Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-86.873

Mots clés
procès-verbal • signature • pourvoi • preuve • absence • saisie • pouvoir • produits • rapport • règlement • renvoi • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 juin 2009
Cour d'appel de Paris
16 septembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-86.873
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2008
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020800336
  • Rapporteur : M. Delbano
  • Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Olivier, - Y... Moufida, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 16 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Marc Z... et de la SOCIÉTÉ CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT du chef d'infraction au code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean-Marc Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs que Jean-Marc Z... soutient, sans être utilement contredit, hormis de simples affirmations, ne pas avoir pris part, personnellement, à l'émission d'appels de fonds litigieux et qu'il avait délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que Jean-Marc Z... et la CGI BAT rappellent, en effet, que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 octobre 2003, « l'adjoint au directeur du département maison individuelle » avait adressé aux époux X... la somme de 1 500 euros au titre des pénalités de retard ; qu'ils soutiennent que, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 26 juin 2003 et du 1er décembre 2003, c'est également sous la même signature que celle apposée sur celui du 6 octobre 2003 que l'appel de fonds à hauteur de 75% a été émis, que la participation personnelle de Jean-Marc Z... aux faits poursuivis n'est pas indubitablement établie ; "alors, d'une part, que la cour d'appel qui écarte ainsi l'imputabilité des faits à Jean-Marc Z..., en retenant qu'il n'aurait pas été le signataire des courriers des 26 juin et 1er décembre 2003, lesquels portaient toutefois mention de son identité, et en faisant entièrement abstraction de deux autres courriers auxquels se référaient les parties civiles dans leurs écritures, et qui, en date des 16 juin et 28 juillet 2004, leur réclamaient successivement à nouveau le règlement des 75 % puis celui des 95%, ce, sous la signature non contestée de Jean-Marc Z..., n'a pas, en l'état de ce défaut de réponse à conclusions, légalement justifié son appréciation quant à l'absence de participation personnelle de ce dernier aux faits poursuivis ; "alors, d'autre part, que la cour qui a ainsi retenu l'existence d'une délégation de pouvoir consentie par Jean-Marc Z..., sans aucunement préciser les éléments de faits permettant de considérer que cette délégation a été faite à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, l'identité du délégataire n'étant même pas indiquée, a en l'état de cette absence de motifs privé sa décision de toute base légale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a déclaré non constitué le délit de perception illicite de fonds incriminé par l'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation concernant l'appel de fonds de 75% relatif à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; "aux motifs qu'aux termes d'un procès-verbal de constat d'huissier, en date du 22 août 2003, la SCP Grangerat a constaté que : - à l'entrée du chantier, les gravats jonchent le sol, - il n'y a pas d'indice d'activité, pas de matériel, pas de matériau (ce qui peut sembler normal en plein mois d'août), - la façade est brute de construction, - le chantier n'est pas sécurisé, aucune clôture n'ayant été installée ; que la cour observe qu'aucun élément de ce constat d'huissier ne corrobore le fait que le chantier n'était pas hors d'air lors de l'appel des fonds du 26 juin 2003 ; que Me A..., autre huissier mandaté par les maîtres d'ouvrage, constatait pour sa part par procès-verbal du 16 avril 2004 que « la maison (était) en cours de finition » : toutes les ouvertures sont réalisées à l'exception d'une porte située à l'arrière du garage, donnant sur le jardin, face à l'escalier d'accès au jardin ; à cet endroit l'ouverture maçonnée ne comprend ni montant, ni chambranle, ni porte, il manque deux volets roulants aux deux baies vitrées du salon situées en façade arrière, en façade avant, les ouvertures sont entièrement réalisées, l'accès à l'abri sous l'escalier restant ouvert, aucune porte n'étant prévue ; que la cour relève que des volets roulants sont des équipements non nécessaires pour que la maison soit considérée comme hors d'air, les baies vitrées du salon ayant été posées ; que l'absence d'une porte située à l'arrière du garage ne compromettait aucunement l'habitabilité de la maison ; que même si la porte arrière du garage n'était pas posée, la valeur des travaux réalisés était supérieure à l'appel de fonds du 26 juin 2003 ; "alors, d'une part, que la mise hors d'air visée par l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation suppose la pose de toutes les portes et fenêtres pour mettre la construction à l'abri de l'air, de sorte que la cour d'appel qui tout en ne contestant pas l'absence porte à l'arrière du garage, a considéré que le stade de la mise hors d'air était atteint en se fondant sur une circonstance inopérante tirée de l'habitabilité de la maison, a par cette interprétation erronée du texte susvisé, entaché sa décision d'une violation de la loi ; "alors, d'autre part, que l'article R. 231-7 subordonnant l'exigibilité de 75 % du prix de la construction à l'achèvement des cloisons, la cour d'appel qui a omis de se prononcer sur le grief des parties civiles faisant valoir qu'à la date du 26 juin 2003 le cloisonnement de l'étage n'était pas terminé ainsi qu'elles l'avaient signalé aux prévenus par courrier du 7 juillet 2003, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que la cour d'appel a d'autant moins justifié sa décision qu'elle s'est abstenue de répondre à l'argument péremptoire des conclusions des parties civiles faisant valoir que, par courrier du 1er décembre 2003, la CGI BAT avait reconnu le caractère infondé de l'appel de fonds du 26 juin précédent, cet acte de repentir actif ne faisant au demeurant pas disparaître l'infraction" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit de perception illégale de fonds incriminé par l'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation concernant l'appel de fonds à hauteur de 95 % émis le 28 juillet 2004 ; "aux motifs qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les parties civiles ne produisent aucun élément probant établissant qu'à la date du 28 juillet 2004 le stade de 95 % n'était pas atteint ; que les époux X... ont d'ailleurs accepté la réception de leur pavillon dès le 27 septembre 2004 ; que l'élément matériel du délit dénoncé n'est donc pas constitué ; "alors que l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation subordonnant l'exigibilité de 95 % du prix à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, la cour d'appel qui a ainsi affirmé qu'aucun élément probant n'était produit par les parties civiles quant à la non-réalisation de ces travaux, nonobstant un procès-verbal de constat du 18 août 2004 et un rapport d'expert sur lesquels se fondaient les conclusions des parties civiles, et qui établissaient qu'à la date du 28 juillet 2004 la chaudière n'était pas posée, le coffret électrique et les conduites d'alimentation non raccordées, a entaché sa décision tout à la fois d'un défaut de réponse et d'un manque de base légale, la circonstance que les parties civiles aient ultérieurement accepté la réception de leur pavillon le 27 septembre, en l'assortissant au demeurant de nombreuses réserves, ne pouvant avoir d'incidence sur la caractérisation de l'infraction commise deux mois plus tôt" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.