Cour d'appel de Versailles, Chambre 21, 16 février 2023, 21/01094

Mots clés
Demande d'indemnités ou de salaires • société • prud'hommes • contrat • astreinte • condamnation • requête • vestiaire • résiliation • service • prétention • qualités • réserver • torts • emploi • mandat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
16 février 2023
Tribunal de commerce de Pontoise
3 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise
26 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/01094
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise, 26 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :63ef2cc20b119f05de4853b8
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre

ARRÊT

N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 21/01094 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UN7M AFFAIRE : [C] [K] C/ S.E.L.A.R.L. MMJ en la personne de Me [L] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 20/00325 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jonathan BELLAICHE Me Armelle PHILIPPON MAISANT Me Sophie CORMARY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103 substitué par Me Elodie JEGOUIC, avocat au barreau de PARIS APPELANT **** S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [L] [Y] ès-qualité de mandataire ad hoc de la SARL MATIGNON SERVICES DE SÉCURITÉ [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, plaidant/constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES **** Composition de la cour En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Stéphanie HEMERY FAITS ET PROCÉDURE M. [C] [K] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2013 en qualité d'agent de sécurité, par la société Matignon Service de Sécurité, au bénéfice de laquelle le 30 novembre 2015, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation, finalement transformée, le 17 novembre 2017, en liquidation judiciaire. Maître [Y] a été désigné en qualité de liquidateur. M. [K] a saisi, le 8 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins essentiellement d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et fixer au passif de la société diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement rendu le 20 décembre 2019, le conseil a statué comme suit : Déclare la requête de M. [K] à l'encontre de l'AGS irrecevable ; Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [K] à la société aux torts de l'employeur ; Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixe le salaire moyen de M. [K] à la somme de 1 506,06 euros ; Fixe les créances de M. [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société aux sommes suivantes : - 72 873,38 euros à titre de rappel de salaires du 8 novembre 2015 jusqu'au prononcé du jugement, - 7 287,33 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents - 2 203,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 3 012,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 301,21 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents - 7 530,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne à la Selarl MMJ, prise en la personne de Maître [Y], ès-qualités de liquidateur de la société de délivrer à M. [K] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie valant solde de tout compte conforme au présent jugement. Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette délivrance d'une astreinte ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; Déboute M. [K] de l'ensemble de ses autres prétentions. Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel. Par courrier du 15 octobre 2020, le liquidateur judiciaire de la société a avisé M. [K] que l'AGS avait refusé de régler la créance résultant du contrat de travail. Le 23 octobre 2020, M. [K] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, aux fins d'entendre dire la créance du jugement du 20 décembre 2019 opposable à l'AGS et la condamner à la garantir sous astreinte, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. L'AGS CGEA s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation à lui verser les sommes de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil a statué comme suit : Déboute M. [K] de l'intégralité de ses demandes, Déboute l'AGS CGEA IDF Est de l'intégralité de ses demandes, Met les dépens à la charge de chacune des parties. Le 9 avril 2021, M. [K] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire et il a été mis fin au mandat du liquidateur. Par ordonnance du 5 août 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MMJ prise en la personne de Maître [L] [Y] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la société à la procédure. Selon ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2022, M. [K] demande à la cour de : Le déclarer recevable et bien fondé en son appel et en ses prétentions ; Infirmer le jugement rendu le 26 mars 2021 en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, Confirmer le jugement rendu le 26 mars 2021 en ce qu'il a débouté l'AGS CGEA IDF Est de l'intégralité de ses demandes, Y faisant droit, Déclarer ses demandes recevables, Déclarer le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (RG F 18/450) opposable à l'AGS CGEA IDF Est, Dire que l'AGS CGEA IDF Est garantira le montant de ses créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans son jugement rendu le 20 décembre 2019 (RG F 18/450), dans la limite de son plafond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et se réserver le droit de liquider l'astreinte, Condamner l'AGS CGEA IDF Est à garantir le montant de ses créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans son jugement rendu le 20 décembre 2019 (RG F 18/450), dans la limite de son plafond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et se réserver le droit de liquider l'astreinte, Rappeler que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenant l'article 1343-2, En tout état de cause : Débouter l'AGS CGEA IDF Est et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MMJ, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la société de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Condamner l'AGS CGEA IDF Est au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 3 octobre 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MMJ, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Matignon Service de Sécurité, intervenant volontaire, demande à la cour de : Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'appel interjeté par M. [K] à l'encontre du jugement rendu le 26 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de « Montmorency » ayant rejeté sa demande d'opposabilité de ses créances à l'AGS. Vu l'article L622-28 du code de commerce, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [K] en sa demande tendant à voir assortir ses créances des intérêts au taux légal. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 6 octobre 2022, l'AGS CGEA d'Ile de France Est demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes, Juger irrecevables les demandes de condamnations à l'encontre de l'AGS, Débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, Condamner M. [K] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En tout état de cause : Mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure. Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L-622-28 du code du Commerce. Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société. Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail. Juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et selon les plafonds légaux. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. Par ordonnance rendue le 9 novembre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 décembre 2022. Alors, le conseiller rapporteur a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de l'appel incident faute de prétention tendant à l'infirmation du jugement, concernant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l'AGS. Par avis aux parties du 16 décembre suivant, il sollicita leurs observations au plus tard le 5 janvier 2023 sur le moyen ainsi précisé dans son fondement, savoir les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile. Les parties n'adressèrent pas de note en délibéré dans le temps i

MOTIFS

Storité de la chose jugée tirée du jugement du 20 décembre 2019 Au rappel des dispositions des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'AGS fait valoir le jugement définitif du conseil de prud'hommes du 20 décembre 2019, qui a même identité de parties, d'objet et de cause. Elle précise que M. [K], qui ne cotise pas directement, n'a pas de droit propre à sa garantie. Elle rappelle que le litige, dans le champ de l'article L.625-1 du code de commerce, était indivisible et qu'il appartenait au salarié de faire appel. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MMJ souligne que le conseil de prud'hommes en 2019 a fait droit au moyen d'irrecevabilité soulevé par l'AGS sur le fondement de l'article R.1452-2 du code du travail, alors que M. [K] n'avait nullement sollicité que la décision lui soit déclarée opposable. Elle rappelle que cette décision est désormais définitive. M. [K] défend que la cause soit la même puisqu'il n'avait formé aucune prétention contre l'AGS la 1ère fois, sinon pour les frais de procédure. Il rappelle en outre que la loi prévoit l'opposabilité de plein droit des décisions de justice à l'AGS. L'article 1355 du code civil dit « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. » L'article 480 du code de procédure civile précise que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. » Cela étant, étant précisé qu'aucune partie ne produit la requête introductive d'instance ou les conclusions des parties ayant donné lieu au jugement du 20 décembre 2019, il s'évince de ses mentions que M. [K] demandait seulement la condamnation de l'AGS à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci réclamant, sur ce constat, et au visa des articles « R.1452-2-3-4 » du code du travail, sa mise hors de cause. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 20 décembre 2019, au rappel des dispositions du 2ème alinéa de l'article R.1452-2 du code du travail disant notamment que la requête doit contenir l'objet de la demande, a fait droit à la « demande d'irrecevabilité » formulée par l'AGS en relevant que M. [K] sollicitait « à l'égard de l'AGS une unique demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ». Or, il convient, pour que les prétentions formées par M. [K] en la cause soient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée, qu'elles aient été déjà présentées et tranchées. Il sollicite désormais que le jugement du 20 décembre 2019 soit déclaré commun à l'AGS, qu'il soit dit qu'elle garantit ses créances nées du contrat de travail, et y soit condamnée au paiement. Comme le relève justement l'appelant, sa précédente requête n'ayant ni objet ni cause, il ne saurait pas y avoir, en toute hypothèse, identité de ceux-ci avec ceux présentés au présent litige. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'AGS doit être rejetée, et le jugement infirmé en ce qu'il y fit droit. Sur la demande de déclaration en jugement commun Si l'AGS considère que le litige s'inscrit dans le seul champ de l'article L.625-3 du code de commerce, rendant ainsi indivisible le contentieux en fixation de la créance et en opposabilité du jugement, il n'en reste pas moins que l'article L.625-4 du même code autorise le salarié qui se voit refuser « pour quelque cause que ce soit » le règlement par l'AGS de sa créance figurant sur le relevé de créances résultant d'un contrat de travail à saisir du litige le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, l'article L.3253-15 du code du travail énonce, en son 3ème alinéa que les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article précédent, à savoir l'AGS, dont l'objet est de garantir le risque de non-paiement. Dès lors, il convient de déclarer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise du 20 décembre 2019 opposable à l'AGS. En conséquence, il n'y a lieu de fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, comme le réclame l'AGS, puisque cette créance résulte précisément du jugement du conseil de prud'hommes du 20 décembre 2019, opposable à l'association, ni plus de prononcer sur les intérêts moratoires, comme le souhaite l'appelant, lesquels sont régis dans les termes du jugement et sinon selon les prescriptions légales. Sur la garantie de l'AGS Comme l'estime M. [K], l'AGS sera tenue de le garantir des créances fixées au passif de la société Matignon Service de Sécurité, par ce jugement, et qui n'auraient pas été réglées, dans la limite de sa garantie légale et dans les conditions instituées aux articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail. En effet, selon ces textes, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier. Sur ce, l'AGS prétend que les demandes de M. [K] tendant à sa condamnation sont irrecevables. Cela étant, ces textes excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions intéressées et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci. La demande ainsi faite doit être déclarée irrecevable, M. [K] n'étant pas habile à former une demande en paiement dirigée directement contre le garant. En tout état de cause, il ne saurait y avoir lieu à astreinte, des mêmes motifs. Sur les autres demandes Il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement si l'intimé qui forme appel incident ne demande pas l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions. La demande reconventionnelle de l'AGS en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être déclarée irrecevable, faute d'un appel incident régulier puisque l'association n'a nullement sollicité l'infirmation du jugement entrepris dans ses premières conclusions remises au greffe le 9 juillet 2021. Etant précisé que l'AGS ne saurait pas être « mise hors de cause » pour les frais de procédure, du moment qu'elle y a été régulièrement attraite, il convient de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement en ce qu'il a débouté M.[C] [K] de sa demande de voir déclarer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise du 20 décembre 2019 opposable à l'AGS et des demandes y accessoires ; Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Est ; Dit le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise du 20 décembre 2019 advenu entre M. [C] [K], la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MMJ prise en la personne de Maître [Y] et UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Est rendu sous le numéro de répertoire général F 18/450, opposable à UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Est ; Dit que l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Est devra sa garantie dans les termes de ce jugement, dans les limites de sa garantie légale, sur présentation d'un relevé de créance établi par le liquidateur de la société Matignon Services de Sécurité, et compte tenu du plafond applicable ; Donne acte à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Est de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Dit M. [C][K] irrecevable en ses demandes de condamnation de l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Est en paiement de ces sommes et d'une astreinte ; Dit l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Est irrecevable en son appel incident portant sur l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, président, et par Madame Alicia LACROIX , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
Note...

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