Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 octobre 2017, 16-23.209

Mots clés
société • statuer • vol • procès-verbal • restitution • production • produits • interphone • possession • prétention • redressement • pourvoi • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 octobre 2017
Cour d'appel de Grenoble
19 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-23.209
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C301106
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035929477
  • Identifiant Judilibre :5fcaaa9f4e1d73a1b53059af
  • Rapporteur : M. Nivôse
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : M. Kapella
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° G 16-23.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Habitation des Alpes - Pluralis, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brill Elec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Jean-Michel X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brill Elec, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Habitation des Alpes - Pluralis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Brill Elec et de la société Alliance MJ, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Grenoble, 19 mai 2016), que la société d'Habitation des Alpes - Pluralis (Pluralis) a fait construire des logements et des garages, sous la maîtrise d'oeuvre notamment de la société Euro créa ingénierie assurée auprès de la société Covea risks, et confié le lot n° 14 à la société Brill Elec ; que celle-ci, après son placement en redressement judiciaire, a assigné en paiement de factures et indemnisation la société Pluralis, qui, à titre reconventionnel, a demandé le paiement d'une créance ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société Pluralis fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer au mandataire de la société Brill Elec la somme de 13 156 euros représentant la facture n° 3347 du 10 février 2012 ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la société Pluralis, qui avait accepté le devis de mise à disposition d'un matériel électrique pour les besoins du chantier par la société Brill Elec, ne justifiait pas lui avoir restitué ce matériel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la société Pluralis devait être condamnée au paiement d'une facture correspondant au coût de ce matériel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société Pluralis fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer au mandataire de la société Brill Elec la somme de 19 769,47 euros au titre des retenues de garantie ;

Mais attendu

que la retenue de garantie vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves à la réception et non la bonne fin du chantier ; qu'ayant relevé que la société Pluralis ne contestait pas avoir conservé les retenues de garantie, la cour d'appel qui n'était pas tenue de se prononcer sur l'abandon du chantier, l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux par la société Brill Elec, ces événements ne permettant pas d'appliquer la retenue de garantie, a pu en déduire, sans dénaturation, que les retenues de garantie devaient être restituées à cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société Pluralis fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande en paiement ;

Mais attendu

, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le quatrième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que, la cour d'appel ayant retenu que la créance alléguée par la société Pluralis pour les malfaçons et l'obligation de terminer les travaux n'était pas justifiée et relevé que celle-ci n'avait pas déclaré cette créance à la procédure de liquidation judiciaire, le moyen est inopérant en sa deuxième branche ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour condamner la société Pluralis au paiement de la facture n° 3243 datée du 21 juin 2011 d'un montant de 23 771,01 euros, l'arrêt retient

que cette facture correspond à la situation n° 19 et ne mentionne pas une réalisation à 100 % des travaux non achevés, mais que la société Brill Elec justifie de la réalisation des travaux correspondant à cette situation non contredite ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la société Pluralis faisait valoir dans ses écritures que cette facture n'avait pas été vérifiée selon la procédure prévue à l'article 19.4 du CCAG et avait été refusée par le maître d'oeuvre comme ne correspondant pas aux travaux exécutés par la société Brill Elec, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé ;

Et sur le deuxième moyen

:

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour condamner la société Pluralis au paiement de la somme de 10 130,12 euros, représentant la facture n° 3270 du 19 septembre 2011, l'arrêt retient

que celle-ci ne justifie pas du caractère forfaitaire du marché, stipulé sur aucun document contractuel, que la facture susvisée correspondant à la pose de 242 prises pour alimenter en électricité les logements et qu'elle est due malgré l'absence d'autorisation écrite de la société Pluralis ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'acte signé par les parties le 5 octobre 2007 mentionnait que la société Brill Elec s'engageait envers la société Pluralis « à exécuter les travaux, conformément aux conditions stipulées et moyennant le prix global forfaitaire actualisable et non révisable », et que l'article 3.1.1 du CCAP indiquait, au paragraphe 3.1.1 intitulé : « Caractère des prix », que : « Le marché est passé à prix forfaitaire et global. Le prix est celui indiqué à l'acte d'engagement. », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pluralis au paiement de la facture n° 3243 du 21 juin 2011 de 23 771,01 euros, condamne la société Pluralis au paiement de la somme de 10 130,12 euros, représentant la facture n° 3270 du 19 septembre 2011, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société d'Habitation des Alpes - Pluralis. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement contesté, condamné la société Pluralis au paiement de la facture n° 3243 du 21 juin 2011 de 23.771,01 € TTC ; Aux motifs propres que cette facture correspond à la situation n° 19 et ne mentionne pas une réalisation à 100 % des travaux mentionnés comme non achevés par la partie adverse. La société Brill Elec justifie de la réalisation des travaux correspondant à cette situation non contredite. Il sera dès lors fait droit à la demande en paiement de cette situation soit à hauteur de 23.771,01 € TTC ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que cette facture précise le pourcentage des travaux réalisés et que le montant de chaque item tient compte de ce pourcentage ; que les pièces versées au dossier montrent que des remarques du maître d'oeuvre sur des travaux non terminés concernent bien des travaux non facturés à 100% (réseau de télévision facturé à 87%, réseau interphone facturé à 55%...) et donc que le montant ne semble pas surévalué ; que le consuel en date du 15/05/2011 a attesté la conformité sur 44 logements pour l'installation électrique, et en date du 27 octobre 2011 sur 52 logements ; que la société Pluralis n'a rien payé de cette facture ; qu'en conséquence, le tribunal dit que la société Pluralis ne prouve pas que les travaux facturés n'ont pas été réalisés et la condamnera à payer cette facture de 23.771,01 de TTC, outre intérêts de retard à compter du 20/08/2011, date d'échéance de cette facture ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions d'appel des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 7), la société Pluralis faisait valoir que la facture du 21 juin 2011 correspondant à la situation d'avancement des travaux n° 9 (lire 19) n'avait pas été préalablement visée par la société Eura Créa selon la procédure de vérification prévue à l'article 19.4 du CGAG et avait été refusée par le maître d'oeuvre parce que la situation ne correspondait en outre pas à l'avancement des travaux exécutés par la société Brill Elec ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Brill Elec justifie de la réalisation des travaux correspondant à cette situation non contredite, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Pluralis et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6, les 3 derniers §), la société Pluralis faisait valoir que les prestations incombant à la société Brill Elec au titre de la situation litigieuse avaient été réalisées par la société Global Inside, intervenue à la demande de la maîtrise d'oeuvre pour pallier la carence du titulaire du lot électricité, et que c'est la société Global Inside qui avait obtenu l'attestation de conformité du consuel pour 52 logements, par des attestations émises le 30 septembre 2011, ce dont elle déduisait que la facture du 21 juin 2011 n'était pas exigible ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Brill Elec justifie de la réalisation des travaux correspondant à cette situation et l'attestation du Consuel du 27 octobre 2011 portant sur 52 logements, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pluralis à payer à la Selarl Alliance MJ représentée par Me X... en qualité de mandataire de la société Brill Elec la somme de 10 130,12 € représentant la facture n° 3270 du 19 septembre 2011 ; Aux motifs que la société Pluralis ne justifie pas du caractère forfaitaire du marché en cause, stipulé sur aucun document contractuel. Il est par ailleurs constant que la société Brill Elec a posé 242 prises pour alimenter en électricité les logements et en plus des 649 mentionnées sur le marché de base, ce dont elle a informé le bureau d'étude et qu'il est également constant que ces travaux ont été effectués. La facture susvisée n° 3270 est de 10.130,12 € correspondant à la réalisation de ces travaux et est donc due malgré l'absence d'autorisation écrite de la société Pluralis ; ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; que le cahier des clauses administratives particulières (p. 12) expressément accepté par la société Brill Elec stipule à son paragraphe 3.1.1 « caractère des prix » que « le marché est passé à prix forfaitaire et global » ; que le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 14 confié à la société Brill Elec et signé par elle rappelle à son paragraphe 1.5 « contenu des prix » (p. 10, avant dernier §) que « les marchés (sont) à prix global et forfaitaire » ; que dans l'acte d'engagement qu'elle a établi le 5 octobre 2007, la société Brill Elec s'est engagée « sans réserves envers la Société d'Habitation des Alpes à exécuter lesdits travaux, conformément aux conditions stipulées dans les documents précités et moyennant le prix global forfaitaire actualisable et non révisable de 264.596,39 € HT » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le caractère forfaitaire du marché en cause n'est stipulé sur aucun document contractuel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du cahier des clauses administratives particulières, du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 14 et de l'acte d'engagement de la société Brill Elec et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en condamnant la société Pluralis à payer à la société Brill Elec une somme de 10.130,12 € à des travaux dont elle a constaté qu'ils n'étaient pas prévus dans le marché de base et qu'ils avaient été réalisés sans autorisation écrite du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué condamné la société Pluralis à payer à la Selarl Alliance MJ représentée par Me X... en qualité de mandataire de la société Brill Elec la somme de 13.156 € représentant la facture n° 3347 du 10 février 2012 ; Aux motifs qu'il est justifié de la mise à disposition de matériel par la société Brill Elec. Par contre, la société Pluralis ne justifie pas de la restitution. Il convient dès lors de faire droit au coût de ce matériel, soit la facture n° 3347 du 10 février 2012 de 13.156 € ; ALORS D'UNE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société Pluralis a accepté le devis du 4 octobre 2010 de la société Brill Elec concernant la pose d'un coffret électrique pour les besoins du chantier, moyennant le prix de 2.511,60 € TTC ; qu'en condamnant la société Pluralis à payer à la société Brill Elec une somme de 13.156 € TTC au titre de la mise à disposition de ce matériel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exécution de l'obligation se fait dans le lieu désigné par la convention et à défaut, si elle porte sur un corps certain et déterminé, dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet ; que la société Pluralis faisait valoir qu'elle avait indiqué à la société Brill Elec que le coffret électrique était en possession du nouvel électricien et à sa disposition sur le chantier et qu'elle n'avait en aucun cas retenu ce matériel ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Pluralis ne justifie pas de la restitution de ce matériel, sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante, s'il n'appartenait pas à la société Brill Elec de quérir ce coffret, qui est un corps certain et déterminé, sur le chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1247 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pluralis à payer à la Selarl Alliance MJ représentée par Me X... en qualité de mandataire de la société Brill Elec la somme de 19.769,47 € au titre des retenues de garantie ; Aux motifs qu'il est constant que le chantier n'a pas été achevé par la société Brill Elec. La société Pluralis ne justifie de l'abandon prétendu de ce chantier par aucun élément. Par ailleurs, la seule production du marché de travaux de la société Global Inside n'est pas de nature à justifier les malfaçons prétendues à l'encontre de la société Brill Elec. Il convient par conséquent de faire droit à la demande en paiement des retenues de garantie de la société Brill Elec et à hauteur de la somme de 19.769,47 € TTC au vu du décompte produit et non contesté ; Et que l'arrêt 13.1 du CCAG applicable au marché en cause au vu de l'acte d'engagement prévoit que jusqu'à la réception des travaux, l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement. Il ne peut dès lors être reproché à la société Pluralis de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour sécuriser le chantier justifiant sa prise en charge du coût du vol en cause. La demande en paiement de la somme de 8.132,80 € correspondant au coût des câbles volés sur le chantier ne peut par conséquent être à la charge de la société Pluralis ; (arrêt attaqué, p. 5, § 2) ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel par lesquelles elle invoquait l'abandon du chantier par la société Brill Elec (ses conclusions, p. 4, § 1 ; p. 9, 4° § 2), la société Pluralis avait produit une lettre (pièce n° 12) en date du 21 juillet 2011 la mettant en demeure d'exécuter certaines prestations déterminées, un procès-verbal d'huissier du 28 juillet 2011 (pièce n° 13) constatant l'état d'avancement des travaux d'électricité ainsi qu'une nouvelle lettre du 1er août 2011 (pièce n° 13 bis) mettant en demeure la société Brill Elec d'effectuer certains travaux avant le 16 août 2011 sous peine de faire réaliser les travaux par une tierce entreprise à ses frais, risques et périls, et la convoquant pour constater l'évolution des travaux le 17 août 2011 sur le chantier ; que la société Pluralis avait également communiqué aux débats un procès-verbal d'huissier en date du 17 août 2011 (pièce n° 13 ter) constatant l'absence au rendez-vous de la société Brill Elec et l'absence de tout changement dans l'état d'avancement des travaux d'électricité depuis le 28 juillet 2011 ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Pluralis ne justifie de l'abandon du chantier par la société Brill Elec par aucun élément, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, ces documents produits aux débats et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut dénaturer les éléments du débat ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la seule production du marché de travaux de la société Global Inside n'est pas de nature à justifier les malfaçons à l'encontre de la société Brill Elec, cependant qu'il résulte des conclusions de cette dernière (p. 8 in fine et 9 in limine) que ces malfaçons correspondaient à des équipements posés par ses soins et qui avaient été volés sur le chantier, et qu'en application de l'article 13.1 du CCAG applicable au marché, l'entrepreneur devait protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement jusqu'à la réception des travaux ce dont il résultait que les équipements ou ouvrages volés ne pouvaient être à la charge de la société Pluralis et constituaient donc des malfaçons dont l'entrepreneur devait répondre, la cour d'appel, qui a omis de prendre en considération le CCAG, a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS ENSUITE QUE ce faisant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la société Pluralis indiquait, dans ses conclusions d'appel (p. 9, avant dernier §) que « la retenue de garantie conservée est d'un montant de 15.659,89 € selon la dernière situation de paiement visée par le maître d'oeuvre » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le décompte produit des retenues de garantie pour un montant de 19.769,47 € TTC n'est pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Pluralis et violé l'article 4 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement de la société Pluralis ; Aux motifs que comme préalablement exposé, la société Pluralis ne justifie ni des malfaçons prétendues, ni d'un surcoût. Sa demande à ce titre sera dès lors rejetée. Cette demande en paiement se résout par des dommages-intérêts n'ayant au surplus fait l'objet d'aucune déclaration de créance à la procédure collective de la société Brill Elec ; ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen entraînera, par voie de conséquence nécessaire, celle du chef par lequel la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de la société Pluralis, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que la société Pluralis demandait, dans le dispositif de ces conclusions d'appel (p. 11), à ce qu'il soit constaté qu'elle est créancière d'une somme de 32.439,03 € ; qu'en rejetant la demande en paiement de la société Pluralis, la cour d'appel, qui a statué sur une prétention non exprimée, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code.