Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2017, 2014/05034

Mots clés
contrefaçon de marque • marque figurative • apposition • reproduction • relations d'affaires • circuits de distribution • réseau de distribution exclusive ou sélective • fonctions de la marque • fonction d'indication d'origine • produit authentique • suppression d'une marque régulièrement apposée • modification d'une marque régulièrement apposée • contrats • manquement aux obligations contractuelles • responsabilité • vendeur • fabricant • demande en garantie • a l'encontre du fabricant • connaissance de cause • négligence fautive • responsabilité pénale • responsabilité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
8 juin 2017
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
20 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    2014/05034
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Classification pour les marques : CL12
  • Numéros d'enregistrement : 1569732 ; 1639734
  • Parties : FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE (association, dite FEDA) ; AUTOMOBILES CITROËN SA ; AUTOMOBILES PEUGEOT SA / AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH (Allemagne) ; MAGNETI MARELLI FRANCE SAS (venant aux droits de la Sté MAGNETI MARELLI AFTERMARKET SAS) ; LOREDIS SA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 20 novembre 2013
  • Avocat(s) : Maître Dariusz S, Maître Damien R, Maître Michel L ADER JOLIBOIS
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON

ARRET

DU 08 juin 2017 1ère chambre civile A R.G : 14/05034 Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 20 novembre 2013 RG : 07/00657 1ère chambre civile APPELANTES : Association FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE dite FEDA [...] 75116 PARIS représentée par Me Marie POCHON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Dariusz S, avocat au barreau de PARIS SA AUTOMOBILES CITROEN Immeuble le Colisée III [...] 75017 PARIS représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Damien R, avocat au barreau de PARIS SA AUTOMOBILES PEUGEOT [...] Armée 75016 PARIS représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Damien R, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SA AUTOMOBILES CITROEN Immeuble le Colisée III [...] 75017 PARIS représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Damien R, avocat au barreau de PARIS SA AUTOMOBILES PEUGEOT [...] Armée 75016 PARIS représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Damien R, avocat au barreau de PARIS Société AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH, société de droit allemand [...] représentée par Maître Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Michel L ADER JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS SAS MAGNETI MARELLI France, venant aux droits de la société MAGNETI MARELLI AFTERMARKET SAS à la suite d'une fusion absorption de cette dernière par la société MAGNETI MARELLI France en date du 31 décembre 2012 [...] Z. A. de Trappes Élancourt 78190 TRAPPES représentée par Maître Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Michel L ADER JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS SA LOREDIS [...] 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 21 septembre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 mars 2017 Date de mise à disposition : 08 juin 2017 Audience tenue par Jean-Louis BERNAUD, président et Françoise CLEMENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Florence BODIN, greffier À l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT, greffier-en-chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Les constructeurs automobiles SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN confient à des équipementiers, tels que les groupes MAGNETTI MARELLI, ROBERT B ou VISTEON, la fabrication de pièces de carrosserie et de lanternerie, qu'il s'agisse de pièces destinées à la première monte ou à la rechange via leur réseau de distributeurs agréés ; parallèlement, ces équipementiers dit 'd'origine' alimentent le marché de la rechange indépendante, marché de la 'seconde monte' ou 'aftermark et indépendant', sur lequel est notamment présente la SA LOREDIS, spécialisée dans l'achat et la vente de pièces détachées automobiles auprès des professionnels et des particuliers. Les SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN sont titulaires notamment de marques figuratives représentant un 'lion stylisé' et un 'double chevron'. Par télécopies reçues les 24, 25 et 26 janvier 2007, les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN ont été informées par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de LYON de la retenue par ses services, dans les locaux de la SA LOREDIS, revendeur indépendant de pièces détachées, de phares, feux arrières ou clignotants pour véhicules PEUGEOT et CITROEN dont il était présumé une contrefaçon des marques figuratives « lion stylisé » et « double chevron ». À la suite d'une saisie-contrefaçon en date du 2 février 2007, il est apparu que les pièces sur lesquelles les marques « lion stylisé » et « double chevron » étaient totalement ou partiellement grattées ou brûlées, étaient emballées dans des boîtes marquées M M et fabriquées pour le compte de cet équipementier par sa filiale de fabrication AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH à l'exception de six d'entre elles, emballées dans des boîtes marquées VISTEON. Les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN ont alors fait assigner en contrefaçon la SA LOREDIS devant le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, fondant également en cours d'instance leur action sur les dispositions de l'article L.217-2 du code de la consommation. La SA LOREDIS a appelé en la cause les sociétés VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN. Les sociétés ROBERT B FRANCE, ROBERT B GmbH, LAURENT P ET FILS et la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE sont ensuite intervenues volontairement à l'instance. Les différentes procédures ont tous faits l'objet d'une jonction et par jugement en date du 20 novembre 2013, le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a : - déclaré recevables les interventions volontaires des sociétés ROBERT B FRANCE SAS et ROBERT B GmbH et de la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, - déclaré irrecevables l'intervention forcée par la SA LOREDIS de la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS et les demandes formées par la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS à l'égard des sociétés SA AUTOMOBILES CITROEN et SA AUTOMOBILES PEUGEOT, - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société LAURENT PERE ET FILS, - condamné la SA LOREDIS à verser à la SA AUTOMOBILES CITROEN la somme de 1.000 € en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de sa marque « double chevron », - condamné in solidum les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH à verser à la SA AUTOMOBILES CITROEN la somme de 1.000 € en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de sa marque « double chevron », - condamné in solidum les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FARNCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH à verser à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 1.000 € en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de sa marque « lion stylisé », - fait interdiction à la SA LOREDIS, la SAS MAGNETI MARELLI FRANCE et la société AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH de commercialiser, sans l'autorisation des constructeurs automobiles concernés, des pièces de rechange pour véhicule PEUGEOT ou CITROEN portant les marques « lion stylisé » et « double chevron » visibles ou imparfaitement effacées à compter de la signification du jugement, - dit que, faute par ces sociétés de respecter cette interdiction, elles seront redevables d'une astreinte dont le montant a été provisoirement fixé à 50 € par infraction constatée et ce pour une durée de quatre mois, se réservant la liquidation de l'astreinte, - autorisé les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN à faire publier le jugement dans deux périodiques ou magazines de leur choix aux frais avancés in solidum par les sociétés LOREDIS, MAGNETTI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH, sans que le coût d'une insertion ne puisse dépasser 5.000 €, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, notamment l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par les sociétés MAGNETTI MARELLI FRANCE, AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH, ROBERT B FRANCE SAS, ROBERT B GmbH ainsi que l'appel en garantie de la SA LOREDIS, - condamné in solidum les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH à payer la somme globale de 3.000 € aux sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA LOREDIS à payer la somme de 2.000 € sur le même fondement à la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit ou à l'encontre des sociétés LAURENT PERE ET FILS, ROBERT B FRANCE SAS, ROBERT B GmbH et de la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, - condamné in solidum les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH aux dépens comprenant les frais de saisie-contrefaçon, à l'exception de ceux afférents aux interventions volontaires qui resteront à la charge des parties intervenues et à l'exception de ceux afférents à l'intervention forcée de la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS qui resteront à la charge de la SA LOREDIS. Le tribunal a notamment considéré que la contrefaçon (par reproduction) était caractérisée s'agissant des seules pièces sur lesquelles les marques étaient restées visibles ou imparfaitement effacées et il a estimé qu'il n'y avait aucune contrefaçon (par suppression) s'agissant des pièces sur lesquelles elles avaient été totalement effacées en considérant que la suppression de la marque avait justement pour but d'éviter une confusion quant à la provenance des pièces et que le 'démarquage' des produits résultait d'une demande des constructeurs eux-mêmes ; la SA LOREDIS a été notamment reconnue coupable de cette contrefaçon eu égard à son activité de commercialisation des pièces, peu important selon le juge qu'elle n'ait pas apposé elle-même la marque. S'agissant de l'action fondée sur les dispositions de l'article L.217-2 du code de la consommation, le premier juge a considéré qu'aucune intention frauduleuse des équipementiers automobiles n'était démontrée en l'espèce puisque la suppression des marques litigieuses sur les produits d'équipement automobile visait à se conformer aux exigences des constructeurs soucieux du respect de leur droit de propriété sur leur marque. Par déclaration reçue le 19 juin 2014, les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN ont formé appel de ce jugement, intimant les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH ; par déclaration du 7 novembre 2014, la FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE a formé appel du même jugement, intimant les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT, SA AUTOMOBILES CITROEN, SA LOREDIS, SAS MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH ; par ordonnance du 9 juin 2015, la jonction des deux instances a été ordonnée par le conseiller de la mise en état sous le n° RG 14/5034. Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2015 par les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN qui concluent à la réformation du jugement sauf en ce qu'il a retenu que les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH ont commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction ou apposition, s'agissant des pièces saisies portant les marques « lion stylisé » et « double chevron » visibles ou imparfaitement effacées et prononcé les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demandent à la cour de : - à titre subsidiaire, dire et juger que les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH ont commis des actes de contrefaçon de marque par imitation et usage d'une marque imitée s'agissant des pièces saisies portant les marques « lion stylisé » et « double chevron » visibles ou imparfaitement effacées, - dire qu'en ayant importé, détenu, offert en vente et/ou vendu des phares et des feux pour véhicules PEUGEOT et/ou CITROËN, sur lesquels ont été effacées par grattage, meulage ou brûlage les marques figuratives « lion stylisé » n°1 569 732 et « double chevron » n°1 639 734, sans l'autorisation de leurs titulaires, les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH ont également commis des actes de contrefaçon de marques à l'encontre des sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN, - dire que ces agissements sont également illicites comme enfreignant les dispositions des articles L.217-2 et 3 du code de la consommation, s'agissant de l'effacement partiel ou total des marques précitées sur une partie des pièces litigieuses, - faire interdiction aux sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN d'importer, de détenir, d'offrir en vente et/ou de vendre des feux et des phares pour véhicules PEUGEOT ou CITROËN reproduisant la forme des feux et phares d'origine, sur lesquels ont été reproduites, effacées partiellement ou totalement par grattage, brûlage ou meulage (avec les traces d'effacement toujours visibles) les marques figuratives « lion stylisé » ou « double chevron », sous une astreinte de 200 € par infraction constatée à compter du jour de la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner in solidum les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN à payer à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts pour les actes de contrefaçon de marques commis à son préjudice, - condamner in solidum les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN à payer à la SA AUTOMOBILES CITROEN la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts pour les actes de contrefaçon de marques commis à son préjudice, - autoriser les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN à faire publier l'arrêt à intervenir, par extraits, dans trois journaux ou revues de leur choix, aux frais in solidum avancés sur présentation d'un simple devis, des sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN pour un montant total pouvant atteindre la somme de 20.000 € hors taxes, - condamner in solidum les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN à payer aux sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN, ensemble, la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'à leur rembourser les frais exposés par elles à l'occasion de la saisie contrefaçon opérée le 2 février 2007, - condamner la FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dite FEDA, à payer aux sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN, ensemble, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les sociétés LOREDIS, MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN, ainsi que la FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et les condamner in solidum aux dépens, Vu les dernières conclusions déposées le 16 juin 2015 par les sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE venant aux droits de la société MAGNETI MARELLI AFTERMARKET SAS à la suite d'une opération de fusion absorption du 31 décembre 2012 et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH qui demandent à la cour de : - dire et juger que les dispositions de l'article L.713-2 b) du code de la propriété intellectuelle ne sont pas conformes à la directive communautaire 89/1004 du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques et par conséquent, en écarter l'application, - dire que la suppression des marques PEUGEOT et CITROEN sur les pièces en cause n'est pas illicite et en conséquence, confirmer le jugement sur ce point, - débouter pour le surplus les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN, À titre subsidiaire : - constater que les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN ne démontrent pas les préjudices qu'elles invoquent, - les débouter en conséquence de leurs demandes de réparation de ces préjudices, - débouter en conséquence les sociétés LOREDIS et LAURENT P ET FILS de leur demande en garantie, - débouter les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT, AUTOMOBILES CITROEN, LOREDIS et LAURENT P ET FILS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, À titre reconventionnel : - dire que par la saisie qu'elles ont pratiquée ainsi que par la présente procédure, les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN ont porté atteinte à la libre concurrence et ont contrevenu tant aux dispositions des articles 81 et 82 du Traité de l'Union Européenne qu'à celles des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, - dire que la saisie pratiquée et la présente procédure sont constitutives d'un abus du droit à agir, - condamner solidairement les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN à payer à chacune des sociétés AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLIGEN et MAGNETI MARELLI FRANCE la somme de 35.000 € à titre d'indemnisation du préjudice qu'elles ont subi, - condamner solidairement les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN aux dépens et à payer aux sociétés MAGNETI MARELLI AFTER MARKET SAS et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 18 septembre 2015 par la SA LOREDIS qui demande à la cour de : À titre principal : - confirmer partiellement le jugement critiqué, - dire et juger en conséquence que les marques « lion stylisé » n°1 569 732 et « double chevron » n°1 639 734 n'ont pas été régulièrement apposées au sens de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, - dire et juger en conséquence que la suppression des marques faites par les sociétés AUTOMOTIVE LIGTING REUTLIGEN GmbH et MAGNETI MARELLI FRANCE ne porte pas atteinte à la fonction d'identification d'origine des produits, - dire et juger en conséquence que les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN ne justifient pas de l'interdiction de supprimer les marques sur les produits litigieux par les sociétés AUTOMOTIVE LIGTING REUTLIGEN GmbH et MAGNETI MARELLI FRANCE, - en tout état de cause, constater que la SA LOREDIS a acquis les pièces sur lesquelles les marques étaient déjà supprimées et que les actes prétendus fautifs par les appelantes ne sont pas de son fait, - en conséquence, confirmer le jugement au motif que la SA LOREDIS ne s'est pas rendue coupable d'actes de contrefaçon par suppression au regard de l'absence d'apposition régulière de la marque et de l'absence d'atteinte à la fonction d'origine des produits, - dire et juger que les sociétés AUTOMOTIVE LIGTING REUTLIGEN GmbH et MAGNETI MARELLI FRANCE n'ont pas réalisé d'actes de contrefaçon par reproduction compte tenu de l'absence d'identité entre les signes et l'absence de démonstration d'un risque de confusion pour le consommateur, - dire et juger que les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN ne justifient pas d'une part du préjudice subi au titre des actes de contrefaçon allégués et d'autre part de leurs demandes d'indemnisation au titre du préjudice subi pour les actes de contrefaçon, - en conséquence, dire et juger que la SA LOREDIS n'a pu se rendre coupable d'actes de contrefaçon par reproduction des marques, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la SA LOREDIS était coupable d'actes de contrefaçon par reproduction et l'a condamnée à verser des dommages et intérêts de 2.000 € à la société AUTOMOBILES CITROEN et de 1.000€ à la société AUTOMOBILES PEUGEOT en réparation du préjudice, - dire et juger que la cour n'est pas compétente pour statuer sur la caractérisation de l'infraction visée à l'article L 217-2 et 3 du code de la consommation, - constater le préjudice de la société LOREDIS pour atteinte à sa marque, son manque à gagner compte tenu de l'immobilisation des pièces litigieuses et son préjudice financier résultant de l'immobilisation de son personnel, - débouter les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN de leur demande portant sur l'interdiction sous astreinte d'importer, de détenir, d'offrir en vente et/ou de vendre de feux et phares pour véhicules PEUGEOT et CITROEN reproduisant la forme des feux et phares d'origine au motif que leurs demandes sont fondées sur une action en contrefaçon de marque et qu'elles ne justifient nullement d'une contrefaçon de droit d'auteur ou du droit des dessins et modèles, - débouter les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN de l'ensemble de leurs demandes et moyens,

En conséquence

, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - reconnu l'absence d'actes de contrefaçon par suppression des marques commis par la SA LOREDIS au motif qu'il n'y a pas apposition régulière de la marque et absence d'atteinte à la fonction d'origine de la marque, - infirmer le jugement dont appel et : - reconnaître l'absence de contrefaçon par reproduction des marques par la société LOREDIS au motif qu'il n'y pas imitation des marques visées et absence d'un risque de confusion pour le consommateur et ce, notamment au regard de son acquisition de produits emballés, - reconnaître l'absence de justification du préjudice sollicité par les appelantes au titre des actes de contrefaçon allégués et débouter les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN de leurs demandes, - reconnaître l'absence de compétence de la cour pour statuer sur la caractérisation de l'infraction visée aux articles L 217-2 et 3 du code de la consommation, - condamner les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN in solidum à payer à la société LOREDIS la somme de 35.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouter les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN de leurs demandes, - condamner les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN in solidum à payer à la société LOREDIS la somme de 6.957,33 € représentant les frais engagés par la société LOREDIS pour la mobilisation de son personnel, - condamner les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN in solidum à payer à la société LOREDIS la somme de 3.852,14 € au titre du manque à gagner et du préjudice commercial subi par la société LOREDIS, En tout état de cause, - dire et juger que les sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGENT Gmbh garantissent la société LOREDIS de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, - autoriser la société LOREDIS à faire publier l'arrêt à intervenir, y compris par extraits, dans trois journaux ou revues de son choix, aux frais avancés solidairement, sur présentation d'un simple devis, des sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN pour un montant total pouvant atteindre la somme de 20.000 € HT, - condamner solidairement les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN à payer à la société LOREDIS la somme de 20.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN au paiement des entiers frais et dépens de justice, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 septembre 2015 par la FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE dite FEDA qui conclut à la réformation du jugement critiqué et demande à la cour de : - déclarer irrecevables et en tout cas mal fondées les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN en toutes leurs demandes, fins et conclusions, y compris leur appel-incident et les en débouter, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, - réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société LOREDIS à titre de contrefaçon et prononcé diverses sanctions à ce titre, - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en publication du jugement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN de toutes leurs demandes, fins et prétentions au titre de contrefaçon des marques, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les prétentions des sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN au titre de l'article L. 217-3 du code de la consommation, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou magazines au choix de la FEDA aux frais des sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN, - condamner in solidum les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN aux dépens et à verser à la FEDA la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2015. MOTIFS ET DECISION Il convient liminairement de constater que : - les sociétés ROBERT B FRANCE et SAS ROBERT B GmbH n'ont pas été intimées en cause d'appel ; en conséquence, le jugement qui a déclaré recevable leur intervention volontaire, rejeté les demandes formées à leur encontre et rejeté leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est désormais définitif, - la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS n'a pas été intimée en cause d'appel ; en conséquence, le jugement qui a déclaré irrecevable son intervention forcée par la SA LOREDIS et ses demandes formées contre les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN, et qui a condamné la SA LOREDIS à lui payer une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est désormais définitif. - la société LAURENT PERE ET FILS n'a pas été intimée en cause d'appel ; en conséquence, le jugement qui a déclaré irrecevable son intervention volontaire et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est désormais définitif. Il convient également de constater qu'en cause d'appel les parties ne remettent pas en cause les dispositions du jugement ayant déclaré recevable l'intervention volontaire à l'instance de la FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE dite FEDA. I. Sur l'action en contrefaçon : Il est constant que les SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN sont respectivement propriétaires des marques figuratives 'lion stylisé' (n°1.569.732) et 'double chevron' (1.639.734) régulièrement enregistrées et renouvelées auprès de l'INPI. Aux termes de l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, 'L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4.' L'article L 713-2 du même code dispose que 'Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.' L'article L 713-3 ajoute que 'Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.' Le premier juge a relevé qu'aucune des parties ne produisait aux débats en première instance les contrats au titre desquels sont régies les modalités d'utilisation des signes protégés ou de l'outillage servant à fabriquer les pièces litigieuses et aucune des conventions n'est produite à ce titre en cause d'appel, seuls des courriers échangés entre la centrale d'achat du groupe PSA d'une part et les sociétés MAGNETI MARELLI et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH d'autre part figurant au titre des pièces communiquées. - Sur la contrefaçon par reproduction ou apposition de la marque : Comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte du procès-verbal de contrefaçon dressé par huissier le 2 février 2007, que parmi les pièces saisies, les marques 'lion stylisé' et/ou 'double chevron', apparaissaient distinctement sur trois pièces car elles y avaient été imparfaitement grattées ou brûlées. Il n'est pas sérieusement contestable que le fait de se servir d'une marque authentique pour désigner et accompagner des produits qui n'y ont pas droit est sanctionnable au titre de la contrefaçon par apposition de marque ; aucune autorisation ne ressort avoir été donnée en l'espèce aux équipementiers en vue d'une apposition des marques 'lion stylisé' et 'double chevron' sur les pièces destinées au marché de la rechange indépendante et le premier juge a donc fait une exacte analyse des faits en considérant que l'apposition de ces marques, dès lors que leur effacement était imparfait et qu'elles étaient encore visibles, compromettait la fonction d'identification de la marque et caractérisait la contrefaçon interdite. - Sur la contrefaçon par suppression ou modification de marque : En dehors des trois pièces susvisées sur lesquelles les marques ont été partiellement effacées, identifiées selon leur référence par le premier juge, il s'avère que sur les autres pièces ayant fait l'objet de la saisie contrefaçon, les marques ont été totalement effacées par meulage, grattage ou brûlage et ne sont plus du tout visibles, laissant place à ces traces inesthétiques liées au processus de destruction de la matière. Comme l'a très justement relevé le premier juge, la présence de la marque sur le produit destiné au marché indépendant de la rechange s'explique uniquement par le procédé de fabrication de l'équipementier qui utilise pour des raisons économiques tenant aux coûts de fabrication, les mêmes moules que ceux utilisés dans le cadre de la fabrication des pièces destinées au canal des constructeurs et de leur réseau agréé. Les pièces litigieuses ont été fabriquées par les équipementiers en vue d'être commercialisées sous leur propre marque sur le marché de la rechange indépendante ; la suppression de la marque par l'équipementier a pour fonction d'éviter une confusion quant à la provenance des pièces chez le consommateur qui a tendance à attribuer à la pièce de rechange la même origine que celle de la pièce originelle. Le premier juge a justement considéré que la notion d'apposition régulière visée par l'article L 713-2 susvisé, suppose une apposition de marque sur des produits authentiques en vue de leur vente sous cette marque ; tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce dans la mesure où le gravage de la marque et sa suppression immédiate résultent du seul processus de fabrication des pièces de rechange, avant sa mise sur le marché et en tant que produit fini. Aucun élément du dossier, en l'absence de connaissance par la cour des conventions des parties traitant éventuellement des conditions d'utilisation des chaînes de fabrication des équipementiers au titre du double marché des pièces de rechange constructeurs ou réseau indépendant, ne permet de constater que les constructeurs ont imposé à leurs équipementiers, un moyen technique plutôt qu'un autre leur permettant la fabrication et la distribution de pièces dépourvues de toute marque du constructeur. Dès lors que l'absence de toute marque constructeur sur les produits est assurée, peu important l'existence de traces inesthétiques liées au 'démarquage' en l'absence de toute interdiction à ce titre, le grief relatif à la suppression ou modification contrefaisante doit être écarté et le jugement critiqué mérite confirmation à ce titre. Comme l'a encore ajouté de façon pertinente le premier juge, la question de la compatibilité de l'article L 713-2 b) du code de la propriété intellectuelle avec la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (CEE) et le droit de la concurrence est dès lors sans objet. - Sur la sanction de la contrefaçon : Le premier juge a dans des termes pertinents que la cour adopte, fait une exacte application aux faits de l'espèce des dispositions des articles L 716-1 et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle pour considérer que les sociétés LOREDIS dont le rôle a consisté à commercialiser les trois pièces litigieuses (peu important qu'elle n'ait pas elle-même apposé la marque partiellement effacée) d'une part et MAGNETI MARELLI et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH qui ont assuré la fabrication des trois pièces en cause d'autre part, ont commis une atteinte au droit du propriétaire des marques et engagé à ce titre leur responsabilité contractuelle. Les condamnations prononcées par le premier juge ont pris en compte à la fois le faible nombre de pièces concernées par la contrefaçon, les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée et les bénéfices du contrefacteur ainsi que le préjudice moral qui en a résulté. Le jugement doit donc être confirmé, en ce qu'il a, à la fois prononcé des condamnations au paiement de dommages-intérêts, autorisé la publication de la décision et fait interdiction sous astreinte, aux sociétés intéressées, de commercialiser, sans l'autorisation des constructeurs automobiles concernés, des pièces de rechange pour véhicule PEUGEOT ou CITROEN portant les marques « lion stylisé » et « double chevron » visibles ou imparfaitement effacées, à compter de sa signification. La SA LOREDIS a commercialisé les pièces de rechange sans s'assurer qu'elles ne portaient pas la marque des constructeurs alors même qu'elle ne pouvait ignorer la méthode de fabrication et le 'démarquage' entrepris par l'équipementier dont elle n'a pas vérifié la bonne réalisation ; sa demande tendant à être relevée et garantie par les sociétés MAGNETI MARELLI et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH doit donc être rejetée, confirmant encore en cela la décision du premier juge. II. Sur la demande au titre de l'article L 217-2 du code de la consommation : L'article L 217-2 du code de la consommation prévoit que sera punie des peines prévues à l'article L 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique et l'article L 217-3 du même code réprime des peines prévues par l'article L 213-4 ceux qui auront sciemment, exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux. Si les peines prévues par les textes susvisés sont constituées de sanctions pénales, il n'en demeure pas moins que la responsabilité civile des personnes intéressées peut être engagée au cas où elles seraient reconnues coupables des faits ainsi décrits ; l'exception d'incompétence de la cour ne saurait dès lors prospérer. Alors même qu'il a été constaté que la suppression même imparfaite, des marques des constructeurs sur les pièces litigieuses visait pour ces derniers à se conformer aux exigences des constructeurs automobiles au titre des droits détenus par ces derniers en matière de marques, l'élément intentionnel de l'infraction prévue par les dispositions susvisées fait manifestement défaut et la demande présentée à ce titre par les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN doit être rejetée, confirmant en cela la décision du premier juge. III. Sur les demandes reconventionnelles : Le premier juge a très justement considéré que dans la mesure où il avait été fait partiellement droit aux demandes présentées par les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN, la procédure qu'elles ont initiée ne peut être considérée comme abusive et il convient de rejeter les demandes présentées en la matière par les défenderesses de première instance. Le tribunal a encore justement retenu que le droit des constructeurs automobile, à s'opposer à la suppression de leur marque par grattage, meulage ou brûlage n'ayant pas été retenu, aucune infraction aux règles spéciales du droit de la concurrence ne peut être retenue, justifiant le rejet des demandes reconventionnelles présentées de ce chef en première instance. IV. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent l'octroi en cause d'appel d'aucune indemnité supplémentaire à celles déjà accordées par le premier juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Saint- Etienne, Y ajoutant, Rejette l'exception d'incompétence de la cour d'appel de Lyon au titre de la demande présentée par les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN en application de l'article L 217-2 du code de la consommation, Déboute les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN de leurs demandes au titre de l'article L 217-2 du code de la consommation, Rejette les demandes présentées en cause d'appel par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés SA AUTOMOBILES PEUGEOT et SA AUTOMOBILES CITROEN d'une part, la FEDERATION DES SYNDICATS DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE d'autre part et les sociétés SA LOREDIS, SAS MAGNETI MARELLI France et AUTOMOTIVE LIGHTING REUTLINGEN GmbH de troisième part aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande.