Tribunal administratif de Melun, 4 août 2023, 2305519

Mots clés
requête • service • contrat • retrait • sanction • principal • recours • rejet • absence • emploi • prescription • pouvoir • préjudice • rapport • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2305519
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2305518, complétée le 27 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du comité d'administration de la caisse des écoles de la commune de L'Haÿ-les-Roses n°12 en date du 6 décembre 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) pour les agents de la caisse des écoles de la commune en ce que : - l'article C.2 " cadre général du CIA " prévoient des dispositions relatives aux critères d'octroi et à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels du bénéfice du RIFSEEP, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement. Elle indique que le comité d'administration de la caisse des écoles de la commune a adopté, le 6 décembre 2022, une délibération n°12, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) pour ses agents, qu'un recours gracieux a été formé le 27 janvier 2023 au motif de l'absence de définition de groupes de fonction par cadres d'emplois, faisant notamment obstacle à l'établissement de correspondances avec les corps de l'Etat équivalents telles qu'établies par l'annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, de la définition de critères exclusifs d'octroi du complément indemnitaire annuel conduisant à écarter automatiquement du dispositif certains agents, sans appréciation globale de la manière de servir et ce, contrairement au principe même sur lequel est fondé l'attribution de ce complément, et plus particulièrement de l'automaticité du retrait de ce complément en cas de sanction disciplinaire et de l'exclusion d'une partie des agents contractuels du bénéfice du RIFSEEP constitutive d'une inégalité de traitement ainsi que le cumul irrégulier avec l'indemnité au profit des régisseurs, qu'un projet de délibération modificative a été transmis le 2 mai 2023 au service du contrôle de légalité de la préfecture, revenant sur l'automaticité du retrait du complément indemnitaire annuel en cas de sanction disciplinaire et le cumul du RIFSEEP avec l'indemnité des régisseurs, puis a annexé à la délibération un " tableau de correspondances " permettant d'établir les correspondances des emplois avec les corps de l'Etat correspondants, qu'il n'est toutefois pas revenu sur les autres points en litige. Elle soutient que la délibération en cause est irrégulière car elle soumet l'éligibilité au complément indemnitaire annuel à la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", cet " élément générateur " étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être entendues comme " évènement ponctuel ", sans considération de la manière de servir globale de l'agent indépendamment de la survenance de ces évènements, en contradiction avec les dispositions réglementaires applicables, qui précisent que le RIFSEEP doit être versé en deux parts, dont le complément indemnitaire annuel, et de manière simultanée alors que le projet de la caisse des écoles entraîne un décalage d'une année de ce versement, que la limitation du versement de ce complément aux agents ne comptant pas plus de sept jours d'absence ne tient pas compte de la spécificité des congés liés aux responsabilités familiales en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, et que les agents contractuels ne peuvent être exclus par principe du versement du RIFSEEP. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la caisse des écoles de l'Haÿ-les-Roses, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de la délibération en litige dont le préfet ne peut demander l'annulation uniquement de deux de ses dispositions. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la délibération ayant bien prévu la création d'une part " complément indemnitaire annuel " du RIFSEEP qui est conditionnée par l'engagement et la manière de servir de l'agent appréciés lors de l'entretien d'évaluation en prenant en compte notamment la survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions et établie après entretien annuel avec un versement prévu au mois de mars de l'année n + 1, ce qui n'est pas contradictoire avec les dispositions réglementaires applicables lesquelles n'interdisent pas un versement décalé du complément indemnitaire annuel, dès lors qu'il est établi pour une année définie, que la délibération précise clairement que les absences donnant lieu à retrait du complément indemnitaire annuel sont celles relatives à la maladie et aux arrêts de travail, et que les agents contractuels recrutés pour faire face à des besoins temporaires sur une durée inférieure à un an n'ayant pas d'entretien annuel ne peuvent bénéficie du complément indemnitaire annuel et qu'il n' y donc aucune inégalité de traitement avec les agents titulaires, dès lors que leur évaluation professionnelle est plus difficile voire impossible.

Vu :

- la délibération n° 12 du comité d'administration de la caisse des écoles de la commune de l'Haÿ-les-Roses adoptée le 6 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier. Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2305497, la préfète du Val-de-Marne a demandé l'annulation des dispositions contestées de la délibération du 6 décembre 2022. II - Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2305519, complétée le 27 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de L'Haÿ-les-Roses n° 12-01-04 du 25 janvier 2023 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) pour les agents du centre communal d'action sociale en ce que : - l'article C.2 " cadre général du CIA " prévoient des dispositions relatives aux critères d'octroi et à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels du bénéfice du RIFSEEP, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement. Elle indique que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune a adopté, le 25 janvier 2023, une délibération n°23-01-04, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) pour ses agents, qu'un recours gracieux a été formé le 14 mars 2023 au motif de l'absence de définition de groupes de fonction par cadres d'emplois, faisant notamment obstacle à l'établissement de correspondances avec les corps de l'Etat équivalents telles qu'établies par l'annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, de la définition de critères exclusifs d'octroi du complément indemnitaire annuel conduisant à écarter automatiquement du dispositif certains agents, sans appréciation globale de la manière de servir et ce, contrairement au principe même sur lequel est fondé l'attribution de ce complément, et plus particulièrement de l'automaticité du retrait de ce complément en cas de sanction disciplinaire et de l'exclusion d'une partie des agents contractuels du bénéfice du RIFSEEP constitutive d'une inégalité de traitement ainsi que le cumul irrégulier avec l'indemnité au profit des régisseurs, qu'un projet de délibération modificative a été transmis le 2 mai 2023 au service du contrôle de légalité de la préfecture, en annexant à la délibération un " tableau de correspondances " permettant d'établir les correspondances des emplois avec les corps de l'Etat correspondants, qu'il n'est toutefois pas revenu sur les autres points en litige. Elle soutient que la délibération en cause est irrégulière car elle soumet l'éligibilité au complément indemnitaire annuel à la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", cet " élément générateur " étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être entendues comme " évènement ponctuel ", sans considération de la manière de servir globale de l'agent indépendamment de la survenance de ces évènements, en contradiction avec les dispositions réglementaires applicables, qui précisent que le RIFSEEP doit être versé en deux parts, dont le complément indemnitaire annuel, et de manière simultanée alors que le projet de la caisse des écoles entraîne un décalage d'une année de ce versement, que la limitation du versement de ce complément aux agents ne comptant pas plus de sept jours d'absence ne tient pas compte de la spécificité des congés liés aux responsabilités familiales en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, et que les agents contractuels ne peuvent être exclus par principe du versement du RIFSEEP. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de l'Haÿ-les-Roses, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de la délibération en litige dont le préfet ne peut demander l'annulation uniquement de deux de ses dispositions. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la délibération ayant bien prévu la création d'une part " complément indemnitaire annuel " du RIFSEEP qui est conditionnée par l'engagement et la manière de servir de l'agent appréciés lors de l'entretien d'évaluation en prenant en compte notamment la survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions et établie après entretien annuel avec un versement prévu au mois de mars de l'année n + 1, ce qui n'est pas contradictoire avec les dispositions réglementaires applicables lesquelles n'interdisent pas un versement décalé du complément indemnitaire annuel, dès lors qu'il est établi pour une année définie, que la délibération précise clairement que les absences donnant lieu à retrait du complément indemnitaire annuel sont celles relatives à la maladie et aux arrêts de travail, et que les agents contractuels recrutés pour faire face à des besoins temporaires sur une durée inférieure à un an n'ayant pas d'entretien annuel ne peuvent bénéficie du complément indemnitaire annuel et qu'il n' y donc aucune inégalité de traitement avec les agents titulaires, dès lors que leur évaluation professionnelle est plus difficile voire impossible. Vu : - la délibération n° 23-01-04 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de l'Haÿ-les-Roses adoptée le 12 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier. Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2305494, la préfète du Val-de-Marne a demandé l'annulation des dispositions contestées de la délibération du 12 janvier 2023. III - Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2305520, complétée le 27 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de L'Haÿ-les-Roses n° 2022.12.15.19 du 15 décembre 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) pour les agents communaux en ce que : - l'article C.2 " cadre général du CIA " prévoient des dispositions relatives aux critères d'octroi et à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels du bénéfice du RIFSEEP, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement. Elle indique que le conseil municipal de la commune a adopté, le 15 décembre 2022, une délibération n°2022.12.15.19, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) pour ses agents, qu'un recours gracieux a été formé le 27 janvier 2023 au motif de l'absence de définition de groupes de fonction par cadres d'emplois, faisant notamment obstacle à l'établissement de correspondances avec les corps de l'Etat équivalents telles qu'établies par l'annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, de la définition de critères exclusifs d'octroi du complément indemnitaire annuel conduisant à écarter automatiquement du dispositif certains agents, sans appréciation globale de la manière de servir et ce, contrairement au principe même sur lequel est fondé l'attribution de ce complément, et plus particulièrement de l'automaticité du retrait de ce complément en cas de sanction disciplinaire et de l'exclusion d'une partie des agents contractuels du bénéfice du RIFSEEP constitutive d'une inégalité de traitement ainsi que le cumul irrégulier avec l'indemnité au profit des régisseurs, qu'un projet de délibération modificative a été transmis le 2 mai 2023 au service du contrôle de légalité de la préfecture, en annexant à la délibération un " tableau de correspondances " permettant d'établir les correspondances des emplois avec les corps de l'Etat correspondants, qu'il n'est toutefois pas revenu sur les autres points en litige. Elle soutient que la délibération en cause est irrégulière car elle soumet l'éligibilité au complément indemnitaire annuel à la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", cet " élément générateur " étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être entendues comme " évènement ponctuel ", sans considération de la manière de servir globale de l'agent indépendamment de la survenance de ces évènements, en contradiction avec les dispositions réglementaires applicables, qui précisent que le RIFSEEP doit être versé en deux parts, dont le complément indemnitaire annuel, et de manière simultanée alors que le projet de la caisse des écoles entraîne un décalage d'une année de ce versement, que la limitation du versement de ce complément aux agents ne comptant pas plus de sept jours d'absence ne tient pas compte de la spécificité des congés liés aux responsabilités familiales en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, et que les agents contractuels ne peuvent être exclus par principe du versement du RIFSEEP. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de L'Haÿ-les-Roses, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de la délibération en litige dont le préfet ne peut demander l'annulation uniquement de deux de ses dispositions. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la délibération ayant bien prévu la création d'une part " complément indemnitaire annuel " du RIFSEEP qui est conditionnée par l'engagement et la manière de servir de l'agent appréciés lors de l'entretien d'évaluation en prenant en compte notamment la survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions et établie après entretien annuel avec un versement prévu au mois de mars de l'année n + 1, ce qui n'est pas contradictoire avec les dispositions réglementaires applicables lesquelles n'interdisent pas un versement décalé du complément indemnitaire annuel, dès lors qu'il est établi pour une année définie, que la délibération précise clairement que les absences donnant lieu à retrait du complément indemnitaire annuel sont celles relatives à la maladie et aux arrêts de travail, et que les agents contractuels recrutés pour faire face à des besoins temporaires sur une durée inférieure à un an n'ayant pas d'entretien annuel ne peuvent bénéficie du complément indemnitaire annuel et qu'il n' y donc aucune inégalité de traitement avec les agents titulaires, dès lors que leur évaluation professionnelle est plus difficile voire impossible. Vu : - la délibération n° 2022.12.15.19 du conseil municipal de la commune de la commune de l'Haÿ-les-Roses adoptée le 15 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier. Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2305495, la préfète du Val-de-Marne a demandé l'annulation des dispositions contestées de la délibération du 15 décembre 2022. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience du 21 juin 2023, tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Mesdames Belbol et Leopold, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui rappellent que la commune de l'Haÿ-les-Roses a mis en place tardivement la régularisation de son régime indemnitaire, que les délibérations contestées comprenaient des dispositions irrégulières qui n'ont pas fait l'objet de corrections, qui soutiennent qu'une demande d'annulation partielle est possible car les dispositions sont divisibles, que l'exclusion des agents contractuels est possible mais pas pour l'ensemble d'entre eux, que les services de la commune ont ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement, que les critère d'attribution du complément indemnitaire annuel doivent être fondés sur l'engagement professionnel et la manière de servir, que les critères choisis par la commune correspondent à ces éléments spécifiques qui traduisent un évènement particulier et ne sera mis en œuvre dès qu'il y aura un évènement ponctuel, que la valeur professionnelle d'un agent doit être appréciée de manière globale et donc qu'une approche ponctuelle est illégale et que la suspension automatique du complément indemnitaire annuel au-delà des sept jours d'absence est excessif. - les observations de Me Potterie, représentant la commune de l'Haÿ-les-Roses, qui maintient que la préfète ne peut demander l'annulation de dispositions indivisibles car il n'est pas possible à la fois de maintenir un versement et de suspendre les conditions de son versement, que les effets de la suspension seront plus importants que le maintien du régime indemnitaire, que le RIFSEEP ne fait l'objet d'aucun différé car il est lié à l'entretien professionnel qui a toujours lieu en début d'année suivante et doit précéder le versement du complément indemnitaire annuel, que les critères sont liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir, que la principe de parité avec les agents de l'Etat a été respecté pour les agents contractuels , que l'exclusion ne concerne que les arrêts pour maladie, que pour les agents non titulaires, il est nécessaire de faire la distinction entre ceux recrutés pour faire face à des besoins temporaires et les autres, qu'il n'est ainsi pas possible de juger de la manière de servir des premiers, qui ne sont engagés que sur une période courte et que les donc les critères légaux ont été respectés.

Considérant ce qui suit

: 1 Par trois requêtes enregistrées le 2 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés de prononcer la suspension des deux dispositions identiques contenues dans les délibérations prises d'une part par le comité d'administration de la caisse des écoles le 6 décembre 2022, d'autre part par le conseil d'administration du centre communal d'action sociale le 12 janvier 2023 et enfin par le conseil municipal de la commune de l'Haÿ-les-Roses le 15 décembre 2022, à savoir en premier lieu une disposition mentionnée au point B (" Le périmètre des bénéficiaires ") disposant que les agents autres que les fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, les fonctionnaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel recrutés sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique et les collaborateurs de cabinet, soit, notamment les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés) et les agents vacataires ne bénéficient pas du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et en deuxième lieu, une disposition figurant au point C.2 (" Le cadre général du CIA ") précisant que le complément indemnitaire annuel est instauré tenant compte de la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", cette situation correspondant à une " surcharge de travail exceptionnelle liée au remplacement d'un poste de travail non pourvu sur une durée supérieure ou égale à six mois (absence d'un agent ou intérim) ", à la " réorganisation du service et/ou de la direction induisant des changements notables des pratiques et de la charge du travail et/ou une évolution des métiers ou des missions " , à un " accroissement de la charge de travail lié à la survenance d'un évènement exogène à la collectivité, et entraînant une adaptation des missions de l'agent (ex : pandémie) " ou le " pilotage de projets complexes et simultanés affectant la charge de travail de l'agent ou du service / de la direction ", ces critères n'étant pas cumulatifs et devant être appréciés individuellement, l'attribution étant par ailleurs conditionnée par l'engagement et la manière de servir de l'agent appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N - 1, soit donc à compter de l'année 2004 sur la base de la campagne d'évaluation d'entretiens professionnels 2023, et limitant cette indemnité aux agents n'ayant pas cumulé plus de sept jours d'absence pour maladie ou arrêt de travail ni fait l'objet de sanctions disciplinaires. Ce même article précise par ailleurs que " le versement du CIA est non obligatoire et non reconductible de façon automatique d'une année sur l'autre ". La préfète du Val-de-Marne a saisi également le présent tribunal de trois requêtes demandant l'annulation des dispositions contestées. 2 Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ". Sur la jonction des requêtes : 3 Les trois requêtes de la préfète du Val-de-Marne présentant à juger des dispositions identiques et ayant fait l'objet d'une instruction et d'une audience communes, il y a lieu de les joindre par une ordonnance unique. Sur les conclusions aux fins de suspension : 4 Aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-513 susvisé : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". Sur la légalité de la disposition contestée figurant au point B des délibérations en litige. 5 Aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux : 1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; 2° Indisponibles en raison : a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer ". Aux termes de l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir ". 6 Aux termes d'autre part de l'article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an y compris les agents recrutés par un contrat de projet bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont relève l'agent évalué. () ". 7 Il résulte de ces dispositions que les agents recrutés sur une durée inférieure à un an ne sont par nature pas soumis à un entretien professionnel annuel, un tel entretien ayant pour but principal d'évaluer la manière de servir d'un agent sur une période suffisamment longue pour permettre une évaluation objective de celle-ci par son supérieur hiérarchique. Dans ces conditions, en l'absence d'une telle évaluation, le moyen tiré de ce que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et la commune de l'Haÿ-les-Roses auraient illégalement exclu certains agents publics non titulaires, et principalement les agents vacataires recrutés sur le fondement des article L. 332-13 et L. 332-14 du code général de fonction publique, du bénéfice du RIFSEEP et ainsi porté un atteinte illégale au principe de parité entre les agents publics titulaires et non titulaire, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la disposition figurant au point B des délibérations en litige, dès lors que ces agents sont placés dans une situation particulière. Sur la légalité des disposions contestées figurant au point C.2 des délibérations en litige 8 En premier lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé : " I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. () " et l'article 2 du même décret précise : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 9 Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. 10 Il ressort des délibérations en litige qu'est instauré au profit des agents de la commune un complément indemnitaire annuel tenant compte de la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", dont " l'attribution sera conditionnée par l'engagement et la manière de servir de l'agent apprécié en lien avec l'entretien d'évaluation professionnel de l'année N - 1 ". 11 Contrairement à ce que soutient la préfète du Val-de-Marne, cette disposition n'a pas pour conséquence le versement de complément indemnitaire annuel uniquement en cas de " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", mais uniquement qu'une telle " survenance " puisse éventuellement être prise en compte lors de l'évaluation professionnelle de l'agent servant de base à la détermination de ce complément, les critères définis dans la délibération permettant au service d'évaluer l'implication particulière de l'agent à notamment dans une telle occasion, de manière complémentaire à manière de servir en temps " normal ". 12 En deuxième lieu, la circonstance que le complément indemnitaire annuel de l'année 2023 ne sera versé qu'en 2024, à la suite des entretiens professionnels annuels devant se tenir au début de l'année, est sans incidence sur le fait que les deux parts du régime indemnitaire versés à un agent le seront au vu de son activité et de sa manière de servir sur l'année 2023, dans le respect des dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-513 susvisé et rappelées au point 4. 13 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique : " Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service ". 14 Contrairement à ce que soutient la préfète du Val-de-Marne, les dispositions des délibérations en litige prévoyant que " seuls seront éligibles au versement du CIA les agents exempts de toute sanction disciplinaire et d'un nombre de jours d'absence pour maladie ou arrêts de travail sur l'année inférieur ou égale à 7 jours " ne méconnaissent pas ces dispositions dans la mesure où l'exclusion en cause ne porte que sur les " jours d'absence pour maladie ou arrêts de travail ", c'est-à-dire ceux résultant d'une prescription médicale et non sur l'ensemble des autres congés. 15 En dernier lieu, et en l'état de l'instruction, la limite de sept jours mentionnée par les délibérations en litige n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 16 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes de la préfète du Val-de-Marne ne pourront qu'être rejetées, aucun des moyens soulevés n'étant de nature à créer un doute, en l'état de l'instruction, sur la légalité des dispositions contestées figurant aux points B et C.2 des délibérations prises d'une part par le comité d'administration de la caisse des écoles le 6 décembre 2022, d'autre part par le conseil d'administration du centre communal d'action sociale le 12 janvier 2023 et enfin par le conseil municipal de la commune de l'Haÿ-les-Roses le 15 décembre 2022. Sur les frais du litige : 17 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de l'Haÿ-les-Roses tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne), une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Les requêtes de la préfète du Val-de-Marne sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la commune de l'Haÿ-les-Roses sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune de l'Haÿ-les-Roses. Le juge des référés,La greffière, A : M. AymardA : M. Do Novo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2305518-2305519-2305520