INPI, 15 janvier 2021, OP 20-2518

Mots clés
produits • société • risque • propriété • transmission • rapport • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-2518
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Merci Gustave ; MERCI GUSTAVE
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4647225 ; 3750926
  • Parties : LA PLUME DOREE SAS / NILES SERVICES SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-251815/01/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institutnational de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industriellerelative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NILES SERVICES (société par actions simplifiée) a déposé le 13 mai 2020, la demande d’enregistrement n° 4 647 225 portant sur le signe verbal MERCI GUSTAVE. Le 31 juillet 2020, la société LA PLUME DOREE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur sa marque française portant sur le signe MERCI GUSTAVE !, renouvelée en dernier lieu le 30 juillet 2020, sous le n° 3 750 926, sur le fondement du risque de confusion. La société opposante est devenue propriétaire de la marque antérieure suite à une transmission totale de propriété. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délaiimparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère $2distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie. Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; logiciels de jeux ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes. Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MERCI GUSTAVE. La marque antérieure porte sur le signe verbal MERCI GUSTAVE !. La société opposante soutient que les signes en cause sont identiques. La reprise de la marque à l’identique s’entend d’une reprise, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de deux termes et que la marque antérieure est constituée de deux termes et d’un élément de ponctuation ; Ces signes sont pareillement composés de l’élément verbal MERCI GUSTAVE ; Ils diffèrent simplement par la suppression du point final d’exclamation de la marque antérieure, au sein du signe contesté ; Toutefois, la suppression du point d’exclamation, normalement utilisé pour matérialiser une injonction, constitue une différence insignifiante susceptible de passer inaperçue aux yeux du consommateur, en sorte que le signe contesté est identique à marque antérieure ; $2Le signe verbal contesté MERCI GUSTAVE est donc identique à la marque verbale antérieure MERCI GUSTAVE !, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, les signes ont été jugés identiques et les produits en présence pour certains identiques et pour d’autres similaires. L’opposition doit donc être accueillie conformément à l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle pour les produits identiques. Par ailleurs, en ce qui concerne les produits similaires, et en raison de l’identité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, que le signe verbal MERCI GUSTAVE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants: « logiciels(programmes enregistrés) ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie. Vêtements ;chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ;fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ;chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures desport ; sous-vêtements ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. $2