Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 octobre 1997, 95-10.321

Mots clés
transports terrestres • marchandises • responsabilité • clause limitative • exclusion • faute lourde (non) • faute lourde • société • siège • pourvoi • contrat • transports • dol • vol

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 octobre 1997
Cour d'appel de Douai (2e chambre)
8 novembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-10.321
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147 et 1150
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (2e chambre), 8 novembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007351497
  • Identifiant Judilibre :613722e7cd58014677402f8e
  • Rapporteur : M. Apollis
  • Président : Mme Pasturel
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Réunion Européenne, société d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie La Paternelle, dont le siège est ..., 3°/ la société PFA, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 4°/ les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 5°/ la société Neufchateloise d'Assurances, dont le siège est ..., 6°/ la société Cigna, dont le siège est ..., 7°/ la société British and Foreign, dont le siège en France est chez la société Lanoire Chevillat ..., 8°/ le GIE Groupe Concorde, dont le siège est ..., 9°/ la société Camat, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège est ..., 2°/ de la société Transports Leroy organisation, dont le siège est Centre Routier, 59810 Lesquin, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Réunion Européenne, de la compagnie La Paternelle, du PFA, des AGF, de la société Neufchateloise d'assurances, de la société Cigna, de la société British and Foreign, du GIE Groupe Concorde et de la société Camat, de la SCP De Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Transports Leroy organisation, de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Helvetia, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie d'assurances La Réunion européenne, la compagnie d'assurances La Paternelle, la compagnie d'assurances Camat, la compagnie d'assurances AGF, le PFA, la compagnie d'assurances Neufchateloise d'assurances, la compagnie d'assurances Cigna, la compagnie d'assurances British and Foreign et le GIE Groupe Concorde de ce qu'ils se désistent du second moyen ;

Sur le premier moyen

:

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Douai, 8 novembre 1994), que du matériel destiné à la société Auchan a été volé dans une remorque de la société des Transports Leroy organisation (société Leroy); que les sociétés Réunion européenne, compagnie La Paternelle, PFA, Assurances générales de France, Neufchâteloise d'assurances, Cigna, British and Foreign, compagnie d'assurances CAMAT et le GIE Groupe Concorde (les assureurs), subrogées dans les droits de la société Auchan pour l'avoir indemnisée, ont assigné en paiement de la valeur de la marchandise volée et en dommages-intérêts la société Leroy et son assureur, la société compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia); que ces dernières ont invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat de transport; que les assureurs ont soutenu que la société Leroy avait commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport ;

Attendu que les assureurs font grief à

l'arrêt d'avoir dit que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée; qu'une telle faute lourde a pour effet de faire échec à toute clause limitative de réparation sans que le transporteur puisse d'une quelconque manière se prévaloir de l'absence de déclaration de valeur par l'expéditeur; qu'en refusant d'apprécier si, au vu des circonstances dans lesquelles le vol s'était produit et spécialement de l'absence de fermeture de la remorque contenant les marchandises, laissée toute la nuit dans une enceinte, certes privée, mais avec un portail demeuré ouvert et sans surveillance aucune, la société Leroy n'avait pas commis une faute lourde, après avoir énoncé qu'aucune déclaration de valeur de nature à conférer un caractère plus grave aux négligences du transporteur permettant de leur donner la qualification de faute lourde n'avait été effectuée par l'expéditeur, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt relève, d'un côté, que la marchandise confiée au transport a été volée la nuit dans une remorque plombée mais non fermée à clés, que cette remorque était en stationnement dans l'enceinte de la société Leroy dont le portail était resté ouvert, et, d'un autre côté, que la société Auchan a omis de signaler à ce transporteur la grande valeur des marchandises qu'elle lui avait confiées; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que, faute pour le transporteur d'avoir eu l'attention attirée sur la valeur des marchandises, les négligences qu'il avait commises n'étaient pas constitutives d'une faute lourde ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel les assureurs ont déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Leroy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.