Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 29 septembre 2011, 08/01832

Mots clés
société • contrat • produits • préjudice • résiliation • réparation • terme • preuve • reconduction • tacite • amende • préavis • rapport • redevance • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 octobre 2012
Cour d'appel de Pau
29 septembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    08/01832
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :616359d41416be03751aa401
  • Président : Madame PONS
  • Avocat(s) : Maître LEBLOND, Maître JUNQUA-LAMARQUE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

FP/AM Numéro 11/4196 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre

ARRET

DU 29/09/2011 Dossier : 08/01832 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : SAS CSF C/ SARL FALCO et Fils Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 septembre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Mai 2011, devant : Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur AUGEY, Conseiller Madame SORONDO, Vice-Président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2011 assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS CSF Zone Industrielle [Adresse 4] [Localité 1] représentée par son Président en exercice représentée par la SCP P. et C. LONGIN / P. LONGIN-DUPEYRON / O. MARIOL, avoués à la Cour assistée de Maître LEBLOND, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SARL FALCO et Fils [Adresse 2] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 28 AVRIL 2008 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société FALCO et Fils et la société PRODIM GRAND SUD, filiale du groupe CARREFOUR, ayant pour objet l'exploitation sous enseigne '8 à HUIT' d'un fonds de commerce d'alimentation de détail à [Localité 3] (64) pour une durée de sept ans renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. Alors que le terme du contrat de franchise était contractuellement fixé au 2 janvier 2007, la société FALCO et Fils y a mis fin le 3 novembre 2005. Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 9 janvier 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné la société FALCO et Fils à indemniser la société PRODIM. Par ailleurs, deux autres contrats ont été conclus le 8 décembre 2004 : - un contrat d'approvisionnement entre la société CSF, autre filiale du groupe CARREFOUR, et la société CODIS AQUITAINE, coopérative de commerçants détaillants du secteur de l'alimentation de proximité, afin que cette société approvisionne les franchisés dont la société FALCO et Fils notamment en produits spécifiques ; - un contrat de partenariat entre les sociétés PRODIM et CODIS, aux termes duquel la société PRODIM déléguait à la société CODIS certaines de ses missions de franchiseur '8 à HUIT'. Les deux filiales de CARREFOUR ont, le 30 septembre 2005, rompu leurs relations contractuelles avec la société CODIS et deux instances arbitrales aux termes desquelles les sociétés PRODIM et CSF ont été reconnues responsables de la rupture des relations contractuelles avec la société CODIS, ont été rendues postérieurement à la sentence rendue dans l'affaire société FALCO et Fils / PRODIM : - une sentence arbitrale du 26 avril 2007 entre les sociétés CSF et CODIS ; - une sentence arbitrale du 30 novembre 2007 entre les sociétés PRODIM et CODIS ; La société CSF, estimant qu'elle avait subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat de franchise par la société FALCO et Fils, résultant du fait qu'elle n'a plus assuré l'approvisionnement des magasins jusqu'à l'expiration du contrat de franchise, notamment au titre de l'obligation relative à l'assortiment minimum (perte de marge sur approvisionnement), l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise ayant entraîné une interruption immédiate de l'assortiment minimum de sa perte et paiement de dommages et intérêts pour sanctionner sa déloyauté et sa mauvaise foi. Cette juridiction, estimant que la rupture du contrat de franchise était très directement causée par la décision fautive prise par la société CSF de rompre son contrat avec la société CODIS, a, par jugement du 28 avril 2008, débouté la société CSF de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'assortiment minimum, débouté les parties de leurs autres demandes au titre de dommages et intérêts, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 19 mai 2008, la SAS CSF a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières écritures déposées le 25 janvier 2011 elle demande à la Cour, au visa des article 1382 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement entrepris ; - de condamner la société FALCO et Fils à lui payer : 231 804 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise de la société PRODIM ayant entraîné une interruption immédiate de l'assortiment minimum auquel le franchisé était tenu, les produits ne pouvant être fournis que par la société CSF ; 50.000 € de dommages et intérêts pour sanctionner sa déloyauté et sa mauvaise foi ; 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle estime que : - sur le plan contractuel, la faute de la société FALCO et Fils dans la rupture du contrat de franchise est définitivement jugée par le tribunal arbitral ; - qu'en ce qui la concerne, elle ne peut agir que sur le plan quasi-délictuel n'étant pas liée au franchisé par un contrat ; - elle subit nécessairement, par ricochet, un préjudice lié à la rupture du contrat de franchise, préjudice s'analysant en une perte de marge sur approvisionnement pour la durée restant à courir du contrat de franchise puisque l'obligation au titre de l'assortiment minimum n'a jamais été respectée ; - la résiliation des conventions entre, d'une part, les sociétés PRODIM et CSF, d'autre part, la société CODIS n'ont eu aucune influence démontrée sur la rupture du contrat de franchise puisqu'il n'y a jamais eu de problème d'approvisionnement à l'égard des franchisés postérieurement à la rupture de ces conventions ceux-ci pouvant continuer à s'approvisionner auprès d'elle selon d'autres modalités ce qu'elle leur avait proposé ; - cet approvisionnement demeurant possible, le défaut d'approvisionnement qu'ils allèguent n'est dû qu'à leur décision unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et la société CODIS ; - la divisibilité et l'indépendance des différents contrats ont été constamment affirmées tant dans les différentes sentences arbitrales que par les juridictions de l'ordre judiciaire de sorte que la faute qui lui est reprochée dans l'exécution du contrat d'approvisionnement ne peut lui être opposée par la société FALCO et Fils et ce d'autant que dans les décisions arbitrales elle a été sanctionnée, non pour défaut d'approvisionnement, mais pour d'autres motifs ; - la faute des franchisés a été consacrée de façon définitive par les sentences arbitrales. Dans les dernières écritures déposées le 9 mars 2011 la Société FALCO et Fils a conclu, au visa des articles 1382 et 1121 du code civil à : - la confirmation du jugement entrepris ; - au débouté de la société CSF de l'ensemble de ses demandes ; - la condamnation de la société CSF au paiement de la somme de 5.000 € de dommages et intérêts, de celle de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'une amende civile. Elle fait valoir que c'est la résiliation fautive du contrat d'approvisionnement par la société CSF qui est la cause du dommage dont elle demande réparation et que lorsqu'il a statué sur la rupture du contrat de franchise, le tribunal arbitral n'avait pas encore statué sur le caractère fautif de la rupture des relations contractuelles CSF/CODIS. En effet, lorsque les sociétés PRODIM et CSF ont résilié les contrats qu'elles avaient conclus avec la société CODIS, elle a mis en demeure son co-contractant (PRODIM) de reprendre les approvisionnements de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise. Les approvisionnements de la société CODIS n'ayant pas repris, elle a résilié son contrat de franchise. Dès lors, cette décision est une conséquence directe de celle de la société CSF de résilier le contrat qu'elle avait conclu avec la société CODIS et cette résolution ayant été jugée fautive par une sentence arbitrale dont les termes sont définitifs, la société CSF ne peut demander réparation d'un dommage dont la cause réelle réside dans sa propre faute. Elle estime encore, à titre subsidiaire, que sa relation avec la société CSF repose sur une stipulation du contrat de franchise, la société PRODIM (stipulant) ayant obtenu de sa part (promettant), qu'elle s'approvisionne directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société CODIS en produits de marque CARREFOUR auprès de la société CSF (bénéficiaire). La société CSF bénéficiant d'une stipulation pour autrui, son action en responsabilité, relève des règles de la responsabilité contractuelle. Elle ajoute enfin que la société CSF n'établit pas la preuve de son dommage. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2011.

SUR CE

: Sur le fondement de l'action de la société CSF Attendu que la société CSF recherche la responsabilité de la société FALCO et Fils sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et la société FALCO et Fils dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé les rayons et la structure de l'assortiment minimum devant obligatoirement figurer dans le type de magasin objet du présent accord pour assurer une image homogène des magasins de la franchise et concourir à leur performance, le franchisé ayant tout loisir de compléter cet assortiment minimum en fonction de son environnement propre' ; Que par ailleurs, l'examen des dispositions contractuelles démontre que les parties ont traité dans leur intérêt exclusif ; Que le contrat ne comporte aucune disposition obligeant le franchisé à s'approvisionner auprès de la société CSF ; Qu'il ne fait aucunement référence à un quelconque contrat de partenariat conclu entre la société CSF et la société CODIS AQUITAINE, contrat ayant notamment pour objet de permettre à la société CODIS AQUITAINE d'approvisionner en aval ses adhérents, l'approvisionnement de ceux-ci se faisant directement par l'entrepôt de la société CODIS et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société CODIS (article 1-2 du contrat d'approvisionnement CSF/CODIS) ; Attendu que, de même, dans l'avenant au contrat de franchise, signé le même jour que le contrat de franchise, entre la société PRODIM et la société FALCO et Fils ayant pour objet de déroger à certaines dispositions du contrat de franchise et d'aménager les stipulations de ce contrat pour tenir compte des relations existant entre le franchisé et la société CODIS, la société PRODIM prend acte de ce que le franchisé restera adhérent de la société CODIS AQUITAINE, rappelle seulement le contrat d'approvisionnement portant concession d'enseigne conclu entre la société PRODIM et la société CODIS AQUITAINE ; Attendu que les dispositions du contrat de franchise ne permettent donc pas d'établir la volonté de la société PRODIM de faire naître un droit dans le patrimoine de la société CSF et dès lors, il ne peut être valablement soutenu par la société FALCO et Fils que ce contrat contenait une stipulation au profit de la société CSF au sens des dispositions de l'article 1121 du code civil ; qu'enfin, la demande de la société CSF ne porte que sur la période postérieure au 1er janvier 2006 alors que le contrat de franchise était rompu depuis le 3 novembre 2005 ; Attendu que dès lors, en l'absence de tout lien contractuel entre la société CSF et la Société FALCO et Fils, la responsabilité de cette dernière doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Sur la responsabilité de la société FALCO et Fils Attendu que le tribunal arbitral dans sa sentence du 9 janvier 2007 (PRODIM/Société FALCO et Fils) a relevé notamment que 'les éléments produits au débat ont montré qu'un certain nombre de franchisés ont pu, après la rupture des conventions de partenariat entre CODIS Aquitaine et la société PRODIL, poursuivre l'exécution du contrat de franchise et être approvisionnés par la société CSF, et ont même dû le faire en application des décisions de justice exécutoires' et que 'la société FALCO était en définitive, tenue de respecter les termes du contrat de franchise conclu avec la société PRODIM, puisque le tribunal a précédemment jugé qu'aucune indivisibilité ne pouvait être invoquée pour justifier la résiliation du contrat de franchise du seul fait de la rupture de la convention de partenariat conclu avec la société CODIS Aquitaine et la société PRODIM', 'qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 4 novembre 2005, la société FALCO a résilié unilatéralement son contrat de franchise, alors même que par courrier du 20 septembre 2005, la société PRODIM lui rappelait que le terme du contrat de franchise avait été fixé conventionnellement au 2 janvier 2007, que par courrier du 5 octobre 2005 la société PRODIM invitait la société FALCO à se rapprocher le plus rapidement possible de la société CSF aux fins de pourvoir à l'approvisionnement du franchisé, ce qui était confirmé par un courrier du 7 novembre 2005, permettant ainsi au franchisé de poursuivre l'exécution normale du contrat conclu avec la société PRODIM" et décidé en conséquence que la société FALCO et Fils a résilié à ses torts exclusifs, à la date du 4 novembre 2005, le contrat de franchise conclu avec la société PRODIM et l'a condamnée à payer à cette dernière diverses sommes pour l'indemniser de cette rupture ; Attendu que le recours en annulation formé par la société FALCO et Fils contre cette décision a été rejeté par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2008 ; Attendu que le tribunal arbitral dans sa sentence rendue le 26 avril 2007 entre la société CSF et la société CODIS Aquitaine, a estimé que la société CSF a manqué à ses obligations contractuelles en résiliant avant terme le contrat d'approvisionnement du 8 décembre 2004 et dit que par cette résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 442-6 du code de commerce ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; Qu'ils participent néanmoins à une même opération économique ; Attendu que certes, la société FALCO et Fils, en sa qualité d'adhérent de la société CODIS, n'était tenu d'une obligation d'approvisionnement qu'à l'égard de celle-ci, la société CODIS, pour fournir ses adhérents, s'approvisionnant auprès de la société CSF en exécution du contrat d'approvisionnement ; Mais attendu qu'il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2-4 du contrat de franchise susvisé, la société FALCO et Fils était tenue à l'égard de la société PRODIM d'une obligation au titre de l'assortiment minimum ce qui lui imposait d'offrir à la vente des produits distributeurs sans que pour autant cette obligation n'ait fait l'objet d'un accord formel entre la société CSF et les franchisés ; Attendu que le contrat de franchise en date du 3 janvier 2000 entre la société FALCO et Fils et la société PRODIM était conclu pour une durée de sept ans renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois ; que ce contrat arrivait à échéance le 2 janvier 2007 alors que le contrat d'approvisionnement entre les sociétés CSF et CODIS en date du 8 décembre 2004 était, aux termes de son article 13, un contrat à durée déterminée d'un an commençant à courir à compter du 1er janvier 2005 pour se terminer le 31 décembre 2005 ; Que d'ailleurs, et avant même que la société CSF ne résilie ce contrat par lettre en date du 30 septembre 2005, la société CODIS AQUITAINE lui avait adressé un courrier, le 28 juin 2005, ainsi rédigé 'Bien que le contrat d'approvisionnement signé le 8 décembre 2004 qui nous lie ne prévoit pas de tacite reconduction, ni de délai de prévenance je me permets toutefois, à titre conservatoire, de le dénoncer suffisamment à l'avance pour sa date de fin c'est-à-dire le 31 décembre 2005" ; Attendu que dès lors, en toute hypothèse, et sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le manquement contractuel commis par la société CSF à l'égard de la seule société CODIS, la société FALCO et Fils était toujours tenue, postérieurement au 31 décembre 2005 date d'achèvement du contrat d'approvisionnement, à une obligation d'assortiment minimum à l'égard de la société PRODIM en exécution du contrat de franchise ; Attendu qu'en conséquence, après cette date, elle ne peut valablement opposer à la société CSF la faute commise par elle à l'égard de la société CODIS AQUITAINE, le contrat d'approvisionnement étant arrivé à son terme ; Attendu que la société CSF a adressé mensuellement à la société FALCO et Fils, entre le 5 décembre 2005 et le 10 juillet 2006, plusieurs lettres recommandée avec demande d'accusé de réception pour lui adresser les cadenciers de commande afin qu'elle puisse passer ses commandes sur les entrepôts de la société CSF ; Que d'ailleurs, dans ses dernières écritures, la société FALCO et Fils ne conteste pas que, postérieurement au 31 décembre 2005, la société CSF pouvait la livrer aux mêmes conditions que précédemment en produits de marques distributeurs ; Attendu qu'elle ne démontre pas que la société CSF ait commis une faute à son encontre ; Attendu que la Société FALCO et Fils ne conteste pas qu'à compter de la rupture du contrat de franchise il n'y a plus eu de commande de sa part au titre de l'assortiment minimum ; Attendu que dès lors, la société CSF est fondée à se prévaloir du dommage résultant pour elle du manquement de la société FALCO et Fils à l'obligation d'approvisionnement minimum, manquement résultant de la rupture fautive par elle du contrat de franchise ; Sur la réparation du dommage Attendu que la société CSF sollicite l'indemnisation de son gain manqué à compter du 1er janvier 2006 calculant son dommage sur la marge brute perdue pendant la durée restant à courir du contrat de franchise c'est-à-dire jusqu'au 2 janvier 2007 (12 mois) ; Attendu que s'appuyant sur un tableau intitulé 'chiffre d'affaires' dont elle estime que les montants représentent en réalité les achats effectués par la société CODIS à la société CSF et redistribués à ses adhérents, elle en déduit que le chiffre de ces achats pour la société FALCO et Fils représente un montant annuel de 1 931 772 € HT ; Que considérant que les achats de la société CODIS AQUITAINE sur l'année 2004 avant redistribution à ses adhérents, représentaient près de 15 M€ pour une marge brute de 2 M€ soit une moyenne de 13 %, elle réclame une marge brut de 12 % estimant que la quasi-totalité des produits vendus relevaient de l'assortiment minimum ; Que dès lors elle évalue ainsi son préjudice : 1 931 772 € / 12 x 12 % = 19 317, 72 € par mois, soit pour 12 mois 231 812,64 € ; Attendu que pour contester cette évaluation, la société FALCO et Fils fait valoir que : - elle n'était pas tenue de se fournir exclusivement auprès de la société CSF au titre de l'approvisionnement minimum d'autres grossistes distribuant des produits de marque CARREFOUR ; - la société CSF ne peut prendre pour base de calcul les chiffres qui correspondent à une époque où son approvisionnement en produits CARREFOUR était loin de se limiter au seul approvisionnement minimum ; - la société CSF a pris pour base de calcul le chiffre d'affaires TTC réalisé par elle à partir de ces achats à CODIS (ventes de la société FALCO) alors qu'elle ne peut calculer sa marge que sur les achats effectués par elle auprès de cette dernière ; - l'assortiment minimum ne concernait que 20 % des produits que la société CSF était susceptible de lui fournir ; - sur les achats réalisés par elle en 2004, il convient de déduire les produits que la société CSF ne pouvait lui fournir comme la boucherie, charcuterie, la poissonnerie ou certains produits laitiers ; dès lors, sur ces achats, seuls 50 % représentaient des achats auprès de la société CSF sur lequel le franchisé n'était tenu que par une obligation d'assortiment minimum qu'elle estime à 20 % et comme elle pouvait s'approvisionner auprès d'autres revendeurs, la société CSF ne peut revendiquer que 10 % du montant de ces achats ; Attendu que si la société FALCO et Fils conteste que la société CSF ait subi un quelconque préjudice en raison de la faute commise par elle, faute qui a été écartée par la Cour, les parties s'accordent sur le fait que les chiffres de l'année 2004 doivent être la référence pour le calcul du préjudice subi par la société CSF ; Attendu qu'il résulte de l'article 2-4 du contrat de franchise que c'est le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, qui a déterminé les rayons et la structure de l'assortiment minimum devant obligatoirement figurer dans le type de magasin objet de l'accord ; Attendu que les contrats de franchise devant être exécutés de bonne foi, les franchisés ne peuvent se prévaloir d'une « définition » a posteriori de l'assortiment minimum, pour se contenter de commandes mensuelles réduites à zéro ou symboliques ; Attendu que dès lors, la société CSF est fondée à réclamer le préjudice résultant de la perte de la marge brute sur les seuls achats que devait faire la société FALCO et Fils au titre de l'assortiment minimum en produits distributeurs et non sur l'intégralité des achats effectués par elle auprès de la société CODIS ; Que d'ailleurs, dans ses écritures la société CSF reconnaît elle-même que la proportion de l'assortiment minimum par rapport à l'approvisionnement global est, dans ce type de commerce très important (50 %) le solde de l'approvisionnement visant pour l'essentiel les produits locaux, assortiment complété par de très nombreux produits commandés directement à la société CSF pour des raisons pratiques évidentes ; Attendu que la société FALCO et Fils ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'inexactitude de ce pourcentage ; Attendu que la société CSF ne peut calculer son préjudice en se fondant sur un tableau intitulé 'CODIS AQUITAINE chiffre d'affaires année 2004 des 8 à 8" établi par la Société CODIS qui, d'après la société FALCO et Fils, est le tableau permettant à la société CODIS de déterminer le montant de la redevance que le franchisé devait verser au franchiseur, cette redevance étant assise sur le chiffre d'affaires TTC réalisé par les franchisés en application de l'article 4 point 34 du contrat de franchise ; Attendu qu'en revanche, il résulte du compte de résultats du commerce de l'alimentation de la société FALCO et Fils pour l'année 2004 que le montant de ses achats de marchandises s'est élevé à 1.271.630 € ; Attendu qu'il convient de déduire de ces achats le montant des achats de poissonnerie, boucherie, charcuterie et produits laitiers dont il n'est pas contesté par la Société CSF qu'ils n'entraient pas dans les produits fournis par elle ; Attendu que d'ailleurs, les cadenciers adressés à partir de décembre 2005 par la société CSF à la société FALCO et Fils qui déterminaient les produits à commander au titre de l'assortiment minimum en produits frais et surgelés et en produits secs pour les magasins 8 à HUIT ne démontrent pas que les produits susvisés pouvaient être fournis par elle ; Qu'il convient donc de déduire du montant total de ses achats en 2004, le montant des produits qui ne pouvaient être fournis par la société CSF et des produits distributeurs n'entrant pas dans l'obligation d'assortiment minium qui étaient achetés par commodité par le franchisé montant qui peut être estimé au regard de l'exécution antérieure du contrat de franchise telle que reconnue par la société CSF, à 50 % du montant global des achats effectués par le franchisé en 2004 ; Qu'en conséquence le montant total des achats de la société FALCO et Fils à la société CSF par l'intermédiaire de la société CODIS au titre de l'assortiment minimum pour l'année 2004 peut être évalué à la somme de 635 815 € ; Attendu que la société FALCO et Fils ne démontre pas comme elle le prétend que pour satisfaire à l'assortiment minimum, elle aurait pu se fournir auprès d'autres distributeurs que la société CSF ; qu'à cet égard la page d'accueil du site PROMOCASH et les tarifs de la société D.S.S qu'elle produit sont insuffisants pour établir une telle preuve et ce alors que la société CSF produit une attestation de M. [R] [H], directeur national du contrôle de gestion du front de vente en date du 28 janvier 2008, qui indique que la société CSF est la société du groupe CARREFOUR habilitée à livrer l'ensemble des marchandises à marques propres (Grand Jury, Reflets de France.... etc), produits constituant une partie essentielle de l'assortiment minimum figurant dans les contrats de franchise 8 à HUIT ; Attendu que les documents comptables produits par la société CSF (bilan et compte de résultas 2004 de la société CODIS) démontrent que les achats de la société CODIS AQUITAINE sur cette année, avant redistribution à ses adhérents, représentaient près de 15 millions d'euros pour une marge brute de 2 millions d'euros soit une marge brute de 13 %, chiffres non contestés par la Société FALCO et Fils ; Attendu que dès lors, étant rappelé que la société CSF estime la marge brute à 12 % et non à 13 %, son préjudice est égal à : 635 815 € /12 (52 984,58) x 12% : 6 358,15 € par mois soit pour 12 mois 76 297,80€ ; Attendu que la société FALCO et Fils sera condamnée à payer cette somme à la société CSF en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la Société FALCO et Fils à la société PRODIM ; Attendu que la société CSF sollicite encore 50 000 € de dommages et intérêts au regard de la déloyauté manifeste dont aurait fait preuve la société FALCO et Fils ; Mais attendu que la société FALCO et Fils n'était tenue d'aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société CSF la rendant débitrice d'un devoir de loyauté à l'égard de celle-ci ; qu'il n'est par ailleurs pas établi une volonté de nuire à la société CSF de nature à justifier ce complément de réparation ; Attendu que la société CSF ne démontre pas davantage un abus commis par la société FALCO et Fils dans l'exercice de ses droits ; Que dès lors, sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; Attendu que la société FALCO et Fils qui succombe doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 28 avril 2008. Statuant à nouveau, Condamne la société FALCO et Fils à payer à la société CSF la somme de soixante seize mille deux cent quatre vingt dix sept euros quatre vingts centimes (76 297,80 €) en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la Société FALCO et Fils à la société PRODIM. Déboute la société CSF de sa demande de dommages et intérêts. Déboute la société FALCO et Fils de sa demande de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FALCO et Fils à payer à la société CSF la somme de huit mille euros (8 000 €), rejette la demande de la société FALCO et Fils. Condamne la société FALCO et Fils aux dépens de première instance et d'appel. Accorde à la S.C.P. Longin, Longin-Dupeyron, Mariol, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Peyron, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONFrançoise PONS
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 4 mai 2011, 08/01254
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 29 septembre 2011, 08/01834
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 29 septembre 2011, 09/03370
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 29 septembre 2011, 08/02220
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours