités correspondant à une base imposable de 247 620 F pour 1980, 336 500 F pour 1981 et 160 000 F pour 1982 ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, En ce qui concerne la recevabilité du recours :

Considérant que

le recours du ministre a été enregistré dans le délai d'appel de deux mois dont il dispose, à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier d'une affaire, en vertu des dispositions de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que le directeur des services fiscaux n'aurait pas respecté le délai de transmission du dossier au ministre, ne peut être utilement invoquée pour soutenir que le recours du ministre serait tardif ; Considérant que la circonstance que le directeur des services fiscaux du Maine-et-Loire a exécuté le jugement attaqué et a remboursé à M. X... la totalité des impositions litigieuses ne saurait être regardée comme un acquiescement aux dispositions dudit jugement ; que les rectifications apportées par le ministre au texte du rapport du directeur ne constituent pas des irrégularités susceptibles de rendre irrecevable son recours ; que, dès lors, la fin de non recevoir opposée au recours du ministre doit être rejetée ; Au fond : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni les éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations et que, selon l'article L.69 du même livre, est taxé d'office, sous réserve des règles propres à la détermination de certaines catégories de revenus, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. X..., l'administration a relevé que les comptes bancaires de l'intéressé avaient, pendant les années 1980, 1981 et 1982, été crédités de sommes très supérieures au montant de ses revenus déclarés pour ces mêmes années ; qu'en vertu des dispositions susmentionnées de l'article L.69 du livre des procédures fiscales, elle était donc en droit de lui demander des justifications sur l'origine des sommes dont ses comptes avaient été ainsi crédités ; que les réponses de l'intéressé, en date du 14 février 1984, invoquant des économies réalisées antérieurement à la période vérifiée, des virements de compte à compte et des cessions d'éléments de son patrimoine, étaient par leur absence de précisions et de justifications équivalentes à un défaut de réponse ; que l'administration était, dès lors, en droit, par application des dispositions précitées, de réintégrer au revenu imposable par voie de taxation d'office, sans être tenue d'établir à quelle catégorie de bénéfices ou de revenus elles ressortissaient, les sommes pour lesquelles le contribuable n'a pas été en mesure de fournir les éclaircissements et justifications demandées ; Considérant que M. X... s'étant ainsi placé en situation d'être taxé d'office, le moyen tiré de ce que l'administration, dans la notification de redressements adressée le 3 juillet 1984 au contribuable selon la procédure contradictoire, s'était bornée à l'informer qu'elle substituait au revenu global déclaré par lui au titre de chacune des années litigieuses un revenu global plus élevé sans indiquer la catégorie de revenus à laquelle elle entendait le rattacher est inopérant ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce moyen pour accorder décharge à M. X... des impositions litigieuses ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que contrairement à ce que soutient M. X..., aucune disposition du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ne fait obstacle à l'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès des tiers avant l'envoi d'une demande de justifications ; que les directives données par la Direction Générale des Impôts à ses agents leur recommandant, en principe, de s'adresser d'abord aux contribuables plutôt qu'aux banques pour obtenir le détail de leurs opérations bancaires ne constituent ni une réglementation, ni une interprétation formelle de la loi fiscale dont le contribuable puisse en tout état de cause se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant que le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pour l'administration aucune obligation de rechercher un débat oral et contradictoire sur les renseignements qu'elle a recueillis en exerçant son droit de communication auprès des tiers ; que, par suite, contrairement à ce que soutient M. X..., le vérificateur, bien qu'il lui eût envoyé, le 21 novembre 1983, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, a pu régulièrement, sans rechercher un débat oral préalable, lui demander par trois lettres du 20 janvier 1984, fondées sur l'article L.16 du livre des procédures fiscales, de justifier de nombreux versements ayant affecté les comptes bancaires dont il disposait et dont les banques concernées avaient communiqué le détail à l'administration ; Considérant que M. X... étant en situation de taxation d'office par application des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, l'administration n'était pas tenue, contrairement à ce qu'il soutient, de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, la notification de redressements a été régulièrement signée par un agent appartenant à la catégorie B ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1980 et 1981 que, dans le cas d'un ménage, le mari est le contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu ; que, selon l'article L.54-A du livre des procédures fiscales applicable à l'année 1982, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer ; que, par suite, l'administration a pu, sans méconnaître ces dispositions suivre la procédure de redressements avec M. X... seul ; Considérant enfin, que la circonstance que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne présente aucun caractère contraignant n'impose pas au vérificateur, lorsqu'il demande au contribuable des renseignements concernant sa situation de trésorerie personnelle, de l'informer du caractère non contraignant de sa démarche ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à M. X..., placé en situation d'être taxé d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que M. X..., qui a prétendu expliquer l'origine des sommes dont il avait disposé au cours des années d'imposition par des ventes de lingots d'or et de napoléons, n'a pu fournir aucun document attestant la réalité et l'importance des ventes alléguées ; qu'il n'a pas davantage désigné explicitement les virements de compte à compte de 6 650 F pour 1981 et 11 446 F pour 1982 qu'il invoque ; qu'il n'explique pas non plus en quoi les circonstances familiales qu'il expose justifieraient l'inscription des sommes litigieuses au crédit de ses comptes bancaires ; que, dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé, dans la limite de ses conclusions, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé décharge à M. X... de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;

Article 1er

: M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1980, 1981 et 1982 à raison des droits et pénalités correspondant à une base imposable de deux cent quarante sept mille six cent vingt francs (247 620 F) pour 1980, trois cent trente six mille cinq cents francs (336 500 F) pour 1981 et cent soixante mille francs (160 000 F) pour 1982. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 février 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à M. X....