Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2001, 98-11.118

Mots clés
société • banque • principal • solde • compensation • pourvoi • référendaire • condamnation • déchéance • rapport • règlement • remboursement • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 avril 2001
Cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section)
30 janvier 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-11.118
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), 30 janvier 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007419763
  • Identifiant Judilibre :613723a4cd5801467740c654
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier Y..., 2 / Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ensemble 21490 Flacey, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade (la banque) a consenti à la SARL Crac (la société) deux prêts dont l'un était cautionné solidairement par les époux Y... (les cautions) et un découvert en compte courant ; que M. Y... s'est également porté caution solidaire du règlement de toutes sommes dues par la société dans la limite de 350 000 francs en principal ; que la banque a assigné la société et les cautions en paiement de diverses sommes dues au titre des prêts et du solde débiteur du compte courant ; que la société a alors invoqué la faute de la banque qui aurait, selon elle, rompu de façon intempestive son concours financier et formé, à titre reconventionnel, une demande en dommages-intérêts tandis que les cautions ont invoqué la déchéance du droit aux intérêts ; que, par jugement du 28 juillet 1994, le tribunal de commerce a condamné la société et les cautions au paiement de diverses sommes et a rejeté leurs demandes reconventionnelles ; que, durant la procédure d'appel engagée par la société et les cautions, la société a été mise en liquidation judiciaire, mais que le liquidateur, régulièrement appelé en cause, n'a pas comparu ; que la cour d'appel a, notamment, déclaré la société irrecevable en ses demandes reconventionnelles et moyens de défense, fixé la créance de la banque à l'égard de la société et condamné les cautions au paiement de certaines sommes ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première et deuxième branche : Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à payer à la banque la somme de 350 000 francs assortie des intérêts conventionnels de 18,679 % à compter du 22 mars 1993 jusqu'au 28 novembre 1995, alors selon le moyen : 1 / que le dessaisissement frappant le débiteur en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer au créancier poursuivant toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une condamnation au profit du débiteur dessaisi, non représenté à la procédure par le liquidateur, il appartenait néanmoins à la cour de se prononcer sur les conséquences des éventuelles fautes reprochées à la banque dans ses rapports avec le débiteur, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu son office et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1147, 1294, alinéa 1er, et 2036 du Code civil, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions communes avec le débiteur principal, in bonis à l'époque, qu'il ne pouvait être tenu au-delà de la somme à laquelle la SARL Crac serait éventuellement condamnée en remboursement du solde débiteur du compte courant en application de l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; que cette demande était formée en conséquence de l'éventuelle responsabilité encourue par le créancier à l'égard du débiteur ; qu'en ne s'attachant pas dès lors à déterminer la dette du débiteur au regard de l'éventuelle responsabilité de la banque dont pouvait se déduire une créance venant en compensation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au précédent élément du moyen ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que les cautions aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elles font valoir au soutien de leur moyen ; que celui-ci est, par conséquent, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Mais sur le moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner

M. Y... au paiement des intérêts au taux conventionnel ayant couru sur le solde débiteur du compte courant, la cour d'appel se borne à énoncer que la fixation de la créance qui sera admise au passif de la société s'impose à la caution solidaire laquelle n'a pas la faculté de contester le taux du découvert bancaire retenu lors de la fixation de cette créance ;

Qu'en statuant ainsi

, par une simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des intérêts au taux conventionnel de 18,679 % ayant couru du 22 mars 1993 jusqu'au 28 novembre 1995 sur la somme de 350 000 francs, l'arrêt rendu le 30 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.