Cour d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, 21/00766

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
16 mars 2023
Tribunal judiciaire de Bordeaux
11 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    21/00766
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :6414155532697e04f5c10d42
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B --------------------------

ARRÊT

DU : 16 MARS 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/00766 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5WU Monsieur [K] [W] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 janvier 2021 (R.G. n°19/02737) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 05 février 2021. APPELANT : Monsieur [K] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [J] de l'ADDAH, dûment mandatée. INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 janvier 2023, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Cybèle Ordoqui, conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. Exposé du litige La société [2] emploie M. [W] en qualité de chef boulanger. Le 6 novembre 2018, M. [W] a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en date du 1er octobre 2018 faisant état d'une lésion du ménisque du genou droit. Par décision du 16 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse en suivant) a refusé de prendre en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, suivant l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 3] rendu le 9 juillet 2019. Le 27 août 2019, M. [W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester cette décision. Par décision du 1er octobre 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours. Le 25 novembre 2019, M. [W] a contesté ce rejet par saisine du pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux. Par jugement avant dire droit du 4 décembre 2019, le tribunal a ordonné la saisine du CRRMP de [Localité 5] aux fins qu'il donne son avis quant à l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de M. [W]. Par jugement du 11 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré les demandes de M. [W] recevables mais mal fondées ; - débouté M. [W] ; - condamné M. [W] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 5 février 2021, M. [W] a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions, enregistrées le 20 octobre 2022, M. [W] demande à la cour: - de le déclarer recevable et bien fondé en son recours ; - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 11 janvier 2021 ; - de dire que la pathologie du 1er octobre 2018 dont il souffre est à prendre en charge au titre de la législation professionnelle. M. [W] soutient que le CRRMP de [Localité 5] s'est borné à constater qu'il n'effectuait pas les travaux prévus au tableau n°79 au lieu de s'attacher à rechercher l'existence d'un lien de causalité entre sa pathologie et son travail. En tout état de cause, M. [W] impute sa maladie aux gestes contraignants inhérents à sa profession de boulanger et fait valoir qu'il a dû se baisser et porter des charges lourdes en position accroupie plusieurs fois dans une journée et ce, durant trente ans, entraînant ainsi une atteinte de son ménisque du genou droit. Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 4 novembre 2022, la caisse sollicite de la cour qu'elle : - la reçoive en ses demandes, fins et conclusions et l'en déclare bien fondée ; - confirme, à titre principal, le jugement en toutes ses dispositions ; - déboute M. [W] de ses demandes comme non fondées ni justifiées ; - ordonne, à titre subsidiaire, la saisine d'un troisième CRRMP afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée le 1er octobre 2018 ('lésion de la corne postérieure du ménisque du genou droit avec remaniement dégénératif du genou droit') et l'exposition professionnelle de M. [W] ; - condamne M. [W] aux entiers dépens. La caisse se prévaut des deux avis rendus par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] et de [Localité 5] selon lesquels il n'existerait pas de lien entre la pathologie de M. [W] et son activité professionnelle. Elle rappelle que les contraintes posturales décrites par l'assuré ont bien été prises en compte, tout comme l'attestation établie par M. [B]. Quant au rapport du 22 août 2022 de l'ingénieur ergonome produit par M. [W], la caisse considère qu'il ne doit pas être pris en compte dans la mesure où il n'a pas été préalablement soumis à l'appréciation desdits comités et qu'il a été établi de manière non contradictoire, sur les seules déclarations de M. [W], outre qu'il se borne à évoquer des principes généraux et à présenter en grande partie les risques psycho-sociaux du poste de l'assuré et non les risques posturaux. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

Motifs de la décision

Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 du même code. En l'espèce, la pathologie déclarée par M. [W] le 6 novembre 2018 relève du tableau n°79 des maladies professionnelles du régime général qui prévoit, dans sa liste limitative des travaux susceptibles de causer ce type de lésions "les travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie". Le médecin-conseil de la caisse ayant estimé, à l'issue du colloque médico-administratif du 13 mars 2019, que l'assuré n'effectuait pas ce type de gestes, le dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3], conformément à la législation susvisée. Ce dernier a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'activité professionnelle de M. [W] et sa lésion du ménisque du genou droit, tout comme le CRRMP de [Localité 5], saisi par le tribunal suite au recours formé par l'assuré. M. [W] maintient pourtant sa contestation, estimant que son emploi de chef boulanger engendrait bien des efforts posturaux ayant conduit à la dégradation de son état de santé. Il verse aux débats une attestation de M. [B], pâtissier dans la même entreprise, satisfaisant aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, qui décrit les gestes effectués en tant que boulanger. Il y évoque le port de sacs de 25 kilos en position accroupie pour permettre la préservation du dos et ce, environ 25 fois par jour soit un poids de plus de 600 kg par jour. Il mentionne également la station debout prolongée, accompagnée de mouvements de rotations articulaires. Il expose enfin que lors du façonnage sur chariot, M. [W] a la nécessité de se baisser régulièrement aux fins de charger, surveiller et décharger les grilles de cuisson du pain dont les premières grilles se trouvent à 15 centimètres du sol nécessitant la flexion des genoux de façon très fréquente en ce que ce dernier en manipule 150 par jour. M. [W] produit également un certificat médical du docteur [S], médecin du travail qui fait état d'une origine "probablement professionnelle" de sa pathologie et émet un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [W]. Il décrit des travaux avec flexion puis extension des genoux lors du soulèvement des sacs de farine évoquant 30 sacs par jour de 25 kg, soit 210 sacs par semaine, à attraper en position accroupie pour les verser ensuite dans le pétrin pour un poids total de 900 kg. Il se déduit de la lecture de l'attestation de M. [B] et du certificat médical du docteur [S], pièces communiquées aux deux CRRMP, que la confection de pains nécessite que M. [W] porte manuellement des sacs de farine, matière première des produits, sans aucune aide mécanique pour les verser dans le pétrin, impliquant des ports de charges exécutés en position agenouillée ou accroupie et ce de façon habituelle en ce que le statut de de boulanger en grande surface implique une fabrication en grande quantité et que l'assuré exerce ce métier depuis 1988 à temps complet. Outre le port des sacs de farine, la manipulation des grilles à plusieurs niveaux entraîne nécessairement de façon habituelle un accroupissement régulier et donc des mouvements de flexion et extensions des genoux. Au surplus, M. [W] communique le rapport établi par Mme [U], experte en psychologie du travail et en ergonomie qui décrit une journée type de travail avec illustrations desdits geste contraignants. Le rapport chiffre la quantité de pains produits, le poids moyen porté, ainsi que la chronologie et la teneur des mouvements effectués. Il est, certes, constant que l'experte dépêchée à titre privé ne s'est pas transportée sur le lieu de travail de M. [W] et que son avis repose essentiellement sur ses dires ; toutefois, l'avis corrobore en tous points les observations tant de M. [B] que du médecin du travail et se révèle circonstancié et cohérent au regard du questionnaire rempli par l'assuré lors de l'enquête diligentée par la caisse et des gestes inhérents à la profession de boulanger. Enfin, il est rappelé que le tableau n°79 ne prévoit pas de poids minimum relatif au port de charge ou de durée moyenne des mouvements contraignants en ce qu'il est simplement question d'efforts ou de port de charge habituel en position agenouillée ou accroupie. Il se déduit de l'ensemble qu'un lien direct de causalité entre la pathologie déclarée par M. [W], à savoir sa lésion du ménisque du genou droit, et son travail habituel est établi. Il convient dès lors d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, sans qu'il y ait lieu de saisir un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance, ainsi que de la procédure d'appel.

Par ces motifs

La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux ; Et statuant à nouveau, Dit que la pathologie déclarée le 6 novembre 2018 par M. [W] (lésion du ménisque du genou droit) doit être prise en charge au titre du tableau n°79 des maladies professionnelles du régime général ; Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de ses demandes ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens de la procédure de première instance ; Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente, et par Madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps MP. Menu
Note...

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