INPI, 2 décembre 2021, NL 21-0125

Mots clés
produits • risque • nullité • terme • propriété • société • déchéance • rapport • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0125
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : OUTRE-NOIR ; NEROLI OUTRENOIR
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL04 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4275905 ; 4160547
  • Parties : GUERLAIN SAS / AMOUYE INVESTMENTS GROUP SAS

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0125 Le 02/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 juin 2021, la société GUERLAIN, société par actions simplifiée, (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0125 contre la marque verbale n°16/4275905 déposée le 30 mai 2016, ci-dessous reproduite : $2L’enregistrement de cette marque, dont la société la société AMOUYÉ INVESTMENTS GROUP (SAS) est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2016-38 du 23 septembre 2016. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 3 : savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Classe 4 : bougies parfumées ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure n°15/4160547, déposée le 27 février 2015, dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2015-25 du 19 juin 2015, portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque un risque de confusion entre la marque contestée OUTRE-NOIR et la marque française antérieure NEROLI OUTRENOIR arguant de l’identité et de la similarité des produits en présence et de la similarité des signes en cause. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée à la suite de son rattachement au dossier électronique, par courrier recommandé en date du 7 juillet 2021, reçu le 9 juillet 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 9 septembre 2021.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. La marque contestée a été déposée le 30 mai 2016, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 9. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 10. Ainsi, conformément à l’article L. 714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». $211. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 12. Enfin, l’article L.713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale NEROLI OUTRENOIR n°15/4160547. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits 17. Pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de certains des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; bougies parfumées ». 19. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Parfums ». 20. Il n’est pas contesté que les produits de la marque contestée sont identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. 2- Sur les signes 21. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : $222. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 23. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 24. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ouservices en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe desdifférentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 25. Il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en cause sont tous deux constitués de deux éléments verbaux. 26. Ces signes ont en commun des séquences verbales présentées en deux termes reliés par un tiret dans le signe contesté (OUTRE-NOIR) et en un terme dans la marque antérieure (OUTRENOIR), ce qui leur confère des ressemblances visuelles et une identité phonétique. La présence du terme NEROLI dans la marque antérieure engendre des différences de longueur et de rythme entre les signes. Toutefois, le terme OUTRENOIR est repris quasiment à l’identique dans le signe contesté et constitue neuf des quinze lettres qui composent la marque antérieure soit près des deux-tiers en sorte que son impact visuel et phonétique reste significatif. 27. Intellectuellement, le consommateur est susceptible de percevoir les termes OUTRE-NOIR/OUTRENOIR comme renvoyant à la couleur noire. Cette évocation commune n’apparait pas modifiée par la présence du terme NEROLI dont il n’est pas démontré qu’il serait compris du public pertinent, le demandeur se contentant d’affirmer que le terme NEROLI « décrit simplement les caractéristiques du produit en question ». 28. Ainsi, les ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes doivent être considérées comme moyennes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 29. Les termes OUTRE-NOIR, seuls éléments constitutifs du signe contesté, et OUTRENOIR de la marque antérieure, présentent un caractère distinctif au sein des signes en présence, au regard des produits en cause. 30. Au sein de la marque antérieure, ce terme OUTRENOIR n’apparait pas mis particulièrement en évidence, en ce qu’il est précédé du terme NEROLI, présenté dans une même calligraphie et sur la même ligne. $231. En outre, si le demandeur soutient que ce terme NEROLI n’est pas distinctif au regard des produits en cause en ce qu’il décrit « les caractéristiques du produit à savoir l’huile essentielle produite à partir de la fleur de bigaradier « Citrus aurantium » », il n’a toutefois fourni aucun document de nature à établir que ce terme serait perçu comme tel par le consommateur pertinent tel que déterminé au paragraphe 36. 32. Dès lors, en l’absence d’éléments fournis par le demandeur, le terme NEROLI apparaît tout aussi distinctif et perceptible que le terme OUTRENOIR. 33. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble moyennes qui ne sont pas renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 34. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 35. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 36. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public des produits en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 37. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. 38. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée des termes NEROLI OUTRENOIR, n’étant pas discuté, doit être considéré comme normal. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 39. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 40. En l’espèce, les signes présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles moyennes, qui ne sont pas renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. Compte tenu toutefois de l’identité ou, à tout le moins, de la grande similarité des produits en cause, conjuguée au caractère distinctif normal de la marque antérieure, il résulte de l’ensemble de ces facteurs, un risque de confusion sur l’origine des deux marques pour les produits en cause dans l’esprit du public pertinent, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 41. En conséquence, la marque contestée est déclarée partiellement nulle pour les produits visés au point 18. $2

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0125 est justifiée. Article 2 : La marque n°16/4275905 est déclarée partiellement nulle pour les produits suivants : « savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; bougies parfumées». $2