Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2001, 00-85.266

Mots clés
société • douanes • procès-verbal • rapport • infraction • produits • preuve • production • confiscation • amende • saisie • pourvoi • pouvoir • recouvrement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 novembre 2001
Cour d'appel de Versailles, 9ème chambre
31 mai 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-85.266
  • Dispositif : Rejet Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 31 mai 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007590226
  • Identifiant Judilibre :613725f5cd58014677421dda
  • Rapporteur : M. Challe
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Chemithe
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - C...Marc, - Z... Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 juin 2000 par Marc C... : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 juin 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 juin 2000 ; Vu Ies mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de mars 1990 à juin 1991, la société Allan Mark's, dont Marc C... était le président, a importé du Lesotho, par l'intermédiaire de la société Z..., commissionnaire en douane, des tee-shirts déclarés comme originaires de ce pays, ainsi que l'attestaient les certificats d'origine " EUR 1 " accompagnant les marchandises et bénéficiant, à ce titre, du régime d'exonération des droits à l'importation prévu par la quatrième convention de Lomé du 15 décembre 1989 ; qu'une enquête menée par la commission des communautés européennes en Afrique australe, du 18 septembre au 17 octobre 1991, avec la collaboration des autorités du Lesotho, ayant permis d'établir que les produits textiles importés par la société Allan Mark's provenaient d'Asie, les certificats " EUR 1 " couvrant la totalité des importations ont été invalidés par les autorités compétentes du Lesotho, par décision du 17 octobre 1991, formulée dans un document intitulé " agreed minute " ; Qu'à la suite de cette décision, l'administration des Douanes, par procès-verbal du 1er septembre 1992, a relevé à l'encontre de Marc C... et de la société Z..., une infraction à l'article 426. 5 du Code des douanes, pour usage de certificats entachés de faux ayant permis d'obtenir indûment le bénéfice d'un régime préférentiel : que Marc C...et Jérôme Z... ont été cités directement par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, pour délit réputé importation de marchandises prohibées ; Que les premiers juges ont relaxé les prévenus aux motifs que la procédure d'invalidation des certificats " EUR 1 " prévue par la convention de Lomé n'avait pas été respectée et que l'administration des Douanes n'avait pas produit le rapport d'enquête de la mission communautaire ; Que, sur appel de l'Administration, la juridiction du second degré, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Marc C... coupable des faits reprochés, l'a condamné à des pénalités douanières et, après avoir renvoyé Jérôme Z... des fins de la poursuite, a condamné ce dernier, solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement des droits éludés ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Marc C..., pris de la violation des articles 426-5 du Code des douanes, 26 du Protocole n 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 496, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, méconnaissance des principes du contradictoire, du double degré de juridiction et de loyauté dans l'administration de la preuve dans le procès pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un régime préférentiel prévu par traité ou accord international en faveur de marchandises entrant dans le territoire douanier français, infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que l'article 26 du protocole n 1 de la quatrième Convention ACP-CEE de Lomé, applicable en l'espèce, prévoit que, lorsque la procédure de contrôle semble indiquer que les dispositions du protocole sont transgressées, l'Etat ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, et peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes ; que, par conséquent, le mode d'administration de la preuve qui y est prévu est recevable, en l'espèce le document d'enquête établi par l'autorité douanière de l'Etat ACP (Lesotho) en collaboration avec la mission d'enquête de la Commission des Communautés européennes ; que le document intitulé " agreed minute " (procès-verbal agréé), constituant le fondement des poursuites, signé de l'autorité compétente du Lesotho et de la mission d'enquête de la Commission de la Communauté européenne, ne peut être apprécié au regard du formalisme procédural strict français ; que ce document ainsi que sa traduction ont été versés aux débats dès la citation en première instance ; que ce document a valeur probante quant à son contenu, c'est-à-dire l'invalidation des certificats " EUR1 " afférents aux relations commerciales entre la société Allan Mark's et Marc C... d'une part, et les deux sociétés de confection du Lesotho (Maystone Clothing et Lesotho Haps), d'autre part ; que le rapport de la mission d'enquête de Ia Commission de la Communauté européenne, non signé de l'autorité compétente de l'Etat exportateur, n'a pas valeur probante de l'invalidation des certificats EUR 1, mais corrobore les énonciations du document " agreed minute " (procès-verbal agréé) ; que sa production un mois avant l'audience de la Cour n'enlève rien à la valeur probante du document " agreed minute " ; que, dès lors, la preuve est rapportée par deux voies indépendantes ayant chacune leur force probante ; " alors, d'une part, que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question par les autorités du pays d'importation que dans les conditions prévues par l'accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé ; qu'il s'ensuit que la contestation de la validité des certificats d'origine EUR 1 impliquait, en l'espèce, la mise en oeuvre préalable de la procédure de contrôle a posteriori prévue par l'article 26 du Protocole n 1 de la Convention de Lomé IV, qui prévoit que les autorités douanières de l'Etat d'importation doivent renvoyer les certificats EUR 1 aux autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête ; qu'en déclarant recevable le document d'enquête établi sans le respect de cette procédure préalable, la cour d'appel a violé l'article 26 du Protocole n 1 de la Convention de Lomé IV ; " alors, d'autre part, que le document intitulé " agreed minute ", produit en " copie conforme ", rédigé sur papier libre, ne précisant ni l'identité ni la qualité des représentants de l'Etat ACP et de la CEE ayant participé à l'enquête, ainsi que des deux signataires, et ne comportant ni le cachet des autorités compétentes du Lesotho ni le cachet officiel prévu par la réglementation communautaire, ne permet aucune authentification ; qu'il s'ensuit que ce document constituant le fondement des poursuites doit être considéré comme dépourvu de valeur probante ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de loyauté dans l'administration des preuves et violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que le document intitulé " agreed minute ", se référant expressément à l'enquête effectuée par la mission communautaire, et dont la motivation succincte ne peut être comprise que par un rapprochement avec le rapport de la mission communautaire, ne constitue pas un document indépendant fondant seul les poursuites, comme l'affirme Ia cour d'appel, mais participe, au contraire, au fondement des poursuites ; qu'il s'ensuit que la production, huit ans après le procès-verbal du 1er septembre 1992 et un mois avant l'audience de la Cour, de ce rapport, qui n'a pas été soumis aux premiers juges, sur lequel le prévenu n'a pu s'expliquer en première instance et qui ne lui a été communiqué en cause d'appel que tardivement a porté atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en excluant toute atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour Marc C..., pris de la violation des articles 426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un régime préférentiel prévu par traité ou accord international en faveur de marchandises entrant dans le territoire douanier français, infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, et l'a condamné, de ce chef, à payer à l'administration des Douanes une amende douanière, une somme à titre de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le prévenu ne saurait invoquer le régime dérogatoire résultant de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, pour soutenir que les poursuites sont désormais dénuées de tout fondement ; qu'en effet, Marc C... n'est pas poursuivi pour s'être soustrait au paiement de droits et taxes afférents à des importations de tee-shirts originaires d'un pays ACP, mais pour avoir fait usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir indûment le bénéfice d'un régime préférentiel ; que le régime dérogatoire ne devait être accordé que sous réserve de certaines quantités, de conditions de surveillance et de durée, que la société Allan Mark's ne remplissait pas ; que les certificats d'origine " EUR 1 " qui mentionnent une origine Lesotho concernaient des produits textiles qui n'étaient pas des produits originaires du Lesotho, de sorte que la mention apposée était fausse ; qu'en effet, pour les tee-shirts cousus dans l'entreprise Lesotho Haps, Marc C... avait constaté qu'il n'y avait façon qu'à partir de la coupe et pas du tissage, condition dans laquelle le produit ne pouvait pas être considéré comme originaire du Lesotho ; qu'il résulte des documents que Lesotho Haps a importé des tissus provenant de Taïwan ; " alors, d'une part, qu'il est constant que la quasi-totalité des certificats " EUR 1 " litigieux concernaient des importations de marchandises provenant de l'entreprise Lesotho Haps ; qu'il résulte par ailleurs des énonciations de la cour d'appel que les tee-shirts provenant de Lesotho Haps étaient cousus au Lesotho à partir de tissus importés de Taiwan ; qu'il s'ensuit que la société Allan Mark's était bien, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, concernée par le régime dérogatoire institué par la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE qui, selon la cour d'appel (arrêt p. 1, 6), a accordé, de façon dérogatoire, le bénéfice du régime préférentiel aux tee-shirts du Lesotho, transformés à partir de tissus non originaires et exportés de ce pays vers la CEE, entre le 1er mars 1990 et le 28 févrer 1992, qui était de nature à enlever tout fondement aux poursuites ; qu'en excluant, néanmoins, l'application de ce régime dérogatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que le régime dérogatoire résultant de la décision n 1/ 91 du 23 janvier 1991 s'appliquait de façon partiellement rétroactive à la période du 1er mars 1990 au " 28 février 1992 " ; que les dispositions plus favorables de cette décision devaient s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, soit aux faits commis entre le 12 mars 1990 et le 19 juin 1991 ; qu'en refusant de les appliquer aux faits de l'espèce, la cour d'appel a donc également violé l'article 112-1 du Code pénal ; " alors, enfin, qu'en excluant l'application du régime dérogatoire résultant de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP/ CEE du 23 janvier 1991, au motif que ce régime ne devait être accordé que sous réserve de certaines conditions de quantités, de surveillance et de durée que la société Allan Mark's ne remplissait pas, sans préciser quelles étaient ces conditions et en quoi la société Allan Mark's n'y satisfaisait pas, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale " ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour Jérôme Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement avec Marc C..., Jérôme Z... et la société Z..., au paiement envers l'administration des Douanes d'une somme de 191 056 francs au titre de droits et taxes éludés ; " aux motifs que de mars 1990 à juin 1991 la société Allan Mark's a mis en libre pratique en France des tee-shirts déclarés originaires du Lesotho ; qu'aux déclarations d'importation ont été joints des certificats EUR 1 exonérant les marchandises du paiement des droits de Douane ; que du 18 septembre au 17 octobre 1991 une mission communautaire a eu lieu en Afrique du Sud au Lesotho et a établi que d'importantes quantités de produits textiles exportés via les ports sud-africains vers la CEE, étaient d'origine asiatique couverts par des documents commerciaux et douaniers faux ; que les EUR 1 couvrant les opérations d'importation de la société Allan Mark's ont été invalidés par les autorités du Lesotho par une décision du 17 octobre 1991, aux motifs que les produits textiles n'étaient pas originaires du Lesotho et que lesdits certificats avaient été délivrés au mépris des règles ou leur délivrance n'avait pas fait l'objet d'une autorisation de la part des autorités compétentes du Lesotho ; qu'une infraction pour obtention indue de certificats entachés de faux a ainsi été relevée à l'encontre de la société Allan Mark's et de son PDGMarc C..., par procès-verbal du 1er septembre 1992 et notifiée aux sociétés Z... et Sogetra ; que la totalité des marchandises a été importée de Hong Kong et de Taiwan par deux sociétés du Lesotho, Maystone Clothing et Lesotho Haps dont la seconde, selon les déclarations de Marc C..., ne prenait en charge la confection qu'à partir de la coupe, alors que pour acquérir l'origine Lesotho à l'époque, les tee-shirts devaient être fabriqués à partir de fils tricotés dans le Royaume, que Marc C... savait que les conditions de transformation minimales n'étaient pas remplies ; que la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE publiée au JOCE du 20 mars 1991, a accordé de façon dérogatoire, le bénéfice du régime préférentiel aux tee-shirts du Lesotho transformés à partir de tissus non originaires et exportés vers la CEE entre le 1er mars 1990 et le 8 février 1992 ; que l'analyse de cette fraude a été confirmée par les renseignements et documents communiqués dans le cadre de la mission communautaire d'investigation ayant abouti à l'invalidation des certificats EUR 1 par les autorités du Lesotho ; qu'en vertu de l'article 426 S du Code des Douanes, le fait d'utiliser un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir indûment le bénéfice d'un régime préférentiel, caractérise une importation sans déclaration de marchandises prohibées ; AU FOND LA FORCE PROBANTE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE que le Protocole n° 1 de la Convention de Lomé IV applicable à compter du 1er mars 1990 conformément à la décision n 2/ 90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 7 février 1990, prévoit dans son article 26 relatif au contrôle des certificats EUR 1, le contrôle par les autorités douanières du pays d'exportation à la suite du renvoi des formulaires EUR 1 par le pays d'importation ; que par conséquent le mode d'administration de la preuve qui est prévu par le Protocole n° 1 de la Convention de Lomé IV est recevable, c'est-à-dire en l'espèce le document d'enquête établi par l'autorité douanière de l'Etat ACP-CEE (Lesotho) en collaboration avec l'autorité de la Communauté invitée à participer à ladite enquête, en l'espèce mission d'enquête de la Commission ; LA VALEUR PROBANTE DU " PROCES-VERBAL AGREE " OU " AGREED MINUTE " que l'exemplaire de ce document versé en procédure par l'administration des Douanes, connu des parties poursuivies dès la notification des infractions dont il constituait le fondement, a été signé de l'autorité compétente tant du Royaume du Lesotho que de la Commission des Communautés Européennes ; que le tribunal détenait un document invalidant les certificats EUR 1 ayant valeur probante quant à son existence régu-lière et son contenu ; que ledit " procès-verbal agréé " établi dans le cadre de l'application d'une convention multinationale à l'issue de la mise en oeuvre d'une coopération administrative prévue par les textes selon une forme libre, a force probante ; que la justification d'origine résultant des certificats EUR 1 a été remise en cause dans les conditions prévues par la convention internationale applicable ; qu'en conséquence l'Administration a régulièrement fondé les poursuites sur le " procès-verbal agréé " ; qu'au surplus le rapport de la mission d'enquête de la Commission corrobore les énonciations dudit procès-verbal agréé ; que la mission d'enquête de la Commission a été dili-gentée en Afrique du Sud, au Ciskei et au Lesotho pour enquêter sur des soupçons de fraude sur des produits textiles originaires d'Extrême-Orient afin d'échapper aux restrictions imposées par l'accord multifibres (AMF) ; que les fonctionnaires de la Commission d'enquête étaient ceux des services de la DGXX1/ AZ et de l'UCLAF ainsi que des agents représentant les services d'enquêtes douanières de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas ; que dans un rapport dit " confidentiel ", le chef de la délégation de la Commission a relevé la preuve d'une association de malfaiteurs ayant pour but de fournir des documents pour échapper au régime douanier de la Communauté ; qu'étaient jointes en annexe à ce rapport : la liste des dix-sept certificats EUR 1 afférents au fournisseur Lesotho Haps Developement Corporation (deux relatifs à 1990, 15 à 1991) ; la liste des six certificats EUR 1 (3 pour 1990, 3 pour 1991) afférents au fournisseur Maystone Clothing ; que le rapport d'enquête, qui se borne à rappeler l'invalidation des certificats, émane de la seule Commission d'enquête et non pas de l'autorité compétente du Lesotho ; qu'il n'est utile que pour corroborer les éléments d'enquête, mais n'a pas la valeur probante de l'invalidation des certificats " EUR 1 " affirmée et signée dans le " procès-verbal agréé " par l'autorité compétente de l'Etat exportateur ; que la production un mois avant l'audience de la Cour, du rapport de la mission d'enquête ne modifie en rien la valeur probante du " procès-verbal agréé " et ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense dès lors que la liste des EUR 1 invalidés est annexée audit procès-verbal ; que selon les prévenus, l'Administration des douanes ne serait pas fondée à contester l'origine préférentielle des tee-shirts en raison d'une décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991 qui a accordé de façon dérogatoire et partiellement rétroactive, le régime dérogatoire aux tee-shirts fabriqués au Lesotho et exportés de ce pays vers la CEE entre le 1er mars 1990 et le 28 février 1993 en sorte qu'en con-séquence du principe de la rétroactivité " in mitius " l'Administration ne pouvait plus poursuivre une infraction qui a été abrogée entre temps ; mais que Marc C... n'est pas poursuivi pour s'être soustrait au paiement de droits et taxes afférents à des importations de tee-shirts originaires d'un pays ACP, mais pour avoir fait usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir indûment le bénéfice d'un régime préférentiel ; que l'infraction poursuivie ne dépend nullement d'une modification de la loi internationale qui ferait disparaître " l'élément légal " de l'infraction ; qu'au surplus le régime dérogatoire transitoire ne devait être accordé que sous réserve de certaines quantités, de condition de surveillance et de durée que la société Allan Mark's ne remplissait pas, notamment en terme de quantités et que ce n'est pas l'abrogation d'un texte servant de support aux poursuites qui a été en cause, les éléments matériels de faux et d'inapplicabilité des certificats EUR 1 étant inchangés et les textes définissant ces agis-sements n'étant pas modifiés ; LES CERTIFICATS " EUR 1 " INVALIDES que lesdits certificats d'origine EUR 1 qui mentionnent une origine Lesotho concernaient des produits textiles qui " n'étaient pas des produits originaires du Lesotho " ; que la mention effectivement apposée était donc fausse ; que l'Administration se fondant sur la documentation saisie dans l'entreprise Allan Mark's et sur les constatations faites par la Commission d'enquête communautaire a établi que les tee-shirts trouvés à Capetown en containers sous douane, étaient originaires d'Asie ; que pour les tee-shirts cousus dans une entreprise Lesotho Haps, Marc C... avait constaté qu'il n'y avait façon qu'à partir de la coupe et pas du tissage (condition sans laquelle le produit ne pouvait pas être considéré comme originaire du Lesotho) ; que les détails des agents de l'enquête effectuée au Lesotho par la mission communautaire corroborant l'attestation dépourvue d'ambiguïté du procès-verbal agréé de ses deux annexes caractérisent la fausseté reprochée ; que la Cour de Justice de la Communauté Européenne a estimé par un arrêt du 17 juillet 1997 que même indépendamment du rapport de mission communautaire, une communication adressée aux autorités de l'Etat d'importation par les autorités de l'Etat d'exportation à l'issue d'un contrôle a posteriori d'un certificat EUR 1 dans laquelle ces derniers se bornent à constater que le certificat a été émis indûment et doit être annulé, sans préciser les motifs justifiant cette annulation, permet aux autorités de l'Etat d'importation d'engager une action en recouvrement des droits de douane non perçus sur la seule base d'une telle communication ; que la mission d'enquête communautaire a constaté l'existence des EUR 1 à destination de la Belgique pour le compte de Allan Mark's et de divers éléments ; que la prétendue alternative dans l'exposé des motifs de l'invalidité des certificats d'origine EUR 1, font l'objet de précisions dans le rapport ; (...) ; SUR LA BONNE FOI DE JEROME Z... ET SES CONSEQUENCES EVENTUELLES qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des Douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenus ; qu'il résulte d'un arrêt du 17 juillet 1997 de la CJCE, qu'il revient aux opérateurs économiques de prendre dans le cadre de leurs relations contractuelles, les dispositions nécessaires pour se prémunir contre les risques d'une action en recouvrement a posteriori ; que la CJCE a estimé que le fait d'imposer à l'impor-tateur de bonne foi le paiement des droits de douane dus pour l'importation d'une marchandise à l'égard de laquelle l'exportateur a commis une infraction douanière, alors que l'importateur n'a pas pris part à cette infraction, n'est pas contraire aux principes généraux du droit ; que Jérôme Z... et la société Z... qui invoquent plusieurs moyens de défense, demandent que plusieurs questions préjudicielles soient posées à la CJCE ; que la première question préjudicielle qui porte sur la compatibilité avec le respect du contradictoire et des droits de la défense de la communication, pour la première fois devant la cour d'appel, d'un rapport d'enquête auquel l'Administration du pays importateur a fait référence dans le procès-verbal de notification d'infraction, n'est pas de la compétence de la CJ E mais de celle des juridictions françaises ou d'une autre juridiction supranationale ; que le caractère acceptable d'un mode de preuve relatif au caractère irrecevable ou " invalidé " des certificats d'origine EUR 1 qui tient compte des précédents jurisprudentiels de la CJCE et des éléments d'appréciation de la loi selon la Cour Suprême Française, ne nécessite nullement une nouvelle décision de la Cour de Justice ; que par application de l'article 377 bis du Code des Douanes il y a lieu de condamner Jérôme Z... et la société Z... solidairement responsable au paiement des droits et taxes éludés pour la somme de 191 056 francs ; " alors que, d'une part, en l'état des poursuites exercées contre un commissionnaire en douane, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fondées sur l'invalidation par les autorités de l'Etat ayant exporté la marchandise, des EUR 1 qu'elles avaient précédemment émis et au vu desquels ledit commissionnaire en douane avait effectué les déclarations pour le compte de l'importateur, la Cour, qui a constaté que cette invali-dation était la conséquence des investigations d'une mission d'en-quête communautaire ayant révélé l'existence d'une organisation frauduleuse destinée à permettre à des marchandises ne pouvant pas prétendre au régime préférentiel prévu pour leur importation sur le territoire de la CEE, d'en bénéficier quand même, a ainsi violé l'article 6-3 a et b de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en refusant d'admettre, comme les premiers juges l'avaient fait, que la production tardive en cause d'appel du rapport de cette mission d'enquête servant de fondement aux poursuites, constituait une violation des droits de la défense parce qu'elle n'avait pas permis aux prévenus d'organiser leur défense en première instance ; " alors que, d'autre part, les juges d'appel ont, au mépris de l'article 459 du Code de procédure pénale, laissé sans aucune réponse le moyen péremptoire de défense des demandeurs tiré de l'invalidation des EUR 1 par les autorités du Lesotho sans que ces certificats d'origine leur aient été retournés dans des conditions constitutives d'une violation des accords de Lomé IV qui organisent les conditions dans lesquelles l'Etat importateur peut contester la délivrance, par l'état exportateur desdits certificats ; " qu'en outre, la Cour qui a reconnu qu'une décision du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991 et donc antérieure aux poursuites du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE avait accordé le régime dérogatoire justifiant le recours à des certificats EUR 1 pour des importations en France de tee-shirts en provenance du Lesotho réalisées, comme les importations litigieuses, entre le 1er mars 1990 et le 28 février 1993, même quand ces vêtements sont seulement cousus au Lesotho, les juges d'appel dont les constatations relatives aux résultats de la mission d'enquête communautaire ayant abouti à l'invalidation des certificats EUR 1 font apparaître que cette annulation résultait de leur inapplicabilité au regard de la réglementation communautaire s'agissant de vêtements non pas tissés, mais seulement cousus, au Lesotho, ont violé l'article 112-1 du Code pénal et le principe de la rétroactivité in mitius en prétendant à tort que l'infraction poursuivie ne dépend nullement d'une modification de la loi internationale qui ferait disparaître l'élément légal de l'infraction ; " que de plus en affirmant, sans mieux s'en expliquer, que l'importateur ne remplissait pas les conditions prévues par la décision du 23 janvier 1991 en matière de quantités, pour refuser d'admettre que ce texte avait fait disparaître l'élément légal de l'infraction poursuivie, la Cour a laissé sans réponse les conclusions d'appel du commissionnaire en douane soulignant que les limitations de quantités de marchandises prévue par la décision précitée, ne pouvaient s'appliquer aux importations litigieuses réalisées entre les mois de mars 1990 et juin 1991 puisqu'elles ne concernaient pas les marchandises importées entre le 1er mars 1990 et le mois de janvier 1991, les quantités importées pendant cette durée ne pouvant pas avoir été vérifiées par les autorités du Lesotho ; " et qu'enfin la Cour, qui a implicitement mais nécessairement reconnu la bonne foi de Jérôme Z... et de la société qui porte son nom en relaxant le premier, a violé l'article 459 du Code de procédure pénale en les condamnant solidairement avec l'auteur de l'infraction poursuivie, au paiement des droits et taxes prétendument éludés sans répondre à leurs conclusions d'appel soutenant que l'erreur commise par les autorités du Lesotho qui avaient délivré les EUR 1 qu'ils avaient produits lors des opérations de dédouanement auxquelles ils avaient procédé en qualité de commissionnaire en douane, était indécelable pour eux alors que l'Administration des Douanes connaissait parfaitement la fraude qui était à l'origine de la délivrance des EUR 1 ensuite invalidés en sorte qu'ils devaient, en application de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaires, être exonérés du paiement des droits et taxes " ; Les moyens étant réunis ;

Sur le premier moyen

de Marc C... et sur le moyen de Jérôme Z... et de la société Z... pris en ses première et deuxième branches ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des demandeurs qui soutenaient que n'avait pas été respectée la procédure de contrôle a posteriori prévue par l'article 26 du protocole n 1 de la quatrième convention de Lomé prescrivant le renvoi des certificats " EUR 1 " par les autorités douanières de l'Etat d'importation aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête, et que le document intitulé " agreed minute " fondement des poursuites, était dépourvu de valeur probante, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article 26 6 du protocole n 1 précité prévoit que " lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'Etat ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions et l'Etat ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes ", énonce qu'en l'espèce le document d'enquête, intitulé " agreed minute ", établi par l'autorité douanière du Lesotho en collaboration avec l'autorité de la Communauté européenne, invitée à participer à cette enquête, est un mode d'administration de la preuve recevable prévu par ledit protocole ; Qu'en outre, les juges retiennent que ledit " procès-verbal agréé ", co-signé par les autorités du Lesotho et de la mission d'enquête des Communautés européennes, établi dans le cadre de l'application d'une convention multinationale, à l'issue de la mise en oeuvre d'une coopération administrative prévue par les textes, selon une forme libre, sans qu'aucune violation d'un quelconque formalisme conventionnellement prévu n'ait été caractérisée, a force probante quant à l'invalidation des certificats " EUR 1 " en cause ; Qu'enfin, les juges relèvent que le rapport de la mission d'enquête communautaire n'est utile que pour corroborer les éléments contenus dans le document intitulé " agreed minute ", mais n'a pas de valeur probante de l'invalidation des certificats " EUR 1 " ; qu'ils ajoutent que la production de ce rapport un mois avant l'audience de la cour d'appel ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense, dès lors que la liste des certificats invalidés est annexée au document intitulé " agreed minute " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante de ce document, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

Sur le deuxième moyen

de cassation de Marc C... et le moyen de Jérôme Z... et de la société Z..., pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'application du régime dérogatoire préférentiel résultant de la décision n 1/ 91 du comité de coopération douanière ACP/ CEE du 23 janvier 1991, dès lors que, d'une part, il ressort de l'arrêt que les certificats " EUR 1 " ont été invalidés postérieurement à l'entrée en vigueur dudit régime, que, d'autre part, l'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et son admission au régime préférentiel relève de l'appréciation de l'administration douanière de l'Etat exportateur ;

Sur le moyen

pris en sa cinquième branche :

Attendu que, pour condamner

Jérôme Z... et la société Z..., solidairement avec Marc C..., au paiement des droits et taxes éludés, la cour d'appel énonce que, par application de l'article 377 bis du Code des douanes, même en cas de relaxe, le déclarant est débiteur de la dette douanière comme la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite ; Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a implicitement répondu aux conclusions dont elle était saisie et écarté l'application de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaires, a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour Marc C..., pris de la violation des 399 et 426-5 du Code des douanes 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de bonne foi soulevée par Marc C..., et l'a, en conséquence, déclaré coupable d'infraction douanière et condamné de ce chef à payer à l'Administration des Douanes une amende douanière, une somme à titre de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que, si la loi du 8 juillet 1987 a permis au prévenu, en matière douanière, de rapporter la preuve de sa bonne foi, il n'existe aucune affirmation jurisprudentielle ou formelle de la reprise en compte de la bonne foi comme cause exonératoire de responsabilité pour l'intérêt à la fraude ; que Marc C... était intéressé à la fraude au sens de l'article 399-2- a.) du Code des douanes ; que Marc C..., qui s'est rendu en Afrique australe, n'a pas visité l'unité de production de l'entreprise Mayston Clothing ; que, concernant son deuxième fournisseur, il a visité l'usine de production de Lesotho Haps et a constaté que celle-ci ne prenait en charge la confection qu'à partir de la coupe, alors qu'à l'époque, pour acquérir l'origine Lesotho, les tee-shirts devaient être fabriqués à partir des fils tricotés dans ce pays ; que la mauvaise foi de Marc C... est donc certaine ; " alors, d'une part, que la participation comme intéressé à la fraude étant une modalité de complicité spéciale, le même prévenu ne peut être déclaré coupable à la fois d'une infraction douanière et de participation à cette infraction comme intéressé à la fraude ; que la responsabilité de Marc C... ayant été retenue comme auteur, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Allan Mark's, d'une infraction douanière, la cour d'appel ne pouvait écarter sa bonne foi au motif qu'il était intéressé à la fraude et que, dans ce cas, la bonne foi n'était pas une cause exonératoire de responsabilité ; que, dès lors, en déclarant le prévenu irrecevable à exciper de sa bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la loi du 8 juillet 1987 a non seulement abrogé l'article 369 2 du Code des douanes, permettant à l'auteur d'une infraction douanière d'invoquer sa bonne foi comme cause exonératoire de responsabilité, mais également de façon implicite, l'article 399-3 du même Code, limitant, pour l'intéressé à la fraude, les causes exonératoires à l'état de nécessité et l'erreur invincible ; qu'en estimant que le prévenu était irrecevable, en tant qu'intéressé à la fraude, à invoquer sa bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, de troisième part, que le prévenu était recevable à invoquer le régime dérogatoire de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP/ CEE du 23 janvier 1991 qui a accordé, notamment pour la période visée à la prévention, le bénéfice du régime préférentiel aux tee-shirts du Lesotho cousus dans ce pays à partir de tissus non originaires de ce pays et exportés vers la CEE ; qu'en déduisant néanmoins la mauvaise foi de Marc C... du fait qu'il avait déclaré, concernant son fournisseur Lesotho Haps, que celui-ci ne prenait en charge la confection qu'à partir de la coupe, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin, qu'en déduisant la prétendue mauvaise foi de Marc C... du fait que, au cours de sa visite au Lesotho, iI n'avait pas contrôlé l'usine de production de son autre fournisseur Maystone Clothing, sans s'expliquer sur les conclusions du prévenu faisant valoir que cette entreprise était un fournisseur exceptionnel avec lequel il n'avait plus travaillé par la suite, ce qui justifiait l'absence de visite auprès de ce fournisseur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de bonne foi soulevée par le prévenu, les juges du second degré relèvent que, ces dernières années, la société Allan Mark's avait écoulé sur le marché national environ un million de tee-shirts par an, dont 50 % étaient directement importés de l'étranger ; que son président, Marc C..., maîtrisait les règles d'origine et leurs incidences pour travailler régulièrement dans ce secteur ; qu'à l'occasion de deux enquêtes antérieures des Douanes, sur des importations de tee-shirts libanais et mexicains, il avait été sensibilisé aux risques de fausses déclarations d'origine relatives à des produits asiatiques dont la provenance pouvait être maquillée ; que, concernant la société Maystong Clothing, l'achat avait été réalisé alors que la marchandise se trouvait dans un conteneur sous douane à Capetown alors que le port d'embarquement habituel du Lesotho est Durban ; qu'en outre, il avait été saisi au siège de la société Allan Mark's, par procès-verbal du 22 juillet 1991, deux documents établis non pas au Lesotho, mais à Taipeh (Taiwan) portant la signature de Marc C... et intitulés " purchase confirmation " ; Que les juges énoncent que cet ensemble de faits concordants atteste d'un comportement de Marc C... qui caractérise une mauvaise foi certaine, par la connaissance qu'il avait de la fausseté des documents, par rapport à la société, constatée sur place " ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli :

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé pour Marc C..., pris de la violation des 414 et 435 du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc C... à payer à l'Administration des Douanes une amende de 1 494 892 francs, et la somme de 1 494 892 francs à titre de confiscation en valeur ; " alors que, les amendes et les sommes tenant lieu de confiscation devant être fixées à partir de la valeur de la marchandise fraudée à la date de la fraude, l'arrêt attaqué, dont la motivation ne contient aucune précision sur la valeur des marchandises prétendument fraudées à cette date, est privée de base légale " ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a fixé le montant des pénalités douanières prévues par les articles 414 et 435 du Code des douanes, dans les limites des conclusions de l'Administration poursuivante, et après avoir accordé au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, en se référant à la valeur des marchandises de fraude s'élevant à 4 484 676 francs ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs

, I-Sur le pourvoi formé le 6 juin 2000 par Marc C... : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II-Sur les autres pourvois : les REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;