OPP 11-3728 / MAS
16/02/2012
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société CEGAPE (société par actions simplifiée) a déposé, le 20 mai 2011, la demande d'enregistrement° 11 3 833 521, portant sur la déno mination ACCIS.
Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; logiciels (programmes enregistrés) ; Programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; progiciels ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images ou des données ; appareils et instruments pour le traitement de l'information ; moteurs de recherche (logiciels) ; appareils et instruments scientifiques et informatiques de numérisation (à l'exception des appareils médicaux) ; appareils et instruments de contrôle (inspection). Gestion de fichiers informatiques. Exploitation de bases de données financières et de recouvrement de créances. Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Communication par réseaux de fibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveurs vocaux et par tout moyen multimédia y compris par réseaux nationaux et internationaux de communication de type Internet, Intranet et Extranet ; transmission d'informations, de données, d'images et de sons par réseaux de fibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveurs vocaux et par tout moyen multimédia y compris par réseaux nationaux et internationaux de communication de type Internet, Intranet et Extranet. Formation ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Services de formation ; services de formation à l'utilisation de logiciels et progiciels. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ;
recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; Conception (élaboration) de systèmes informatiques ; reconstitution de bases de données ; production de programmes pour le traitement des données ; configuration de logiciels ; analyse de systèmes et de données informatiques à savoir consultation en matière d'ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière de logiciels et progiciels ; étude de projets techniques. Services juridiques ; Concession de licences de logiciels et progiciels (services juridiques) ».
Le 27 juillet 2011, la société déposante a procédé au retrait partiel de sa demande, inscrit au Registre national des marques le 13 septembre 2011, sous le n° 557 731.
Le 17 août 2011, la société INFOTEL (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale ARCSYS déposée le 2 septembre 2009 et enregistrée sous le n° 09 3 673 588.
Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical) ; appareils et instruments électroniques pour le traitement de l'information ; appareils de mesure et de contrôle électroniques ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques ; disques acoustiques ; disques optiques compacts ; ordinateurs, logiciels ; progiciels ; dispositifs électroniques à savoir progiciels destinés à l'archivage des données ; programmes d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs pour des applications interactives, multimédias, de réalités virtuelles et de simulation tridimensionnelles ; publications électroniques téléchargeables par le biais d'un centre de réseau international de télécommunications ; satellites à usage scientifique et de télécommunications ; moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial. Informations en matière d'archivage (stockage) ; entreposage, archivage (stockage) de supports de données ou de documents stockés électroniquement. Recherche et développement de nouveaux produits ; expertises (travaux d'ingénieurs) ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques, de progiciels ; consultations en matière d'ordinateurs, de location d'ordinateur, de progiciels ; informations techniques en matières d'informatique appliquée aux télécommunications, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; reconstitution de bases de données ; élaboration (conception) de système informatique (logiciels) ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; programmation pour ordinateur ».
L’opposition a été notifiée le 1er septembre 2011 à la société déposante. Le 2 novembre 2011, cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition.
Par courrier émis le 23 décembre 2011, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse.
Le titulaire de la demande d’enregistrement et l’opposant ont contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations.
II.- ARGUMENTS DES PARTIES
A.- L'OPPOSANT
La société INFOTEL fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations présentées suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après.
Sur la comparaison des produits et services
Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure.
Suite au projet de décision, la société opposante insiste sur les grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations en cause prises dans leur ensemble et demande à l’Institut de confirmer ce projet.
B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE
Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes en présence.
Elle ne présente aucune argumentation concernant la comparaison des produits et services en cause.
Suite au projet de décision, la société déposante insiste sur les grandes différences visuelles et phonétiques entre les dénominations en présence qui possèdent par ailleurs des évocations bien distinctes. En conséquence, elle demande à l’Institut de rejeter l’opposition.
III.- DECISION
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : « Supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; logiciels (programmes enregistrés) ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; progiciels ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images ou des données ; appareils et instruments pour le traitement de l'information ; moteurs de recherche (logiciels) ; appareils et instruments scientifiques et informatiques de numérisation (à l'exception des appareils médicaux) ; appareils et instruments de contrôles (inspection) ; aucun des produits précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Gestion de fichiers informatiques ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Exploitation de bases de données financières et de recouvrement de créances ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; communication par réseaux de fibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveurs vocaux et par tout moyen multimedia y compris par réseaux nationaux et internationaux de communication de type Internet, Intranet et Extranet ; transmission d'informations, de données, d'images et de sons par réseaux de fibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveurs vocaux et par tout moyen multimedia y compris par réseaux nationaux et internationaux de communication de type Internet, Intranet et Extranet ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Formation ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; services de formation ; services de formation à l'utilisation de logiciels et progiciels ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; conception (élaboration) de systèmes informatiques ; reconstitution de bases de données ; production de programmes pour le traitement des données ; configuration de logiciels ; analyse de systèmes et de données informatiques, à savoir consultation en matière d'ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière de logiciels et progiciels ; étude de projets techniques ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Services juridiques ; concession de licences de logiciels et progiciels (services juridiques) ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport » ;
Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical) ; appareils et instruments électroniques pour le traitement de l'information ; appareils de mesure et de contrôle électroniques ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques ; disques acoustiques ; disques optiques compacts ; ordinateurs, logiciels ; progiciels ; dispositifs électroniques à savoir progiciels destinés à l'archivage des données ; programmes d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs pour des applications interactives, multimédias, de réalités virtuelles et de simulation tridimensionnelles ; publications électroniques téléchargeables par le biais d'un centre de réseau international de télécommunications ; satellites à usage scientifique et de télécommunications ; moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial. Informations en matière d'archivage (stockage) ; entreposage, archivage (stockage) de supports de données ou de documents stockés électroniquement. Recherche et développement de nouveaux produits ; expertises (travaux d'ingénieurs) ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques, de progiciels ; consultations en matière d'ordinateurs, de location d'ordinateur, de progiciels ; informations
techniques en matières d'informatique appliquée aux télécommunications, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; reconstitution de bases de données ; élaboration (conception) de système informatique (logiciels) ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; programmation pour ordinateur ».
CONSIDERANT que les « Supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; logiciels (programmes enregistrés) ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; progiciels ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images ou des données ; appareils et instruments pour le traitement de l'information ; moteurs de recherche (logiciels) ; appareils et instruments scientifiques et informatiques de numérisation (à l'exception des appareils médicaux) ; appareils et instruments de contrôles (inspection) ; aucun des produits précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Gestion de fichiers informatiques ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Exploitation de bases de données financières et de recouvrement de créances ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; communication par réseaux de fibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveurs vocaux et par tout moyen multimedia y compris par réseaux nationaux et internationaux de communication de type Internet, Intranet et Extranet ; transmission d'informations, de données, d'images et de sons par réseaux de fibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveurs vocaux et par tout moyen multimedia y compris par réseaux nationaux et internationaux de communication de type Internet, Intranet et Extranet ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Services de formation à l'utilisation de logiciels et progiciels ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; conception (élaboration) de systèmes informatiques ; reconstitution de bases de données ; production de programmes pour le traitement des données ; configuration de logiciels ; analyse de systèmes et de données informatiques, à savoir consultation en matière d'ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière de logiciels et progiciels ; étude de projets techniques ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport. Concession de licences de logiciels et progiciels (services juridiques) ; aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et du transport » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
CONSIDERANT en revanche que les services de « Formation ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; services de formation » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « Informations en matière d'archivage (stockage) ; consultations en matière d'ordinateurs ; informations techniques en matières d'informatique appliquée aux télécommunications, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) » de la marque antérieure invoquée ;
Que ces services ne se trouvent pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être rendus indépendamment des seconds, qui ne portent pas nécessairement sur les premiers, de sorte qu’ils ne sont pas complémentaires ;
Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « Services juridiques » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les « logiciels ; conception et location de logiciels informatiques, de progiciels ; consultations en matière d'ordinateurs, de location d'ordinateur, de progiciels » de la marque antérieure invoquée, les premiers n’ayant pas pour objet les logiciels et ne visant pas nécessairement les licences d’exploitation des logiciels, contrairement à ce que soutient la société opposante ;
Que ces services ne se trouvent pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers n’ayant pas pour objet les seconds et étant rendus indépendamment, et inversement, de sorte qu’ils ne sont pas complémentaires ;
Qu'il ne s'agit donc pas de services et produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination ACCIS ;
Que la marque antérieure porte sur la dénomination ARCSYS.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT que les signes ont visuellement en commun une dénomination de longueur comparable (six lettres pour la marque antérieure ; cinq lettres pour le signe contesté) comportant les lettres A, C et S en début, milieu et fin de signe, ce qui leur confère une physionomie proche ;
Que phonétiquement, elles possèdent un rythme identique en deux temps, débutent par la même sonorité [a] et se terminent la même sonorité atypique [ksis], la lettre S finale se prononçant dans les deux signes, contrairement à ce que soutient la société déposante ;
Que les seules différences entre ces deux dénominations résident, au sein du signe contesté, dans la suppression de la consonne R et dans la substitution des lettres CI aux lettres SY ;
Que toutefois, ces différences, même si elles portent sur des dénominations relativement courtes, ne sont pas de nature à exclure tout risque de confusion entre les signes, en ce qu’elles n’ont qu’une très faible incidence phonétique ;
Qu’en effet, si la voyelle Y est rarement utilisée dans la langue française, elle se prononce toutefois comme la voyelle I de sorte que cette substitution de voyelles n’a aucune incidence phonétique ; qu’ainsi, les séquences CI et SY des signes en cause se prononcent exactement de la même manière ; qu’en outre, la lettre R se trouve fondue dans les sonorités successives de la marque antérieure et ne permet pas d’écarter les grandes ressemblances phonétiques des dénominations en cause, caractérisées par le son [a] suivi de la sonorité atypique [ksis] ;
Qu'enfin, intellectuellement, ne saurait être retenu l'argument de la société déposante selon lequel la marque antérieure ARCSYS serait une contraction des termes ARCHIVAGE SYSTEME, l’abréviation ARC désignant le terme « archivage » et l’abréviation SYS le terme « système », et serait destinée à désigner des services d’archivage, alors que le signe contesté ACCIS serait une abréviation du terme « accident » et serait destiné à être exploité pour des logiciels en lien avec la gestion des accidents du travail ;
Qu'en effet, rien ne permet d’affirmer que ces évocations seront naturellement et spontanément perçues par le consommateur d’attention moyenne auquel il convient de se référer ; qu'en outre, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment des raisons ayant présidé au choix de ces signes ;
Qu’il résulte de ce qui précède que ces différences risquent d'échapper au consommateur et que les deux signes ont en commun une dénomination visuellement et surtout phonétiquement des plus proches que le consommateur est susceptible de confondre (ACCIS / ARCSYS) ;
Qu'enfin, le consommateur appréhendera bien la marque antérieure ARCSYS comme un ensemble formant un mot dont la perception est globale, et non pas comme la succession des syllabes ARC et SYS qu’il n’y a donc pas lieu d’isoler visuellement, phonétiquement et intellectuellement comme le fait la société déposante ; que la lecture et la prononciation globales des signes en présence seront en l'espèce suffisamment proches pour créer un risque de confusion.
CONSIDERANT ainsi que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée.
Qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné.
CONSIDERANT que le signe contesté ACCIS ne peut donc pas être adopté à titre de marque pour désigner des produits et services pour partie identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ARCSYS.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L'opposition n° 11-3728 est reconnue partiell ement justifiée, en ce qu'elle porte sur lesproduits et services suivants : « Supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiquesou optiques ; logiciels (programmes enregistrés) ; programmes d'ordinateurs (logicielstéléchargeables) ; progiciels ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproductiondu son, des images ou des données ; appareils et instruments pour le traitement del'information ; moteurs de recherche (logiciels) ; appareils et instruments scientifiques etinformatiques de numérisation (à l'exception des appareils médicaux) ; appareils etinstruments de contrôles (inspection) ; aucun des produits précités n'étant lié d'unequelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et dutransport. Gestion de fichiers informatiques ; aucun des services précités n'étant lié d'unequelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissions et dutransport. Exploitation de bases de données financières et de recouvrement de créances ;aucun des services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie,des matières premières, des émissions et du transport. Télécommunications ;communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ; raccordementpar télécommunications à un réseau informatique mondial ; communication par réseaux defibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveurs vocaux et par toutmoyen multimedia y compris par réseaux nationaux et internationaux de communication detype Internet, Intranet et Extranet ; transmission d'informations, de données, d'images et desons par réseaux de fibres optiques, par terminaux d'ordinateurs, par modem, par serveursvocaux et par tout moyen multimedia y compris par réseaux nationaux et internationaux decommunication de type Internet, Intranet et Extranet ; aucun des services précités n'étant liéd'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissionset du transport. Services de formation à l'utilisation de logiciels et progiciels ; aucun desservices précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, desmatières premières, des émissions et du transport. Conception et développementd'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour destiers ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ;programmation pour ordinateurs ; conversion de données ou de documents d'un supportphysique vers un support électronique ; conception (élaboration) de systèmes informatiques ;reconstitution de bases de données ; production de programmes pour le traitement desdonnées ; configuration de logiciels ; analyse de systèmes et de données informatiques, àsavoir consultation en matière d'ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière delogiciels et progiciels ; étude de projets techniques ; aucun des services précités n'étant liéd'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, des matières premières, des émissionset du transport. Concession de licences de logiciels et progiciels (services juridiques) ; aucundes services précités n'étant lié d'une quelconque manière aux domaines de l'énergie, desmatières premières, des émissions et du transport »
Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 833 521 est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.
Marie-Anne CHASSAING, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle
Isabelle M, Chef de Groupe